Texte intégral
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
MISE EN ETAT
ORDONNANCE DE LA MISE EN ETAT
DU 29 OCTOBRE 2026
N°73
RG N° : N° RG 25/00351 - N° Portalis DBV7-V-B7J-DZHK
Chambre Sociale
Jugement au fond, du Conseil de Prud'hommes - section encadrement - de Pointe-à-Pitre, en date du 28 Janvier 2025, enregistrée sous le n° 23/00427
Nous, Rozenn Le Goff, conseiller chargé de la mise en état, assisté de Lucile Pommier greffier,
Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 25/00351 - N° Portalis DBV7-V-B7J-DZHK
Monsieur [G] [K] [T]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représenté par Me Zulnie SAINT-SURIN, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS
APPELANT
S.A.S. [1]
[Adresse 2],
[Adresse 3]
[Localité 3]
Représentée par Me Gladys BEROSE
de la SELARL CJM ASSOCIES,
avocat au barreau de la MARTINIQUE
S.A.S. [1]
[Adresse 4]
[Adresse 5]
[Localité 4]
INTIMÉS
FAITS ET PROCÉDURE
Par lettre recommandée avec accusé de réception expédiée le 6 mars 2025, M. [G] [T] a, par l'intermédiaire de son conseil, relevé appel du jugement rendu le 28 janvier 2025 par le conseil de prud'hommes de Pointe-à-Pitre dans un litige l'opposant à la société [1].
Par conclusions d'incident notifiées par voie électronique les 30 septembre 2025 et 19 mars 2026, la société [1] a saisi le conseiller chargé de la mise en état afin de voir :
- constater que l'appel interjeté par M. [G] [T] est tardif et irrégulier ;
- déclarer irrecevable l'appel interjeté par M. [G] [T] encontre du jugement rendu le 28 janvier 2025 par le conseil de prud'hommes de Pointe-à-Pitre ;
- condamner M. [G] [T] à lui payer la somme de 1500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
Par conclusions en réponse sur incident, notifiées par voie électronique le 20 janvier 2026, M. [G] [T] demande au conseiller de chargé de la mise en état de :
- déclarer que son appel est recevable ;
- juger que son appel est conforme aux dispositions des articles 668'et 669 du code de procédure civile ;
- juger que sa déclaration d'appel est conforme aux dispositions de l'article 930 du code de procédure civile ;
- débouter la société [1] de l'intégralité de ses demandes ;
en toute hypothèse,
- condamner la société [1] à lui verser la somme de 2000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
En vertu des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il convient de se référer aux conclusions des parties pour plus ample exposé de leurs moyens et prétentions.
MOTIFS DE LA DÉCISION
I / Sur l'irrecevabilité tirée de la tardive des de l'appel
En application des articles R. 1461-1 alinéa 1er du code du travail, 528 et 538 du code de procédure civile, l'appel n'est recevable que lorsqu'il est exercé dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement.
L'article 667 alinéa 1 du Code de procédure civile dispose que « la notification est faite sous enveloppe ou pli fermé, soit par la voie postale, soit par la remise de l'acte au destinataire contre émargement ou récépissé ».
L'article 668 du Code de procédure civile précise que lorsque la notification est faite par voie postale, et donc par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, « la date de notification est la date de la réception de la lettre ».
Aux termes de l'article 669 alinéa 3 du Code de procédure civile, la date de réception de la notification est « celle qui est apposée par l'administration des postes lors de la remise de la lettre à son destinataire ».
En l'espèce, il ressort des pièces au dossier que le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Pointe-à-Pitre le 28 janvier 2025 a été notifié à M. [G] [T] par lettre recommandée dont l'accusé de réception a été signé le 21 février 2025.
Or M. [G] [T] interjeté son appel par lettre recommandée avec accusé de réception expédiée le 6 mars 2025.
Cet appel n'est donc pas irrecevable comme tardif.
II / Sur la régularité de l'appel
L'article 930-1 du code de procédure civile dispose qu'à peine d'irrecevabilité relevée d'office, les actes de procédure sont remis à la juridiction par voie électronique.
En l'espèce, le conseil de M. [G] [T] a relevé appel par lettre recommandée avec accusé de réception, soutenant étant inscrite au barreau de Seine-Saint-Denis, elle n'avait pas accès aux RPVA du barreau de la Guadeloupe.
Outre le fait que le conseil de M. [G] [T] se présente ses conclusions, comme élisant domicile en son cabinet secondaire à Sainte-Rose (Guadeloupe), il ressort des documents en date du 4 mars 2021 concernant la communication électronique obligatoire en matière sociale que sur E- barreau tous les avocats peuvent dorénavant échanger par voie électronique avec toutes les cours d'appel.
Il convient d'ailleurs de relever qu'hormis sa déclaration d'appel, l'avocat de l'appelant a toujours communiqué avec ses confrères et la cour d'appel via RPVA.
Au vu de ces éléments, l'appel interjeté par M. [G] [T] lettre recommandée avec accusé de réception est irrégulier.
Il convient, en conséquence,, de déclarer cet appel irrecevable, sans qu'il apparaisse inéquitable, à ce stade de la procédure, de laisser à la charge de chacune des parties les frais qu'elles ont engagés et qui ne seront pas compris dans les dépens.
PAR CES MOTIFS
Déclarons M. [G] [T] irrecevable en son appel ;
Disons n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamnons l'appelant aux dépens.
Le greffier, Le conseiller chargé de la mise en état,
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