Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
MINUTE N°
1ERE CHAMBRE
AFFAIRE N° RG 24/03627 - N° Portalis DB3Z-W-B7I-G5WB
NAC : 78F
JUGEMENT DU JUGE DE L’EXÉCUTION
le 17 septembre 2026
DEMANDERESSE
S.E.L.A.R.L. [C],
[Adresse 1]
[Localité 1]
Rep/assistant : Maître Jean claude DULEROY de la SELARL DULEROY & DIAZ-DULEROY, avocats au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION
DÉFENDERESSE
S.A.R.L. B&M HABITAT représentée par son liquidateur [A] [Y]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Rep/assistant : Maître Philippe BARRE de la SELARL SELARL BARRE ET ASSOCIES, avocats au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
Rep/assistant : M. [Y] [A] (Liquidateur)
*****************
COMPOSITION DE LA JURIDICTION
LORS DES DÉBATS
Le juge de l’exécution : Stéphane DUCHEMIN, 1er Vice-Président
Greffier : Dévi POUNIANDY
Audience publique du 18 juin 2026
LORS DU DÉLIBÉRÉ
Jugement contradictoire du 17 septembre 2026, en premier ressort.
Prononcé par mise à disposition par M. Stéphane DUCHEMIN, 1er Vice-Président, assisté de Mme Dévi POUNIANDY, Greffière
EXPOSE DU LITIGE
Par assignation en date du 7 novembre 2024, la SELARL [C] a saisi le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Saint-Denis aux fins de mainlevée d'une saisie-attribution et de condamnation de la SARL B&M HABITAT au paiement de dommages et intérêts.
Un bon de commande pour la fourniture et la pose d'une cuisine équipée, d'un montant de 31.000 € TTC, a été signé par Madame [R] [U] gérant de la Selarl [C]. Un acompte de 8 000 € a été versé, mais le solde du marché est demeuré impayé.
Le 30 août 2023, la SARL B&M HABITAT a fait délivrer une sommation de payer. Par ordonnance du 5 octobre 2023, le président du tribunal mixte de commerce de Saint-Denis a enjoint à la SELARL [C] de payer la somme de 25 000 € en principal. Cette ordonnance a été signifiée le 10 octobre 2023.
Le 3 octobre 2024, une saisie-attribution a été pratiquée entre les mains de la BNP PARIBAS sur les comptes de la SELARL [C], mesure dénoncée à cette dernière le 10 octobre 2024.
Par assignation en date du 7 novembre 2024, la SELARL [C] a fait assigner la SARL B&M HABITAT devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Saint-Denis aux fins de mainlevée de ladite saisie et d'octroi de dommages et intérêts pour saisie abusive.
Dans ses dernières conclusions, notifiées électroniquement le 5 mai 2026, la SELARL [C] demande au juge de l'exécution de :
ORDONNER la mainlevée de la saisie-attribution pratiquée le 3 octobre 2024 entre les mains de la BNP PARIBAS en paiement de la somme de 18.178, 15 € ; CONDAMNER la SARL B&M HABITAT à lui payer la somme de 5.000 euros à titre de dommages et intérêts pour saisie abusive ; condamner la SARL B&M HABITAT à lui payer la somme de 2.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.
Au soutien de sa demande de mainlevée, elle fait valoir que n’ayant jamais contractée avec la société B&M HABITAT, Madame [R] [U] étant seule concernée par le litige, elle a contesté le tribunal mixte de commerce de Saint-Denis l’ordonnance d’injonction de payer en date du 5 octobre 2023 ayant servi de fondement à la saisie.
Elle ajoute que par jugement du 8 avril 2026, le tribunal mixte de commerce de Saint-Denis, statuant sur l’opposition formée par la Selarl [C], a débouté la SARL B&M HABITAT de l'ensemble de ses demandes en retenant que la cocontractante était Madame [U] et non la SELARL [C].
S'agissant de la demande de dommages et intérêts, elle soutient que la saisie est manifestement abusive. Elle fait valoir que la SARL B&M HABITAT, bien que parfaitement consciente que la société [C] n’était pas son cocontractant, a initié une procédure non contradictoire à son encontre.
Dans ses dernières conclusions notifiées électroniquement le 3 juin 2026, la société B&M HABITAT indique prendre acte du jugement rendu le 8 avril 2026 et s’en rapporter à l’appréciation du juge de l’exécution.
Elle sollicite que la société [C] soit déboutée de sa demande de dommages et intérêts pour saisie abusive ainsi que d’application de l'article 700 du code de procédure civile.
Au soutien de ses prétentions, elle fait valoir qu'aucune faute ne peut lui être imputée. Elle soutient, au visa des articles L. 111-7 et L. 121-2 du code des procédures civiles d'exécution, que la condamnation pour saisie abusive exige une faute du créancier et que soit caractérisée sa mauvaise foi, une intention de nuire ou une légèreté blâmable.
Elle rappelle que la saisie-attribution pratiquée reposait sur un titre exécutoire valable, l'ordonnance d'injonction de payer du 5 octobre 2023 et souligne que le bon de commande et la facture étaient libellés au nom de la SELARL [C] à la demande de sa propre gérante, créant ainsi une apparence légitime.
Elle soutient qu'avant le jugement du 8 avril 2026, aucun élément ne permettait d'identifier Madame [R] [U] comme la véritable contractante et conteste le caractère fautif du recours à l'injonction de payer en faisant valoir que l'absence de contradictoire est inhérente à cette procédure légale, laquelle est assortie d'une voie d'opposition que la demanderesse a d'ailleurs exercée.
Enfin, elle soutient que la SELARL [C] n'apporte aucune preuve du préjudice allégué, notamment concernant le blocage de ses comptes.
Concernant l'article 700 et les dépens, la SARL B&M HABITAT sollicite le rejet des demandes adverses en invoquant sa situation de société créancière impayée en liquidation amiable. Elle fait valoir que l'équité commande qu'elle ne supporte aucune charge supplémentaire et que la situation procédurale résulte du comportement du débiteur.
A l’issue de l’audience du 18 juin 2026, le juge a informé les parties que la décision était mise en délibéré et qu’elle serait rendue par mise à disposition au greffe le 20 août 2026, date à laquelle le délibéré a été prorogé au 17 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la mainlevée de la saisie attribution
Il y a lieu d’ordonner la mainlevée de la saisie attribution pratiquée le 3 octobre 2024 entre les mains de la BP PARIBAS sur les comptes bancaires de la société [C], en considération de la décision récente ayant, sur opposition de la société [C], débouté la société B&M de l’ensemble de ses demandes, décision dont il résulte désormais une absence de titre exécutoire.
Sur la demande d’indemnisation pour exécution abusive
Aux termes de l’article L. 111-7 du code des procédures civiles d'exécution, « le créancier a le choix des mesures propres à assurer l’exécution ou la conservation de la créance. L’exécution de ces mesures ne peut excéder ce qui se révèle nécessaire pour obtenir le paiement de l’obligation ».
Il résulte en outre des dispositions de l’article L. 121-2 dudit code que « le juge de l’exécution a le pouvoir d’ordonner la mainlevée de toute mesure inutile ou abusive et de condamner le créancier à des dommages-intérêts en cas d’abus de saisie ».
En l’espèce, l’exécution recherchée par la société B&M HABITAT ne caractérise pas sa mauvaise foi non plus qu’aucune intention de nuire de la part du créancier, qui conserve le choix des mesure propres à assurer le recouvrement de sa créance et dont l’action n’a pas excédé en l’espèce ce qui se révèle nécessaire pour obtenir le paiement de l’obligation litigieuse.
La demande d’indemnisation sera en conséquence rejetée en ce qu’elle est infondée.
Sur les dépens
La défenderesse, qui succombe au vu de la mainlevée ordonnée, sera condamnée aux entiers dépens.
En revanche, l’équité commande que chaque partie conserve à sa charge les frais exposés non compris dans les dépens.
PAR CES MOTIFS
Le juge de l’exécution,
ORDONNE la mainlevée de la saisie attribution pratiquée le 3 octobre 2024 entre les mains de la BNP PARIBAS sur les comptes bancaires de la société [C] pour le paiement d’une somme de 18.178, 15 €
CONDAMNE la société B&M HABITAT aux dépens ;
DIT n’y avoir lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile ;
REJETTE toutes les demandes plus amples ou contraires des parties ;
RAPPELLE que le présent jugement bénéfice de plein droit de l'exécution provisoire en application des dispositions des articles 514 et 514-1 du code de procédure civile.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous Huissiers de Justice sur ce requis de mettre la présente décision à exécution et
Aux Procureur Généraux et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d'y tenir la main.
A tous Commandants et Officiers de la [Localité 3] Publique de prêter main forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, la minute de la présente décision a été signée comme dessus.
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