Texte intégral
2026R00019 - 2627800003/1
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LORIENT
ORDONNANCE DU 05/10/2026
Numéro d'inscription au répertoire général : 2026R00019
Ordonnance de référé expertise
DEMANDEUR DOM TRANSPORTS [Adresse 1] - [Localité 1] RCS 851 197 921
représenté(e) par Maître Emilie LE PEN
DÉFENDEUR GARAGE [T] [Adresse 7] RCS 950032870
représenté(e) par Maître Hélène BERNARD
Président : Greffier :
Monsieur Marcel MICHAUD Madame Emmanuelle EVENO
Débat à l'audience du 24/09/2026
LES FAITS, LA PROCEDURE ET LES PRETENTIONS DES PARTIES :
La société DOM TRANSPORTS, située à [Localité 1], a pour activité le transport de voyageurs par taxis.
Le 2 juillet 2024, cette dernière, a acquis un véhicule d'occasion de marque Tesla Model S, immatriculé [Immatriculation 1], auprès du garage [T] à [Localité 5].
Le véhicule, affichant 123.850 km au compteur, était vendu pour un montant total de 30.000 €.
Le bon de commande indiquait une date de mise en circulation au 19 janvier 2016.
La transaction incluait la remise du certificat d'immatriculation.
La livraison du véhicule devait initialement intervenir le 16 juillet 2024, toutefois, celui-ci n'a finalement été livré que le 14 septembre 2024.
Préalablement à la vente, un contrôle technique avait été réalisé le 2 janvier 2023 par la société ACPL à [Localité 1].
Ce dernier faisait état d'une défaillance majeure, à savoir une usure excessive des rotules de suspension avant droite, laquelle était réparée préalablement à la vente.
Postérieurement à la vente, un second contrôle technique a été réalisé lequel faisait état d'une défaillance mineure : l'orientation d'un feu de brouillard avant gauche.
Très rapidement après la prise de livraison du véhicule, Monsieur [J] a rencontré plusieurs problèmes.
Ainsi, le 29 octobre 2024, il a adressé une réclamation à la société GARAGE [T], dénonçant des retards de livraison, une jante fêlée, un problème sur la crémaillère, une incohérence quant à l'année de fabrication (2015 non mentionnée), ainsi qu'un contrôle technique expiré, ayant entraîné une perte d'exploitation.
Puis, le 17 décembre 2024, une expertise amiable contradictoire a eu lieu au sein de la société Tesla France située à [Localité 6].
Des défauts techniques, notamment sur la crémaillère de direction, une jante fêlée et des anomalies électroniques, ont été constatés.
Le coût de remise en état était estimé à 9.698,81 € par l'expert.
Finalement, le 16 février 2025, un protocole transactionnel a été conclu entre les sociétés DOM TRANSPORTS et GARAGE [T], Monsieur [J] ayant souhaité mettre fin au litige et aux conséquences financières qui en découlaient et impactaient significativement sa société.
Ainsi, le garage [T] s'était engagé à prendre en charge les réparations à hauteur de 9.698,81 € et à fournir deux pneumatiques, mettant fin au litige sous réserve du respect de ces engagements.
Toutefois, le véhicule a rencontré de nouvelles difficultés, entraînant son immobilisation le 30 décembre 2025.
En avril 2026, la société Tesla France a établi une estimation de réparation. Les travaux estimés à 12.291,52 € TTC concernent la batterie, le chargeur, les feux avant et arrière, et la batterie auxiliaire 12V.
Le 13 avril 2026, une autre estimation de réparation a été établie pour un coût total de 7.644,17 €, incluant le remplacement de la batterie 12V et de l'unité de traction arrière.
Le véhicule est ainsi immobilisé depuis le 30 décembre 2025. Il présente plusieurs alertes et messages d'entretien signalant une réduction des performances, un risque de non-redémarrage, une panne du phare gauche ainsi qu'une pile de clé faible. Les données de performance indiquent également une accélération et une vitesse maximale réduites.
C'est dans ce contexte que, par exploit de commissaire de justice du16 juin 2026, la société DOM TRANSPORTS a fait assigner la société GARAGE [T] devant le juge des référés du tribunal de commerce de LORIENT aux fins notamment, de voir ordonner une mesure d'expertise judiciaire.
L'affaire a été plaidée à l'audience de référés du 24 septembre 2026.
Aux termes de ses conclusions déposées et réitérées à l'audience du 24 septembre 2026, la société DOM TRANSPORTS demande :
Vu l'article 145 du code de procédure civile, Vu l'article 835 du code de procédure civile, Vu le code civil, Vu les pièces,
Déclarant la demande de Monsieur [J] recevable et bien fondée,
Débouter la société GARAGE [T] de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions ;
Ordonner une expertise judiciaire sur le véhicule de marque TESLA MODEL S, immatriculé [Immatriculation 1] appartenant à la société DOM TRANSPORTS et commettre tel expert qu'il plaira à la juridiction, avec la mission classique et notamment :
Se faire communiquer les pièces des dossiers des parties ;
Convoquer régulièrement les parties et les entendre dans le respect du principe de la contradiction ;
Se faire communiquer les dossiers des parties et les convoquer régulièrement à une première réunion d'expertise ;
Constater et décrire l'état du véhicule de marque TESLA MODEL S, immatriculé [Immatriculation 1] ;
Décrire si possible l'historique du véhicule, ses conditions d'utilisation et d'entretien depuis sa mise en circulation et le cas échéant vérifier si elles ont été conformes aux prescriptions du constructeur et si elles ont pu jouer un rôle causal dans les dysfonctionnements constatés ;
Vérifier si les désordres allégués existent et, dans l'affirmative, en préciser la nature, la localisation, l'importance ainsi que la date d'apparition ;
Rechercher si ces désordres sont de nature à rendre le véhicule dangereux ou impropre à son usage ;
Déterminer si d'autres parties du véhicule présentent des désordres ;
Apporter à la juridiction tous éléments techniques et de fait permettant de déterminer si les désordres constatés existaient lors de la vente et, dans l'affirmative, s'ils étaient ou non décelables par un profane et s'ils pouvaient ou non être ignorés d'un vendeur professionnel au moment de la vente ;
Rechercher si ce véhicule a fait, avant ou après la vente litigieuse, l'objet de réparations et, dans l'affirmative, en préciser la nature et l'efficience ;
Donner son avis sur la nature, la durée et le coût des travaux propres à remédier aux désordres constatés ;
Fournir tous éléments techniques et de fait de nature à permettre, le cas échéant, à la juridiction compétente de déterminer les responsabilités encourues et d'évaluer, s'il y a lieu, tous les préjudices subis par la société DOM TRANSPORTS (préjudices financiers, troubles de jouissance, perte d'exploitation, surcoût lié à l'utilisation de carburant, etc….);
Indiquer la valeur résiduelle du véhicule ;
Faire, le cas échéant, toutes observations utiles à la solution du litige ;
Répondre à tous dires écrits des parties et, au besoin, entendre tous sachants ;
Déposer un pré-rapport ;
Dire et juger qu'en cas de refus ou d'empêchement de l'expert désigné, il sera procédé à son remplacement par ordonnance de Madame le Président rendue sur simple requête ;
Condamner la société GARAGE [T] à régler à la société DOM TRANSPORTS la somme de 6.000 € à titre provisionnel à valoir sur son préjudice de jouissance ;
Condamner la société GARAGE [T] à régler à la société DOM TRANSPORTS la somme de 1.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamner la société [T] aux entiers dépens ;
Aux termes de ses conclusions déposées et réitérées à l'audience du 24 septembre 2026, la société GARAGE [T] oppose :
Décerner acte à la société GARAGE [T] qu'elle formule toutes protestations et réserves d'usage sur la mesure d'expertise judiciaire ;
Débouter la société DOM TRANSPORTS de sa proposition de mission et retenir la mission suivante :
Convoquer et entendre les parties, assistées, le cas échéant, de leurs conseils, et recueillir leurs observations à l'occasion de l'exécution des opérations ou de la tenue des réunions d'expertise;
Se faire remettre toutes les pièces utiles à l'accomplissement de sa mission ;
Constater et décrire les 3 désordres allégués dans l'assignation (impossibilité d'utiliser les supers recharges, problème de feu avant gauche et problème de batterie auxiliaire), et en déterminer la cause et les conséquences ;
Procéder à l'examen du véhicule litigieux ; préciser ses conditions d'entreposage depuis son immobilisation ;
Dire si les désordres constatés sont de nature à rendre le véhicule impropre à son usage ou en diminuent l'usage et préciser s'ils sont antérieurs ou en état de germe au moment de la vente ;
Décrire si possible l'historique du véhicule, ses conditions d'utilisation et d'entretien depuis sa mise en circulation et le cas échéant vérifier si elles ont été conformes aux prescriptions du constructeur et si elles ont pu jouer un rôle causal dans les dysfonctionnements constatés;
Déterminer les causes des dysfonctionnements allégués et dire s'ils étaient apparents lors de l'acquisition du véhicule ou s'ils sont apparus postérieurement ; dans le premier cas, indiquer s'ils pouvaient être décelés par l'acquéreur, professionnel de la revente de véhicules ; dans le second cas, dire s'ils trouvent leur origine dans une cause antérieure à l'acquisition ;
Déterminer si les causes des dysfonctionnements allégués sont en lien avec l'usure normale du véhicule ;
Fournir tous les éléments techniques et de faits de nature à permettre à la juridiction de déterminer les responsabilités encourues ;
Indiquer les travaux nécessaires pour remédier aux désordres et en préciser leur durée de réalisation, en chiffrer le coût et indiquer la valeur résiduelle du véhicule ;
Evaluer les préjudices subis ;
Déposer un pré-rapport pour permettre aux parties de faire valoir leurs observations ;
Débouter la société DOM TRANSPORTS de sa demande de provision ;
Débouter la société DOM TRANSPORTS de sa demande au titre des frais irrépétibles et aux dépens.
SUR CE, NOUS, JUGE DES REFERES :
1. Sur la demande d'expertise judiciaire
La société DOM TRANSPORTS soutient que :
Elle ne saurait être qualifiée de professionnelle de l'automobile : son activité principale consiste en l'exploitation de taxis ; l'achat et la revente de véhicules automobiles ou de motocyclettes ne constituent qu'une activité accessoire et occasionnelle ;
Elle justifie d'un motif légitime pour solliciter la désignation d'un expert judiciaire, par la production de deux devis de la société TESLA ainsi que l'expertise amiable contradictoire ;
Il est tout à fait possible d'inclure dans la mission de l'expert la recherche d'éventuels dysfonctionnements sans lui indiquer précisément les parties du véhicule à inspecter.
La société GARAGE [T] oppose que :
La société DOM TRANSPORTS doit être considérée comme un professionnel de l'automobile, et l'expert tenir compte de cette qualité de professionnel ;
La mission d'expertise devra être limitée aux seuls désordres dénoncés par la société DOM TRANSPORTS dans son assignation.
L'article 145 du code de procédure civile dispose que :
« S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé sur requête ou en référé. » ;
En l'espèce, il ressort des pièces versées aux débats, et notamment du rapport d'expertise amiable du 17 décembre 2024 et des deux devis de réparation TESLA que le véhicule est affecté de désordres.
En conséquence, la désignation d'un expert apparaît utile et nécessaire à la solution du litige entre les parties afin de permettre de déterminer notamment l'origine des désordres, et le coût de la remise en état.
La mission de l'expert sera strictement limitée aux désordres dénoncés dans l'assignation, à savoir :
L'impossibilité d'utiliser les supers recharges ;
Problème de feu avant gauche ;
Problème de batterie auxiliaire.
Dès lors, l'expert n'aura pas pour mission de « Déterminer si d'autres parties du véhicule présentent des désordres ».
Les opérations d'expertise seront déclarées communes et opposables aux sociétés DOM TRANSPORTS et GARAGE [T].
Il paraît de bon droit de laisser à la charge de la société DOM TRANSPORTS l'avance à valoir sur la rémunération de l'expert.
2. Sur la demande de provision
La société DOM TRANSPORTS soutient que :
Il relève de l'évidence que la société GARAGE [T] a commis un manquement en lui présentant un véhicule affecté de multiples défaillances, ce qui est susceptible d'engager la responsabilité du vendeur ;
En effet, les défauts sur le véhicule ont été constatés dès son acquisition, de sorte qu'il n'a jamais pu être utilisé de manière effective ;
L'utilisation d'un véhicule thermique en lieu et place d'un véhicule électrique a engendré un surcoût pour la société DOM TRANSPORT de 4.609,31 € ;
Dès lors, la société GARAGE [T] devra être condamnée à lui verser une provision de 6.000 € à valoir sur son préjudice de jouissance.
La société GARAGE [T] oppose que :
La demande provision est prématurée ;
En effet, s'agissant d'un véhicule vendu d'occasion, il n'est pas possible de savoir si les désordres allégués sont dus à un vice caché ou à l'usure normale ;
Dans ces conditions, il existe une contestation sérieuse sur l'existence de l'obligation au sens de l'article 873 du code de procédure civile régissant les octrois de provision.
L'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile dispose que :
« Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il (le président) peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire. »
En l'espèce, l'expertise judiciaire a notamment pour objectif d'examiner les désordres allégués par la société DOM TRANSPORTS et de déterminer si les désordres existaient lors de la vente et, dans l'affirmative, s'ils étaient ou non décelables par un profane et s'ils pouvaient ou non être ignorés d'un vendeur professionnel au moment de la vente.
En conséquence, à ce stade de la procédure, la responsabilité de la société GARAGE [T] n'est pas établie, de sorte qu'elle ne peut pas être tenue d'indemniser la société DOM TRANSPORTS pour son préjudice de jouissance.
Dès lors, la demande de provision de la société DOM TRANSPORTS excède le pouvoir du juge des référés.
Elle sera invitée à mieux se pourvoir.
3. Sur les dépens et les frais irrépétibles
A ce stade de la procédure, il n'y a pas lieu de faire application de l'article 700 du code de procédure civile. La société GARAGE [T] sera déboutée de sa demande à ce titre.
Les dépens seront réservés sauf en ce qui concerne ceux du greffe qui seront mis provisoirement à la charge de la société DOM TRANSPORTS
PAR CES MOTIFS :
Nous, Marcel MICHAUD, juge en charge des référés près le tribunal de commerce de LORIENT, statuant contradictoirement et en premier ressort, assisté du greffier ;
Vu l'article 145 du code de procédure civile,
Avant dire droit quant au fond, tous droits et moyens des parties demeurant expressément réservés ;
Constatons que la désignation d'un expert est utile et nécessaire à la solution du litige ;
En conséquence,
Désignons
Monsieur [C] [S] exerçant [Adresse 6] [Localité 7]
en qualité d'expert judiciaire avec la mission de :
Se faire communiquer les pièces des dossiers des parties ;
Convoquer régulièrement les parties et les entendre dans le respect du principe de la contradiction ;
Se faire communiquer les dossiers des parties et les convoquer régulièrement à une première réunion d'expertise ;
Constater et décrire l'état du véhicule de marque TESLA MODEL S, immatriculé [Immatriculation 1] ; préciser ses conditions d'entreposage depuis son immobilisation ;
Décrire si possible l'historique du véhicule, ses conditions d'utilisation et d'entretien depuis sa mise en circulation et le cas échéant vérifier si elles ont été conformes aux prescriptions du constructeur et si elles ont pu jouer un rôle causal dans les dysfonctionnements constatés ;
Vérifier si les désordres allégués existent et, dans l'affirmative, en préciser la nature, la localisation, l'importance ainsi que la date d'apparition ;
Rechercher si ces désordres sont de nature à rendre le véhicule dangereux ou impropre à son usage ;
Déterminer si d'autres parties du véhicule présentent des désordres ;
Apporter à la juridiction tous éléments techniques et de fait permettant de déterminer si les désordres constatés existaient lors de la vente (impossibilité d'utiliser les supers recharges, problème de feu avant gauche et problème de batterie auxiliaire) et, dans l'affirmative, s'ils étaient ou non décelables par un profane et s'ils pouvaient ou non être ignorés d'un vendeur professionnel au moment de la vente ;
Rechercher si ce véhicule a fait, avant ou après la vente litigieuse, l'objet de réparations et, dans l'affirmative, en préciser la nature et l'efficience ;
Donner son avis sur la nature, la durée et le coût des travaux propres à remédier aux désordres constatés ;
Fournir tous éléments techniques et de fait de nature à permettre, le cas échéant, à la juridiction compétente de déterminer les responsabilités encourues et d'évaluer, s'il y a lieu, tous les préjudices subis par la société DOM TRANSPORTS (préjudices financiers, troubles de jouissance, perte d'exploitation, surcoût lié à l'utilisation de carburant, etc….);
Indiquer la valeur résiduelle du véhicule ;
Faire, le cas échéant, toutes observations utiles à la solution du litige ;
Disons que l'expert accomplira sa mission conformément aux dispositions des articles 273 à 283 du code de procédure civile ; qu'en particulier il pourra recueillir de toutes personnes informées des déclarations ; qu'il aura la faculté de s'adjoindre tout sapiteur de son choix dans une spécialité distincte de la sienne ;
Disons que la présente ordonnance sera notifiée par le greffier à l'expert qui devra faire connaître, sans délai, au président de ce tribunal, son acceptation ;
Disons que l'expert dressera du tout rapport qu'il devra déposer au greffe de ce tribunal dans le délai maximum de 8 mois à compter de la consignation, rapport devant être déposé en un seul et unique exemplaire ;
Disons qu'en cas de difficultés dans l'accomplissement de sa mission l'empêchant notamment de respecter le délai prescrit, l'expert en fera rapport au tribunal ;
Disons que l'expert devra, dans le même temps, informer immédiatement le tribunal au cas où les parties venant à se concilier, la mission deviendrait sans objet ;
Fixons la rémunération de l'expert à la somme de
4.000 €
, provision qui devra être consignée au greffe dans le mois suivant le prononcé de la présente ordonnance, par la société DOM TRANSPORTS ;
Disons que faute de consignation de la provision dans ce délai impératif, la désignation de l'expert sera caduque et privée de tout objet ;
Disons que le greffier de ce tribunal informera l'expert de la consignation intervenue ;
Disons que lors de la première ou au plus tard de la seconde réunion des parties, l'expert dressera, si nécessaire, un programme de ses investigations et évaluera d'une manière aussi précise que possible le montant prévisible de ses honoraires et de ses débours ;
Disons que l'affaire pourra être rappelée, à l'initiative de l'une ou l'autre des parties, en cas de difficultés ;
Disons que l'expert transmettra aux parties, en même temps que son rapport, une copie de sa demande de taxation de ses honoraires ;
Disons que cette mesure d'expertise sera effectuée sous le contrôle de Monsieur le président de ce tribunal et qu'il lui en sera référé en cas de difficulté ;
Disons qu'en cas d'empêchement de l'expert ou de refus de sa part, il sera, à la requête de la partie la plus diligente, procédé à son remplacement, par ordonnance de Monsieur le Président de ce tribunal ;
Disons que ces opérations d'expertise seront déclarées communes et opposables aux sociétés DOM TRANSPORTS et GARAGE [T] ;
Disons qu'il existe des contestations sérieuses opposables à la demande de provision d'un montant de 6.000 € à valoir sur le préjudice de jouissance formée par la société DOM TRANSPORTS à l'encontre de la société GARAGE [T] ;
Disons en conséquence que cette demande provisionnelle excède les pouvoirs du juge des référés ;
Renvoyons la société DOM TRANSPORTS à mieux se pourvoir ;
Déboutons la société GARAGE [T] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Réservons les dépens sauf en ce qui concerne ceux du greffe qui seront mis à la charge de la société DOM TRANSPORTS et liquidés à la somme de 54,86 € TTC ;
La présente décision a été signée sur l'original conservé au greffe en minute conformément à l'article 456 du code de procédure civile, et prononcée par mise à disposition au greffe en application de l'article 453 du code de procédure civile, aux lieu et date susdits.
Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier Madame Emmanuelle EVENO
Le Président Monsieur Marcel MICHAUD
Signe electroniquement par Marcel MICHAUD
Signe electroniquement par Emmanuelle EVENO, commis-greffier.