Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Localité 3]
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ORDONNANCE
DU TRENTE SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT SIX
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Hospitalisations us contrainte
30 Septembre 2026
N° RG 26/00285 - N° Portalis DBZX-W-B7K-C5KT
Minute n° : 26/286
A l'audience, tenue en audience publique au Centre Psychothérapique de l’Orne, le trente Septembre deux mil vingt six,
Nous Laurence DECIMO-BREANT, Vice-Présidente du Tribunal judiciaire, assistée de [Y] [F], Greffière stagiaire en mise en situation professionnelle sur poste, avons rendu la décision dont la teneur suit :
ENTRE :
DEMANDEUR
Monsieur LE DIRECTEUR DU CPO
Demeurant [Adresse 3]
non comparant ni représenté
ET :
DEFENDEUR
Monsieur [I] [B]
né le 19 Septembre 1995 à [Localité 2] (ETHIOPIE)
Actuellement hospitalisé au CPO - [Adresse 3]
comparant, assisté de Me Agathe GAUTIER substituant Me Elodie GIARD, avocats au barreau d’ALENÇON et de [A] [N]
CURATEUR
Organisme SMPM( madame [K])
[Adresse 3]
[Localité 3]
Présent
et le ministère public, absent, a pris des réquisitions ;
DÉBATS : A l’audience du 30 Septembre 2026, l’affaire a été plaidée en suite de quoi la décision suivante a été rendue :
LE JUGE :
Monsieur [B] [I] fait l’objet de soins psychiatriques sous le régime de l’hospitalisation complète sous contrainte depuis le 17 juillet 2024. Le Juge a ordonné la poursuite de cette mesure aux intervalles prescrits par la loi, la dernière ordonnance datant du 08 avril 2026.
Par requête du 23 septembre 2026, le Directeur du CPO [Localité 3], se fondant sur l’avis motivé du Docteur [T] du même jour, demande au Juge d’ordonner la poursuite de cette mesure d’hospitalisation complète sous contrainte.
Le greffe a convoqué les parties à l’audience du mercredi 30 septembre 2026 à 09 heures 30.
Le Ministère Public, absent à l’audience, requiert par écrit la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète sous contrainte.
A l’audience, Monsieur [B] [I], qui bénéficie de l’Aide Juridictionnelle Garantie, est assisté de son avocat, et entendu en ses observations;
Monsieur [B] [I] est d’accord avec le médecin et estime nécessaire de rester encore hospitalisé sous contrainte le temps que le nouveau traitement fasse effet et qu’il poursuive son travail avec le psychiatre.
Madame [K] indique que Monsieur [B] [I] allant mieux, un projet de vie est à l’étude avec l’ESAT et le foyer de l’[Etablissement 1]. Elle s’en remet à l’avis médical.
L’avocate ne soulève pas d’irrégularité, note l’évolution favorable de l’état clinique de Monsieur [B] [I] et son accord pour la poursuite de la mesure en son régime actuel. Elle souligne que le médecin note une adhésion aux soins encore fragile et un état clinique toujours vulnérable.
M O T I F S
Sur la forme, l’article L 3211-12-1-I du code de la santé publique dispose que l'hospitalisation complète d'un patient ne peut se poursuivre sans que le magistrat du siège du tribunal judiciaire, préalablement saisi par le directeur de l'établissement lorsque l'hospitalisation a été prononcée en application du chapitre II [...] n'ait statué sur cette mesure :
...3° Avant l'expiration d'un délai de six mois suivant soit toute décision judiciaire prononçant l'hospitalisation en application de l'article 706-135 du code de procédure pénale soit toute décision prise par le juge en application des articles L3211-12 ou L3213-5 du présent code ou du présent article, lorsque le patient a été maintenu en hospitalisation complète de manière continue depuis cette décision [...] Le juge est alors saisi quinze jours au moins avant l'expiration du délai de six mois prévu au présent 3°».
En l'espèce, il sera retenu que le juge qui doit statuer sur l'hospitalisation continue de Monsieur [B] [I] au plus tard le 08 octobre 2026 est saisi d’une demande présentée dans les délais légaux et statue dans les délais prescrits par la loi.
Par ailleurs, l’avocat ne soulève pas d’irrégularité de la procédure.
Sur le fond, en application de l'article L 3212-1-I du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l'objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d'un établissement mentionné à l'article L3222-1 que lorsque les deux conditions suivantes sont réunies:
1° ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ;
2° son état mental impose des soins immédiats assortis soit d'une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète soit d'une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous la forme mentionnée au 2° de l'article L3211-2-1.
En l’espèce, Monsieur [B] [I] souffre d’un trouble psychique chronique et a connu plusieurs décompensations à expression délirante et dissociative associées à une consommation de substances psychoactives. Le psychiatre note que l’adhésion aux soins demeure fragile marquée par une ambivalence persistante et que l’état clinique reste vulnérable en dépit d’une amélioration. Il ajoute qu’un projet de vie est en cours d’élaboration.
Compte tenu de l’ensemble de ces éléments, il convient de constater qu’il n’est pas soulevé d’irrégularité de procédure et d’ordonner la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète sous contrainte.
PAR CES MOTIFS
Le jugen statuant par ordonnance contradictoire rendue publiquement et en premier ressort :
Constate que Monsieur [B] [I] bénéficie de l’Aide juridictionnelle Garantie ;
Ordonne la poursuite de l'hospitalisation complète de Monsieur [B] [I] ;
Laisse les dépens à la charge de l'État.
Nous avons informé les parties présentes à l’audience et le conseil de la personne faisant l’objet de soins psychiatriques, qu’en application des articles R 3211-18 et R 3211-19 du Code de la Santé Publique, l’appel peut être interjeté dans les dix jours de la présente notification par déclaration motivée devant Monsieur le Premier Président, transmise au greffe de la Cour d’Appel de CAEN par tout moyen. Il est précisé que seul l’appel formé par le Ministère Public peut être déclaré suspensif par le Premier Président de la Cour d’Appel ou son délégué.
Le greffier, Le juge,
Reçu copie le 30 Septembre 2026,
La personne hospitalisée (Monsieur [I] [B]),
Reçu copie le 30 Septembre 2026
L’avocat (Me GAULTIER),
Reçu copie le 30 Septembre 2026
Le curateur11 (Organisme SMPM),
Notifié le 30 Septembre 2026 au Directeur du CPO et au PR
Le greffier,
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