Texte intégral
------ TRIBUNAL DE COMMERCE d'ANGERS -
JUGEMENT PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 03/12/2025 Prononcé de la liquidation judiciaire au cours du redressement judiciaire avec activité - L641-10
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 010510
DEMANDEUR(S): SELAS ADJUST, prise en la personne de Maître [F] [J]
REPRESENTANT(S):
DEFENDEUR(S): POMALOU (SARL) [Adresse 1]
REPRESENTANT(S) : Mme [I] [G], comparante,
En présence de Mme [K] [S], représentante des salariés,
ORGANES DE LA PROCEDURE :
* Administrateur judiciaire : SELAS ADJUST, prise en la personne de Maître [F] [J]
* Mandataire judiciaire : SELAS C.L.R. & ASSOCIES prise en la personne de Maître [A] [W]
* Juge commissaire : M. Thierry DRAPEAU
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :
GREFFIER LORS DES DEBATS ET DU PRONONCE : Mme Lynda IMLOUL LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE : M. LAURENT : Entendu
2025 010510
Vu les articles L. 631-15, L. 640-1 et suivants, R.641-1 à R.641-20 du Code de commerce.
Attendu que, par jugement du 15/10/2025, le Tribunal de Commerce d'Angers a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la société POMALOU SARL, prise en la personne de sa représentante légale, exerçant une activité de coiffure mixte, parfumerie, esthétique, cosmétique, vente de produits soins de beauté, manucure, à [Adresse 1], fixant provisoirement la date de cessation des paiements au 05/10/2025, ouvrant une période d'observation de six mois et renvoyant l'affaire à l'audience du 03/12/2025.
A l'audience en Chambre du conseil du 03/12/2025, et conformément aux dispositions de l'article L. 631-15 II, ont été entendus :
* La SARL POMALOU en la personne de sa représentante légale,
* Mme [K], représentante des salariés,
* Maître [J], Administrateur judiciaire,
* Maître [W], Mandataire judiciaire,
En présence du procureur de la République.
Vu l'avis écrit du juge commissaire, transmis en vue de l'audience.
MOTIVATION
Sur quoi, le Tribunal :
Attendu que, conformément à l'article L. 631-15 II du Code de commerce, « à tout moment de la période d'observation, le tribunal … prononce la liquidation judiciaire si le redressement est manifestement impossible » ;
Qu'en l'espèce, il résulte des débats à l'audience et des pièces versées au dossier que la situation de la société POMALOU est irrémédiablement compromise et que le redressement de son activité est manifestement impossible pour les motifs suivants :
Un appel d'offre a été mis en place dès l'ouverture de la procédure en vue de rechercher tout candidat qui serait à même de proposer un plan de cession ; la date limite de dépôt des offres a été fixée au 28/11/2025 à 12 heures en l'étude de l'administrateur judiciaire ; aucune offre n'a été déposée ; le maintien de la poursuite d'activité ne pourrait que générer un nouveau passif dans le cadre des disposition de l'article L. 622-17 du Code de commerce ; enfin il convient de préserver les droits des salariés au regard du régime d'assurance des créances salariales ;
Attendu que le mandataire judiciaire et le procureur de la République émettent un avis favorable à la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire ;
Qu'en conséquence, il y a lieu de prononcer la liquidation judiciaire de la société POMALOU ;
Attendu qu'en application des articles L. 641-10 et R. 641-18 du Code de commerce, une poursuite d'activité peut être autorisée dans le cadre de la liquidation judiciaire ; que sollicitée en l'espèce, une poursuite d'activité sera autorisée jusqu'au 04/12/2025 inclus.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, APRES EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI, STATUANT PUBLIQUEMENT, CONTRADICTOIREMENT ET EN PREMIER RESSORT,
Le Ministère Public entendu,
VU les articles L.640-1 et suivants, R.641-1 à R.641-20 du Code de commerce,
PRONONCE la liquidation judiciaire de la société POMALOU, prise en la personne de sa représentante légale,
MET fin à la période d'observation,
AUTORISE une poursuite d'activité jusqu'au 04/12/2025 inclus ;
NOMME SELAS C.L.R. & ASSOCIES prise en la personne de Maître [A] [W] [Adresse 2], en qualité de liquidateur judiciaire,
MAINTIENT M. Thierry DRAPEAU en qualité de Juge-Commissaire,
MAINTIENT la SELAS ADJUST, prise en la personne de Maître [F] [J], en qualité d'administrateur judiciaire jusqu'au terme de la poursuite d'activité autorisée,
FIXE à 2 ans le délai au terme duquel la clôture devra être examinée, conformément à l'article L.643-9 du Code de commerce,
ORDONNE les mesures de publicité légales,
DIT que l'exécution provisoire est de droit,
ORDONNE l'emploi des dépens en frais privilégiés de procédure collective.
AINSI FAIT JUGE ET PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANGERS LE MERCREDI 03/12/2025. Et signé par :
Le Greffier d'Audience,
Le Président.
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