Texte intégral
PREMIERE CHAMBRE
08 Septembre 2026
N° RG 24/00446 - N° Portalis DB3U-W-B7I-NRUE
Code NAC : 71F
[Z] [Y]
C/
S.D.C. [Adresse 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE
La Première Chambre du Tribunal judiciaire de Pontoise, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort assistée de Céline TERREAU, greffier, a rendu le 08 septembre 2026, par mise à disposition au greffe, le jugement dont la teneur suit et dont ont délibéré :
Madame VAUTRAVERS, Première Vice-Présidente Adjointe
Madame BELLAN, Vice-Présidente
Monsieur FORTON, Juge
Sans opposition des parties l'affaire a été plaidée le 09 Juin 2026 devant Madame Marie VAUTRAVERS, Première Vice-Présidente Adjointe, siégeant en qualité de Juge Rapporteur qui a été entendue en son rapport par les membres de la Chambre en délibéré.
Jugement rédigé par : Madame VAUTRAVERS, Première Vice-Présidente Adjointe
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DEMANDERESSE
Madame [Z] [Y], demeurant [Adresse 2]
représentée par Me Nicolas BOUYER, avocat au barreau du VAL D’OISE
DÉFENDEUR
SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE [Adresse 1], sis à [Localité 1], représenté par Me [S] [N], pris en sa qualité d’administeur provisoire suivant ordonnance du 30 novembre 2020, dont le siège social est sis [Adresse 3], renouvelée par ordonnances en date des 3 décembre 2021, 5 décembre 2022, 28 novembre 2023 et 2 décembre 2024
représenté par Me Bruno ADANI, avocat au barreau du VAL D’OISE
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EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
Le 25 novembre 2019, Mme [Z] [Y] a fait l’acquisition d’un appartement dans un immeuble situé [Adresse 1] à [Localité 2] et soumis au statut de la copropriété.
Par ordonnance du 30 novembre 2020, le président du tribunal judiciaire de Pontoise a désigné la SELARL V&V, prise en la personne de Me [S] [N] en qualité d’administrateur provisoire du syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 1] à Cergy (SDC [Adresse 1]).
Cette désignation a été renouvelée par ordonnances du 28 novembre 2023, du 2 décembre 2024 et du 9 décembre 2025, pour une durée de douze mois.
Le 19 octobre 2023, l’assemblée générale des copropriétaires du SDC [Adresse 4] a voté la scission de la copropriété et a approuvé le nouveau règlement du lot A.
Par acte en date du 9 janvier 2024, Mme [Z] [Y] a fait assigner le SDC [Adresse 1], représenté par son administrateur provisoire Me [N], devant le tribunal judiciaire de Pontoise aux fins d’annulation de l’assemblée générale du 19 octobre 2023.
Par ordonnance du 6 février 2025, le juge de la mise en état a fait injonction aux parties de rencontrer un médiateur.
Par ordonnance du 5 juin 2025, le juge de la mise en état a ordonné une mesure de médiation confiée à Médiavo Avocats.
Le 28 mai 2026, Médiavo Avocats a informé le juge de la mise en état de la fin de la médiation, un accord partiel ayant été trouvé entre les parties.
La clôture de la mise en état a été prononcée le 28 mai 2026, l’affaire a été renvoyée à l’audience de plaidoirie du 9 juin 2026 et la décision a été mise en délibéré le 8 septembre 2026.
PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
Dans son assignation du 9 janvier 2024, Mme [Y] demande au tribunal de :
-Annuler l’assemblée générale des copropriétaires du SDC [Adresse 4] du 19 octobre 2023 ;
-Condamner le SDC [Adresse 4] aux dépens et au paiement de la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile
A l’appui de ses demandes, Mme [Y] fait valoir les motifs d’annulation suivants :
-La convocation à l’assemblée générale est irrégulière pour non-respect du délai de notification ;
-Il n’a pas été établi une feuille de présence permettant de vérifier les votes ;
-Le procès-verbal ne mentionne pas les copropriétaires ayant voté favorablement, ce qui ne permet pas de vérifier l’application des règles de vote ;
-La division du syndicat des copropriétaires (résolution n°4) doit être votée à la majorité de l’article 25 de la loi du 10 juillet 1965, et non à la majorité de l’article 25-1 ;
-L’adoption du nouvel état descriptif de division, qui s’analyse en un nouveau de règlement de copropriété a été voté à la majorité de l’article 24 de la loi du 10 juillet 1965 alors qu’il aurait dû être voté à la majorité de l’article 26.
Par conclusions du 5 février 2025, le SDC [Adresse 4] demande au tribunal de :
-Lui donner acte de ce qu’il s’en remet à la décision du tribunal ;
-Débouter Mme [Y] de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Au soutien de ses demandes, le SDC [Adresse 4] considère que la réunion du 19 octobre 2023 était en réalité une réunion d’information et non une assemblée générale des copropriétaires.
MOTIFS
1. Sur la demande d’annulation de l’assemblée générale
En application de l’article 29-1 de la loi du 10 juillet 1965, si l'équilibre financier du syndicat des copropriétaires est gravement compromis ou si le syndicat est dans l'impossibilité de pourvoir à la conservation de l'immeuble, le président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond ou sur requête peut désigner un administrateur provisoire du syndicat.
Le président du tribunal judiciaire charge l'administrateur provisoire de prendre les mesures nécessaires au rétablissement du fonctionnement normal de la copropriété. A cette fin, il lui confie tous les pouvoirs du syndic dont le mandat cesse de plein droit sans indemnité et tout ou partie des pouvoirs de l'assemblée générale des copropriétaires, à l'exception de ceux prévus aux a et b de l'article 26 de la loi du 10 juillet 1965, et du conseil syndical. Le conseil syndical et l'assemblée générale, convoqués et présidés par l'administrateur provisoire, continuent à exercer ceux des autres pouvoirs qui ne seraient pas compris dans la mission de l'administrateur provisoire. L'administrateur provisoire exécute personnellement la mission qui lui est confiée. Il peut toutefois, lorsque le bon déroulement de la mission le requiert, se faire assister par un tiers désigné par le président du tribunal judiciaire sur sa proposition et rétribué sur sa rémunération. Dans tous les cas, le syndic en place ne peut être désigné au titre d'administrateur provisoire de la copropriété.
Enfin, en application de l’article 29-8 de la loi du 10 juillet 1965, si la gestion et le fonctionnement normal de la copropriété ne peuvent être rétablis autrement, le juge peut prononcer aux conditions qu'il fixe et sur demande de l'administrateur provisoire :
1° La constitution d'un ou plusieurs syndicats secondaires ;
2° La division du syndicat.
Lorsque l'administrateur provisoire demande une division en volumes, le juge statue au vu des conclusions du rapport d'un expert désigné par ses soins, aux frais du syndicat des copropriétaires, établissant que l'immeuble ou l'ensemble immobilier peuvent être scindés en volumes sans parties communes indivises et fonctionnant de façon autonome, et après consultation du maire de la commune du lieu d'implantation et du président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'habitat.
A l'appui de ces demandes, l'administrateur provisoire établit un rapport faisant état de l'avis du conseil syndical et précisant les conditions matérielles, juridiques et financières de division du syndicat ou de constitution d'un syndicat secondaire. Il établit notamment la répartition des parties communes du syndicat initial, les projets de règlement de copropriété et les états descriptifs de division des nouveaux syndicats, dresse un état des créances et des dettes du syndicat et en établit la répartition selon les principes définis au II de l'article 28 de la loi du 10 juillet 1965.
L'administrateur provisoire établit, concomitamment à l'état des créances et des dettes, un plan d'apurement des dettes transmises pour chacun des syndicats créés par la division. Ce plan est validé et s'impose aux syndicats issus de la division, qui le mettent en œuvre selon les modalités définies à l'article 29-5 de la loi du 10 juillet 1965.
La répartition validée des dettes entre les syndicats est notifiée individuellement à chacun des créanciers connus du syndicat initial.
Il résulte de l’ensemble de ces textes, que l’assemblée générale est, dès la désignation de l’administrateur provisoire, privée de ses pouvoirs à l’exception de ceux prévus aux a et b de l'article 26 de la loi du 10 juillet 1965, et d’autre part qu’une procédure spécifique permet à l’administrateur provisoire de solliciter la division du syndicat.
En l’espèce, l’assemblée générale a été réunie pour voter notamment la division du syndicat et la modification du règlement de copropriété. Il convient donc d’examiner si les règles de convocation et de tenue de l’assemblée générale, applicables au cas d’espèce, ont été respectées.
L'article 42 de la loi du 10 juillet 1965 dispose que « les actions en contestation des décisions des assemblées générales doivent, à peine de déchéance, être introduites par les copropriétaires opposants ou défaillants dans un délai de deux mois à compter de la notification du procès-verbal d'assemblée, sans ses annexes. Cette notification est réalisée par le syndic dans le délai d'un mois à compter de la tenue de l'assemblée générale ».
L'article 9 du décret n°67-223 du 17 mars 1967 dispose quant à lui que sauf urgence, la convocation à l'assemblée générale est notifiée au moins vingt et un jours avant la date de la réunion, à moins que le règlement de copropriété n'ait prévu un délai plus long.
Il est constant que la notification de la convocation de l’assemblée générale, qui fait courir le délai préfix de 21 jours de réflexion, de consultation et de concertation des copropriétaires, constitue une règle de fond dont le non-respect, même pour un seul jour, porte atteinte au droit fondamental de tout copropriétaire ou associé de participer de manière éclairée à l’assemblée générale. La nullité de l’assemblée est prononcée en cas de non-respect de ce délai sans qu’il soit nécessaire pour le copropriétaire qui s’en prévaut, de justifier d’un grief qui lui aurait été causé par l’envoi tardif de la convocation.
A cet égard, la seule exception prévue par le législateur au délai impératif de 21 jours est l’urgence, qui doit en conséquence faire l’objet d’une interprétation stricte et être notamment motivée par la nécessité pour l’assemblée générale de prendre une décision très rapidement ou dans un délai défini. Elle est donc caractérisée dans une situation où il est impossible de respecter le délai réglementaire de 21 jours, sauf à exposer la copropriété à un danger ou un risque particulièrement caractérisé.
En l’espèce, il apparaît en effet que la convocation est datée du 26 septembre 2023, et a été envoyée le 30 septembre 2023. Le SDC [Adresse 4] ne produit pas l’accusé de réception de la lettre recommandée permettant de déterminer la date de la première présentation. Toutefois, le délai entre la date d’envoi figurant sur l’enveloppe et la date de l’assemblée générale du 19 octobre étant inférieur à 21 jours, il est établi que ce délai n’a pas été respecté. L’urgence n’étant pas démontrée par le syndicat des copropriétaires, il sera fait droit à la demande de Mme [Y] et l’assemblée générale tenue en violation du délai de convocation sera annulée.
2. Sur les frais du procès et l’exécution provisoire
L’article 696 du code de procédure civile prévoit que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
En l’espèce, il y a lieu de condamner le SDC [Adresse 1] aux dépens.
L’article 700 du même code prévoit en outre que la partie condamnée aux dépens ou qui perd son procès peut être condamnée à payer à l’autre partie au paiement d’une somme destinée à compenser les frais exposés pour le procès et non compris dans les dépens. Dans ce cadre, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique des parties.
Au cas présent, il convient de condamner le SDC [Adresse 1] à indemniser Mme [Y] à hauteur de 1 000 euros.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal,
PRONONCE l’annulation de l’assemblée générale du 19 octobre 2023 du syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 1], à [Localité 2] ;
CONDAMNE le SDC [Adresse 4] aux dépens ;
CONDAMNE le SDC [Adresse 4] à payer à Mme [Y] la somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Ainsi fait et jugé à [Localité 3], le 8 septembre 2026.
Le Greffier, La Présidente,
Céline TERREAU Madame VAUTRAVERS
Me Bruno ADANI
Me Nicolas BOUYER
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