Texte intégral
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE
PÔLE PRÉSIDENTIEL
JUGEMENT RENDU SELON LA PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND DU 22 OCTOBRE 2026
[V] [G]
c/
[C] [G]
N° RG 26/02946 - N° Portalis DBWQ-W-B7K-QYML
Après débats à l'audience publique tenue le 09 Septembre 2026
Nous, Madame Nathalie MARIE, Vice-Présidente du tribunal judiciaire de GRASSE, assistée de Madame Florine JOBIN, greffière, lors des débats et de Madame Alyssia DELPORTE, Greffière, lors du prononcé, avons rendu la décision dont la teneur suit :
ENTRE :
Madame [V] [G]
née le [Date naissance 1] 1945 à [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Céline BENSA, avocat au barreau de GRASSE, avocat postulant et de Me Marc GEIGER, avocat au barreau de CARPENTRAS, avocat plaidant
ET :
Monsieur [C] [G]
né le [Date naissance 2] 1955 à [Localité 3]
[Adresse 2]
[Localité 4] ETATS UNIS D’AMÉRIQUE
représenté par Me Agnès ALBOU, avocat au barreau de GRASSE, avocat plaidant
***
Avis a été donné aux parties à l’audience publique du 09 Septembre 2026 que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 22 Octobre 2026.
***
FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES :
Monsieur [O] [G] est décédé à [Localité 5] ([Localité 6] le [Date décès 1] 2019, laissant pour héritiers réservataires ses deux enfants :
Madame [V] [G] épouse [W] ;
Monsieur [C] [G].
Monsieur [C] [G] a chargé l'étude notariale de Maître Christian PIEFFET de la SCP « Marie-Josée BICANZOCI, [Y] [T], Cédric DIMECLIO, [L] [R], Jean LEPLAT, notaires associés » de procéder au règlement de la succession.
Dans un testament du 21 mai 2012, feu Monsieur [O] [G] désignait comme légataire universel son petit-fils, [M] [G], fils de Monsieur [C] [G].
Le 8 août 2019, le notaire a procédé au dépôt et à la description du testament.
Par acte du 28 septembre 2020, Madame [V] [G] épouse [W] a délivré une assignation devant le Tribunal judiciaire de GRASSE aux fins d'obtenir :
- L'ordonnance du partage judiciaire de la succession de Monsieur [O] [G] ;
- Le rapport à la succession des donations mentionnées dans le testament du 21 mai 2012.
Le Tribunal judiciaire de CRASSE a rendu son jugement le 31 août 2023.
Monsieur [C] [G] a interjeté appel de ce jugement par déclaration du 13 septembre 2023.
Faisant valoir qu’il résulte du jugement rendu le 31 août 2023 par le Tribunal judiciaire de CRASSE que Monsieur [C] [G] a été condamné à rapporter à la succession la somme de 650 000 euros ; que le tribunal a constaté l'existence d'un recel successoral portant sur cette somme ; qu’en conséquence, Monsieur [C] [G] a été privé de ses droits dans la succession à hauteur des 650 000 euros ; qu’eu égard à la déclaration d'appel du 13 septembre 2023, cette somme est intégrée provisoirement dans la masse successorale ; que cette somme bénéficie exclusivement aux autres héritiers, au premier rang desquels Madame [V] [G] épouse [W] ; qu’en outre, le jugement a également ordonné divers rapports à succession à la charge de Monsieur [C] [G] - sommes en euros, dollars, francs, parts de SCI et donation de 270 000 euros - augmentant d'autant l'actif successoral ; qu’il en résulte que les droits successoraux de Madame [G] épouse [W] sont certains dans leur principe ; que la somme sollicitée à titre d'avance, soit 200.000 euros, est très inférieure aux droits successoraux prévisibles de Madame [G] épouse [W] ; que la condition légale tenant à la prévisibilité des droits est donc pleinement satisfaite ; qu’il ressort de l'inventaire des éléments successoraux édité par le [1] Provence Côte d'Azur que le compte assurance-vie de feu Monsieur [O] [G] présente un solde créditeur de 210 100,61 euros, soit une somme supérieure à la somme sollicitée par Madame [V] [G] épouse [W] ; que la somme sollicitée à titre d'avance ne compromet donc ni l'équilibre de l'indivision, ni les droits des coindivisaires, ni la liquidation définitive à intervenir ; que dès lors, et compte tenu des fonds disponibles, rien ne s'oppose à ce qu'il soit fait droit à la demande d'avance en capital à hauteur de 200.000 euros ; qu’il résulte du jugement du 3 août 2023 que Monsieur [C] [G] a bénéficié, du vivant du défunt puis postérieurement au décès, de sommes particulièrement importantes ; que ces montants représentent plus d'un million d'euros hors valorisation des parts sociales ; que si ces sommes doivent juridiquement être rapportées à la succession, il n'en demeure pas moins que Monsieur [C] [G] en a eu la jouissance exclusive pendant plusieurs années ; qu’à l'inverse, Madame [V] [G] épouse [W] n'a bénéficié d'aucune avance comparable sur ses droits successoraux ; et qu’il en résulte un déséquilibre manifeste dans la jouissance des biens successoraux que la présente demande d'avance en capital a précisément pour objet de corriger provisoirement, dans l'attente du partage définitif, Madame [V] [W] a, par acte en date du 11 mai 2026, fait assigner Monsieur [C] [G] selon la procédure accélérée au fond devant le président du tribunal judiciaire de Grasse, aux fins de voir :
Vu les articles 487-1 et 7380 du Code de procédure civile,
Vu l'article 875-77 du Code civil,
Plaise à Madame le Président de bien vouloir :
DÉCLARER que Madame [V] [G] épouse [W] est recevable en ses demandes ;
ORDONNER le versement au profit de Madame [V] [G] épouse [W] d'une avance en capital d'un montant de 200.000 euros à valoir sur ses droits dans le partage à intervenir ;
ORDONNER au notaire instrumentaire la libération des sommes par prélèvement sur le compte d'administration de la succession ;
CONDAMNER Monsieur [C] [G] à verser à Madame [V] [G] épouse [W] la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
CONDAMNER Monsieur [C] [G] aux entiers dépens ;
DIRE n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire qui est de droit.
Par conclusions notifiées par le RPVA et déposées à l’audience, Monsieur [C] [G] demande à la juridiction de :
Vu l’article 815-11 alinéa 4 du Code Civil
Vu les pièces communiquées
VOIR DEBOUTER Madame [V] [G] épouse [W] de sa demande d’avance en capital.
VOIR CONDAMNER Madame [V] [G] épouse [W] au paiement de la somme de 3000 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile.
Il réplique que :
* les droits de chacun des indivisaires sont particulièrement incertains,
* en effet, le projet de partage de Maître [X] [S] [F] désignée par le Tribunal n’est pas effectif et sera âprement discuté par les héritiers, notamment en l’état des procédures judiciaires en cours,
* en outre la valeur des parts de la SCI [2], propriétaire de la maison sise [Adresse 3] à [Localité 6] n’est toujours pas déterminée, de même que le rapport à la succession de toutes les œuvres d’art ainsi que de tous les documents qu’elle a reconnu avoir pris dans l’appartement de son père, Monsieur [O] [G], après le décès de celui-ci,
* dans ces conditions la présente juridiction n’est pas en mesure de connaître et d’apprécier les créances et dettes réciproques existant entre l’indivision et chaque indivisaire et ne peut donc connaître, même de manière approximative les droits de chacun des héritiers,
* il y a lieu de débouter Madame [V] [G] épouse [W] de sa demande d’avance en capital.
MOTIFS DE LA DECISION
Aux termes de l’article 1380 du Code de procédure civile, Les demandes formées en application des articles 772, 794, 810 5, 812 3, 813 1, 813 7, 813 9 et du deuxième alinéa de l'article 814, des articles 815 6, 815 7, 815 9 et 815 11 du code civil sont portées devant le président du tribunal judiciaire qui statue selon la procédure accélérée au fond.
Aux termes de l’article 815-11 du Code civil, Tout indivisaire peut demander sa part annuelle dans les bénéfices, déduction faite des dépenses entraînées par les actes auxquels il a consenti ou qui lui sont opposables.
A défaut d'autre titre, l'étendue des droits de chacun dans l'indivision résulte de l'acte de notoriété ou de l'intitulé d'inventaire établi par le notaire.
En cas de contestation, le président du tribunal judiciaire peut ordonner une répartition provisionnelle des bénéfices sous réserve d'un compte à établir lors de la liquidation définitive.
A concurrence des fonds disponibles, il peut semblablement ordonner une avance en capital sur les droits de l'indivisaire dans le partage à intervenir.
L'avance en capital prévue à l'article 815 11, alinéa 4 du Code civil s'applique à toutes les indivisions.
L'octroi par le juge d'une telle avance suppose que celle-ci puisse être imputée sur la part devant revenir au demandeur dans le partage à intervenir.
Aux termes de l’article 9 du Code de procédure civile, Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
En l’espèce, Madame [W] produit :
- le procès-verbal de dépôt et de description de testament, établi par Maître [R], notaire à [Localité 8], le 8 août 2019,
- l’acte de dépôt de pièce et de notoriété dressé par Maître [T], notaire à [Localité 8], le 16 septembre 2019, dont il résulte que Monsieur [O] [G] a intitué pour légataire universel son petit-fils Monsieur [M] [G], et ses deux enfants, héritiers réservataires.
Or, il convient de rappeler qu’en application de l’article 924 du Code civil, il n’existe aucune indivision entre le légataire universel et l'héritier réservataire. L’héritier réservataire ne peut réclamer aucun des biens compris dans le patrimoine successoral. Il ne pourra être rempli de ses droits réservataires que par l'indemnité due par le légataire universel. Si l'héritier réservataire se trouve dès lors créancier du légataire universel, il ne saurait en revanche se voir reconnaître la qualité de copartageant, faute de biens successoraux à partager entre lui et le légataire universel.
En l’espèce, Monsieur [M] [G] n’est pas partie à la présente procédure, et aucun élément n’est produit en ce qui concerne l’acceptation ou la renonciation de ce dernier au leg universel.
Par ailleurs, même si le jugement du Tribunal judiciaire de GRASSE en date du 31 août 2023 est exécutoire à titre provisoire, l’arrêt de la Cour d’appel a été rendu, mais n’est pas produit.
Enfin, aucun élément n’est produit en ce qui concerne les actifs disponibles de la succession, en particulier le projet de partage établi par Maître [X] [S], mentionné dans les écritures du défendeur.
Il convient en conséquence de surseoir à statuer, d’ordonner la réouverture des débats et d’inviter Madame [W] à produire tous justificatifs utiles.
Les dépens et les demandes formées au titre de l’article 700 du Code de procédure civile seront réservés.
PAR CES MOTIFS
Le juge statuant sur délégation du président du tribunal judiciaire selon la procédure accélérée au fond après débats en audience publique, par jugement contradictoire, mis à la disposition des parties au greffe,
Sursoyons à statuer,
Ordonnons la réouverture des débats à l’audience du 16 décembre 2026 à 9 heures, pour les motifs indiqués dans le corps de la présente décision,
Réservons les demandes et les dépens.
Le greffier Le juge statuant selon la procédure accélérée au fond
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