Texte intégral
MINUTE N° :
DOSSIER : N° RG 26/00199 - N° Portalis DB3J-W-B7K-HCY6
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE POITIERS
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
ORDONNANCE DU JUGE DES RÉFÉRÉS
EN DATE DU 30 Septembre 2026
DEMANDERESSE :
LE :
Copie simple à :
-Me DENIZEAU
-Me GENEST
-Me MICHOT
-Me FROIDEFOND
-service des expertises (X3)
Madame [B] [Q]
demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Florence DENIZEAU avocate au barreau de POITIERS substituée par Me Camille CHABOUTYavocate au barreau de POITIERS
DÉFENDEURS :
Monsieur [I] [D] [W]
demeurant [Adresse 2]
représenté par Me Damien GENEST avocat au barreau de POITIERS et par Me Jeanne PEREIRA avocate plaidant au barreau de TOURS
ONIAM
dont le siège social est sis [Adresse 3]
[Localité 1]
représentée par Me Yann MICHOT avocat au barreau de POITIERS
CPAM de la [Localité 2]
dont le siège social est [Adresse 4]
représentée par Me Gérald FROIDEFOND avocat au barreau de POITIERS
COMPOSITION :
JUGE DES RÉFÉRÉS : Cyril BOUSSERON, Président
GREFFIER : Maryline LANGLADE
Débats tenus à l'audience publique de référés du : 26 Août 2026.
FAITS ET PROCÉDURE
Le 16 novembre 2023, Madame [B] [Q] a subi une intervention chirurgicale, pratiquée par le Docteur [I] [D] [W], pour une cure d'Hallux Valgus et ostéotomie Weil 3ème orteil droit.
Madame [B] [Q] a subi une deuxième opération, pratiquée par le Docteur [C] [X], le 8 avril 2024 pour reprise de l'arthrodèse de l'articulation métatarso phalangienne de l'hallux.
Le 02 janvier 2026, une troisième intervention chirurgicale a été réalisée par le Docteur [C] [X].
Le 20 mars 2026, un compte-rendu de consultation a été dressé aux termes duquel il apparait que Madame [B] [Q] décrit des douleurs compatibles avec un syndrome douloureux régional complexe.
Par acte de commissaire de justice des 1er juillet, 3 juillet et 7 juillet 2026, Madame [B] [Q] a assigné Monsieur [I] [D] [W], la CPAM DE VIENNE et l'ONIAM devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Poitiers.
Elle sollicite la mise en œuvre d'une expertise judiciaire selon mission fixée au dispositif. Elle soutient justifier d'un motif légitime au sens de l'article 145 du code de procédure civile dès lors qu'elle a subi des complications après son opération réalisée par le Docteur [I] [D] [W]. Elle sollicite la désignation d'un expert chirurgien orthopédiste spécialisé dans le membre inférieur.
Par ailleurs, elle se prévaut des dispositions de l'article L.1142-1 du code de la santé publique et soutient que la mise en cause de l'ONIAM est justifiée dès lors que cette dernière a vocation à intervenir pour les victimes d'accident médicaux sans faute. S'agissant des critères de gravité requis par l'article D.1142-1 du code de la santé publique, elle précise qu'ils sont susceptibles d'être retenus dans la mesure où le taux d'incapacité sera important, que le déficit fonctionnel temporaire est potentiellement supérieur à 50% pendant plus de six mois et qu'elle a subi une période d'arrêt de travail extrêmement longue.
Enfin, elle souligne que la mise en cause de la CPAM de la [Localité 2] est également justifiée afin que cette dernière puisse faire valoir son éventuelle créance.
Dans ses conclusions notifiées par RPVA le 19 août 2026, Monsieur [I] [D] [W] sollicite de :
- Recevoir le docteur [I] [D] [W], en ses écritures, la disant bien fondée;
- Donner acte au docteur [I] [D] [W] de ses protestations et réserves tant sur le principe de sa responsabilité que sur la mesure d'expertise sollicitée ;
- Désigner tel expert compétent en chirurgie orthopédique qu'il plaira ;
- Dire que l'expert devra convoquer les parties et leurs conseils par courrier recommandé avec accusé de réception dans un délai minimal de 4 semaines avant l'accédit ;
- Enjoindre à chaque partie de communiquer contradictoirement l'intégralité des pièces dont il adresse copie à l'expert, selon bordereau, sans que les parties ne puissent se retrancher derrière le secret médical ;
- Définir la mission de l'expert de la manière suivante : dire que l'expert désigné pourra, en cas de besoin, s'adjoindre le concours de tout spécialiste de son choix, dans un domaine distinct du sien, après en avoir avisé les conseils des parties, dire que l'expert adressera un pré-rapport aux conseils qui, dans les 4 semaines de la réception, lui feront connaître leurs observations auxquelles il devra répondre dans son rapport définitif, se faire communiquer l'intégralité des dossiers d'hospitalisation, interroger le demandeur et recueillir les observations du défendeur, reconstituer l'ensemble des faits ayant conduit à la présente procédure, faire une chronologie précise des différentes interventions, connaître l'état médical du demandeur avant les actes critiqués, consigner les doléances du demandeur, procéder à l'examen clinique, de manière contradictoire, du demandeur et décrire les lésions et séquelles directement imputables aux soins et traitements critiqués, dire si les actes et traitements médicaux étaient pleinement justifiés, dire si ces actes et soins ont été attentifs, diligents et conformes aux données acquises de la science, dire que, même en l'absence de toute faute du défendeur et en ne retenant pas les éléments du préjudice corporel se rattachant soit aux suites normales des soins, soit à l'état antérieur, l'Expert devra : déterminer compte tenu de l'état de santé initial et de son évolution, d'une part l'arrêt temporaire des activités professionnelles total ou partiel, dans ce dernier cas préciser le taux, d'autre part la durée du déficit fonctionnel temporaire, c'est-à-dire les épisodes pendant lesquels le patient a été dans l'incapacité de poursuivre ses activités personnelles habituelles, en cas d'incapacité partielle, préciser le taux, fixer la date de consolidation et si celle-ci n'est pas acquise, indiquer le délai à l'issue duquel un nouvel examen devra être réalisé, évaluer les seuls préjudices qui peuvent l'être, dire s'il résulte des soins prodigués une atteinte permanente à l'intégrité physique ou psychique, dans l'affirmative, en préciser les éléments et la chiffrer, en cas d'atteinte permanente à l'intégrité physique ou psychique, décrire les retentissements des séquelles sur la vie professionnelle et personnelle du patient, dire si le patient doit avoir recours à une tierce personne, dans l'affirmative, préciser, compte tenu de la nature des actes pour lesquels une assistance est nécessaire, la qualification requise et la durée de l'intervention (en heures, en jours …), donner un avis détaillé sur la difficulté ou l'impossibilité pour le patient de poursuivre l'exercice de sa profession ou d'opérer une reconversion, préciser la nature et le coût des travaux d'aménagement nécessaires à l'adaptation des lieux de vie du patient à son nouvel état, et du matériel approprié à son nouveau mode de vie et à son amélioration, dire si une indemnisation au titre des souffrances endurées est justifiée, chiffrer ce chef de préjudice sur une échelle de 1 à 7, dire s'il existe un préjudice esthétique, en qualifier l'importance sur une échelle de 1 à 7, dire s'il existe un préjudice sexuel, dire s'il existe un préjudice d'agrément, et notamment une atteinte aux conditions d'existence dans la vie quotidienne, en précisant la difficulté ou l'impossibilité pour le patient de continuer à s'adonner aux sports et activités de loisirs, dire si l'état du patient est susceptible de modification en aggravation ou en amélioration ; dans l'affirmative, fournir tous éléments sur les soins et traitements qui seront nécessaires, en chiffrer le coût et les délais dans lesquels ils devront être exécutés ;
- Dire que les frais d'expertise seront à la charge de Madame [Q] ;
- Réserver les dépens.
Il conteste sa responsabilité et se prévaut des articles 265 et 238 du code de procédure civile et R.4127-106 du code de la santé publique pour rappeler que le juge qui ordonne l'expertise ne doit pas orienter l'expert vers une appréciation juridique des prétentions des parties.
Il requiert que l'expert désigné soit compétent en matière orthopédique. S'agissant de la mission de l'expert sollicité par la demanderesse il relève que celle-ci ne correspond ni au barème médical ni à la nomenclature. Notamment, pour le déficit fonctionnel temporaire il précise qu'il s'agit d'un poste de déficit large plaçant l'expert dans une position d'appréciation subjective et hors du champ de la médecine. Pour le déficit fonctionnel permanent, il rappelle que qu'il regroupe seulement trois composantes : le déficit physique ou psychique objectif et les souffrances ressenties après la consolidation.
S'agissant de l'assistance tierce personne avant et après consolidation, il soutient que ce chef de mission, tel que demandé par Madame [Q], est d'ores et déjà évalué par l'expert pour établir le déficit fonctionnel temporaire et permanent. Pour l'incidence professionnelle, il précise que les notions de " dévalorisation sur le marché du travail " et " d'autres répercussions sur son activité professionnelle " sont des notions juridiques qui échappent à la compétence du médecin expert. Il soutient qu'il en va de même pour le préjudice d'établissement.
Enfin, s'agissant des frais de véhicule et de logement adapté, il précise que l'appréciation de la fréquence de renouvellement d'un équipement échappe totalement à l'avis du médecin expert.
Dans ses conclusions notifiées par RPVA le 23 juillet 2026, l'ONIAM sollicite de :
- Donner acte à l'ONIAM de ses protestations et réserves tant sur le bien-fondé de sa mise en cause que sur la mesure d'expertise sollicitée, dont la mission sera complétée comme suit : décrire tous les soins, investigations et actes annexes qui ont été dispensés et préciser par qui ils ont été pratiqués, la manière dont ils se sont déroulés et dans quel établissement ils ont été dispensés, dire si les actes et traitement médicaux étaient pleinement justifiés, dire si ces actes et soins ont été attentifs, diligents et conformes aux données acquises de la science médicale, notamment en ce qui concerne l'établissement du diagnostic, le choix de la thérapie, la délivrance de l'information, la réalisation des soins et dans la surveillance, analyser de façon motivée la nature des erreurs, imprudences, manques de précautions, négligences pré, per ou post opératoires, maladresses ou autre défaillances relevées, dire la forme et le contenu de l'information donnée au patient sur les risques encourus, sur le bénéfice escompté de l'opération, en précisant, en cas de survenue de tels risques, quelles auraient été les possibilités et les conséquences pour le patient de se soustraire à l'acte effectué ; donner son avis sur le lien de causalité entre les erreurs, imprudences, manques de précautions, négligences pré, per ou post opératoires, maladresses ou autre défaillances relevées s'il y a lieu et le dommage subi par Madame [B] [Q], dire quelles sont les causes possibles de ce dommage et rechercher si d'autres pathologies, ont pu interférer sur les évènements à l'origine de la présente expertise et expliquer en quoi elles ont pu interférer, dire si l'accident survenu était inévitable pour n'importe quel opérateur normalement diligent ; décrire le mécanisme de la complication et déterminer si l'état de santé du patient a pu favoriser ou contribuer à sa survenue et/ou à la gravité des conséquences dommageables ; déterminer dans quelles proportions ; dire quelle aurait été l'évolution de l'état de santé du patient en l'absence d'intervention ;dire quelle est la fréquence de survenue d'un tel accident en général, et la fréquence attendue chez ce patient en particulier ; cette appréciation sera faite : au regard des éventuelles pathologies intercurrentes et des traitements qui y sont associés, des antécédents médicaux ou chirurgicaux du patient au regard du pronostic global de la maladie et des traitements nécessités par celle-ci au regard de l'état traumatique éventuel s'il y a lieu, dire si le dommage survenu et ses conséquences étaient probables, attendus et redoutés chez ce patient, en cas de pluralité d'événements à l'origine du dommage, dire quelle a été l'incidence de chacun dans sa réalisation.
- Sur les préjudices subis : en ne retenant pas les éléments du préjudice corporel se rattachant ni aux suites normales des soins ni à l'état antérieur : déterminer la durée du déficit fonctionnel total ou partiel et proposer une date de consolidation (à défaut indiquer dans quel délai le patient devra être à nouveau examiné) ;indiquer si du fait des lésions imputables à chacune des interventions, il existe une atteinte permanente (DFP) d'une ou plusieurs fonctions à ventiler en spécifiant les actes, gestes et mouvements rendus difficiles ou impossibles ; préciser l'incidence de cette atteinte sur l'activité professionnelle de la victime ou la gêne qu'elle entraîne dans l'exercice de son métier, donner son avis sur l'importance des souffrances endurées, des atteintes esthétiques et du préjudice d'agrément, temporaire et permanent ; dire s'il existe un préjudice sexuel ou un préjudice d'établissement, dire le cas échéant si l'aide d'une tierce personne à domicile est nécessaire et donner des précisions sur la nature de l'aide ; dire s'il existe un besoin d'appareillage et si des soins postérieurs à la consolidation des blessures sont à prévoir (dépenses de santé futures, frais de logement adapté, frais de véhicule adapté), dire que l'expert rédigera un pré-rapport qui sera adressé aux parties aux fins d'observations auxquelles il sera répondu dans le rapport définitif.
- Réserver les dépens.
Elle se prévaut des dispositions de l'article L.1142-1 du code de la santé publique et rappelle que pour bénéficier d'une indemnisation au titre de la solidarité nationale il doit au préalable être justifié de l'absence de responsabilité du professionnel de santé puis cumulativement de ce que les préjudices subis sont directement imputables à un acte de prévention, de diagnostic ou de soins, ces préjudices ont eu pour le demandeur des conséquences anormales au regard de son état de santé et qu'ils présentent un caractère de gravité.
Elle se prévaut également de l'article D.1142-1 du code de la santé publique et précise que la mission de l'expert devra permettre au tribunal de dire si les conditions pour indemnisation au titre de la solidarité nationale sont réunies.
Dans ses conclusions notifiées par RPVA le 24 août 2026, la CPAM de la CHARENTE MARITIME, agissant au nom et pour le compte de la CPAM de la [Localité 2] sollicite de :
- DECLARER commune et opposable à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de la Charente-Maritime, agissant au nom et pour le compte de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de la [Localité 2], l'ordonnance à intervenir.
- DONNER ACTE à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de la Charente-Maritime, agissant au nom et pour le compte de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de la [Localité 2], de ce qu'elle ne s'oppose pas à la demande d'expertise judiciaire présentée par Madame [B] [Q].
- ORDONNER que l'expert judiciaire devra scrupuleusement respecter le principe du contradictoire au regard de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie, laquelle devra être systématiquement convoquée aux dites opérations.
Elle se prévaut des dispositions de l'article L.376-1 du code de la sécurité sociale et précise qu'à ce stade elle n'a pas de créance définitive à faire valoir, elle s'en rapporte sur l'argumentation de son assurée sociale.
Enfin, elle précise ne pas s'opposer à la demande d'expertise sollicitée par Madame [B] [Q] mais demande que la CPAM DE LA CHARENTE MARITIME soit systématiquement informée et convoquée aux opérations d'expertise.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la demande d'expertise :
Aux termes de l'article 145 du code de procédure civile,
« S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.»
Madame [B] [Q] justifie avoir présenté des complications après avoir subi, le 16 novembre 2023, une intervention chirurgicale, pratiquée par le Docteur [I] [D] [W], pour une cure d'Hallux Valgus et ostéotomie Weil 3ème orteil droit.
La cause des différentes affections et leurs exactes portées ne sont pas entièrement connues, raison de la demande d'expertise et la réponse à ces questions techniques est nécessaire pour connaître le régime de responsabilité et les préjudices susceptibles d'être indemnisés,
Dès lors, il existe un motif légitime à l'octroi d'une mesure d'instruction au contradictoire de toutes les parties.
Une mesure d'expertise sera ordonnée, aux frais avancés par Madame [B] [Q], s'agissant d'une expertise avant tout procès, selon la mission définie au dispositif.
Sur les dépens :
Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile,
« La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.»
La mesure d'instruction étant ordonnée dans l'intérêt de Madame [B] [Q], elle sera condamnée aux dépens.
PAR CES MOTIFS
Nous, Juge des référés, statuant par ordonnance de référé mise à la disposition des parties, contradictoire, après débats en audience publique, en premier ressort,
Vu l'article 145 du code de procédure civile,
Ordonnons une mesure d'expertise au contradictoire des autres parties ;
Désignons pour y procéder,
Monsieur [Y] [S]
Expert inscrit sur la liste de la cour d'appel de Poitiers
[Adresse 5]
[Localité 3]
Et en cas de refus ou d'empêchement,
Monsieur [A] [V]
Expert inscrit sur la liste de la cour d'appel de Poitiers
[Adresse 6] [Adresse 7]
[Localité 4]
Avec mission de :
o Convoquer les parties en cause ainsi que leurs conseils par lettre recommandée avec accusé de réception,
o Se faire remettre sans délai par les parties ou par tout tiers détenteur tous les documents médiaux relatifs aux faits et leurs suites ainsi que tous les documents qu'il estimera utiles à l'accomplissement de sa mission,
o Entendre Madame [B] [Q] et recueillir ses doléances
o Procéder à l'examen clinique détaillé de Madame [B] [Q] en fonction des lésions initiales et des doléances exprimées,
o Dire quels actes médicaux réalisés étaient indiqués ;
o Dire si les soins et actes dispensés ont été attentifs, diligents et conformes aux données acquises de la science à l'époque des faits ;
o Analyser de façon détaillée et motivée, la nature des éventuelles erreurs ou défaillances relevées ;
o Dire quelles sont les lésions et séquelles en relation directe et certaine avec les différentes interventions subies par Madame [B] [Q] ;
o Dire si les conséquences sont anormales et si elles étaient probables, attendues ou redoutées;
o Indiquer s'il existe un éventuel état antérieur,
o Déterminer la date de consolidation,
o Indiquer si des soins, traitements ou des interventions sont nécessaires ; évaluer le coût prévisionnel de ceux-ci ;
o Ordonnons aux parties et à tout tiers détenteur de remettre sans délai à l'expert tout document qu'il estimera utile à l'accomplissement de sa mission.
AU TITRE DES PRÉJUDICES PATRIMONIAUX
Au titre des préjudices patrimoniaux temporaires avant consolidation
Assistance par tierce personne (ATP)
Donner son avis sur la nécessité d'éventuelles dépenses liées à l'assistance permanente d'une tierce personne, en prédisant, le cas échéant, s'il s'agit d'un besoin définitif.
Frais divers (FD)
Donner son avis sur d'éventuels besoins ou dépenses, tels que notamment des frais de garde d'enfants, de soins ménagers, d'assistance temporaire d'une tierce personne pour les besoins de la vie courante, ou encore des frais d'adaptation temporaire, soit d'un véhicule, soit d'un logement, en les quantifiant et, le cas échéant, en indiquant si ceux-ci sont directement en lien avec les lésions résultant des faits à l'origine des dommages.
Au titre des préjudices patrimoniaux permanents après consolidation
Dépenses de santé futures (DSF)
Donner son avis sur d'éventuelles dépenses de santé futures y compris des frais de prothèses ou d'appareillage, en précisant s'il S'agit de frais hospitaliers, médicaux, paramédicaux, pharmaceutiques et assimilés, mêmes occasionnels mais médicalement prévisibles et rendus nécessaires par l'état pathologique de la victime après consolidation.
Frais de logement adapté (FLA)
Donner son avis sur d'éventuelles dépenses ou frais nécessaires pour permettre le cas échéant à la victime d'adapter son logement à son handicap.
Frais de voiture adapté (FVA)
Donner son avis sur d'éventuelles dépenses nécessaires pour permettre le cas échéant à la victime d'adapter son véhicule à son handicap en précisant leur coût ou leur surcoût, ainsi que la nature et la fréquence de renouvellement des frais d'adaptation.
Assistance par tierce personne (ATP)
Donner son avis sur la nécessité d'éventuelles dépenses liées à l'assistance permanente d'une tierce personne, en prédisant, le cas échéant, s'il s'agit d'un besoin définitif.
Perte de gains professionnels futurs (PGPF)
Indiquer, si en raison de l'incapacité permanente dont la 'victime reste atteinte après sa consolidation, celle-ci va subir une perte ou une diminution des gains ou des revenus résultant de son activité professionnelle, du fait soit d'une perte de son emploi, soit d'une obligation d'exercer son activité professionnelle à temps partiel.
Incidence professionnelle (IP)
Indiquer, si en raison de l'incapacité permanente dont la victime reste atteinte après sa consolidation, celle-ci va subir des préjudices touchant à son activité professionnelle autres que celui résultant de la perte de revenus liée à l'invalidité permanente.
Préjudice scolaire, universitaire ou de formation (PSU)
Dire si en raison des lésions subies, la victime a subi une perte d'années d'études scolaire, universitaire ou de formation en précisant le cas échéant, si celle-ci a dû se réorienter ou renoncer à certaines ou à toutes formations du fait de son handicap.
AU TITRE DES PREJUDICES EXTRA PATRIMONIAUX
Au titre des préjudices extra patrimoniaux temporaires avant consolidation
Déficit fonctionnel temporaire (DFT)
Indiquer si la victime a subi un déficit fonctionnel temporaire, en précisant sa durée, son importance et au besoin sa nature.
Souffrances endurées (SE)
Décrire les souffrances physiques et psychiques endurées par la victime depuis les faits à l'origine des dommages jusqu'à la date de consolidation, du fait des blessures subies et les évaluer sur une échelle de 1 à 7 degrés.
Préjudice esthétique temporaire (PET)
Décrire la nature et l'importance du dommage esthétique subi temporairement jusqu'à la consolidation des blessures et l'évaluer sur une échelle de 1 à 7 degrés.
Au titre des préjudices extra patrimoniaux permanents après consolidation :
Déficit fonctionnel permanent (DFP)
Indiquer si la victime a Subi un déficit fonctionnel permanent subsistant après la consolidation des lésions, en évaluer l'importance et au besoin en chiffrer le taux.
Préjudice d'agrément (PA)
Donner son avis sur l'existence d'un préjudice d'agrément résultant de l'impossibilité pour la victime de pratiquer régulièrement une activité spécifique sportive ou de loisirs.
Préjudice esthétique permanent (PEP)
Décrire la nature et l'importance du préjudice esthétique subi de façon définitive après la consolidation des blessures et l'évaluer sur une échelle de 1 à 7 degrés.
Préjudice sexuel et préjudice d'établissement (PS) (PE)
Indiquer s'il existe ou existera un préjudice sexuel, de procréation ou d'établissement.
Établir un état récapitulatif de l'évaluation de l'ensemble des postes énumérés dans la mission et dire si l'état de la victime est susceptible de modification en aggravation ou en amélioration. Dans l'affirmative, fournir au Tribunal, toutes précisions utiles sur cette évolution, son degré de probabilité, et, dans le cas où un nouvel examen apparaîtrait nécessaire, indiquer le délai dans lequel il devra être procédé.
Disons que l'expert accomplira sa mission conformément aux dispositions des articles 263 et suivants du Code de Procédure Civile et qu'en particulier il pourra se faire autoriser à s'adjoindre tout spécialiste de son choix, dans une spécialité autre que la sienne
Disons que l'expert accusera réception de sa mission, nous fera connaître son acceptation éventuelle sans délai et commencera ses opérations après avis de la consignation qui lui sera adressé par le greffe;
Disons que Madame [B] [Q] devra consigner au greffe de ce Tribunal, dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présente ordonnance, à peine de caducité de la désignation de l'expert, la somme de deux mille euros (2000€) à titre provisionnel, à valoir sur les frais et honoraires de l'expert, sauf dans l'hypothèse où une demande d'aide juridictionnelle antérieurement déposée serait accueillie, auquel cas les frais seront avancés directement par le Trésorier Payeur Général.
Disons que le secrétariat du service des expertises avisera l'expert commis de ladite consignation.
Disons que la partie demanderesse communiquera ses pièces numérotées sous bordereau daté ; ces conditions étant remplies, l'expert commis organisera la première réunion.
Disons que l'expert commis convoquera les parties par lettre recommandée avec accusé de réception à toutes les réunions d'expertise avec copie par lettre simple aux défenseurs, leurs convenances ayant été préalablement prises.
Disons que l'expert commis entendra les parties, s'expliquera sur leurs dires et observations et sur toutes difficultés auxquelles ses opérations et constatations pourraient donner lieu, s'entourera de tous renseignements utiles, et consultera tous documents produits pouvant l'éclairer s'il y a lieu.
Disons que lors de la première ou au plus tard de la deuxième réunion des parties, l'expert dressera un programme de ses investigations, et évaluera d'une manière aussi précise que possible le montant prévisible de ses honoraires et de ses débours.
Disons qu'à l'issue de cette réunion l'expert fera connaître au Juge la somme globale qui lui paraît nécessaire pour garantir en totalité le recouvrement de ses honoraires et de ses débours, et sollicitera le cas échéant, le versement d'une consignation complémentaire.
Disons que, sauf accord contraire des parties, l'expert commis devra adresser aux parties un pré-rapport de ses observations et constatations afin de leur permettre de lui adresser un dire récapitulant leurs arguments sous un délai d'un mois.
Disons que l'expert procédera à sa mission dès qu'il sera avisé de la consignation ci-dessus fixée, et qu'il déposera au Greffe du Tribunal un rapport définitif de ses opérations, répondant aux dires des parties, au plus tard dans le délai de six mois sauf prorogation dûment autorisée.
Précisons que le rapport définitif devra comprendre une conclusion synthétique des résultats des déductions expertales.
Disons qu'au cas où les parties viendraient à se concilier l'expert devra constater que sa mission est devenue sans objet et faire rapport au Magistrat chargé du contrôle de l'expertise en lui adressant alors un procès-verbal de conciliation.
Disons qu'en cas d'empêchement de l'expert commis, il sera procédé à son remplacement par ordonnance du juge chargé de la surveillance des expertises.
Disons que le juge chargé du contrôle des expertises, désigné par ordonnance du président du Tribunal Judiciaire de Poitiers en vertu de l'article 155-1 du code de procédure civile, s'assurera de l'exécution de cette mesure d'instruction ;
Déclarons la présente ordonnance commune à la CPAM DE LA [Localité 2] ;
Rappelons que la présente ordonnance est exécutoire par provision de plein droit ;
Rappelons qu'il sera procédé à la signification de la présente ordonnance par la partie la plus diligente;
Condamnons Madame [B] [Q] provisoirement aux dépens.
La présente ordonnance de référé a été mise à disposition des parties le 30 septembre 2026 par Monsieur Cyril BOUSSERON, Président du Tribunal Judiciaire, assisté de Madame Maryline LANGLADE, Greffière, et signée par eux.
La Greffière Le Président