Texte intégral
*1DE/06/50/92/11*
Copies : -M. [A] [I] -SAS GEMMJ en la personne de Me [Z] [S]
R.G.
: 2025067444
P.C.
: P202501799
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le mardi 16 décembre 2025 Chambre 2-3
SAS à associé unique LMD ORNANO [Adresse 1]
FIN DE L'APPLICATION DES REGLES DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE
M. [A] [I], [Adresse 2], représentant légal, absent.
* SAS GEMMJ en la personne de Me [Z] [S], [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur, présent.
Par jugement en date du 12 mai 2025, le tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de la SAS à associé unique LMD ORNANO.
Sur requête déposée au greffe le 23 octobre 2025, la SAS GEMMJ en la personne de Me [Z] [S] demande au tribunal de ne plus faire application des dispositions de la liquidation judiciaire simplifiée en vertu de l'article L.644-6 du code de commerce. Le débiteur a été convoqué à l'audience publique du 16 décembre 2025 par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 17/11/2025.
Le mandataire judiciaire liquidateur a été avisé de la date de l'audience.
Il résulte des explications du mandataire judiciaire liquidateur que les délais de la liquidation judiciaire simplifiée sont incompatibles avec les évènements à advenir.
Sur ce, le tribunal,
Vu le rapport favorable du juge-commissaire,
Attendu qu'il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil, En conséquence, le tribunal statuera ainsi qu'il suit :
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort,
Sur le rapport écrit du juge-commissaire,
Met fin à l'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée en application de l'article L.644-6 du code de commerce, dans le cadre de la procédure ouverte à l'encontre de la :
SAS à associé unique LMD ORNANO
[Adresse 1]
Activité : Boucherie, Charcuterie, Rôtisserie, vente de volailles, traiteur, viande cuite au bouillon, fritures, comestibles.
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 853327625
Fixe à deux ans, à compter du jugement d'ouverture, le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce.
Fixe à 12 mois, à compter du jugement d'ouverture, le délai imparti au mandataire judiciaire liquidateur pour déposer l'état des créances.
Maintient M. Antoine Guinet, juge commissaire.
Maintient la SAS GEMMJ en la personne de Me [Z] [S], mandataire judiciaire liquidateur.
La présente décision est de plein droit exécutoire.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu, délibéré et prononcé à l'audience où siégeaient :
Mme Pénélope De Wulf, juge, M. Rémi Grenier, juge, M. Pierre Jarrossay, juge, assistés de Mme Isabelle Malpeli, greffier.
La minute du jugement est signée par Mme Pénélope De Wulf, président du délibéré et Mme Isabelle Malpeli, greffier.
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