Texte intégral
Minute N°
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LIMOGES
JUGE DE L’EXÉCUTION CHARGÉ DES SAISIES
IMMOBILIÈRES
N° du dossier N° RG 24/00039 - N° Portalis DB3K-W-B7I-GGPH
JUGEMENT du 05 octobre 2026
VENTE NON REQUISE
CADUCITE DU COMMANDEMENT DE PAYER
_____________
ENTRE
LA CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE D’AUVERGNE ET DU LIMOUSIN, banque coopérative, société anonyme coopérative à directoire, dont le siège social est à [Localité 1] (Puy de Dôme), [Adresse 1], représentée par son Président du directoire en exercice domicilié en cette qualité audit siège social (SIREN 382.742.013 - RCS [Localité 2]) et ayant élu domicile chez Maître [N] Avocat, dont le siège social est sis [Adresse 2]
Créancier poursuivant ayant pour avocat Maître Paul GERARDIN, avocat au barreau de LIMOGES, substitué par Maître Gisèle CLAUDE-LACHENAUD, avocat au barreau de LIMOGES
ET
Monsieur [Y] [K]
Né le [Date naissance 1] 1950 à [Localité 3] (ALGERIE)
de nationalité Française,
demeurant [Adresse 3]
Partie saisie comparant ayant pour avocat Maître Joël FRUGIER, avocat au barreau de LIMOGES
La BANQUE POPULAIRE AQUITAINE CENTRE ATLANTIQUE, prise en la personne de son représentant légal, domiciliée chez SCP ATZEMIS ET MARTINAT Notaires, dont le siège social est sis [Adresse 4]
Créancier inscrit non comparante ni représentée
La société CREATIS, prise en la personne de son représentant légal
domiciliée chez Maître Olivier LE GAILLARD Avocat,
dont le siège social est sis [Adresse 5]
Créancier inscrit ayant pour avocat Maître Charlotte DUBOIS-MARET, avocat au barreau de LIMOGES
La COMPAGNIE EUROPÉENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS (CEGC) Société anonyme au domicile par elle élu en l’inscription d’hypothèque judiciaire provisoire, puis définitive, prise au service chargé de la Publicité Foncière de [Localité 4] (Haute-[Localité 5]) les 1er février 2021 (volume 2021 V N°398 et 25 janvier (volume 2022 V n° 393) au cabinet de Maître Sylvie BADEFORT, Avocate à [Localité 6] ([Localité 7]), [Adresse 6], domiciliée : chez Maître Sylvie BADEFORT Avocat, dont le siège social est [Adresse 7]
Créancier inscrit ayant pour avocat Maître Jean VALIERE-VIALEIX, avocat au barreau de LIMOGES
* * * * * *
Joëlle CANTON, vice-présidente, siégeant en qualité de juge de l’exécution du Tribunal judiciaire, assistée de Géraldine BORDERIE, greffier, après débats tenus à l'audience publique du 05 octobre 2026.
Maître [T] [M], Maître Joël FRUGIER, Maître Charlotte DUBOIS-MARET, et Maître Jean VALIERE-VIALEIX, ont été entendus en leurs observations.
Ce jour 05 octobre 2026 a été prononcé le jugement, dont la teneur suit :
Suivant commandement du 27 juin 2024, la CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE D’AUVERGNE ET DU LIMOUSIN a fait saisir au préjudice de Monsieur [Y] [K], sur la commune de [Localité 8], une maison d’habitation sise [Adresse 8], bien immobilier cadastré Section CW N° [Cadastre 1] pour une contenance de 1 a 57 ca. Il demandait paiement de la somme de 11 962.28 euos en principal, frais et intérêts sauf mémoire, réclamée en vertu d’un jugement du tribunal judiciaire de Brive-la-Gaillarde condamnant [Y] [K] à payer à la SA Caisse d’épargne et de prévoyance d’Auvergne Limousin une somme globale de 53 938,78 euros en principal au titre du solde de trois prêts, outre 1500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, le tribunal ordonnant en outre la capitalisation des intérêts. Par arrêt du 10 novembre 2021, la cour d’appel de [Localité 4] confirmait le jugement déféré, et, y ajoutant, condamnait en outre [Y] [K] à verser à la caisse d’épargne et de prévoyance d’Auvergne et du Limousin, une somme de 800 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile. Le pourvoi interjeté par le débiteur était rejeté par décision de la Cour de cassation du 8 février 2024.
Le commandement de payer a été publié au Service de la Publicité Foncière de [Localité 4] 1 le 26 août 2024, volume 2024S numéro 42.
Le cahier des conditions de vente déposé le 25 octobre 2024, a fixé l'audience d’orientation au 02 décembre 2024.
Monsieur [Y] [K] a été assigné par acte de commissaire de justice du 23 octobre 2024, à l’audience d’orientation devant le juge de l’exécution du Tribunal judiciaire de Limoges.
Les dénonciations aux créanciers inscrits à l’audience d’orientation ont été délivrées par actes de commisaire de justice du 28 octobre 2024.
Deux autres créanciers se sont manifestés : la SA CEGC pour une créance de 15 614,35 euros et la SA CREATIS pour une créance de 37 824,03 euros.
Par jugement contradictoire en date du 02 juin 2025, la vente amiable du bien pour un montant net vendeur de 120 000 euros était autorisée, avec renvoi à l’audience du 15 septembre 2025.
Par jugement réputé contradictoire du 03 novembre 2025, la vente amiable n’étant pas intervenue, le juge de l’exécution a retenu la créance du poursuivant pour une somme de 11 962,28 euros en principal, intérêts et frais, et ordonné la vente forcée du bien sur la mise à prix de 50 000 euros, à l’audience d’adjudication du 19 janvier 2026.
Le 21 novembre 2025, M. [K] a fait appel du jugement contradictoire en date du 02 juin 2025 autorisant la vente amiable. L’adjudication a été reportée dans l’attente de la décision de la cour d’appel.
Par arrêt de la Cour d’appel de [Localité 4] en date du 30 avril 2026, la Chambre civile a déclaré l’appel de M. [K] recevable et a confirmé le jugement dans toutes ses dispositions, ajoutant la condamnation de M. [K] aux dépens de première instance et d’appel.
A l’audience du 4 mai 2026, les parties en l’état d’un arrêt ayant confirmé l’autorisation d’une vente amiable qui n’a pas eu lieu, demandent qu’une date d’adjudication soit fixée. Maître [N] sollicite une nouvelle décision ordonnant la vente forcée.
Par jugement du 03 juillet 2026, le juge de l’exécution visant le jugement du 03 novembre 2025 ordonnant la vente forcée du bien visé par le commandement de payer en date du 27 juin 2024, a fixé l’audience d’adjudication à la date du 05 octobre 2026 à 14 heures 30.
A l’audience du 05 octobre 2026, Maître Paul GERARDIN substitué par Maître Gisèle CLAUDE-LACHENAUD, avocat de LA CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE D’AUVERGNE ET DU LIMOUSIN indique qu’il n’entend pas requérir la vente et sollicite la caducité du commandement de payer.
Les représentants des créanciers inscrits présents indiquent qu’ils n’entendent pas user de leur droit à être subrogés dans les droits du créancier poursuivant.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Vu l’article R. 322- 27 du code des procédures civiles d’exécution,
Aucun créancier ne sollicitant la vente, il convient de constater la caducité du commandement en date du 27 juin 2024 publié au Service de la Publicité Foncière de [Localité 4] 1 (87) le 26 août 2024, volume 2024S numéro 42 et de dire que le créancier poursuivant conservera à sa charge les frais de saisie engagés.
PAR CES MOTIFS
Constate la caducité du commandement en date du 27 juin 2024 publié au Service de la Publicité Foncière de [Localité 4] 1 (87) le 26 août 2024, volume 2024S numéro 42.
Dit que le conservateur des hypothèques qui procède à la publication du jugement en fait mention en marge de la publication de la copie du commandement et procède à la radiation correspondante.
Dit que les frais resteront à la charge du créancier poursuivant LA CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE D’AUVERGNE ET DU LIMOUSIN.
LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXECUTION
Géraldine BORDERIE Joêlle CANTON
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