Texte intégral
N° RG 19/06452 - N° Portalis DBVX-V-B7D-MS6P
Décision du Tribunal d'Instance de MONTBRISON
du 08 juillet 2019
RG : 11-19-0076
SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE
C/
[V]
[L]
SA CARDIF ASSURANCE VIE
SA CARDIF ASSURANCES RISQUES DIVERS
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE LYON
6ème Chambre
ARRET DU 31 Octobre 2024
APPELANTE :
BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentée par Me Renaud ROCHE de la SELARL LEVY ROCHE SARDA, avocat au barreau de LYON, toque : 713
INTIMES :
M. [K] [V]
né le [Date naissance 1] 1966 à [Localité 2]
[Adresse 2]
[Localité 3]
défaillant
Mme [Z] [L]
née le [Date naissance 2] 1958 à [Localité 4]
[Adresse 3]
[Localité 5]
Représentée par Me Perrine SERVAIS de la SELARL AVOCAES, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Partielle numéro 2019/033644 du 21/11/2019 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 6])
LA SOCIETE CARDIF ASSURANCE VIE
[Adresse 1]
[Localité 1]
LA SOCIETE CARDIF ASSURANCES RISQUES DIVERS
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentées par Me Véronique FONTAINE de la SCP BCF AVOCATS, avocat au barreau de LYON, toque : 714
* * * * * *
Date de clôture de l'instruction : 25 Juin 2024
Date des plaidoiries tenues en audience publique : 24 Septembre 2024
Date de mise à disposition : 31 Octobre 2024
Composition de la Cour lors des débats et du délibéré :
- Joëlle DOAT, présidente
- Evelyne ALLAIS, conseillère
- Stéphanie ROBIN, conseillère
assistées pendant les débats de Cécile NONIN, greffière
A l'audience, un membre de la cour a fait le rapport, conformément à l'article 804 du code de procédure civile.
Arrêt rendu par défaut publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,
Signé par Joëlle DOAT, présidente, et par Cécile NONIN, greffière, à laquelle la minute a été remise par le magistrat signataire.
* * * *
FAITS, PROCEDURE ET DEMANDES DES PARTIES :
Suivant offre préalable acceptée le 20 février 2014, la société BNP Paribas Personal Finance (la société BNP) a consenti à M. [K] [V] et à Mme [Z] [L] un prêt personnel consistant en un regroupement de crédits d'un montant de 21.379 euros en capital, remboursable en 120 mensualités comprenant des intérêts au taux débiteur fixe de 8,10 % l'an.
M. [V] et Mme [L] ont adhéré le même jour à l'option DIM de l'assurance collective facultative souscrite par le prêteur auprès des sociétés Cardif Assurance Vie et Cardif Assurance Risques Divers, afin de garantir le remboursement du prêt en cas de réalisation des risques suivants : 'décès, perte totale et irréversible d'autonomie et maladie-accident'.
Mme [L] ayant été placée en arrêt de travail à compter du 4 décembre 2015, l'assureur a réglé à la société BNP les échéances du prêt pour la période du 3 mars 2016, date de la déclaration de sinistre, au 3 mars 2017 au titre de la garantie arrêt de travail, limitée à la prise en charge de 12 mensualités du prêt.
Par courrier du 1er août 2017, la CPAM de la [Localité 7] a notifié à Mme [L] l'attribution à titre temporaire d'une pension d'invalidité de catégorie 2 à compter du 1er octobre 2017, d'un montant brut annuel de 15.207,72 euros, correspondant à 50 % du salaire annuel moyen de base de l'intéressée.
Le 7 décembre 2017, Mme [L] a été licenciée pour inaptitude de son emploi de secrétaire qu'elle occupait depuis 2007.
Elle a formé en janvier 2018 une nouvelle demande afin de prise en charge des mensualités du prêt.
Par acte d'huissier de justice du 6 février 2018, la société BNP a fait assigner devant le tribunal d'instance de Montbrison M. [V] et Mme [L] aux fins de paiement du solde du prêt susvisé. Par acte d'huissier de justice du 2 octobre 2018, Mme [L] a appelé en garantie la société Cardif Assurance Vie.
La société Cardif Assurance Risques Divers est intervenue volontairement à l'instance.
Dans le dernier état de la procédure, la société BNP sollicitait à titre principal la condamnation solidaire de M. [V] et Mme [L] à lui payer la somme de 20.343,08 euros au titre du solde du prêt impayé, outre intérêts au taux contractuel de 8,10 % l'an à compter du 7 août 2017, avec capitalisation des intérêts et exécution provisoire du jugement.
Mme [Q] soulevait à titre principal l'irrecevabilité pour forclusion de l'action en paiement de la société BNP. Elle concluait à titre subsidiaire au rejet des prétentions de la société BNP ainsi qu'à la condamnation de celle-ci à la somme de 2.000 euros à titre de dommages et intérêts, arguant de l'irrégularité de la déchéance du terme ainsi que de la déchéance du droit aux intérêts. Elle sollicitait à titre infiniment subsidiaire l'octroi de délais de paiement avec réduction des intérêts au taux légal. Elle réclamait la condamnation de la société Cardif Assurances Risques Divers à prendre en charge l'intégralité des échéances du prêt après le 4 décembre 2015 et en tout état de cause la condamnation de cette société à la relever et garantir de toute condamnation prononcée à son encontre.
La société Cardif Assurance Risques Divers, intervenant volontairement aux lieu et place de la société Cardif Assurance Vie, concluait au débouté des demandes de Mme [L] à son encontre et sollicitait à titre subsidiaire l'expertise médicale de l'intéressée, afin de déterminer si celle-ci était en état de perte totale et irréversible d'autonomie au sens du contrat d'assurance.
M. [V] ne comparaissait pas.
Par jugement du 8 juillet 2019, le tribunal d'instance de Montbrison a :
- donné acte à la société Cardif Assurance Risques Divers de son intervention volontaire,
- mis hors de cause la société Cardif Assurance Vie,
- déclaré recevable en la forme l'action formée par la société BNP à l'encontre de Mme [L] et M. [V],
- condamné solidairement Mme [L] et M. [V] à payer à la société BNP la somme de 2.942,20 euros en principal avec intérêts au taux légal à compter de la signification de la décision,
- déclaré inopposables à Mme [L] les conditions générales prévues par la notice d'information relative à l'assurance facultative n°1902/389 dont se prévalait la société Cardif Assurance Risques Divers,
- dit n'y avoir lieu d'ordonner une mesure d'expertise médicale de Mme [L],
- condamné la société Cardif Assurance Risques Divers à relever et garantir Mme [L] à hauteur de sa condamnation à payer à la société BNP la somme de 2.942,20 euros,
- débouté les parties du surplus de leurs demandes,
- ordonné l'exécution provisoire,
- condamné in solidum les sociétés BNP et Cardif Assurance Risques Divers à payer à Mme [L] la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamné in solidum les sociétés BNP et Cardif Assurance Risques Divers aux entiers dépens.
Par déclaration du 19 septembre 2019, la société BNP a fait appel du jugement.
Aux termes d'un arrêt du 17 décembre 2020, auquel il est expressément référé pour l'exposé des faits, de la procédure et des prétentions antérieures des parties, la Cour a :
- confirmé le jugement prononcé le 8 juillet 2019 par le tribunal d'instance de Montbrison en ce qu'il a :
donné acte à la société Cardif Assurances Risques Divers de son intervention volontaire,
mis hors de cause la société Cardif Assurance Vie,
déclaré recevable en la forme l'action formée par la société BNP à l'encontre de Mme [L] et M. [V],
considéré que la société BNP n'avait pas valablement prononcé la déchéance du terme,
- réformé le jugement en ce qu'il a débouté la société BNP de sa demande de résiliation judiciaire du contrat de prêt conclu le 20 février 2014 avec Mme [L] et M. [V],
- prononcé la résiliation de ce contrat à effet au 6 février 2018,
- dit que la société BNP avait valablement consulté le FICP (fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers) avant la réalisation du prêt,
- dit que l'encadré de l'offre de prêt était conforme aux exigences du code de la consommation,
- sursis à statuer sur le surplus du litige,
- ordonné la réouverture des débats,
avant dire droit,
- ordonné à Mme [L] de verser au dossier de la Cour en original et contre bordereau signé par le greffier, l'entier contrat de prêt en sa possession, ainsi que de communiquer aux autres parties une copie complète dudit contrat,
- réservé les dépens,
- renvoyé l'affaire à la mise en état du 16 mars 2021 à 9 heures 30.
Par lettre recommandée envoyée le 23 avril 2021, reçue le 26 avril 2021 au greffe de la Cour, Mme [L] n'a adressé qu'une partie de ce contrat, précisant n'avoir pas d'autre pièce en sa possession.
Par ordonnance du 27 novembre 2023, le conseiller de la mise en état, statuant sur demande de Mme [L], a :
- rejeté l'incident aux fins de voir constater la péremption de l'instance d'appel,
- dit que les dépens de l'incident suivraient le sort de ceux de l'arrêt au fond
- rejeté la demande de la société BNP fondée sur l'article 700 du code de procédure civile
- dit que l'affaire était appelée à l'audience de mise en état du 12 décembre 2023 pour fixation de la date des plaidoiries.
Dans ses dernières conclusions notifiées le 24 avril 2023, dont le dispositif a été signifié en même temps que ses premières conclusions le 23 décembre 2019 à M. [V], la société BNP demande à la Cour de :
- infirmer le jugement en ce qu'il a considéré que la déchéance du terme n'avait pas été valablement prononcée, l'a déboutée de sa demande de résiliation judiciaire, a condamné les emprunteurs à régler uniquement les échéances impayées à hauteur de 2.942,20 euros après application de la déchéance du droit aux intérêts et l'a condamnée à régler aux emprunteurs la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens,
- à titre principal, constater la déchéance du terme du prêt,
- à titre subsidiaire, prononcer la résiliation judiciaire du contrat de prêt pour inexécution contractuelle,
en tout état de cause,
- condamner solidairement M. [V] et Mme [L] à lui payer la somme de 20.343,08 euros outre intérêts au taux contractuel de 8,10 % à compter du 7 août 2017,
- condamner solidairement M. [V] et Mme [L] à lui payer la somme de 2.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens distraits au profit de Maître Renaud Roche, avocat, sur son affirmation de droit.
Dans ses dernières conclusions notifiées le 23 avril 2021, Mme [L] demande à la Cour de :
à titre principal,
- confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a :
donné acte à la société Cardif Assurances Risques Divers de son intervention volontaire,
mis hors de cause la société Cardif Assurance Vie,
condamné solidairement M. [V] et elle-même à payer à la société BNP la somme de 2.942,20 euros en principal avec intérêts au taux légal,
condamné la société Cardif Assurances Risques Divers à relever et garantir les débiteurs de la condamnation prononcée à leur encontre,
condamné in solidum la société BNP et la société Cardif Assurances Risques Divers à payer à M. [V] et elle-même la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens,
à titre subsidiaire,
- lui accorder des délais de paiement sur le fondement de l'article 1244-1 du code civil,
- dire que les sommes correspondant aux échéances reportées porteront intérêt à un taux réduit qui ne peut être inférieur au taux légal et que les paiements s'imputeront d'abord sur le capital,
en tout état de cause,
- dire que la société Cardif Assurance Risques Divers devra la relever et garantir de toutes condamnations qui pourraient intervenir à son encontre,
- débouter la société BNP et la société Cardif Assurances Risques Divers de toutes demandes, fins et conclusions plus amples et contraires,
- condamner in solidum la société BNP et la société Cardif Assurances Risques Divers à lui payer la somme de 3.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile au titre de l'instance d'appel, condamner la société BNP et la société Cardif Assurances Risques Divers aux entiers dépens de l'instance.
Dans leurs conclusions notifiées le 17 mars 2020, soit avant le précédent arrêt de la Cour du 17 décembre 2020, les sociétés Cardif Assurances Risques Divers et Cardif Assurance Vie demandent à la Cour de :
- confirmer le jugement en ce qu'il a :
donné acte à la société Cardif Assurance Risques Divers de son intervention volontaire,
mis hors de cause la société Cardif Assurance Vie,
- infirmer le jugement en ce qu'il a :
déclaré inopposables à Mme [L] les conditions générales prévues par la notice d'information relative à l'assurance facultative n°1902/389 dont se prévaut la société Cardif Assurances Risques Divers,
dit n'y avoir lieu d'ordonner une mesure d'expertise médicale de Mme [L],
condamné la société Cardif Assurances Risques Divers à relever et garantir Mme [L] à hauteur de sa condamnation à payer à la société BNP la somme de 2.942,20 euros,
condamné in solidum la société BNP et la société Cardif Assurances Risques Divers à payer à Mme [L] la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
condamné in solidum la société BNP et la société Cardif Assurances Risques Divers aux dépens,
- juger opposables à Mme [L] les conditions générales d'assurance prévues par la notice d'information relative à l'assurance facultative n°1902/389,
- débouter Mme [L] de l'intégralité de ses demandes dirigées contre la société Cardif Assurances Risques Divers,
à titre subsidiaire,
- désigner tel expert qu'il plaira à la Cour aux frais de Mme [L] afin de déterminer si celle-ci est en état de perte totale et irréversible d'autonomie au sens de la notice d'information relative à l'assurance facultative n°1902/389 suivant mission détaillée dans les conclusions,
à titre plus subsidiaire,
- confirmer le jugement en ce qu'il a limité la garantie de la société Cardif Assurances Risques Divers à la somme de 2.942,20 euros, que Mme [L] a été condamnée à payer à la société BNP,
- débouter Mme [L] du surplus de ses demandes,
- statuer ce que de droit sur les dépens.
M. [V] n'a pas constitué avocat.
L'ordonnance de clôture est intervenue le 25 juin 2024.
Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, la Cour se réfère, pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties aux conclusions écrites susvisées.
MOTIFS DE LA DECISION :
La déclaration d'appel ayant été signifiée au domicile de M. [V], l'arrêt sera rendu par défaut en application de l'article 474 du code de procédure civile.
L'arrêt de la Cour du 17 mars 2020 a statué sur certaines des demandes maintenues par les parties.
Aussi, les demandes des sociétés Cardif Assurance Vie et Cardif Assurances Risques Divers ainsi que de Mme [L] aux fins de voir confirmer le jugement en ce qu'il a :
- donné acte à la société Cardif Assurances Risques Divers de son intervention volontaire,
- mis hors de cause la société Cardif Assurance Vie,
sont irrecevables en raison de l'autorité de la chose jugée de l'arrêt du 17 mars 2020.
Il en est de même pour les demandes de la société BNP aux fins de voir constater que la déchéance du terme a été valablement prononcée et à titre subsidiaire prononcer la résiliation judiciaire du contrat de crédit pour inexécution contractuelle.
sur la déchéance du droit aux intérêts :
Les dispositions du code de la consommation applicables en l'espèce sont celles en vigueur à la date du contrat.
Mme [L] soutient la déchéance du droit aux intérêts du prêteur au motif que celui-ci ne lui a pas fourni de FIPEN (fiche d'information précontractuelle européenne normalisée), a consulté trop tardivement le FICP, lui a fait signer une offre préalable de prêt dont l'encadré est incomplet, et ne lui a pas remis de notice d'assurance.
Dans son arrêt du 17 mars 2020, la Cour a dit que la société BNP avait valablement consulté le FICP avant la réalisation du prêt et que l'encadré de l'offre de prêt était conforme aux exigences du code de la consommation, de telle sorte qu'il n'y a pas lieu de réexaminer ces moyens maintenus par Mme [L] dans ses dernières écritures.
Par ailleurs, la partie du contrat de prêt, produite par Mme [L] le 26 avril 2021, comprend la FIPEN. Aussi, la demande de déchéance du droit aux intérêts de Mme [L] sur le fondement des articles L.311-6 et L.311-48 du code de la consommation sera rejetée.
Enfin, M. [V] et Mme [L] ont signé sous une clause type aux termes de laquelle ils ont reconnu après avoir pris connaissance de l'ensemble des conditions de l'offre de crédit (pages 1 à 4) et de la notice comportant les extraits des conditions générales de l'assurance, rester en possession d'un exemplaire de cette offre dotée d'un formulaire détachable de rétractation et de la notice d'information d'assurance. Mme [L] contestant avoir reçu la notice d'information d'assurance, cette clause type ne constitue qu'un indice de la remise considérée et il incombe au prêteur d'établir la réalité de cette remise par d'autres éléments de preuve (arrêt de la CJUE du 18 décembre 2014 -CA Consumer Finance, C-449/13). Or, le seul fait que Mme [L] ait souscrit à l'assurance considérée n'est pas constitutif d'un tel élément de preuve. La société BNP ne prouvant pas avoir remis aux emprunteurs la notice d'information quant aux conditions générales de l'assurance les concernant, il convient d'ordonner la déchéance du droit aux intérêts du prêteur en application des articles L.311-19 et L.311-48 du code de la consommation.
sur la demande principale en paiement de la société BNP :
Selon l'article L.311-48 du code de la consommation, en cas de déchéance du droit aux intérêts, l'emprunteur n'est tenu qu'au seul remboursement du capital suivant l'échéancier prévu, ainsi que, le cas échéant, au paiement des intérêts dont le prêteur n'a pas été déchu.
La société BNP ayant été déchue en totalité du droit aux intérêts, elle ne peut prétendre qu'au paiement du capital prêté, déduction faite des sommes réglées au titre des échéances. Au vu du décompte de la créance arrêté au 29 décembre 2017, M. [V] et Mme [L] seront condamnés solidairement à payer à la société BNP la somme de 12.097,52 €=21.379 € (capital prêté)-9.281,48 € (règlements des emprunteurs jusqu'au 7/08/2017), étant observé que Mme [L] ne justifie d'aucun autre versement effectué depuis le 7 août 2017 en règlement du prêt. Par ailleurs, compte tenu du taux actuel de l'intérêt légal applicable (soit 5,07 % l'an), Mme [L] souligne à juste titre que la déchéance du droit aux intérêts contractuels du prêteur n'est pas suffisamment dissuasive au regard de l'arrêt de la CJUE du 27 mars 2024. Aussi, cette somme portera intérêts au taux légal non majoré à compter du présent arrêt. Le jugement sera infirmé en ce qu'il a condamné solidairement M. [V] et Mme [L] à payer à la société BNP la somme de 2.942,20 euros en principal avec intérêts au taux légal à compter de la signification de la décision.
sur les demandes de Mme [L] à l'encontre de la société Cardif Assurances Risques Divers :
Les conditions de la convention d'assurance collective n°1902/389 souscrite par la société BNP auprès de la société Cardif Assurances Risques Divers et à laquelle ont adhéré les emprunteurs, sont résumées dans une notice d'information versée aux débats par l'assureur.
Toutefois, la Cour a dit que la société BNP ne justifiait pas de la remise effective à M. [V] et Mme [L] de la notice d'information considérée. Aussi, les conditions générales contenues dans cette notice d'information sont inopposables à Mme [L] dans la limite de la garantie DIM convenue entre les parties, à savoir le remboursement du prêt en cas de survenance de l'un des risques suivants : décès, perte totale et irréversible d'autonomie et maladie-accident.
quant à la garantie maladie-accident :
La société Cardif Assurances Risques Divers est d'accord pour reconnaître que Mme [L] a été en arrêt de travail à compter du 4 décembre 2015.Par ailleurs, elle ne soutient pas que Mme [L] a repris le travail avant son licenciement pour inaptitude le 7 décembre 2017. Aussi, la société Cardif Assurance Risques Divers est tenue de prendre en charge les échéances du prêt de décembre 2015 à février 2016 ainsi que d'avril à novembre 2017 au titre de la garantie maladie-accident. En revanche, en l'absence de toute pièce de nature à établir que Mme [L] était en accident ou en maladie à compter du 7 décembre 2017, la société Cardif Assurances Risques Divers n'est pas tenue de prendre en charge les échéances du prêt exigibles à compter de décembre 2017 au titre de la garantie considérée.
La société Cardif Assurances Risques Divers sera dès lors condamnée à garantir Mme [L] de la condamnation prononcée à son encontre à hauteur de la somme de 3.236,42 euros (294,22 €x11) .
quant à la garantie perte totale et irréversible d'autonomie :
Mme [L] bénéficie certes d'une pension d'invalidité catégorie 2 depuis le 1er octobre 2017 et a été licenciée pour inaptitude le 7 décembre 2017. Toutefois, ces seuls éléments ne prouvent pas que depuis cette date, elle est dans une situation de perte totale et irréversible d'autonomie, en l'absence de toute pièce médicale sur ce point.
Il n'y a donc lieu de rejeter la demande de Mme [L] aux fins de voir condamner la société Cardif Assurances Risques Divers à la garantir du paiement des sommes dues au titre du prêt à compter de décembre 2017 en exécution de la garantie perte totale et irréversible d'autonomie.
sur la demande de délais de paiement de Mme [L] :
Mme [L] fait l'objet de mesures imposées par la commission de surendettement des particuliers de la [Localité 7] entrées en application depuis le 31 mars 2019. La créance de la société BNP au titre du prêt ayant été prise en compte dans le cadre de ces mesures imposées, il n'y a pas lieu de faire droit à la demande de délais de paiement de Mme [L].
Compte tenu de la solution apportée au litige, le jugement sera infirmé quant aux dépens et à l'article 700 du code de procédure civile. La société Cardif Assurances Risques Divers sera condamnée aux dépens de première instance et d'appel, avec le droit pour Me Renaud Roche, avocat, de recouvrer directement les dépens d'appel dont il aura fait l'avance sans avoir reçu provision en application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. La société Cardif Assurances Risques Divers sera condamnée en outre à payer à Mme [L] la somme de 2.000 euros au titre des frais irrépétibles de première instance et d'appel. En revanche, la société BNP sera déboutée de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS,
La Cour,
Déclare irrecevables les demandes :
- des sociétés Cardif Assurance Vie et Cardif Assurances Risques Divers ainsi que de Mme [L], aux fins de voir confirmer le jugement en ce qu'il a donné acte à la société Cardif Assurances Risques Divers de son intervention volontaire et mis hors de cause la société Cardif Assurance Vie,
- de la société BNP aux fins de voir constater que la déchéance du terme a été valablement prononcée et à titre subsidiaire prononcer la résiliation judiciaire du contrat de crédit pour inexécution contractuelle ;
Confirme le jugement en ce qu'il a déclaré inopposables à Mme [L] les conditions générales prévues par la notice d'information relative à l'assurance facultative n°1902/389, sauf à préciser que cette inopposabilité s'entend dans la limite de l'option DIM convenue entre les parties ;
Infirme le jugement pour le surplus ;
STATUANT A NOUVEAU,
Prononce la déchéance du droit aux intérêts de la société BNP ;
Condamne solidairement M. [V] et Mme [L] à payer à la société BNP la somme de la somme de 12.097,52 euros outre intérêts au taux légal non majoré à compter du présent arrêt ;
Condamne la société Cardif Assurances Risques Divers à garantir Mme [L] de la condamnation susvisée à hauteur de la somme de 3.236,42 euros, au titre de la garantie DIM ;
Déboute Mme [L] de sa demande de délais de paiement ;
Condamne la société Cardif Assurances Risques Divers aux dépens de première instance et d'appel, avec droit de recouvrement direct des dépens d'appel au profit de Me Renaud Roche, avocat, en application de l'article 699 du code de procédure civile ;
Condamne la société Cardif Assurances Risques Divers à payer à Mme [L] la somme de 2.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et rejette la demande de la société BNP ainsi que la demande de Mme [L] à l'encontre de la société BNP sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE