Texte intégral
N° RG 26/00959 - N° Portalis DB3E-W-B7K-N4FU
Minute n° 26/
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON
ORDONNANCE DE REFERE
du : 20 Octobre 2026
N° RG 26/00959 - N° Portalis DB3E-W-B7K-N4FU
Président : Anne LEZER, 1ère Vice-Présidente
Assistée de : Christelle COLLOMP, Greffier lors des débats et Jade DONADEY, Greffier lors du délibéré
Entre
DEMANDERESSE
Madame [S] [C] divorcée [B], née le 10 Août 1977 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1]
Représentée par Maître Vanessa KAYAL, avocat au barreau de TOULON
Et
DEFENDERESSES
ACTION AUTOMOBILE DU VAR, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille sous le numéro 483 161 238, dont le siège social est sis [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal en exercice
Représentée par Maître Virgile REYNAUD, avocat au barreau de MARSEILLE
S.A.S. GRIM AUTO, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Montpellier sous le numéro 338 792 575, dont le siège social est sis [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal en exercice
Représentée par Maître Olivier MASSUCO, avocat postulant inscrit au barreau de TOULON, et par Maître Frédéric GUIZARD, avocat plaidant inscrit au barreau de MONTPELLIER
ET ENCORE EN LA CAUSE (RG n°26/1421) :
Entre
DEMANDERESSE
S.A.S. GRIM AUTO, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Montpellier sous le numéro 338 792 575, dont le siège social est sis [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal en exercice
Représentée par Maître Olivier MASSUCO, avocat postulant inscrit au barreau de TOULON, et par Maître Frédéric GUIZARD, avocat plaidant inscrit au barreau de MONTPELLIER
Et
DEFENDERESSE
S.A.S. JAGUAR LAND ROVER FRANCE - DIVISION JAGUAR FRANCE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 509 016 804, dont le siège social est sis [Adresse 4], prise en la personne de son représentant légal en exercice
Représentée par Maître Marie-Claire VERNIN, avocat postulant inscrit au barreau de TOULON, et par Maître Gilles SERREUILLE, avocat plaidant inscrit au barreau de PARIS
Débats :
Après avoir entendu à l’audience du 08 Septembre 2026, les parties comparantes ou leurs conseils, le président les a informés que l’affaire était mise en délibéré et que l’ordonnance serait rendue ce jour par mise à disposition au greffe.
Grosse(s) délivrée(s) le : 20-10-2026
à : Me Olivier MASSUCO
Me Vanessa KAYAL - 0174
Me Virgile REYNAUD
Me Marie-Claire VERNIN - 0310
2 copies à la régie
Copie au dossier
EXPOSE DU LITIGE
Le 30 mai 2023, madame [S] [C] divorcée [B] a acquis, auprès de la SAS GRIM AUTO, un véhicule de marque JAGUAR de type E-[Localité 2] immatriculé [Immatriculation 1] pour un montant total de 39.292,76 euros.
Se plaignant d'un dysfonctionnement affectant le radiateur du véhicule, madame [S] [C] divorcée [B] a fait assigner, par actes de commissaire de justice en date des 09 et 15 avril 2026, la SAS GRIM AUTO et la société ACTION AUTOMOBILE DU VAR devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Toulon aux fins d'obtenir notamment la désignation d'un expert.
L'affaire a été enregistrée sous le numéro RG 26/00959.
Par acte de commissaire de justice en date du 21 mai 2026, la SAS GRIM AUTO a dénoncé la procédure à la SAS JAGUAR LAND ROVER FRANCE.
L'affaire a été enregistrée sous le numéro RG 26/01421.
Ces deux dossiers ont été évoqués à l'audience du 08 septembre 2026.
1.Madame [S] [C] divorcée [B], représentée par son avocat, s'en rapporte à son acte introductif d'instance.
2. La SAS GRIM AUTO, représentée par son avocat, s'en rapporte à son assignation en intervention forcée, aux termes de laquelle elle demande de :
- ordonner la jonction de la présente procédure (GRIM AUTO / JAGUAR LAND ROVER FRANCE) avec la procédure initiée à la requête de madame [S] [C] divorcée [B] contre la SAS GRIM AUTO par l'assignation dénoncée en tête des présentes. Sauf irrecevabilité des demandes pour absence de justification de ce que madame [S] [C] divorcée [B] est bien le propriétaire du véhicule JAGUAR, modèle E [Localité 2], immatriculé [Immatriculation 1] ;
- constater que la SAS GRIM AUTO formule les plus vives protestations et réserves mais ne s'oppose pas à l'instauration d'une mesure d'expertise sur ledit véhicule, aux frais et risques avancés de la demanderesse ;
- donner à l'expert désigné la mission classique en la matière, consistant notamment à devoir rechercher toutes causes possibles aux désordres allégués, et au besoin de définir des proportions entre les éventuelles différentes causes ;
- dire et juger l'ordonnance à intervenir commune et opposable à la SAS JAGUAR LAND ROVER FRANCE, l'entendre participer aux opérations d'expertise ;
- juger madame [S] [C] divorcée [B] tenue aux dépens, au besoin l'y condamner
3. Dans ses dernières conclusions déposées et soutenues oralement, auxquelles il est renvoyé pour l'exposé des moyens et arguments, la SAS JAGUAR LAND ROVER FRANCE demande au juge des référés de :
- prendre acte qu'elle ne s'oppose pas à la mesure d'expertise judiciaire ;
- prendre acte de ses protestations et réserves ;
- nommer un expert ;
- dire qu'il appartiendra à madame [C] d'avancer les frais nécessaires à la mesure qu'il sollicite
- condamner madame [C] aux dépens.
4. Dans ses dernières conclusions déposées et soutenues oralement, auxquelles il est renvoyé pour l'exposé des moyens et arguments, la société ACTION AUTOMOBILE DU VAR demande au juge des référés de :
- donner acte à la société ACTION AUTOMOBILE DU VAR de ses plus expresses protestations et réserves sur la demande de madame [C] de voir ordonner une expertise judiciaire ;
- rejeter toutes les autres demandes de madame [C] formées contre la société ACTION AUTOMOBILE DU VAR.
- réserver les dépens.
L'affaire a été retenue et mise en délibéré au 20 octobre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la demande de jonction
En application de l'article 367 du code de procédure civile, le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s'il existe entre les litiges un lien tel qu'il soit de l'intérêt d'une bonne justice de les faire instruire ou juger ensemble.
Compte tenu la connexité entre le recours RG 26/00959 (demande d'expertise) et RG 26/01421 (appel en cause), il y a lieu d'ordonner la jonction des dossiers sous le numéro unique RG 26/00959.
Sur la demande d'expertise
L'article 145 du code de procédure civile dispose : " S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. "
L'existence de contestations, même sérieuses, ne constitue pas un obstacle à la mise en œuvre des dispositions de l'article précité. Il appartient uniquement au juge des référés de caractériser le motif légitime d'ordonner une mesure d'instruction, sans qu'il soit nécessaire de procéder préalablement à l'examen de la recevabilité d'une éventuelle action, non plus que de ses chances de succès sur le fond.
Il suffit de constater qu'un tel procès est possible, qu'il a un objet et un fondement suffisamment déterminés, que sa solution peut dépendre de la mesure d'instruction sollicitée et que celle-ci ne porte aucune atteinte illégitime aux droits et libertés fondamentaux d'autrui.
En l'espèce, au soutien de sa demande d'expertise judiciaire, madame [S] [C] divorcée [B] produit un rapport d'expertise amiable diligenté par son assureur, déposé le 12 janvier 2026, lequel indique notamment que " les défaillances successives de turbocompresseur sont anormales. La responsabilité des Ets LAND ROVER JAGUAR MONTPELLIER est à rechercher au titre de la garantie légale des vices cachées. La responsabilité des Ets AA83 est à rechercher au titre de leur obligation de résultat ".
Compte tenu de ces éléments, madame [S] [C] divorcée [B] justifie d'un motif légitime à voir organiser, dans les termes du dispositif, la mesure d'instruction sollicitée.
Une expertise judiciaire sera donc ordonnée en présence de toutes les parties, et ce aux frais avancés de madame [S] [C] divorcée [B].
Sur la demande de déclaration commune et opposable
Aux termes de l'article 66 du code de procédure civile, constitue une intervention la demande dont l'objet est de rendre un tiers partie au procès engagé entre les parties originaires, l'intervention étant forcée lorsque le tiers est mis en cause par une partie.
L'article 331 du même code prévoit qu'un tiers peut notamment être mis en cause par la partie qui y a intérêt afin de lui rendre commun le jugement.
En l'espèce, il convient de constater que l'assignation du 21 mai 2026 s'analyse, indépendamment de la dénomination qui lui a été donnée, en une intervention forcée, laquelle a eu pour effet de rendre la SAS JAGUAR LAND ROVER FRANCE partie à l'instance.
Dès lors que l'ordonnance à intervenir est rendue à l'égard de l'ensemble des parties régulièrement appelées à la cause, la demande tendant à voir cette même ordonnance déclarée commune et opposable à la SAS JAGUAR LAND ROVER FRANCE, déjà partie à l'instance, est dépourvue d'objet.
Il n'y a, par conséquent, pas lieu de statuer sur cette demande.
Sur les dépens
L'article 696 du code de procédure civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
En vertu de l'article 700 1° du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations.
Il est constant que la partie défenderesse à une demande d'expertise ordonnée sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile ne peut être considérée comme la partie perdante au sens des dispositions susvisées.
L'expertise étant ordonnée dans l'intérêt de madame [S] [C] divorcée [B], celle-ci supportera la charge des dépens de l'instance de référé.
PAR CES MOTIFS
Nous, le Juge des référés, statuant après débats en audience publique par ordonnance mise à la disposition des parties au greffe, contradictoire et en premier ressort,
ORDONNONS la jonction du recours enregistré sous le numéro RG 26/00959 avec le recours RG26/01421, l'instance se poursuivant dès lors sous le seul numéro RG 26/00959 ;
DISONS n'y a avoir lieu à statuer sur la demande tendant à voir déclarer la présente ordonnance commune et opposable à la SAS JAGUAR LAND ROVER FRANCE ;
ORDONNONS une expertise judiciaire sur le véhicule de marque JAGUAR de type E-[Localité 2] immatriculé [Immatriculation 1] ;
COMMETTONS à cette fin :
Monsieur [F] [O]
Etablissements Pyrame Plus, [Adresse 5]
[Adresse 6] ([Localité 3])
Tél. : 04.90.44.02.50 / mèl. [Courriel 1]
lequel aura pour mission, après avoir pris connaissance du dossier et les parties présentes ou dûment appelées, ainsi que leurs conseils, et après s'être fait remettre tous documents utiles à la solution du litige, et notamment les pièces contractuelles, et éventuels devis, factures et précédentes expertises amiables, de :
SUR LA MISSION D'EXPERTISE :
- procéder à l'examen du véhicule litigieux (véhicule de marque JAGUAR de type E-[Localité 2] immatriculé [Immatriculation 1]) là où il se trouve entreposé, entendre les parties dont les observations et les réclamations écrites seront consignées dans le rapport d'expertise, et se faire communiquer tous documents utiles à l'analyse du litige, à charge d'en indiquer la source ;
- préciser les caractéristiques de ce véhicule, notamment au regard des durées prévisibles d'usure des éléments d'un tel véhicule ;
- décrire son état et, le cas échéant, ses conditions d'entreposage depuis son immobilisation et examiner les anomalies et griefs allégués, les décrire et préciser notamment s'ils existent, ou ont existé ;
- dans l'affirmative, les décrire en précisant s'ils affectent les organes essentiels, en indiquer la nature et la date d'apparition ; en rechercher les causes, dire s'ils sont de nature à rendre le véhicule impropre à l'usage auquel il était destiné ou s'ils en diminuent tellement l'usage, et rechercher si ces dysfonctionnements étaient apparents lors de l'acquisition du véhicule ou s'ils sont apparus postérieurement :
' dans le premier cas, indiquer s'ils pouvaient être décelés par un automobiliste non averti et si celui-ci pouvait en apprécier la portée ;
' dans le second cas, s'ils trouvent leur origine dans une situation antérieure à l'acquisition ;
- solliciter l'historique du véhicule auprès du vendeur, ou de tout établissement, y compris étranger, susceptible de la communiquer ;
- décrire l'historique du véhicule, ses conditions d'utilisation et d'entretien depuis sa mise en circulation et, le cas échéant, vérifier si elles ont été conformes aux prescriptions du constructeur et si elles ont pu jouer un rôle causal dans les dysfonctionnements constatés ;
- vérifier si le véhicule a été accidenté en faisant, au besoin, toutes recherches auprès des organismes d'assurance qui ont pu en avoir connaissance, ainsi que toutes recherches auprès des établissements susceptibles de fournir l'historique, y compris étranger, de ce véhicule ;
- déterminer la valeur du véhicule et le kilométrage réel de celui-ci au moment de la vente ;
- indiquer, le cas échéant, les travaux de réparation propres à remédier aux désordres et nécessaires, en évaluer le coût, l'importance et la durée, ou bien indiquer la valeur résiduelle du véhicule en cas d'impossibilité de réparation ;
- en cas de travaux de réparation déjà réalisés, indiquer si ces derniers étaient nécessaires pour permettre un usage du véhicule ;
- prescrire toute mesure urgente éventuellement requises pour prévenir l'aggravation des dommages;
- le cas échéant, préciser les troubles de jouissances subis par l'acquéreur et les frais exposés pour remédier aux vices constatés ;
- fournir tous éléments techniques et de fait de nature à permettre, le cas échéant, à la juridiction compétente de déterminer les responsabilités encourues et évaluer, s'il y a lieu, tous les préjudices
- fournir toutes les indications sur la durée prévisible des réfections ainsi que sur les préjudices accessoires qu'ils pourraient entraîner tels que privation ou limitation de jouissance ;
- Rappelle aux parties et à l'expert que, depuis l'entrée en vigueur du Décret n° 2025-660 du 18 juillet 2025, ayant abrogé l'article 240 du code de procédure civile, le technicien peut désormais, sans y être tenu, favoriser un rapprochement entre les parties dans le cadre de sa mission, sous réserve du respect des exigences d'objectivité et d'impartialité prévues à l'article 237 du même code.
- Apprécier, lorsque les circonstances du dossier le permettent et si cela apparaît utile à l'accomplissement de la mission, l'opportunité de favoriser un rapprochement entre les parties et, le cas échéant, constater les points d'accord intervenus ainsi que les désaccords persistants ;
- faire en général toute constatation utiles ou requises par les parties, recueillir tous les éléments permettant de faire les comptes entre parties ;
SUR LES MODALITES D'ACCOMPLISSEMENT DE L'EXPERTISE :
DESIGNONS le magistrat chargé du contrôle des expertises par ordonnance présidentielle de roulement pour suivre la mesure d'instruction et statuer sur tous incidents ;
DISONS que l'expert fera connaître sans délai son acceptation au juge chargé du contrôle de l'expertise, et devra commencer ses opérations dès réception de l'avis de consignation ;
DISONS qu'en cas d'empêchement ou de refus de l'expert, il sera procédé à son remplacement par ordonnance du juge chargé du contrôle de l'expertise ou par simple mention au dossier ;
DISONS que l'expert devra accomplir sa mission conformément aux articles 232 et suivants du code de procédure civile, notamment en ce qui concerne le caractère contradictoire des opérations;
DISONS que l'expert devra tenir le juge chargé du contrôle de l'expertise, informé du déroulement de ses opérations et des difficultés rencontrées dans l'accomplissement de sa mission ;
DISONS que l'expert commis, saisi par le GREFFE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON sur la plateforme OPALEXE s'il y est inscrit, devra accomplir personnellement sa mission conformément aux dispositions des articles 263 et suivants du code de procédure civile et qu'il déposera son rapport en DEUX EXEMPLAIRES, au greffe du tribunal judiciaire de Toulon, service du contrôle des expertises, dans le délai de 9 mois à compter de l'avis de consignation, sauf prorogation de délai dûment sollicité en temps utile auprès du juge du contrôle (en fonction d'un nouveau calendrier prévisionnel préalablement présenté aux parties),
DISONS que l'expert devra, dès réception de l'avis de versement de la provision à valoir sur sa rémunération, convoquer les parties à une première réunion qui devra se tenir avant l'expiration d'un délai de deux mois, au cours de laquelle il procédera à une lecture contradictoire de sa mission, présentera la méthodologie envisagée, interrogera les parties sur d'éventuelles mises en cause, établira contradictoirement un calendrier de ses opérations et évaluera le coût prévisible de la mission, et qu'à l'issue de cette première réunion il adressera un compte rendu aux parties ;
DISONS que l'expert devra impartir aux parties un délai pour déposer les pièces justificatives qui lui paraîtraient nécessaires et, éventuellement, à l'expiration dudit délai, saisir, en application de l'article 275 alinéa 2 du code de procédure civile, le juge chargé du contrôle des expertises pour faire ordonner la production de ces documents s'il y a lieu sous astreinte ou, le cas échéant, être autorisé à passer outre, poursuivre ses opérations et conclure sur les éléments en sa possession,
DISONS que l'expert pourra s'adjoindre tout spécialiste de son choix, à charge pour lui d'en informer préalablement le magistrat chargé du contrôle des expertises et de joindre l'avis du sapiteur à son rapport ; dit que si le sapiteur n'a pas pu réaliser ses opérations de manière contradictoire, son avis devra être immédiatement communiqué aux parties par l'expert ;
DISONS que, sauf accord contraire des parties, l'expert devra adresser à celles-ci une note de synthèse dans laquelle il rappellera l'ensemble de ses constatations matérielles, présentera ses analyses et proposera une réponse à chacune des questions posées par la juridiction,
DISONS que l'expert devra fixer aux parties un délai pour formuler leurs dernières observations ou réclamations en application de l'article 276 du code de procédure civile et rappelle qu'il ne sera pas tenu de prendre en compte les transmissions tardives ;
DISONS que l'expert devra rendre compte à ce magistrat de l'avancement de ses travaux et des diligences accomplies ainsi que des difficultés qui font obstacle à l'accomplissement de sa mission;
ORDONNONS la consignation auprès du Régisseur DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON par madame [S] [C] divorcée [B], d'une avance de 2.500 euros à titre de provision à valoir sur la rémunération de l'expert dans les six semaines de la présente ordonnance (accompagnée de la copie de la présente décision) ;
DISONS que, dans l'hypothèse où madame [S] [C] divorcée [B] bénéficieraient de l'aide juridictionnelle, ils doivent être dispensé du paiement de la consignation, sous réserve du dépôt de la décision d'aide juridictionnelle au greffe avant la même date que celle indiquée ci-dessus;
DISONS qu'à défaut de consignation dans ce délai la désignation de l'expert sera caduque et privée de tout effet en vertu de l'article 271 du code de procédure civile à moins que le juge du contrôle des expertises, à la demande d'une partie se prévalant d'un motif légitime, ne décide une prorogation du délai ou un relevé de la caducité ;
RAPPELONS que l'article 173 du code de procédure civile fait obligation à l'expert d'adresser une copie de son rapport à chacune des parties ou, pour elles, à leur avocat ;
DEBOUTONS madame [S] [C] divorcée [B] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNONS madame [S] [C] divorcée [B] aux dépens de l'instance de référé ;
DISONS la présente décision, dès son prononcé, sera notifiée par le greffe à l'expert conformément à l'article 267 du code de procédure civile ;
RAPPELONS que la présente ordonnance est exécutoire par provision ;
LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE