Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 3-2
ARRÊT AU FOND
DU 17 SEPTEMBRE 2026
Rôle N° RG 25/13089 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPKGZ
S.A.R.L. L'OASIS
C/
[Z] [A]
S.E.L.A.R.L. [B] [I]
Etablissement CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE COTE D'AZUR (CEP )
LE PROCUREUR GÉNÉRAL
Copie exécutoire délivrée
le : 17 Septembre 2026
à :
Me Charles TOLLINCHI
Me [K] [F]
Me Françoise BOULAN
procureur général
Décision déférée à la Cour :
Jugement du Tribunal de Commerce de FREJUS en date du 03 Novembre 2025 enregistré(e) au répertoire général sous le n° 25/03257.
APPELANTE
S.A.R.L. L'OASIS
dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Charles TOLLINCHI de la SCP SCP CHARLES TOLLINCHI - KARINE BUJOLI-TOLLINCHI AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE et ayant pour avocat plaidant Me Emmanuel BONNEMAIN de la SELARL CABINET BONNEMAIN, avocat au barreau de DRAGUIGNAN
INTIMÉS
Monsieur [Z] [A]
pris en sa qualité de contrôleur de la SARL L'OASIS suivant ordonnance du juge commissaire rendue le 19 novembre 2024 et confirmée par jugement du 24 février 2025
né le [Date naissance 1] 1948 à [Localité 1],
demeurant [Adresse 2]
représenté par Me Lionel ALVAREZ de la SELARL ALVAREZ-ARLABOSSE, avocat au barreau de TOULON
S.E.L.A.R.L. [B] [I]
représentée par Maître [D] [B], agissant en sa qualité de mandataire judiciaire à la procédure de sauvegarde de la SARL L'OASIS
dont le siège social est sis [Adresse 3]
défaillante
Etablissement CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE COTE D'AZUR (CEP )
dont le siège social est sis [Adresse 4]
représentée par Me Françoise BOULAN de la SELARL LX AIX EN PROVENCE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substituée par Me Rachid CHENIGUER, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE et ayant pour avocat plaidant Me Philippe BARBIER, avocat au barreau de TOULON
LE PROCUREUR GÉNÉRAL
[Adresse 5]
Avisé
*-*-*-*-*
COMPOSITION DE LA COUR
En application des dispositions des articles 804, 806 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 13 Mai 2026 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant :
Madame Gwenael KEROMES, présidente de chambre,
et Madame Muriel VASSAIL, conseiller,
chargés du rapport qui en ont rendu compte dans le délibéré de la cour composée de :
Madame Gwenael KEROMES, Présidente de chambre, magistrat rapporteur
Madame Muriel VASSAIL, Conseillère
Mme Isabelle MIQUEL, Conseillère
Greffier lors des débats : Monsieur Achille TAMPREAU.
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 17 Septembre 2026.
MINISTERE PUBLIC :
Auquel l'affaire a été régulièrement communiquée.
ARRÊT
Rendu par défaut,
Prononcé par mise à disposition au greffe le 17 Septembre 2026
Signé par Madame Gwenael KEROMES, Présidente de chambre et Madame Laure METGE, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
* * * *
EXPOSÉ DU LITIGE
'
La SARL L'Oasis, créée le 9 septembre 2015 entre la SARL Les Lucioles, la SAS SOPRIM et M. [Y] [V], au capital social de 1 500 euros, immatriculée au RCS de [Localité 2], exerce une activité d'acquisition par achat-apport de tous immeubles construction, vente en totalité ou par lots à terme en l'état d'achèvement ou achetés, activité de marchand de biens. Elle n'emploie aucun salarié.
'
Elle a fait édifier un ensemble immobilier à [Localité 3], comprenant dix-sept lots dont plusieurs appartements vendus en l'état futur d'achèvement et placés sous le régime de la copropriété. Les appartements ont été livrés à compter de juillet 2018 et sont occupés par leurs acquéreurs. La société L'OASIS est elle-même propriétaire de plusieurs lots au sein de l'immeuble.
'
A la suite de la livraison des appartements, des désordres, inachèvements et réserves ont été dénoncés par des copropriétaires et par ordonnance de référé du 28 novembre 2018, le juge des référés du tribunal judiciaire de Draguignan, à la demande des copropriétaires, a ordonné une expertise judiciaire dont les opérations, étendues à plusieurs reprises, sont toujours en cours.
'
Plusieurs procédures judiciaires ont opposé la SARL L'Oasis au syndicat des copropriétaires ainsi qu'à des copropriétaires, notamment M. et Mme [A].
'
Par arrêt du 17 novembre 2022, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a condamné la société L'Oasis au paiement d'indemnités provisionnelles au titre de travaux de reprise et d'un préjudice de jouissance et par arrêt du 7 mars 2024, la société L'OASIS a été condamnée au paiement d'une provision complémentaire de 151.488 euros au profit des consorts [A], outre une indemnité au titre des frais irrépétibles. La société L'Oasis a formé pourvoi en cassation contre cette décision, actuellement pendant, et a sollicité l'ouverture d'une sauvegarde le 29 mai 2024.
'
Par jugement du 10 juin 2024, le tribunal de commerce de Fréjus, a ouvert une procédure de sauvegarde, désigné la SELARL [G] prise en la personne de Me [B] en qualité de mandataire judiciaire, ouvert une période d'observation renouvelée pour six mois pour se terminer le 10 juin 2025.
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M. [Z] [A] a été désigné contrôleur par ordonnance du juge-commissaire du 19 novembre 2024, désignation confirmée par jugement du 24 février 2025. La Caisse d'Epargne et de prévoyance Côte d'azur a également été désignée en qualité de contrôleur par décision du 10 juillet 2025.
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La société L'Oasis a présenté un projet de plan de sauvegarde prévoyant l'apurement de l'intégralité du passif admis sur une durée de cinq années, selon un échéancier progressif de remboursement fixé à 2% pour chacune des deux premières années, 23% pour chacune des troisième et quatrième années et 50% la cinquième année.
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Après consultation, les créanciers ont majoritairement émis un avis défavorable au projet de plan. Le mandataire judiciaire a émis un avis réservé et les contrôleurs ainsi que le ministère public ont déclaré être opposés à l'adoption du plan tel que proposé.
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Par jugement contradictoire du 3 novembre 2025, le tribunal de commerce de Fréjus, a rejeté le plan de sauvegarde présenté et mis les dépens en frais privilégiés à la charge de la procédure collective.
'
Les premiers juges ont retenu que':
-les créanciers sont très majoritairement défavorables aux propositions de plan';
-pendant la période de sauvegarde, aucun élément nouveau n'est apparu afin de valider la faisabilité d'un plan de sauvegarde';
-les versements promis n'ont pas été réalisés';
-la [Adresse 6] s'en rapporte au tribunal';
-Me. [K] [F] pour M. [Z] [A] demande de ne pas retenir les arguments de la SARL L'Oasis';
-la mandataire judiciaire émet un avis réservé à l'adoption du plan';
-le Ministère Public émet un avis défavorable aux propositions de plan.
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La SARL L'Oasis a interjeté appel de ce jugement par déclaration du 9 novembre 2025.
'
Aux termes de ses conclusions déposées et notifiées au RPVA le 26 janvier 2026, l'appelante demande à la cour de :
-juger recevable et bien fondé l'appel interjeté à l'encontre du jugement entrepris';
Y faire droit
-réformer et mettre à néant ledit jugement ayant rejeté le plan de continuation présenté et ordonné les mesures de publicité prescrites en la matière.
'
Statuant à nouveau,
Vu les propositions d'adoption de plan de sauvegarde de la SARL L'Oasis,
-rejeter les objections des contrôleurs et mandataire judiciaire';
-dire que la SARL Oasis pourra se libérer du passif déclaré entre les mains de M° [B] ès qualités et admis définitivement de la manière suivante':
Sur la base d'un passif provisoirement retenu de 150 000 euros,
- remboursement des créances vérifiées et admises à titre définitif sur cinq ans en cinq échéances annuelles selon l'échéancier suivant :
1° échéance : 2 %
2° échéance : 2 %
3°échéance : 23 %
4° échéance : 23 %
5° échéance : 50 %
'
-consignation de l'échéance annuelle entre les mains du commissaire à l'exécution du plan qui sera désigné par le tribunal';
-absence de distribution de dividendes.
-condamner tout mauvais contestant au paiement de la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile';
-condamner tout mauvais contestant aux entiers dépens distraits au profit de la SCP Tollinchi et associés sous ses offres et affirmation de droit.
'
L'appelante fait valoir que':
'-les conditions légales d'adoption d'un plan de sauvegarde sont réunies et il existe une possibilité sérieuse de sauvegarde de l'entreprise' et que les motifs retenus par les premiers juges pour rejeter le plan sont insuffisamment caractérisés';
-les objections du contrôleur, M. [A], sont étrangères à l'appréciation de la faisabilité du plan';
-les critiques relatives à l'échéancier proposé ne tiennent pas compte de la situation financière et patrimoniale de la société ni du caractère non définitif de certaine créances';
-l'avis réservé du mandataire judiciaire procède des observations du contrôleur et des réponses des créanciers';
-le passif déclaré est essentiellement constitué de créances éventuelles ou hypothétiques dépendant de procédures en cours';
La société dispose d'actifs, de créances à recouvrer et de recours en garantie permettant la poursuite de l'activité et l'exécution du plan proposé.
'**
'
Aux termes de ses conclusions déposées et notifiées au RPVA le 24 mars 2026, Monsieur [Z] [A], intimé, demande à la cour de :
-confirmer le jugement rendu par le tribunal de commerce de Fréjus en date du 3 novembre 2025 dans l'ensemble de ses dispositions';
-débouter la société L'Oasis de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions';
-condamner la société L'Oasis au paiement de la somme de 5 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
'
Il fait valoir que':
-la résidence [Adresse 7] est affectée de très nombreux désordres, malfaçons, non-conformités aux permis de construire et violations du PLU ayant donné lieu à une expertise judiciaire toujours en cours et à plusieurs procédures judiciaires engagées par les copropriétaires';
-les irrégularités urbanistiques affectant l'immeuble ne sont pas susceptibles de régularisation et compromettent la possibilité même d'un nouveau permis de construire';
-les actifs immobiliers invoqués par la débitrice sont grevés d'hypothèques et affectés de désordres importants réduisant leur valeur';
-le plan de sauvegarde présenté est artificiel, ne tient pas compte de la situation réelle de la société et a pour objet d'éviter l'exécution des condamnations prononcées au profit des copropriétaires, notamment des époux [A]';
-la société n'a pas justifié de sa solvabilité, ni répondu aux interrogations formulées sur sa gestion, ses revenus locatifs et la valorisation de ses actifs';
-l'échéancier proposé est irréaliste au regard des revenus de la société et le rejet du plan est justifié, les copropriétaires représentant l'essentiel du passif déclaré s'y étant opposés.
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'
Aux termes de ses conclusions déposées et notifiées au RPVA le 25 mars 2026, la [Adresse 8]azur, intimée, demande à la cour de :
-juger que la SARL L'Oasis n'articule dans le dispositif de ses premières écritures aucune prétention et en conséquence que son appel n'est pas soutenu';
-constater que la cour ne peut entrer en voie de réformation,
En conséquence,
-confirmer le jugement entrepris.
'
Si par extraordinaire, la cour s'estimait valablement saisie de l'appel interjeté par la SARL L'Oasis,
-Donner acte à la [Adresse 6] en sa qualité de contrôleur qu'elle s'en rapporte légitimement à justice';
-débouter en toute hypothèse la SARL L'Oasis des fins de sa demande de condamnation de tout contestant et notamment de la [Adresse 6] au paiement de la somme de 5 000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile et, faisant au contraire application au profit de la Caisse d'Epargne et de prévoyance Côte d'Azur de la disposition susvisée,
-condamner la SARL L'Oasis à hauteur d'appel à payer à la [Adresse 6] la somme de 3 000 euros outre les dépens, ceux d'appel distraits au profit de Maître Françoise Boulan, avocat associé de la SELARL LX [Localité 4], aux offres de droit.
'
Elle fait valoir que':
-l'appel n'est pas soutenu faute de prétentions valablement formulées au dispositif des conclusions de l'appelante';
-l'expertise judiciaire a révélé de nombreux désordres, inachèvements et non-conformités affectant le programme immobilier litigieux';
-l'évaluation du passif retenue par la SARL OASIS est irréaliste au regard du coût des travaux de reprise et de l'indemnisation des acquéreurs';
-les réserves émises par le mandataire judiciaire sont justifiées et qu'en sa qualité de contrôleur, elle s'en rapporte à la sagesse de la cour.
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Aux termes d'un avis déposé et notifié le 15 avril 2026, le procureur général près la cour d'appel d'Aix-en-Provence indique s'en rapporter à justice.
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'La SELARL [B] [I] ès qualités de mandataire judiciaire, citée à étude n'a pas constitué avocat.
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Les parties ont été avisées le 25 novembre 2025 de la fixation de l'affaire à bref délai à l'audience du 13 mai 2026 et de la date prévisible de la clôture. La clôture a été prononcée le 7 mai 2026.
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A l'audience, la cour a autorisé l'appelante à communiquer par voie de note en délibéré le projet de permis de construire modificatif en voie d'être finalisé et déposé ainsi que la position de la Mutuelle des Architectes de France sur la prise en charge des travaux figurant dans la demande de permis de construire modificatif et au plus tard le 1er juillet 2026 et invité les parties à faire part de leurs observations éventuelles sur la note en délibéré au plus tard le 10 septembre 26.
'Le conseil de M. [A], a, par note en délibéré datée du 2 juillet 2026 déposée au RPVA le 6 juillet 2026 fait état de ce que les pièces demandées par la cour n'ont pas été adressées ni aux parties ni à la cour dans le délai fixé et souligné que les dispositions du PLU de 2016 et de 2018 ne pouvaient être respectées par aucun permis de construire modificatif et confirme de plus fort en tous ses termes le dispositif de ses conclusions.
L'appelante n'a communiqué aucun des documents demandés ni fait parvenir de note en délibéré. Il en a été de même des autres intimés.
'Il sera renvoyé, conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, aux écritures des parties pour un plus ample exposé de leurs prétentions respectives.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur l'appel formé par la SARL L'Oasis':
Dans ses conclusions, la société [Adresse 9] sollicite la confirmation du jugement entrepris au motif que la SARL L'Oasis n'articule dans le dispositif de ses premières écritures aucune prétention et en conséquence, que son appel n'est pas soutenu' de sorte que la cour ne peut entrer en voie de réformation.
Or, contrairement à ce qui est soutenu, le dispositif des premières conclusions de l'appelante déposées et notifiées le 26 janvier 2026, qui seul lie la cour en application de l'article 954 du code de procédure civile est libellé comme suit':
«'Juger recevable et bien fondé l'appel interjeté à l'encontre du jugement entrepris
Y faire droit
Réformer et mettre à néant ledit jugement ayant rejeté le plan de continuation présenté et ordonné les mesures de publicité prescrites en la matière.
Statuant à nouveau,
Vu les propositions d'adoption de plan de sauvegarde de la SARL OASIS
Rejeter les objections des contrôleurs et mandataire judiciaire
Dire que la SARL OASIS pourra se libérer du passif déclaré entre les mains de M° [B] ès qualité et admis définitivement de la manière suivante
Sur la base d'un passif provisoirement retenu de 150 000 €,
Remboursement des créances vérifiées et admises à titre définitif sur cinq ans en cinq échéances annuelles selon l'échéancier suivant :
1ere échéance : 2%
2° échéance : 2%
3°échéance : 23%
4° échéance : 23%
5° échéance : 50%
Consignation de l'échéance annuelle entre les mains du commissaire à l'exécution du plan qui sera désigné par le tribunal,
Absence de distribution de dividendes.
Condamner tout mauvais contestant au paiement de la somme de 5000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile
Condamner tout mauvais contestant aux entiers dépens distraits au profit de la SCP TOLLINCHI et ASSOCIES sous ses offres et affirmation de droit'»
Ce faisant, les conclusions énoncent bien les prétentions de l'appelante dont la cour est saisie, de sorte qu'il y a lieu de rejeter le moyen invoqué par la Caisse d'Épargne.
Sur le plan de sauvegarde présenté par la SARL L'Oasis':
Selon l'article L626-2 du code de procédure civile, dans sa version applicable au 1er octobre 2021, au vu du bilan économique, social et, le cas échéant, environnemental, le débiteur, avec le concours de l'administrateur, propose un plan, sans préjudice de l'application des dispositions de l'article L622-10. Le projet de plan mentionne les engagements d'effectuer des apports de trésorerie pris pour l'exécution du plan'; il détermine les perspectives de redressement en fonction des possibilités et des modalités d'activités, de l'état du marché et des moyens de financement disponibles. Il définit les modalités de règlement du passif et les garanties éventuelles que le débiteur doit souscrire pour en assurer l'exécution.
Le projet de plan doit permettre d'assurer la poursuite de l'activité et la viabilité de l'entreprise à terme et définir les modalités de règlement du passif, celui-ci s'entendant du passif déclaré et non du seul passif exigible, en démontrant que l'entreprise dégagera une capacité d'autofinancement suffisante pour honorer les dividendes promis aux créanciers.
La SARL L'OASIS présente un plan de sauvegarde qui prévoit la continuation de l'entreprise aux conditions suivantes':
- la cession des actifs résiduels que représentent quatre lots de copropriété,
- l'encaissement des créances qu'elle détient sur des tiers' à savoir une somme de 225 000 euros et l'indemnité d'occupation du bien que M. [M] devait acheter et qu'il occupe encore à ce jour, le solde du prix de cession des époux [A] et [R] bloqué par des procédures en cours,
- le remboursement des créances vérifiées et admises à titre définitif sur cinq ans en cinq échéances annuelles selon l'échéancier suivant':
1ère échéance': 2%
2ème échéance': 2%
3ème échéance': 23 %
4ème échéance': 23 %
5ème échéance': 50%
En garantie du plan il est proposé':
-une absence de distribution de dividendes
Il ressort du bilan économique, social et environnemental de l'entreprise que la situation active et passive de la société se présente comme suit':
L'actif immobilier de la SARL L'Oasis consiste en quatre lots n°8, 12, 17 et 18, dont deux appartements qu'elle loue. Le lot n°8 dont la valeur est estimée à hauteur de 750 000 euros est loué pour 800 euros par mois. Le lot n°18, est occupé par M. [M] en vertu d'un bail d'habitation, dont le loyer n'est pas réglé (dette locative pour laquelle une instance est en cours devant le juge des contentieux de la protection de [Localité 2] depuis le 11 juin 2025 pour paiement de la somme de plus de 42 000 euros). Ce lot est sous compromis de vente au prix de 484 700 euros, actuellement bloqué par les procédures en cours.
L'appelante a justifié d'une trésorerie s'élevant à 68 875,84 euros au 4 septembre 2025 contre 74 983,53 euros au 26 mai 2025
Il n'y a pas de passif super privilégié, en l'absence d'emploi de tout salarié.
Le passif privilégié est de 7 188 862,96 euros'et le passif chirographaire, de 8 112 630,70 euros.
Le passif déclaré à titre provisionnel est de 15 301 493,66 euros, constitué pour l'essentiel soit 12 700 862 euros, des créances éventuelles déclarées par les copropriétaires et la copropriété, en raison de procédures en cours, notamment aux fins de résolution des ventes.
Pour le reste, il s'agit':
-des créances en comptes courant des associés SOPRIM (377 630 euros) et [V] (112 039,84 euros) dont l'exigibilité n'est pas demandée,
-de la créance des consorts [A] telle qu'elle résulte de l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 21 mars 2024 qui a condamné la SARL L'Oasis au paiement d'une indemnité provisionnelle de 151 488 euros à valoir sur la réparation de la toiture terrasse, outre une indemnité de 3 000 euros au titre des frais irrépétibles (pourvoi en cassation pendant depuis le 6 mai 2024)
-de la créance de la [Adresse 6], d'un montant de 2 223 000 euros au titre d'une garantie de livraison à prix et délais convenus, qui n'est à ce jour pas mobilisée selon l'appelante.
Le prévisionnel d'exploitation prévoit comme seules rentrées de fond, les loyers perçus par la SARL L'Oasis soit un total annuel de 9 600 euros pour faire face aux charges de copropriété s'élevant à 5 684 euros, à l'assurance (360 euros), aux frais de procédure (1 500 euros) et aux honoraires (600 euros), permettant de dégager un résultat de 1 456 euros la première année du plan, 1 335 euros la seconde année, 1 212 puis 1 086 et enfin 958 euros les troisième, quatrième et cinquième années du plan.
L'expert comptable, le cabinet ABC Absoluce a attesté à la date du 30 mai 2025, l'absence de nouvelle dettes depuis l'ouverture de la sauvegarde.
Au cas d'espèce il apparaît que les perspectives de sauvegarde, sont contingentes des contentieux engagés par les copropriétaires et la copropriété et de l'expertise judiciaire ordonnée par référé, toujours en cours.
Le plan de sauvegarde présenté est établi, non pas sur la base du passif déclaré, mais sur la base du seul passif exigible à apurer estimé à environ 150 000 euros, contesté et non définitif. A été exclu à dessein par la débitrice le passif déclaré à titre provisionnel ou non mobilisé.
Par ailleurs, selon la note de l'expert judiciaire produite aux débats datée du 27 mars 2026 (pièce n°35 de l'appelante), en réponse au dire du conseil des consorts [A], celui-ci confirme la réalité et le caractère incontestable des désordres relevés, qui seront développés dans son rapport'; quant à la conformité du programme immobilier, l'expert rappelle que le dépôt d'un permis de construire modificatif est envisageable au regard des non-conformités relevées par les parties et que des solutions sont envisageables.
A ce jour il n'a pas été établi que le permis de construire modificatif ait été déposé, ce qui aurait permis à la cour d'entrevoir et prendre en compte une issue plus rapide des litiges en cours. En tout état de cause, l'aboutissement des opérations d'expertise et des procédures judiciaires engagées n'apparaît pas se dessiner à court terme.
Le plan de sauvegarde établi par la SARL L'Oasis doit nécessairement prendre en compte la totalité du passif déclaré né antérieurement à l'ouverture de la procédure, ainsi que l'exigent les dispositions de l'article L626-2 du code de commerce telles qu'interprétées à la lumière de la jurisprudence constante, et non le seul passif exigible comme la débitrice le soutient.
De même, les actifs de la débitrice n'ont pas fait l'objet d'une estimation permettant d'en apprécier la valeur réelle au vu des désordres constatés par expertise'; par ailleurs, aucune indication n'a été fourni quant au recouvrement des comptes clients et les seules ressources dont l'appelante a fait état, ne permettent de dégager qu'une faible capacité d'autofinancement, rendant irréaliste le plan de sauvegarde présenté au regard du passif déclaré, ce qui ne permet pas à la cour d'apprécier, au vu du plan proposé et en l'absence de tout autre source de financement ou d'apports envisagée, s'il existe des chances sérieuses de sauvegarde, alors que les modalités de remboursement du passif dont il convient de souligner l'importance, restent suspendues à l'issue des procédures en résolution de la vente en l'état futur d'achèvement en cours, à l'expertise judiciaire en cours.
Pour ces motifs, le jugement entrepris sera confirmé en ce qu'il a rejeté le plan de sauvegarde présenté par la SARL L'Oasis.
Sur les demandes accessoires
L'appelante succombant, n'est pas fondée en ses prétentions au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Elle sera condamnée en outre à verser à chacun des intimés la somme de 1 500 euros au titre des frais irrépétibles.
Les dépens seront traités en frais privilégiés de la procédure collective et distraits au profit de Maître Françoise Boulan, avocat associé de la SELARL LX [Localité 4], aux offres de droit
PAR CES MOTIFS
La cour, statuant après débats publics, par arrêt rendu par défaut et prononcé par mise à disposition au greffe,
Déclare la cour valablement saisie de l'appel interjeté par la SARL L'Oasis';
Confirme le jugement rendu par le tribunal de commerce de Fréjus en date du 3 novembre 2025 (minute n° 2025/1735) en ce qu'il a rejeté le plan de sauvegarde présenté par la SARL L'Oasis';
Déboute la SARL L'Oasis de ses demandes';
La condamne à payer à M. [Z] [A], la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile';
La condamne à payer à la [Adresse 6], la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile';
Dit que les dépens d'appel seront traités en frais privilégiés de la procédure collective, dont distraction au profit de Maître Françoise Boulan, avocat associé de la SELARL LX [Localité 4], aux offres de droit.
LE GREFFIER LE PRESIDENT