Texte intégral
MINUTE N° : 134/2026
DÉBATS : 22 Juin 2026
ORDONNANCE DU : 31 Août 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/00128 - N° Portalis DBXZ-W-B7K-C2AT
AFFAIRE : [C] [I] C/ [N] [X]
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ALÈS
République Française, au nom du Peuple Français,
JCP CIVILE
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
PRÉSIDENT : HARBON CAMLITI, Vice-présidente
GREFFIER : Farida RAMDANI ,Greffier
DEMANDERESSE
Madame [C] [I]
née le 04 Mars 1969 à AVIGNON (84000), demeurant 22 Ter, Avenue des Sources - 84000 AVIGNON
représentée par Me Alexandre VASQUEZ, avocat au barreau d’ALES
DEFENDEUR
Monsieur [N] [X], demeurant 385, rue de la Cave Coopérative - 30160 GAGNIERES
comparant en personne
RAPPEL DES FAITS
Par acte sous seing privé en date du 15 mai 2024, Madame [C] [I] a donné à bail à Monsieur [N] [X] un bien à usage d'habitation situé au 385 rue de la Cave coopérative à GAGNIERES (30160), pour un loyer mensuel de 470 € et 30 € de provision sur charges.
Par acte de commissaire de justice en date du 21 janvier 2026, Madame [C] [I] a fait signifier à Monsieur [N] [X] un commandement de payer visant la clause résolutoire pour un montant de 2000€ en principal, au titre des loyers et charges impayés. Un commandement pour défaut d'assurance a également été delivré le 21 janvier 2026 à Monsieur [X].
Par notification électronique en date du 22 janvier 2026, Madame [C] [I] a saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX).
Puis, par acte de commissaire de justice en date du 23 mars 2026, Madame [C] [I] a fait assigner Monsieur [N] [X] devant le juge des contentieux de la protection aux fins de :
• Demander de constater l'acquisition des effets de la clause résolutoire ;
• D'ordonner l'expulsion de Monsieur [N] [X] , et de tous occupants de son chef, en la forme accoutumée avec si besoin est, le concours de la force publique, et d'un serrurier;
• Le condamner au paiement par provision de la somme principale de 3000€, au titre de l'arriéré locatif au 23 mars 2026, la créance n'étant en aucune manière contestable ;
• Le condamner au paiement d'une indemnité mensuelle d'occupation égale au montant des loyers et charges antérieurement payés, indemnité d'occupation due mensuellement par le défendeur à compter de la date de résiliation jusqu'à la libération effective des lieux;
• Le condamner au paiement de la somme de 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
• Le condamner au paiement des entiers dépens de l'instance dont le coût des deux commandements visant la clause résolutoire, de la notification du commandement à la Préfecture, de la notification de l'assignation à la Préfecture et de la contribution pour l'aide juridique au titre de l'article 696 du code de procédure civile.
L'assignation a été dénoncée à la préfecture du GARD, le 23 mars 2026.
A l'audience du 22 juin 2026, Madame [C] [I] représenté par son avocat, a maintenu les demandes formulées dans son exploit introductif d'instance. Il a demandé de produire en cours de délibéré son dernier décompte.
Monsieur [N] [X] comparante en personne , a fait savoir qu'il voulait reprendre le paiement des loyers et vouloir rester dans l'appartement, même s'il a dénoncé le défaut d'isolation du bien. Il a déclaré être retraité. Il n'a pas contesté le montant de la dette.
Par note en délibéré en date du 15 juillet 2026, Madame [I] a produit un décompte daté au 25 juin 2026.
Un diagnostic social et financier a été reçu au greffe avant l'audience.
L'affaire a été mise en délibéré au 31 août 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
I. SUR LA RÉSILIATION :
- sur la recevabilité de l'action :
Une copie de l'assignation a été notifiée à la préfecture du Gard par la voie électronique le 23 mars 2026, soit plus de six semaines avant l'audience, conformément aux dispositions de l'article 24 III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.
Par ailleurs, Madame [C] [I] justifie avoir saisi la Commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives également par la voie électronique le 22 janvier 2026, soit deux mois au moins avant la délivrance de l'assignation du 23 mars 2026, conformément aux dispositions de l'article 24 II et IV de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.
L'action est donc recevable.
- sur l'acquisition des effets la clause résolutoire :
Les dispositions de l'article 10 de la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023, en ce qu'elles modifient le délai minimal imparti au locataire pour s'acquitter de sa dette après la délivrance d'un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au bail prévu par l'article 24, alinéa 1er et 1°, de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, n'ont pas pour effet de modifier les délais figurant dans les clauses contractuelles des baux en cours au jour de l'entrée en vigueur de la loi.
En dehors de cette hypothèse, selon l'article 7g de la même loi, toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut d'assurance du locataire ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux. Ce commandement reproduit, à peine de nullité, les dispositions du présent alinéa.
Le bail conclu le 15 mai 2024 contient une clause résolutoire prévoyant un délai d'un mois en cas de défaut d'assurance et deux mois en cas d'impayés de loyers (page 3).
Deux commandements visant cette clause résolutoire pour défaut d'assurance et pour défaut d'impayés pour la somme en principal de 2000 € ont été signifiés le 21 janvier 2026.
Ce commandement est demeuré infructueux pendant plus d'un mois au titre du défaut d'assurance, de sorte qu'il y a lieu de constater que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail étaient réunies à la date du 23 février 2026.
L'expulsion de Monsieur [N] [X] sera ordonnée, en conséquence.
II. SUR LES DEMANDES DE CONDAMNATION AU PAIEMENT :
Madame [C] [I] a produit en cours de délibéré un décompte démontrant que Monsieur [N] [X] reste à devoir la somme de 5000 € à la date du 25 juin 2026.
Monsieur [N] [X] n'a pas contesté sa dette. Il sera par conséquent condamné à titre provisionnel au paiement de cette somme de 5000 €, avec les intérêts au taux légal sur la somme de 2000 € à compter du commandement de payer (21 janvier 2026), sur la somme de 3000€ à compter de l'assignation (23 mars 2026) et à compter de la présente ordonnance pour le surplus, conformément aux dispositions des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil.
Monsieur [N] [X] sera également condamné au paiement d'une indemnité mensuelle d'occupation pour la période courant du date de résiliation du bail à la date de la libération effective et définitive des lieux. Cette indemnité mensuelle d'occupation sera fixée au montant résultant du loyer et des charges, tel qu'il aurait été si le contrat s'était poursuivi.
III. SUR LES DEMANDES DE DELAIS DE PAIEMENT ET DE MAINTIENT DANS LES LIEUX :
L'article 24 V de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 dispose que " le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu'il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l'article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative. Le quatrième alinéa de l'article 1343-5 s'applique lorsque la décision du juge est prise sur le fondement du présent alinéa. Le juge peut d'office vérifier tout élément constitutif de la dette locative et le respect de l'obligation prévue au premier alinéa de l'article 6 de la présente loi".
En l'espèce, il ressort des débats et des pièces produites par la bailleresse que Monsieur [X] n'a pas repris le paiement des loyers au jour de l'audience ; qu'il ne justifie pas de sa situation financière et ne fait pas de proposition quant aux délais de paiement.
Par conséquent, il ne pourra être octroyé à Monsieur [N] [X] des délais de paiement, et il ne pourra se maintenir dans les lieux, la clause résolutoire ne pouvant être suspendue.
IV.. SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES :
Monsieur [N] [X], partie perdante, supportera la charge des dépens, qui comprendront notamment le coût des deux commandements visant la clause résolutoire, de la saisine de la Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions locatives, de sa notification à la préfecture ainsi que la contribution pour l'aide juridique.
Il n'apparaît cependant pas conforme à l'équité de condamner le débiteur au paiement d'une quelconque somme au titre des frais irrépétibles. Il convient donc de rejeter la demande formulée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
La présente décision est de plein droit exécutoire à titre provisoire.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant en référé, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,
CONSTATONS que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu le 15 mai 2024 entre Madame [C] [I] et Monsieur [N] [X] concernant le bien à usage d'habitation situé au 385 rue de la Cave coopérative à GAGNIERES (30160) sont réunies à la date du 23 février 2026 ;
ORDONNONS en conséquence à Monsieur [N] [X] de libérer les lieux et de restituer les clés dès la signification de la présente ordonnance ;
DISONS qu'à défaut pour Monsieur [N] [X] d'avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés dans ce délai, Madame [C] [I] pourra, deux mois après la signification d'un commandement de quitter les lieux, faire procéder à son expulsion ainsi qu'à celle de tous occupants de son chef, y compris le cas échéant avec le concours d'un serrurier et de la force publique ;
CONDAMNONS Monsieur [N] [X] à verser à Madame [C] [I] à titre provisionnel la somme de 5000 € (décompte arrêté au 25 juin 2026), avec les intérêts au taux légal à compter du 21 janvier 2026 sur la somme de 2000 €, sur la somme de 3000€ à compter du 23 mars 2026 et à compter de la présente ordonnance pour le surplus ;
CONDAMNONS Monsieur [N] [X] à payer à Madame [C] [I] à titre provisionnel une indemnité mensuelle d'occupation à compter de la date de résiliation du bail et jusqu'à la date de la libération définitive des lieux et la restitution des clés ;
FIXONS cette indemnité mensuelle d'occupation au montant du loyer et des charges, calculés tels que si le contrat s'était poursuivi ;
REJETONS la demande de délais de paiement ainsi que le maintien dans les lieux ;
REJETONS la demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNONS Monsieur [N] [X] aux dépens, qui comprendront notamment le coût des deux commandements visant la clause résolutoire, de la saisine de la Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions locatives, de sa notification à la préfecture ainsi que la contribution pour l'aide juridique ;
DEBOUTONS les parties du surplus de leurs demandes ;
RAPPELONS que la présente ordonnance est de plein droit exécutoire à titre provisoire ;
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition de la décision au greffe du tribunal judiciaire, le31 août 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, la minute étant signée par Madame Fabienne HARBON-CAMLITI, Vice-Présidente, et par le greffier.
Le Greffier, La Vice-Présidente,
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