Texte intégral
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE
JUGEMENT DU 15 juin 2026
PRONONÇANT LA LIQUIDATION JUDICIAIRE AU [Localité 1] DE LA PÉRIODE D'OBSERVATION DE
la SAS ADJOINT
Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Jérôme LACOMME, président, et Maître Anick FABRE, greffier.
Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 28/05/2026 devant Monsieur Jérôme LACOMME, président, Monsieur Bruno FORGUE, Monsieur Philippe MARTIN-HANRAS, juges, assistés de Maître Anick FABRE, greffier.
Après qu'il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.
Par jugement en date du
30/03/2026
, le tribunal de commerce de Toulouse a ouvert une procédure de sauvegarde à l'égard de la :
SAS ADJOINT
[Adresse 1] SIREN : 835 281 635
Ont été désignés : Administrateur judiciaire : la SCP CBF ASSOCIES prise en la personne de Me [M] [X], avec mission d'assistance Mandataire judiciaire : la SELARL [K] [R] prise en la personne de Me [K] [R] Juge-commissaire : Monsieur [C] [H]
Si la période d'observation a été ouverte pour une durée de six mois, le tribunal a décidé, en application de l'article L. 631-15 du code de commerce, de fixer la date de la prochaine comparution en chambre du conseil au 28/05/2026 afin qu'il soit statué sur la poursuite de la période d'observation ou sur le prononcé de la liquidation judiciaire au vu du rapport de l'administrateur judiciaire justifiant de ce que le débiteur dispose ou non des capacités financières suffisantes pour pouvoir envisager la poursuite de la période d'observation.
Par requête en date du 07/05/2026, l'administrateur judiciaire a sollicité, en application des articles L.631-15-II, L.640-1 et R.631-24 du code de commerce, la conversion de la sauvegarde en liquidation judiciaire.
Au vu des termes de la requête précitée, afin qu'il soit statué sur l'éventuelle conversion de la sauvegarde en liquidation judiciaire, le greffier de ce tribunal a convoqué, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, en chambre du conseil à l'audience du 28/05/2026 la SAS ADJOINT et l'éventuel représentant des salariés.
L'administrateur judiciaire, le mandataire judiciaire et le ministère public ont été avisés de la date de l'audience.
Lors de l'audience du 28/05/2026, ont comparu et été entendus en leurs observations : Monsieur [E] [B] [T] [A], représentant légal de la SAS ADJOINT, la SCP CBF ASSOCIES prise en la personne de Me [M] [X], ès qualités, la SELARL [K] [R] prise en la personne de Me [K] [R], ès qualités, la SELARL [K] [R] prise en la personne de Me [K] [R], ès qualités, Monsieur [C] du [Z], juge-commissaire.
L'administrateur judiciaire a réitéré sa demande de conversion de la sauvegarde en liquidation judiciaire après avoir rappelé les termes de sa requête et notamment :
que pendant la période d'observation plusieurs éléments nouveaux sont venus confirmer l'absence de perspectives sérieuses de redressement, dont un niveau d'activité finalement insuffisant au regard des charges d'exploitation, l'impossibilité manifeste pour la société de respecter le prévisionnel d'activité et de trésorerie établi jusqu'en septembre 2026, le tarissement progressif des commandes du dernier client actif de la société, la perte de confiance de certains partenaires commerciaux potentiels, l'existence de dettes fournisseurs demeurant impayées, l'impossibilité à brève échéance de garantir le paiement des salaires des deux salariés encore présents dans l'entreprise,
que par courriel en date du 24.04.2026 le dirigeant a fait part de sa volonté de solliciter la conversion en liquidation judiciaire afin d'éviter toute aggravation de passif supplémentaire.
Le mandataire judiciaire s'est associé à la demande de conversion de la sauvegarde en liquidation judiciaire.
Le juge-commissaire, entendu en son rapport oral, a donné un avis favorable à la conversion de la sauvegarde en liquidation judiciaire.
Le dirigeant a confirmé les observations faites par l'administrateur judiciaire et a acquiescé à la conversion de la sauvegarde en liquidation judiciaire.
Le ministère public a également émis par écrit un avis favorable à la conversion de la sauvegarde en liquidation judiciaire.
SUR CE, LE TRIBUNAL
Vu les termes de la requête de l'administrateur judiciaire.
Compte tenu des éléments retenus par le tribunal et notamment :
* que la procédure de sauvegarde a été ouverte sur déclaration de cessation de paiement du débiteur, -que le passif déclaré s'élève à la somme de 284600 euros,
* que la SAS ADJOINT se trouve aujourd'hui dans une situation irrémédiablement compromise, sans perspective de redressement, tant par voie de continuation, que par voie de cession,
que ladite société n'est plus en mesure de faire face au règlement de ses charges courantes,
que Monsieur [E] [B] [T] [A], représentant légal de la société, après avoir confirmé que les perspectives des projets ne permettront pas d'avoir un volume financier suffisant permettant à la société d'être viable, a sollicité lui-même la conversion de la sauvegarde en liquidation judiciaire.
Il y aura lieu de prononcer la liquidation judiciaire de la SAS ADJOINT, ce faisant de mettre fin à la période d'observation et à la mission de l'administrateur judiciaire.
Par jugement en date du 30/03/2026, la SELARL [K] [R] prise en la personne de Me [K] [R] a été nommée mandataire judiciaire et il conviendra de la nommer liquidateur, conformément aux dispositions de l'article L. 641-1 du code de commerce.
Les éléments du rapport de l'administrateur judiciaire ne permettent pas de fixer la date de cessation des paiements à une autre date que celle du présent jugement.
En application des dispositions de l'article L. 641-5 du code de commerce, le liquidateur procédera aux opérations de liquidation en même temps qu'il achèvera éventuellement la vérification des créances et qu'il établira l'ordre des créanciers.
Le présent jugement fera l'objet par les soins du greffe des communications et publicités prévues aux articles R. 621-8, R. 641-6 et R. 641-7 du code de commerce.
Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective.
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort.
Après convocations, comparutions prévues par la Loi et après avoir délibéré.
Le juge-commissaire entendu en son rapport oral.
Le ministère public en son avis écrit.
Vu les termes de la requête de l'administrateur judiciaire.
Décide de la liquidation judiciaire de la
SAS ADJOINT
[Adresse 2] : 835 281 635
Met fin à la période d'observation et à la mission de l'administrateur judiciaire.
Fixe la date de cessation des paiements au 15/06/2026.
Maintient Monsieur [C] [H] en qualité de juge-commissaire et Madame [V] [J] [S] en qualité de juge-commissaire suppléant.
Nomme la SELARL [K] [R] prise en la personne de Me [K] [R] en qualité de liquidateur.
Nomme la SAS EXESUD [Adresse 3] afin de procéder au récolement de l'inventaire initial dans un délai de quinze jours à compter du présent jugement.
Dit que, conformément à l'article L. 643-9 du code de commerce, la clôture de la procédure de liquidation judiciaire devra être examinée par ce tribunal au terme d'un délai de deux ans.
Dit que conformément à l'article L 641-9 du code de commerce Monsieur [E] [B] [T] [A], représentant légal, demeure en fonction en vue d'accomplir les actes et d'exercer les droits et actions non compris dans la mission du liquidateur, que le siège social est réputé fixé à son domicile et lui ordonne en conséquence de déclarer au greffe son éventuel changement d'adresse.
Dit qu'en application des dispositions de l'article L. 641-5 du code de commerce, le liquidateur procédera aux opérations de liquidation en même temps qu'il achèvera éventuellement la vérification des créances et qu'il établira l'ordre des créanciers.
Dit que le présent jugement fera l'objet, par les soins du greffe, des communications et publicités prévues aux articles R. 621-8, R. 641-6 et R. 641-7 du code de commerce.
Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.
Passe les dépens par frais privilégiés de la procédure collective.
Le Greffier
Le Président.
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