Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
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N° RG 26/53009 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCMOM
N° : 8
Assignation du :
23 Mars 2026
[1]
[1] 2 Copies exécutoires
délivrées le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 05 novembre 2026
par Clotilde LAMBERT, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Pascale GARAVEL, Cadre-Greffière.
DEMANDERESSE
Madame [Z] [D]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Maître Philippe DE LA GATINAIS, avocat au barreau de PARIS - #C2028
DEFENDEURS
Monsieur [B] [Y]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Madame [W] [Y]
[Adresse 3]
[Localité 2]
représentés par Maître Manuel RAISON, avocat au barreau de PARIS - #C2444
DÉBATS
A l’audience du 01 Octobre 2026, tenue publiquement, présidée par Clotilde LAMBERT, Vice-présidente, assistée de Carine DIDIER, Greffière,
EXPOSE DU LITIGE
Madame [D] est propriétaire d’une maison sis [Adresse 4].
Monsieur et Madame [Y] ont acheté le 7 juin 2024 un appartement au sein de l’immeuble sis [Adresse 5]. Une des terrasses de cet appartement est contiguë au jardin de Madame [D].
Par actes de commissaire de justice en date du 23 mars 2026, Madame [D] a fait assigner devant le président du tribunal judiciaire statuant en référés, Monsieur et Madame [Y] aux fins d’obtenir, sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile, la désignation d’un expert, voir condamner solidairement les époux [Y] à lui payer la somme de 5.000 euros au titre des frais irrépétibles et aux entiers dépens.
A l’audience du 1er octobre 2026, Madame [D] dans ses écritures déposées et soutenues oralement à l’audience par son conseil, maintient les demandes de son acte introductif d’instance y ajoutant la demande de voir son action déclarée recevable et de voir les défendeurs déboutés de leurs demandes.
Dans leurs écritures déposées et soutenues oralement à l’audience par leur conseil, monsieur et madame [Y] demandent :
- A titre principal, déclarer irrecevable la demande d’expertise judiciaire de Madame [D],
- A titre subsidiaire, rejeter la demande d’expertise judiciaire formée par Madame [Z] [D],
- A titre infiniment subsidiaire, débouter Madame [D] de sa demande visant à ce qu’il soit donné à l’expert judiciaire la mission de : « - Dire si les travaux entrepris par les Epoux [Y] courant 2024 sur la terrasse de leur appartement ont eu pour effet de créer deux vues droites, l’une sur le jardin de Madame [Z] [D] et l’autre sur la chambre de son fils située au premier étage de sa maison, à moins de 1,90 m de la limite de propriété,
- Évaluer les travaux nécessaires à la remise en état de la terrasse de l’appartement de Monsieur [B] [Y] et de Madame [W] [Y] et en chiffrer le coût à l'aide de devis, et ce, afin d’empêcher toute vue droite sur la maison de Madame [Z] [D] à moins de 1,90 m de la limite de propriété, »
- et ajouter à la mission de l’expert les chefs suivants : « - Prendre connaissance de l’ensemble des documents relatifs au projet de travaux décrits dans la déclaration préalable déposée par Monsieur [Y] et de Madame [Y], objets de l’arrêté de non-opposition du Maire de [Localité 1] du 19 mai 2026 ;
- Constater que les travaux décrits dans la déclaration préalable déposée par Monsieur [B] [Y] et de Madame [Y], objets de l’arrêté de non-opposition du Maire de [Localité 1] du 19 mai 2026 sont de nature à supprimer définitivement toute vue entre les fonds de Madame [D] et de Monsieur [Y] et de Madame [Y] ;
- Proposer tout aménagement de l’ouverture, travaux ou solution technique de nature à supprimer les vues alléguées par Madame [D] »,
- En tout état de cause, débouter Madame [D] de toutes ses demandes, fins et conclusions et condamner Madame [D] à payer à Monsieur [B] [Y] et Madame [W] [Y] la somme de 5.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers les dépens.
Conformément aux dispositions des articles 455 et 446-1 du code de procédure civile, pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des moyens, il est renvoyé à l'acte introductif d’instance et à la note de l’audience.
A l’issue de l’audience, la décision a été mise en délibéré au 05 novembre 2026.
MOTIFS
Sur la recevabilité
Les époux [Y] soutiennent que l’article 750-1 du code de procédure civile trouve à s’appliquer et que Madame [D] a refusé les propositions de solutions amiables proposées par eux, a proposé un médiateur et n’a plus répondu quand il s’est agi de désigner un médiateur tiers et n’a pas non plus tenté de conciliation. Ils contestent l’existence d’un quelconque trouble manifestement illicite ou d’une urgence en raison des travaux réalisés en juillet 2026.
Madame [D] affirme avoir tenté de trouver un accord amiable en proposant la désignation d’un médiateur mais que les parties n’ont pas réussies à se mettre d’accord sur le nom du médiateur. Elle soutient que les défendeurs ont refusé d’entrer en médiation. Elle soutient, en outre, que l’urgence ou le trouble manifestement illicite peuvent constituer un motif légitime de dispense de recours à un mode de règlement amiable des litiges ce qui est le cas en l’espèce. La vue alléguée des époux [Y] depuis la suppression de la balustrade sur leur terrasse constituerait un trouble manifestement illicite et l’urgence serait caractérisée par la mise en place récente de panneaux de clôture.
L'article 750-1 du code de procédure civile prévoit «En application de l'article 4 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, à peine d'irrecevabilité que le juge peut prononcer d'office, la demande en justice est précédée, au choix des parties, d'une tentative de conciliation menée par un conciliateur de justice, d'une tentative de médiation ou d'une tentative de procédure participative, lorsqu'elle tend au paiement d'une somme n'excédant pas 5 000 euros ou lorsqu'elle est relative à l'une des actions mentionnées aux articles R. 211-3-4 et R. 211-3-8 du code de l'organisation judiciaire ou à un trouble anormal de voisinage. Les parties sont dispensées de l'obligation mentionnée au premier alinéa dans les cas suivants : 1° Si l'une des parties au moins sollicite l'homologation d'un accord ; 2° Lorsque l'exercice d'un recours préalable est imposé auprès de l'auteur de la décision ;
3° Si l'absence de recours à l'un des modes de résolution amiable mentionnés au premier alinéa est justifiée par un motif légitime tenant soit à l'urgence manifeste, soit aux circonstances de l'espèce rendant impossible une telle tentative ou nécessitant qu'une décision soit rendue non contradictoirement, soit à l'indisponibilité de conciliateurs de justice entraînant l'organisation de la première réunion de conciliation dans un délai supérieur à trois mois à compter de la saisine d'un conciliateur ; le demandeur justifie par tout moyen de la saisine et de ses suites ;
4° Si le juge ou l'autorité administrative doit, en application d'une disposition particulière, procéder à une tentative préalable de conciliation ; 5° Si le créancier a vainement engagé une procédure simplifiée de recouvrement des petites créances, conformément à l'article L. 125-1 du code des procédures civiles d'exécution. ».
L’article R.211-3-8 du code de l’organisation judiciaire prévoit « Le tribunal judiciaire connaît : 1° Des actions relatives à la distance prescrite par la loi, les règlements particuliers et l'usage des lieux pour les plantations ou l'élagage d'arbres ou de haies ».
En l’espèce, la demande de Madame [D] ne tend qu’à la désignation d’un expert sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile afin d’améliorer sa situation probatoire et de réunir des éléments de preuve.
Or, une telle demande n’a pas à être, en application de l’article 750-1 du code de procédure civile, précédée d’une tentative de résolution amiable du litige au motif que la demanderesse se prévaut de l’existence d’un trouble anormal du voisinage.
En effet, à ce stade des débats, le fondement juridique de l’action de la demanderesse serait amené à engager n’a pas à être déterminé de manière précise.
Dès lors, la tentative amiable n’est nullement obligatoire.
La fin de non-recevoir soulevée par les consorts [Y] sera, en conséquence, rejetée.
Sur la demande d’expertise
La demanderesse soutient que le pare-vue installé ne vient pas résoudre le potentiel litige au fond en ce qu’elle a formé recours en annulation contre l’arrêté de non-opposition préalable pour ces travaux devant le tribunal administratif et qu’elle a, en outre, signalé au service de l’urbanisme que le pare-vue installé n’était pas conforme à la déclaration préalable de travaux.
Les défendeurs soutiennent que Madame [D] ne dispose pas d’un motif légitime à voir désigner un expert en ce qu’elle ne rapporte pas la preuve de l’existence d’une vue droite ni d’une vue oblique selon les conditions prohibées par les articles 678 et 679 du code civil. Ils soutiennent, en outre, que la mesure d’expertise et inutile car l’installation de panneaux occultants durant l’été 2026 a supprimé toutes vues
Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
L’application de ce texte, qui subordonne le prononcé d’une mesure d’instruction à la seule démonstration d’un intérêt légitime à établir ou à préserver une preuve en vue d’un litige potentiel, n’implique aucun préjugé sur la recevabilité et le bien-fondé des demandes formées ultérieurement, sur la responsabilité des personnes appelées comme partie à la procédure, ni sur les chances du procès susceptible d’être engagé.
En vertu des articles 678 et suivants du code civil, « On ne peut avoir des vues droites ou fenêtres d'aspect, ni balcons ou autres semblables saillies sur l'héritage clos ou non clos de son voisin, s'il n'y a dix-neuf décimètres de distance entre le mur où on les pratique et ledit héritage, à moins que le fonds ou la partie du fonds sur lequel s'exerce la vue ne soit déjà grevé, au profit du fonds qui en bénéficie, d'une servitude de passage faisant obstacle à l'édification de constructions. » et « On ne peut, sous la même réserve, avoir des vues par côté ou obliques sur le même héritage, s'il n'y a six décimètres de distance. »
En l’espèce, il ressort des éléments versés aux débats et notamment des constats d’huissier en date des 13 novembre et 24 décembre 2024 réalisés depuis les domiciles de chacune des parties que fin 2024 pouvait se poser la question d’une vue depuis le fonds des consorts [Y] vers le fond de madame [D]. Il n’est cependant pas contesté que les consorts [Y] ont fait installer un pare-vue durant l’été 2026 lequel empêche la vue depuis leur terrasse sur le fond de Madame [D]. Madame [D] conteste à la fois l’arrêté de non-opposition et la conformité des travaux réalisés à la déclaration préalable déposée. Ces contestations ne ressortent pas de la compétence du juge judiciaire et ne sont pas l’objet de l’expertise demandée.
Il ressort des éléments sus-développés que Madame [D] n’apporte pas la preuve d’un motif légitime actuel justifiant le prononcé de l’expertise demandée.
Il convient donc de rejeter sa demande d’expertise.
Sur les mesures accessoires
La partie demanderesse qui succombe sera condamnée aux dépens ainsi qu’à payer aux consorts [Y] la somme de 1.500 euros au titre des frais irrépétibles.
PAR CES MOTIFS,
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire en premier ressort,
Déclarons recevable la demande d’expertise de madame [D],
Rejetons la demande de madame [D] de voir désigner un expert relativement aux vues du fond des consorts [Y] sur son fond,
Condamnons Madame [D] à payer à Monsieur et Madame [Y] la somme de 1.500 euros (mille cinq cents euros) au titre des frais irrépétibles,
Rejetons le surplus des demandes,
Condamnons la partie demanderesse aux dépens,
Rappelons que l'exécution provisoire est de droit.
Fait à [Localité 1] le 05 novembre 2026
La Greffière, La Présidente,
Pascale GARAVEL Clotilde LAMBERT
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