Texte intégral
2025/404 2025008181
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Jugement du Tribunal des Activités Économiques de Nancy
Audience du 18 novembre 2025
REDRESSEMENT JUDICIAIRE
ENTRE : PARTIE DEMANDERESSE :
Monsieur le Procureur de la République [Adresse 1] représenté par Monsieur Matthieu LEONARD, procureur de la République, d'une part.
ET : PARTIE DÉFENDERESSE :
CONSEIL TECHNIQUE POUR L'HABITAT SAS [Adresse 2] [Localité 1] RCS B 820 985 091 prise en la personne de son représentant légal, Ne comparait pas, bien que cité à comparaître, d'autre part.
LE TRIBUNAL,
Après en avoir délibéré en chambre du conseil, conformément à la loi, vidant publiquement son délibéré,
Par requête du 06/10/2025, Monsieur le Procureur de la République a fait citer à comparaître devant le tribunal des activités économiques de Nancy, pour l'audience du 18/11/2025, la société CONSEIL TECHNIQUE POUR L'HABITAT SAS afin de constater l'état de cessation des paiements et ouvrir une procédure collective.
Le ministère public sollicite l'ouverture d'une procédure collective à l'encontre de la société CONSEIL TECHNIQUE POUR L'HABITAT SAS, dans la mesure où l'URSSAF détient sur elle une créance de 114.164 €.
Il résulte des informations recueillies par le tribunal, que CONSEIL TECHNIQUE POUR L'HABITAT SAS se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible.
Le tribunal relève qu'un procès-verbal de carence a été dressé le 25/09/2025 dans la mesure où le dirigeant de la société défenderesse n'a pas comparu à l'entretien de prévention détection des entreprises en difficulté. Le tribunal relève également que ladite société est débitrice d'une créance de 114.164 € au titre de cotisations sociales, dont 32.993 € de précompte salarial impayé et que
le débiteur a été avisé de la citation à comparaître en Chambre du Conseil par un avis de passage du commissaire de justice en date du 27/10/2025.
En conséquence, le tribunal peut, dès à présent, ouvrir une procédure de redressement judiciaire en vue de déterminer sa situation économique, financière, fiscale et sociale et de rechercher les perspectives de redressement, conformément aux dispositions de l'article L. 631-1 et suivants du code de commerce, fixer provisoirement la date de cessation des paiements au 01/11/2024 et ouvrir une période d'observation pour une durée s'achevant au 18/05/2026.
PAR CES MOTIFS :
LE TRIBUNAL
, après en avoir délibéré, statuant en premier ressort par jugement réputé contradictoire ;
Après avoir entendu les réquisitions du ministère public ;
Vu les dispositions de l'article L.631-5 du code de commerce ;
OUVRE une procédure de redressement judiciaire
conformément aux articles L. 631-1 et suivants du code de commerce à l'égard de :
CONSEIL TECHNIQUE POUR L'HABITAT SAS
[Adresse 2]
exerçant comme activité : Installation thermique, conseils et vente de produits pour la rénovation de l'habitat
immatriculée sous le numéro 820 985 091 ;
FIXE
provisoirement au 01/11/2024 la date de cessation des paiements et ce, au regard des pièces produites ;
OUVRE une période d'observation s'achevant le 18/05/2026 ;
NOMME en qualité de juge-commissaire :
Monsieur Arnaud TURLAN ; et en qualité de juge-commissaire suppléant Monsieur Monsieur Jean-Baptiste MERVELET ;
DESIGNE en qualité de mandataire judiciaire :
Maître [N] [Y] [Adresse 3] ;
DIT
que pour l'application de l'article L.624-1 du code de commerce, le mandataire judiciaire devra établir dans le délai de douze mois à compter de la publication au Bodacc du présent jugement, la liste des créances vérifiées, avec ses propositions d'admission, de rejet, ou de renvoi devant la juridiction compétente ;
RAPPELLE
que le débiteur doit, dans les huit jours du jugement d'ouverture, remettre au mandataire judiciaire la liste des créanciers telle que définie par l'article R. 622-5 du code de commerce ;
DIT
que les parties à la procédure auront à se présenter devant le tribunal des activités économiques de Nancy le
24/02/2026à
14:30
en chambre du conseil avec production des comptes depuis l'ouverture de la procédure, un état de la trésorerie et un prévisionnel afin d'examiner la possibilité de poursuite de
la période d'observation, conformément aux dispositions des articles L. 631-9 et suivants du code de commerce ;
ORDONNE
que soit dressé l'inventaire des biens et de l'actif de l'entreprise et en général toutes mesures prescrites par la loi ;
COMMET en qualité de commissaire de justice chargé d'inventaire :
SELAS ACTA [P] [W] sise [Adresse 4] pour, en application des articles L.622-6 et R.622-4 du code de commerce, dresser l'inventaire du patrimoine du débiteur, et sur les indications de l'entreprise répertorier les biens susceptibles de revendication par les tiers ;
DIT et JUGE
que dans les dix jours du présent jugement et à la diligence du chef d'entreprise, le comité social et économique et à défaut les salariés, devront désigner au sein de l'entreprise un représentant des salariés dans les conditions des articles L.621-4, L.621-6 et R.621-14 du Code de Commerce, et communiquer ses nom et adresse au greffe ;
ORDONNE
que soit communiqué au greffe, à la diligence du chef d'entreprise, le procès-verbal de désignation ou de carence du représentant des salariés désigné et que soit régularisée la liste des créanciers, le montant de ses dettes, et des principaux contrats en cours, ainsi que la liste des instances ;
INVITE
le débiteur, sous peine de sanctions commerciales, à coopérer avec les organes de la procédure et à ne pas faire obstacle à son bon déroulement ;
IMPARTIT
aux créanciers, pour la déclaration de leurs créances, un délai de deux mois à compter de la publication du présent jugement au BODACC ;
ORDONNE
les mesures de publicité prévues par la loi, l'exécution provisoire du présent jugement et l'emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.
Ainsi prononcé à l'audience de ce jour, le mardi dix-huit novembre deux mille vingt cinq par Madame Carine JEANNIN Président, conformément à l'article 452 du code de procédure civile, assisté de Maître Pierre-Alexandre DICHE, Greffier.
Juges présents lors des débats et du délibéré : Madame Carine JEANNIN président, Monsieur Arnaud TURLAN, Monsieur Alain HELLENTHALER, juges. Greffier d'audience : Maître Pierre-Alexandre DICHE. Ministère public : Monsieur Matthieu LEONARD.
La minute du présent jugement est signée par Madame Carine JEANNIN, président et par Maître Pierre-Alexandre DICHE, greffier.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment