Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 15 octobre 2026
Nº RG: 2026R00124
DEMANDEUR
SA SOCIETE GENERALE
[Adresse 1] Représentée par Me Nadia DERNONCOURT – Avocat [Adresse 2],
DÉFENDEUR
EURL A K [Adresse 3] Représentée par Me Dhouka KADRI – Avocat [Adresse 4] Comparante,
Débats à l'audience publique du 23 septembre 2026, devant Mme Marie-Ange LONCKE, Juge agissant par délégation du Président, Présidente d'audience, assistée de M. Cédric RAGUENES, Greffier d'audience.
Ordonnance prononcée publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.
Ordonnance signée par Mme Marie-Ange LONCKE, Juge agissant par délégation du Président, Présidente d'audience et par M. Cédric RAGUENES, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
LES FAITS :
Suivant contrat du 29 mai 2020, la SOCIETE GENERALE a consenti à la SARL AK2M un prêt garanti par l'Etat d'un montant en principal de 120 000 euros, au taux nominal de 0,25 % l'an, remboursable en une échéance unique au terme d'un délai de douze mois.
Par avenant, le remboursement du principal a été étalé sur une durée additionnelle de cinq ans.
Les échéances étaient prélevées sur le compte professionnel de la SARL AK2M ouvert dans les livres de la SOCIETE GENERALE.
Elles sont demeurées impayées à compter de la fin de l'année 2023.
Par courrier du 23 novembre 2023, la SOCIETE GENERALE a notifié à la SARL AK2M un préavis de clôture de son compte.
La clôture est intervenue le 21 février 2024.
La SARL AK2M indique avoir remis à la SOCIETE GENERALE, le 2 janvier 2024, une demande de virement du solde vers son nouveau compte ouvert auprès du CIC ainsi qu'un mandat de prélèvement SEPA portant la référence du prêt. La SOCIETE GENERALE conteste avoir reçu ce mandat.
Par lettres recommandées des 18 septembre et 28 octobre 2024, la SOCIETE GENERALE a mis en demeure la SARL AK2M de régler les échéances impayées.
Par lettre recommandée du 8 décembre 2025, revenue avec la mention « pli avisé non réclamé », la SOCIETE GENERALE a prononcé la déchéance du terme du prêt.
Selon décompte arrêté au 12 mai 2026, la SOCIETE GENERALE évalue sa créance à la somme de 86 058,37 euros.
LA PROCÉDURE :
Par acte délivré le 26 mai 2026 délivré suivant les modalités prévues à l'article 656 du code de procédure civile, la SA SOCIETE GENERALE, immatriculée au RCS de Paris sous le n° 552 120 222, a assigné la SARL AK2M, immatriculée au RCS de Pontoise sous le n° 450 086 749, à comparaître par devant le Président du tribunal de commerce de Pontoise statuant en référé pour l'audience du 24 juin 2026.
Aux termes de ses conclusions en réplique régularisées à l'audience du 23 septembre 2026, la SOCIETE GENERALE Nous demande de :
Vu les articles 1103 et 1104 du code civil et 700 du code de procédure civile,
Vu l'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile,
Vu les éléments contractuels produits,
* Recevoir la SOCIETE GENERALE en toutes ses demandes, fins et prétentions et les déclarées recevables et fondées.
* Débouter la société A K 2 M de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions.
En conséquence :
Condamner la SARL A K 2 M à payer à la SA SOCIETE GENERALE la somme provisionnelle d'un montant de 86 058,37 € (QUATRE VINGT SIX MILLE CINQUANTE HUIT EUROS ET TRENTE SEPT CENTINES) outre intérêts au taux conventionnel de 4,58 % à compter du 13 mai 2026 jusqu'à parfait paiement.
Ordonner la capitalisation des intérêts annuels échus.
Condamner la SARL A K 2 M à payer à la SA SOCIETE GENERALE la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Condamner la SARL A K 2 M aux entiers dépens.
Par conclusions récapitulatives régularisées à l'audience du 23 septembre 2026, la société AK2M Nous demande de :
Vu les articles L. 312-1-1 et L. 313-12 du code monétaire et financier,
Vu les articles 1104 et 1231-1 du code civil,
Vu l'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile,
Vu les articles 668 et suivants du code de procédure civile,
Vu l'article 1343-5 du code civil,
Vu les pièces produites aux débats,
À titre principal,
Dire et juger que l'existence et l'exigibilité de la créance dont se prévaut la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE sont sérieusement contestables ;
Dire et juger que les mises en demeure du 18/09 et 28/10/2024 sont inopposables à la Société AK2M;
Dire et juger que la déchéance du terme prononcée le 8 décembre 2025 est irrégulière et inopposable à la Société AK2M ;
En conséquence,
Prononcer la nullité de la déchéance du terme ;
Débouter la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE de sa demande de provision à hauteur de 86 058,37 € ;
Dire et juger que les défauts de paiement des échéances du PGE sont directement et exclusivement imputables à la faute de la SA SOCIÉTÉ GÉNÉRALE ;
Repousser le terme du prêt dans la limite de 2 ans au-delà du terme initial ;
Renvoyer, en tant que de besoin, les parties à mieux se pourvoir au fond ;
À titre subsidiaire,
* Accorder à la Société AK2M les délais de paiement les plus larges en application de l'article 1343-5 du code civil, pour s'acquitter de toute somme qui serait jugée due ;
* Dire que les échéances ainsi reportées ne porteront intérêt qu'au taux légal ;
En tout état de cause,
Condamner la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE à payer à la Société la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamner la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE aux entiers dépens.
Après renvois, l'affaire est venue à l'audience de plaidoirie du 23 septembre 2026 au cours de laquelle les parties ont été entendues en leurs explications.
À l'issue des débats, Madame la Présidente a indiqué que le délibéré était fixé au 15 octobre 2026 par mise à disposition de la décision au greffe du Tribunal.
Pour plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, il est renvoyé à leurs dernières écritures conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile ;
SUR CE :
* Sur la créance en principal :
L'article 873 du code de procédure civile dispose que le juge des référés peut accorder une provision au créancier lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable.
En l'espèce, la SOCIETE GENERALE sollicite la condamnation de la SARL AK2M à lui payer, à titre provisionnel, la somme de 86 058,37 euros, correspondant au capital restant dû, aux intérêts et accessoires du prêt garanti par l'Etat du 29 mai 2020, rendu exigible par la déchéance du terme prononcée le 8 décembre 2025.
Toutefois, il ressort des pièces produites et des explications des parties que le droit invoqué ne présente pas ce caractère d'évidence ; En premier lieu, la somme réclamée n'est exigible qu'en vertu de la déchéance du terme prononcée le 8 décembre 2025.
La SARL AK2M en conteste la régularité ; Elle fait valoir notamment qu'un délai de plus de treize mois sépare les mises en demeure des 18 septembre et 28 octobre 2024 du prononcé de la déchéance, et qu'il n'est pas justifié que celle-ci repose sur la même cause que celle visée par ces mises en demeure.
L'appréciation de la régularité de la déchéance du terme, dont dépend l'exigibilité de la totalité du capital restant dû, relève de l'examen du fond.
En second lieu, les impayés sont concomitants à la clôture, à l'initiative de la SOCIETE GENERALE, du compte sur lequel les échéances étaient prélevées.
La SARL AK2M produit un mandat de prélèvement SEPA daté du 2 janvier 2024 portant la référence du prêt, dont la SOCIETE GENERALE conteste la réception.
La question de l'imputabilité des échéances demeurées impayées ne peut être tranchée sans un examen approfondi du fond du litige.
Il ressort de tout ce qui précède que l'évidence, qui s'impose dans le cadre de mesures prises en référé, n'est pas démontrée en l'espèce ;
Il conviendra en conséquence de dire n'y avoir lieu à référé, et de renvoyer la SOCIETE GENERALE à mieux se pourvoir au fond ;
La demande de délais de paiement, formée à titre subsidiaire par la SARL AK2M, est dès lors sans objet.
Sur l'article 700 du code de procédure civile
La SOCIÉTÉ GÉNÉRALE sollicite l'allocation de la somme de 3 000 euros par la SARL AK2M au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; la société AK2M, quant à elle, sollicite celle de 3 000 euros sur ce même fondement.
Nous trouverons en la cause les éléments suffisants pour condamner la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE qui succombe, à payer à la société AK2M la somme de 1 500 euros, par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
En revanche, la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE qui succombe devra supporter la charge des frais irrépétibles par elle exposés, et sera en conséquence déboutée de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Sur les dépens
La partie perdante doit être condamnée aux dépens, par application des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile.
Il y a lieu de laisser ceux-ci à la charge de la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE.
PAR CES MOTIFS
Statuant par ordonnance contradictoire en premier ressort,
Disons la SA SOCIETE GENERALE recevable mais mal fondée en ses demandes,
Constatons l'existence de contestations sérieuses,
Disons n'y avoir lieu à référé,
Renvoyons la SA SOCIETE GENERALE à se pourvoir devant les juges du fond,
Disons n'y avoir lieu à statuer sur la demande subsidiaire de délais de paiement de la SARL AK2M,
Déboutons la SA SOCIETE GENERALE de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
Condamnons la SA SOCIETE GENERALE à payer à la SARL AK2M la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
Condamnons la SA SOCIETE GENERALE aux entiers dépens de l'instance en ce compris les frais de greffe liquidés à la somme de 36,74 euros TTC,
Rappelons que l'exécution provisoire de la présente ordonnance est de droit.
Le greffier
La Présidente.
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