Texte intégral
Le 30 octobre 2026
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Dossier N° RG 26/00011 - N° Portalis DB3H-W-B7J-EQFG
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53B
JUGEMENT CIVIL
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Société CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE LA ROCHE BOURG
C/
Mme [D] [L]
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Tribunal judiciaire
de LA ROCHE SUR YON
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CONTENTIEUX - CHAMBRE CIVILE
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JUGEMENT du 30 octobre 2026
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DEMANDERESSE :
Société CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE LA ROCHE BOURG
immatriculée au RCS de LA ROCHE SUR YON sous le n° 786 444 521
dont le siège social est sis 6 Rue Héliodore Durand - 85000 LA ROCHE SUR YON
représentée par Maître Philippe CHALOPIN de la SELARL ATLANTIC JURIS, avocats au barreau de LA ROCHE-SUR-YON,
DEFENDERESSE :
Madame [D] [L]
née le 12 Décembre 1983 à MONTAIGU
de nationalité française, demeurant 6 La Guilletière - 85170 LE POIRE-SUR-VIE
non représentée
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats :
- Madame Emilie RAYNEAU ayant tenu l’audience pour entendre les plaidoiries en application de l’article 805 du Code de procédure civile,
- Madame Nadège MOREAU, greffière,
Lors du délibéré :
Président : M. Eric PLANCHETTE
Assesseur : Madame Emilie RAYNEAU
Assesseur : Monsieur Claude OESINGER rédacteur
Greffier : Madame Nadège MOREAU
DEBATS :
L’affaire a été évoquée à l’audience du 03 juillet 2026 et mise en délibéré au 30 octobre 2026 par mise à disposition au greffe.
RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
Par acte sous-seing-privé du 3 avril 2019, la SARL [O] [W] a souscrit pour les besoins de son activité de restauration traditionnelle, auprès du CRÉDIT MUTUEL DE LA ROCHE BOURG, un prêt d’un montant de 140 000 € se décomposant en trois crédits aux conditions suivantes :
– crédit de 50 000 euros amortissable en 88 échéances dont quatre mois de franchise au taux de 0,95 %,
– crédit de 70 000 € amortissables en 88 échéances dont quatre mois de franchise au taux de 1,85 %,
– crédit de 20 000 € amortissable en 88 échéances dont quatre mois de franchise au taux de 1,85 %.
Le prêt était destiné à financer l’acquisition d’un fonds de commerce et était garanti par BPIFRANCE à hauteur de 50 %, cette garantie ne bénéficiant qu’au prêteur.
Le prêt était également garanti par Monsieur [O] [W] et Madame [D] [L], sa compagne qui se sont portés cautions solidaires avec renonciation au bénéfice de discussion de toutes les sommes qui seraient dues à la Caisse de CRÉDIT MUTUEL DE La ROCHE BOURG au titre des trois prêts et dans la limite de 24 000 € couvrant le paiement du principal, des intérêts et le cas échéant, des pénalités ou intérêts de retard pour une durée de 112 mois.
La SARL [O] [W] a été déclarée en liquidation judiciaire par jugement du 17 mai 2024 du tribunal de commerce de la Roche-sur-Yon et la créance a été déclarée le 7 juin 2024.
Par courrier recommandé avec accusé de réception du 8 juillet 2024, la caisse de CRÉDIT MUTUEL a mis en demeure Madame [D] [L] mais le courrier est revenu avec la mention « pli avisée et non réclamé ».
Un second courrier a été adressé à Madame [L] le 5 août 2024 et une nouvelle mise en demeure lui a été adressée le 9 avril 2025.
Par acte de commissaire de justice du 4 décembre 2025, la caisse de CRÉDIT MUTUEL DE LA ROCHE BOURG a fait assigner Madame [D] [L] en paiement de la somme de 24 000 € au titre de son engagement de caution du 3 avril 2019, avec capitalisation annuelle des intérêts ainsi que de la somme de 2000 € par application de l’article 700 du code de procédure civile et les entiers dépens dont distraction au profit de l’avocat constitué.Elle demande en outre qu’en cas d’exécution forcée le montant des sommes retenues par l’huissier en application du décret du 26 février 2016 et de l’arrêté du 27 février 2018 soit supportées par la débitrice.
Madame [D] [L] n’a pas constitué avocat bien que régulièrement avisée par acte remis à sa personne le 4 décembre 2025.
L’ordonnance de clôture a été rendue le 7 mai 2026 et l’affaire a été fixée à l’audience de plaidoirie du 3 juillet 2026.
MOTIFS
Attendu qu’en vertu des articles 1103 et 1104 du Code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits et doivent être exécutés de bonne foi ;
Que l’ordonnance n° 201-1192, portant réforme du droit des sûretés, est entrée en vigueur à compter du 1er janvier 2022 ;
Qu’en conséquence l’acte de cautionnement souscrit le 12 décembre 2021 reste sous l’empire de la loi ancienne ;
Que l’ancien article 2288 du Code civil applicable en l’espèce « celui qui se rend caution d’une application se soumet envers le créancier à satisfaire à cette obligation, si le débiteur n’y satisfait pas lui-même » ;
Que selon les articles 2298 et 2302 du Code civil, la caution lorsqu’elle renonce au bénéfice de discussion et de division, ne peut plus s’en prévaloir ;
Attendu que Madame [D] [L] s’est engagée en qualité de caution solidaire de la SARL [O] [W] avec renonciation au bénéfice de discussion, pour toutes les sommes qui seraient dues par cette dernière à la caisse de CRÉDIT MUTUEL DE LA ROCHE BOURG au titre des trois prêts et dans la limite de 24 000 € couvrant le principal, les intérêts, pénalités et intérêts de retard ;
Qu’elle a été informée selon lettres d’information de caution de mars 2020, mars 2021, mars 2022 et mars 2023 de la situation de la société et de l’évolution des concours garantis ;
Que la SARL [O] [W] n’étant plus en état de respecter ses engagements, Madame [L] était en conséquence tenue de remplir son engagement de caution souscrit le 3 avril 2019 étant rappelé que la somme totale restant due s’élève à 76 320,12 € et que son engagement est limité à la somme de 24 000 €;
Que Madame [D] [L] est en conséquence condamnée à payer à la caisse de CRÉDIT MUTUEL DE LA ROCHE BOURG la somme de 24 000 € ;
Que la capitalisation annuelle des intérêts est de droit dès lors qu’elle est sollicitée et sera en conséquence ordonnée conformément à l’article 1343-2 du Code civil;
Attendu que Madame [L] succombe à l’action ; qu’elle supportera donc les dépens ;
qu’en revanche, l’équité s’oppose à sa condamnation au titre des frais irrépétibles;
qu’en outre, rien ne justifie qu’en cas d’exécution forcée les sommes retenues par le commissaire de justice en application du décret du 26 février 2016 et de l’arrêté du 27 février 2018 soit supportées par la débitrice.
PAR CES MOTIFS,
Statuant par jugement mis à disposition, réputé contradictoire et en premier ressort,
Condamne Madame [D] [L] à payer à la caisse de CRÉDIT MUTUEL DE LA ROCHE BOURG la somme de 24 000 €,
Ordonne la capitalisation des intérêts échus dans les conditions prévues par l’article 1343-2 du code civil,
Rejette la demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile;
Rejette la demande relative à la charge des sommes retenues par le commissaire de justice en cas d’exécution forcée;
Condamne Madame [D] [L] aux dépens dont distraction au profit de la SELARL ATLANTIC JURIS représentée par son associé Maître Philippe CHALOPIN, avocat inscrit au barreau de la Roche-sur-Yon,
FAIT ET RENDU LE 30 octobre 2026 par mise à disposition au greffe.
Le Greffier, Le Président.
Nadège MOREAU Eric PLANCHETTE
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