Texte intégral
RG N° RG 22/08663 - N° Portalis DB2E-W-B7G-LO4K
TROISIÈME CHAMBRE CIVILE
RG N° RG 22/08663 - N° Portalis DB2E-W-B7G-LO4K
Minute n°
Copie exec. à :
Me David FRANCK
Me Emmanuel JUNG
Me Audrey PALLUCCI
Le
Le Greffier
Me David FRANCK
Me Emmanuel JUNG
Me Audrey PALLUCCI
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE STRASBOURG
JUGEMENT DU 03 SEPTEMBRE 2026
DEMANDEURS :
Mme [E] [P] épouse [K]
née le 03 Juin 1966 à [Localité 1]
de nationalité Française
demeurant [Adresse 1]
représentée par Me David FRANCK, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire 155
M. [G] [K]
né le 21 Août 1963 à [Localité 2]
de nationalité Française
demeurant [Adresse 1]
représenté par Me David FRANCK, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire 155
DEFENDERESSES :
SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE L’IMMEUBLE [Adresse 2] BAT A [Adresse 3] À [Localité 2], représenté par son Syndic, la société IMMOBILIÈRE TRADITION ALSACE (I.T.A.), immatriculée au RCS de STRASBOURG sous le n° B 488 333 972, dont le siège est sis [Adresse 4] à [Localité 3]
dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Me Emmanuel JUNG, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire 103
SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE L’IMMEUBLE [Adresse 2] B [Adresse 5] ET [Adresse 6] À [Localité 2], représenté par son Syndic, la société CITYA IMMO 4, SARL immatriculée au RCS de STRASBOURG sous le n) B 400 665 162, dont le siège est sis [Adresse 7] à [Localité 4]
dont le siège social est sis [Adresse 5] ET [Adresse 6]
représentée par Me Audrey PALLUCCI, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire 27
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Jean-Baptiste SAUTY, Vice-président, Président,
Célia HOFFSTETTER, Juge, Assesseur,
Anaëlle LAPORT, Juge, Assesseur
assistés de Aude MULLER, greffier
OBJET : Demande en nullité d’une assemblée générale ou d’une délibération de cette assemblée
DÉBATS :
A l'audience publique du 16 décembre 2025 à l’issue de laquelle le Président a avisé les parties que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 28 avril 2026, délibéré prorogé au 2 juillet 2026 puis au 03 septembre 2026.
JUGEMENT :
Contradictoire
En ressort,
Rendu par mise à disposition au greffe
Signé par Jean-Baptiste SAUTY, Vice-président et par Aude MULLER, greffier
FAITS MOYENS PRETENTIONS DES PARTIES
Les consorts [K] sont propriétaires des lots n° 154 et 155 sis [Adresse 1]. La résidence [Adresse 2] est composée de deux bâtiments.
Par assignation remise le 31 décembre 2019 dans les conditions de l’article 654 du code de procédure civile, les consorts [K] ont attrait le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE [Adresse 2] (ci-après SDC [Adresse 2]) devant le tribunal judiciaire de Strasbourg aux fins d’obtenir l’annulation de l’assemblée générale des copropriétaires du 14 octobre 2019.
Par assignations remises le 22 mai 2023 dans les conditions de l’article 654 du code de procédure civile, les consorts [K] ont assigné en intervention forcée le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 2] B [Adresse 5] et [Adresse 6] à [Localité 2] (ci-après SDC [Adresse 2] BAT B) et le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 2] Bat A [Adresse 8] (ci-après SDC [Adresse 2] BAT A).
Par ordonnance rendue le 12 septembre 2024, le juge de la mise en état a déclaré nulle l’assignation remise au SDC [Adresse 2] et rejeté les demandes d’annulation des assignations remises aux SDC [Adresse 2] BAT A et BAT B.
Le juge de la mise en état a ordonné la clôture de l’instruction le 26 juin 2025 et renvoyé l’affaire devant le tribunal statuant en formation collégiale à l’audience du 16 décembre 2025. Le jugement a été mis en délibéré au 28 avril 2026, puis prorogé au 2 juillet 2026, puis prorogé au 03 septembre 2026.
Par conclusions régulièrement déposées le 9 mai 2025, les consorts [K] demandent au tribunal de :
DECLARER leur demande recevable et bien fondée
JUGER que l’ensemble des copropriétaires du syndicat des copropriétaires de [Adresse 2] [Adresse 9] n’ont pas été convoqués à l’assemblée générale du 14 octobre 2019
JUGER que la société CITYA IMMO4 ne dispose pas de la qualité pour convoquer l’assemblée générale du syndicat des copropriétaires de [Adresse 2] [Adresse 9], ni du seul immeuble B dénommé le Syndicat des Copropriétaires de l’Immeuble [Adresse 2] B
En conséquence,
ANNULER la convocation à l’assemblée générale de copropriété du 14 octobre 2019
ANNULER l’assemblée générale de copropriété du 14 octobre 2019 ainsi que l’ensemble des résolutions prises lors de cette assemblée générale de copropriété
En tout état de cause,
CONDAMNER le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 2] Bat A [Adresse 3] à [Localité 2] à payer à Monsieur [G] [K] et Madame [E] [P] épouse [K] la somme de 10 000 € au titre de sa responsabilité extracontractuelle
CONDAMNER le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 2] B à payer à Monsieur [G] [K] et à Madame [E] [P] épouse [K] la somme de 10 000 € à titre de dommages et intérêts
CONDAMNER le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 2] Bat A [Adresse 3] à [Localité 2] à payer à Madame [E] [P] épouse [K] et à Monsieur [G] [K] la somme de 3 000 € par application de l’article 700 du code de procédure civile
CONDAMNER le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 2] B [Adresse 5] et [Adresse 6] à [Localité 2] à payer à Monsieur [G] [K] et Madame [E] [P] épouse [K] la somme de 3 000 € par application de l’article 700 du code de procédure civile
CONDAMNER le Syndicat des Copropriétaires de [Adresse 2] – [Adresse 9] à payer à Monsieur [G] [K] et Madame [E] [P] épouse [K] la somme de 3 000 € par application de l’article 700 du code de procédure civile
CONDAMNER solidairement ou in solidum le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 2] Bat A [Adresse 3] à [Localité 2], le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 2] B [Adresse 5] et [Adresse 6] [Localité 2] et le syndicat des copropriétaires de [Adresse 2] – [Adresse 9] aux entiers dépens de la procédure
DIRE et JUGER que Monsieur [G] [K] et Madame [E] [P] épouse [K] seront exonérés, en leur qualité de copropriétaires, de leur quote-part dans les condamnations, dépens, frais et honoraires exposés par le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 2] Bat A [Adresse 3] à [Localité 2], le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 2] B [Adresse 5] et [Adresse 6] et le syndicat des copropriétaires de [Adresse 2] – [Adresse 9] dans la présente procédure au titre des charges générales d’administration conformément aux dispositions de l’article 10-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965
RAPPELER que l’exécution provisoire de la décision à intervenir est de droit
Au soutien de leurs prétentions, les consorts [K] se fondent sur les articles 17, 18 et 22 de la loi du 10 juillet 1965, ainsi que sur les articles 7 et 64 du décret du 17 mars 1967 et sur le règlement de copropriété de la résidence [Adresse 2] du 21 février 1964 pour affirmer que l’ensemble immobilier [Adresse 2] est soumis au régime de la copropriété et réuni en un seul syndicat des propriétaires dénommé SDC [Adresse 2] [Adresse 9], composé de 190 lots entre les immeubles A et L communément appelé B. Ils précisent que le lot 190 correspond à un terrain à bâtir rattaché en 1968 à l’immeuble A. Ils contestent l’existence d’un syndicat pour l’immeuble A et d’un syndicat pour l’immeuble B. Les consorts [K] exposent que seuls les copropriétaires de l’immeuble B ont été convoqués à l’assemblée générale des copropriétaires du 14 octobre 2019, alors que la régularité de cette assemblée obligeait à ce que l’ensemble des copropriétaires de la résidence [Adresse 2] soit convoqué. Ils ajoutent que la seule hypothèse prévue par le règlement de copropriété quant à la convocation en assemblée générale spéciale des copropriétaires d’un immeuble suppose qu’une décision de l’assemblée générale des copropriétaires du syndicat unique ait porté atteinte aux droits des propriétaires des diverses fractions d’un immeuble collectif.
Les consorts [K] affirment que la gestion distincte des bâtiments depuis quarante ans est indifférente, puisqu’il n’existe depuis la création de la copropriété qu’un seul syndicat réunissant les deux immeubles. Ils ajoutent qu’il existe des charges communes, en l’occurrence une route privée dont l’entretien incombe à tous les copropriétaires, bien que les copropriétaires de l’immeuble A aient cessé d’y contribuer.
Au soutien de leur demande de dommages et intérêts, les consorts [K] se fondent sur l’article 1240 du code civil pour reprocher aux syndicats des bâtiments A et B d’avoir persisté à ne pas respecter le règlement de copropriété en continuant à convoquer distinctement les copropriétaires des immeubles A et B malgré l’arrêt rendu le 14 mars 2019 par la Cour de cassation. Ils estiment que cette faute est à l’origine de la paralysie du fonctionnement du syndicat, laquelle entraîne une dégradation des parties communes et des conditions de vie des copropriétaires. Ils ajoutent subir un préjudice moral résultant des démarches devant être entreprises pour rétablir le cadre légal de la copropriété et de la tenue et du vote de résolutions illégales par les assemblées de copropriétaires.
Par conclusions régulièrement déposées le 11 juin 2025, le Syndicat des Copropriétaires de l’immeuble [Adresse 2] BAT A demande au tribunal de :
ANNULER ou DECLARER IRRECEVABLE l’assignation aux fins d’intervention forcée signifiée aux défendeurs dans la procédure initialement sous le numéro 23/04268
Subsidiairement, DEBOUTER les consorts [K] de l’intégralité de leurs demandes, fins et conclusions
LES CONDAMNER solidairement, et à défaut in solidum, à payer au syndicat des copropriétaires [Adresse 2] A, représenté par son syndic, la société ITA IMMOBILIER, la somme de 5 000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile
LES CONDAMNER solidairement, et à défaut in solidum, au paiement de l’ensemble des frais et dépens de l’instance
Au soutien de sa demande d’annulation de son assignation en intervention forcée, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 2] A indique ne pas être concerné par les convocations et assemblées générales du bâtiment B et demande à être mis hors de cause. Il ajoute que l’ensemble des copropriétaires n’a pas été convoqué, le consorts [K] ne pouvant se substituer aux autres copropriétaires pour solliciter que soit tranchée la question d’un syndicat unique.
A titre subsidiaire, le SDC [Adresse 2] BAT A affirme qu’il n’existe pas un seul syndicat pour la résidence mais deux syndicats distincts, en raison de l’absence de parties communes identifiées. Il précise que l’assiette foncière des immeubles est distincte et que les copropriétaires de l’immeuble A ne peuvent être titulaires d’aucun tantième de l’immeuble B et inversement. Il ajoute que le lot 190 ne constitue pas une partie commune mais est soumis à une indivision forcée entre les copropriétaires de l’immeuble A. Il conteste le caractère de partie commune de la rue privée invoquée par les consorts [K], cette rue faisant partie de l’assiette de l’immeuble B.
Par conclusions régulièrement déposées le 10 juin 2025, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 2] B demande au tribunal de :
DEBOUTER Monsieur et Madame [K] de l’intégralité de leurs conclusions, fins et prétentions
CONDAMNER solidairement subsidiairement in solidum Monsieur et Madame [K] à payer au syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 2] B la somme de 4 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile
CONDAMNER solidairement subsidiairement in solidum Monsieur et Madame [K] aux entiers frais et dépens de l’instance
Au soutien du rejet des demandes formées par les consorts [K], le SDC [Adresse 2] B fait valoir que la seule mention d’un syndicat des copropriétaires unique dans un règlement de copropriété ne suffit à créer un syndicat unique en l’absence de parties communes puisque le statut de la copropriété s’applique de plein droit conformément aux dispositions de la loi du 10 juillet 1965 supposant la division en lots d’un immeuble bâti. En l’absence de parties communes aux immeubles A et B, le SDC [Adresse 2] B soutient qu’aucun syndicat unique ne peut exister. Il rappelle que chaque immeuble dispose de ses propres parties communes générales et que les assiettes foncières des immeubles sont distinctes, la rue privée invoquée par les consorts [K] étant intégré au bâtiment A et un droit de passage ayant été consenti aux copropriétaires du bâtiment B. Concernant le lot 190, le SDC [Adresse 2] B rappelle que ce lot fait l’objet d’une indivision forcée entre les seules copropriétaires du bâtiment A.
Le SDC [Adresse 2] B conclut à la régularité des convocations et résolutions adoptées lors de l’assemblée générale des copropriétaires du 14 octobre 2019.
Concernant la demande d’indemnisation formée par les consorts [K], le SDC [Adresse 2] B soutient qu’en l’absence de preuve d’une faute et d’un préjudice qui lui seraient imputables, il y a lieu de rejeter cette prétention.
MOTIFS
Sur la demande d’annulation de la convocation à l’assemblée générale des copropriétaires du 14 octobre 2019 et l’annulation de l’assemblée générale des copropriétaires du 14 octobre 2019 :
Les consorts [K] sollicitent l’annulation de la convocation à l’assemblée générale des copropriétaires du 14 octobre 2019 ainsi que l’annulation de l’assemblée générale des copropriétaires du 14 octobre 2019 au motif que tous les copropriétaires du syndicat des propriétaires [Adresse 2] – [Adresse 9] n’ont pas été convoqués.
Il doit toutefois être relevé que ni la convocation à l’assemblée générale des copropriétaires du 14 octobre 2019, ni le procès-verbal de l’assemblée générale des copropriétaires du 14 octobre 2019 ne sont versés à la procédure.
Il est nécessaire de solliciter la production de ces éléments afin de statuer sur la demande formée par les consorts [K].
Il y a donc lieu d’ordonner le rabat de l’ordonnance de clôture datée du 26 juin 2025 ainsi que la réouverture des débats aux fins de justifier de la convocation et du procès-verbal d’assemblée générale dont l’annulation est demandée.
L’affaire sera renvoyée à ces fins à l’audience du 24 septembre 2026.
16La présente décision ne mettant pas fin à l’instance, les demandes des parties fondées sur l’article 700 du code de procédure civile seront réservées et les dépens suivront le sort de ceux de l’instance au fond.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,
ORDONNE le rabat de l’ordonnance de clôture du 26 juin 2025 ;
ORDONNE la réouverture des débats ;
RENVOIE à l’audience du 24 septembre 2026 à 9 h bureau 155 pour production par les consorts [K] de la convocation à l’assemblée générale des copropriétaires du 14 octobre 2019 et du procès-verbal de l’assemblée générale des copropriétaires du 14 octobre 2019.
Le Greffier Le Président
Aude MULLER Jean-Baptiste SAUTY
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