Texte intégral
TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION JUGEMENT DU 04/11/2026
Débats en audience publique le 02/09/2026.
Madame Laurence DEPARIS, juge chargée d'instruire l'affaire ayant tenu seule l'audience pour entendre les plaidoiries, sans que les parties ne s'y opposent, et ayant fait rapport au tribunal dans son délibéré (article 871 du Code de procédure civile).
Assistée lors des débats par Madame Raphaëlle MORBY, commis-greffier.
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ ET DU PRONONCÉ :
Président :
Madame Laurence DEPARIS
Juges :
Madame Graziella HAGEN
Monsieur [Z] [O]
Monsieur [U] [S]
Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le 04/11/2026, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile.
PARTIE EN DEMANDE :
La SELARL [V] agissant ès qualités de liquidateur judiciaire de la société JOURNAL DE L'ILE DE LA REUNION ou [B] SAS [Adresse 1], 530321355 DEMANDEUR -
représenté(e) par
Maître Caroline CHANE MENG [C] - [Adresse 2].
PARTIE EN DEFENSE :
[Localité 1] BUSINESS
[Adresse 3] [Localité 2], 494431927
DÉFENDEUR - représenté(e) par
Maître [K] [W] Avocate au Barreau de Paris Maître Isabelle MERCIER-BARRACO - Résidence Anaxagore [Adresse 4].
FAITS, PROCEDURE, PRETENTIONS DES PARTIES
Par acte de Commissaire de justice en date du 11 février 2026, la SELARL [V], ès qualités de liquidateur judiciaire de la société JOURNAL DE L'ILE DE LA REUNION ([B]), a fait assigner la société [Localité 1] BUSINESS (ASB) devant le Tribunal Mixte de Commerce de Saint-Denis de La Réunion aux fins de voir :
Condamner par provision la société ASB à lui payer la somme de 4 166,40 € au titre des factures impayées ;
Juger que cette somme portera intérêts au taux légal à compter de l'assignation ;
Débouter la société ASB de ses demandes,
Condamner la société ASB à lui payer la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu'aux entiers dépens ;
Dans le cadre de ses dernières conclusions en date du 1er juin 2026, la SELARL [V] a maintenu l'ensemble de ses demandes, précisant cependant qu'elle demandait une condamnation au paiement de la somme précitée mais non à titre provisionnel. Elle expose que la société ASB avait pour habitude de travailler avec la société [B] et qu'à la date de la liquidation judiciaire de cette dernière, prononcée par le Tribunal Mixte de Commerce de Saint-Denis de La Réunion le 31 juillet 2024, elle restait redevable du paiement de plusieurs factures d'un montant total de 4 166,40 €.
Elle indique que la société ASB a reconnu être redevable des factures impayées, par courrier du 12 septembre 2024, mais a invoqué une compensation de créances à son profit, estimant que la société [B] lui était redevable de la somme globale de 6 134,81€. Elle s'oppose à cette compensation faisant valoir que la mention « échange de marchandises » est inopérante et que la compensation est l'extinction simultanée d'obligations réciproques entre deux personnes comme prévu par l'article 1347 alinéa 1er du code civil.
Elle affirme que la société ASB n'a toutefois procédé à aucune déclaration de créance régulière ou s'agissant de créances de l'article L. 622-17 I porté ces créances à la connaissance du liquidateur judiciaire et qu'en outre toute demande de compensation doit être autorisée par le juge commissaire.
En défense et dans le cadre de ses dernières conclusions, la société ASB demande de bien vouloir :
A titre principal,
Débouter la société [B] prise en la personne de Me [V] de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions ;
Ordonner l'admission de sa créance au passif de la liquidation judiciaire de la société [B] prise en la personne de Me [V] à hauteur de 2 673,66 euros,
A titre subsidiaire,
* Réduire le montant des demandes de la société [B] prise en la personne de Me [V] à 3 461,15 euros,
En tout état de cause,
Condamner la société [B] prise en la personne de Me [V] à lui verser la somme de 5 000€ au titre des frais irrépétibles ;
Condamner la société [B] prise en la personne de Me [V] aux dépens ;
Elle affirme avoir entretenu des relations commerciales avec la société [B], reposant sur l'échange de marchandises. Elle précise que chaque prestation réalisée par l'une des parties faisait l'objet d'une facturation croisée, de sorte que ses factures et celles de la société [B] se compensaient et qu'aucun flux n'intervenait, afin de préserver leur trésorerie.
Elle fait valoir que les créances respectives des sociétés ASB et [B] se compensent par l'effet de la compensation contractuelle en raison de l'existence d'un contrat cadre non écrit entre le groupe Cirano et la société [B] aux termes duquel les prestations réciproques des parties se payaient par compensation. Elle ajoute qu'elles se compensent également par l'effet de la compensation légale de droit commun puisque les créances sont nées postérieurement à l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire, qu'elles ne sont pas soumises à obligation de déclaration et qu'elles bénéficient de la compensation légale de droit commun fixée par les articles 1347 et 1347-1 du code civil. Elle fait valoir que les créances respectives des sociétés ASB et [B] se compensent par l'effet de la compensation des créances connexes et que les créances ont été déclarées dans le délai légal suivant la publication de l'ouverture de la liquidation judiciaire. A titre subsidiaire, elle demande admission de sa créance au passif de la liquidation judiciaire de la société [B] à hauteur de 2 673,66 euros et réduction de la créance à la somme de 3 461,15 euros.
Après plusieurs renvois à la demande des parties, l'affaire a été évoquée à l'audience du 2 septembre 2026, lors de laquelle la SELARL [V] et la société ASB, représentées par leurs conseils respectifs, s'en sont rapportées à leurs pièces et écritures.
Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, il convient de se reporter à leurs pièces et écritures, conformément aux dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile.
L'affaire a été mise en délibéré, par mise à disposition au greffe, au 4 novembre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la demande en paiement principale
Par jugement rendu par le Tribunal Mixte de Commerce de Saint-Denis de La Réunion, publié au BODACC le 2 février 2024, une procédure de redressement judiciaire a été ouverte à l'égard de la société [B].
La procédure de redressement judiciaire a par la suite été convertie en liquidation judiciaire par jugement rendu par le Tribunal Mixte de Commerce de Saint-Denis de La Réunion le 31 juillet 2024, publié au BODACC du 17 et 18 août 2024.
Au soutien de sa demande de paiement de la somme de 4 166,40€, la SELARL [V] verse aux débats les factures suivantes, qu'elle a adressées à la société ASB par courriers datés des 21 et 23 août 2024, respectivement réceptionnés les 23 et 27 août 2024 :
F2400755 du 30.06.2024 d'un montant de 564,20€ ;
F2400750 du 30.06.2024 d'un montant de 965,65€ ;
F2400941 du 10.07.2024 d'un montant de 965,65€ ;
F2400426 du 20.04.2024 d'un montant de 241,41€ ;
F2400425 du 20.04.2024 d'un montant de 705,25€ ;
F2400466 du 30.04.2024 d'un montant de 482,83€ ;
F2400346 du 30.03.2024 d'un montant de 241,41€ ;
Par courrier daté du 12 septembre 2024, réceptionné par la SELARL [V] le 19 septembre 2024, la société ASB a expressément reconnu être débitrice des factures susvisées, tout en opposant une compensation avec une somme de 6 134,81 euros.
Sur la compensation avec les créances alléguées de la société ASB
L'article 1347 du Code civil définit la compensation comme l'extinction simultanée d'obligations réciproques entre deux personnes.
Aux termes de l'article L 622-17, I, du code de commerce, les créances nées régulièrement après le jugement d'ouverture pour les besoins du déroulement de la procédure ou de la période d'observation, ou en contrepartie d'une prestation fournie au débiteur pendant cette période, sont payées à leur échéance.
En application de l'alinéa 6 de l'article L 622-24 du code de commerce, les créances nées régulièrement après le jugement d'ouverture, autres que celles mentionnées au I de l'article L 622-17 sont soumises aux dispositions du présent article. Il est ainsi prévu qu'une déclaration de créance doit être adressée au mandataire judiciaire dans des délais fixés par décret en Conseil à compter de la date d'exigibilité de la créance.
Il résulte de la combinaison de ces textes que les créances postérieures consécutives à une prestation fournie au débiteur bénéficient d'un traitement préférentiel et qu'elles n'ont pas à être déclarées au passif de la société dans le délai de deux mois de leur exigibilité.
Par ailleurs, l'article L 641-13 dispose que «I- ( …) en cas de prononcé de la liquidation judiciaire, sont également payées à leur échéance, les créances nées régulièrement après le jugement d'ouverture de la procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire mentionnées au I de l'article L. 622-17. ;
II- lorsqu'elles ne sont pas payées à l'échéance, ces créances sont payées par privilège conformément à l'ordre prévu par l'article L. 643-8.
III.- A l'exception des frais et dépens de la procédure, les créances impayées perdent le privilège que leur confère le II du présent article si elles n'ont pas été portées à la connaissance du mandataire judiciaire, de l'administrateur lorsqu'il en est désigné ou du liquidateur au plus tard, dans le délai de six mois à compter de la publication du jugement ouvrant ou prononçant la liquidation (…) »
Ainsi, en cas de conversion d'une procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire, il appartient au créancier de déclarer son privilège aux organes de la procédure dans les 6 mois qui suivent la publication au BODACC du jugement prononçant la liquidation. A toutes fins utiles, il convient de rappeler que la sanction du défaut d'information réside uniquement dans la perte du privilège et n'a pas pour effet de porter atteinte à la créance, en elle-même.
En l'espèce, il ressort des pièces versées aux débats que, par courrier daté du 12 septembre 2024, la société ASB a informé la SELARL [V], ès qualités de liquidateur judiciaire de la société [B], que cette dernière était débitrice de la somme globale de 6 134,81€ au titre des factures impayées suivantes :
FC 0AS001393, datée du 05.05.2024, d'un montant de 2 879,81€ ;
FC 0AS001391, datée du 18.02.2024, d'un montant de 3 255€ ;
Elle précisait que la société [B] restait ainsi redevable de la somme de 2 673,66€, par le mécanisme de la compensation des dettes respectivement dues.
En parallèle, la société ASB a adressé à la SELARL [V] une déclaration de créance datée du 16 septembre 2024, réceptionnée le 19 septembre 2024, portant sur la somme de 2 673,66€, déclaration contestée par la SELARL [V] comme étant tardive.
Il n'est toutefois pas contesté que la créance alléguée par la société ASB est justifiée et résulte de prestations fournies par cette dernière à la société [B] pour les besoins de son activité et qu'elle est née postérieurement au jugement d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire. Dès lors, en application des textes susvisés, ladite créance doit être considérée comme étant éligible au paiement préférentiel.
En outre, il ne peut pas être considéré que la créance de la société ASB a perdu son caractère privilégié compte tenu du fait qu'elle a bien été portée à la connaissance de la SELARL [V] dans le délai de six mois, légalement imparti, à compter de la publication du jugement prononçant la liquidation.
Enfin, au vu de l'article L. 622-7 du code de commerce visé par la demanderesse prévoyant l'autorisation du jugecommissaire pour le paiement de créance antérieure au jugement et de la nature de la créance de la société ASB, cette autorisation n'est pas en l'espèce utile.
Au vu de l'ensemble de ces éléments, il convient de considérer que la compensation est acquise au vu de la nature des créances et au visa de l'article 1347 du code civil susvisé, de débouter la SELARL [V], ès qualités de liquidateur judiciaire de la société [B], de sa demande en paiement, et s'agissant d'une créance née régulièrement après le jugement d'ouverture et utile, de condamner la société [B] au paiement de la somme de 2 673,66 euros résultant de la compensation.
Sur les frais du procès
Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
Aux termes de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations.
Pour relever de l'article L. 622-17 du code de commerce, il est constant qu'une créance de dépens et de frais irrépétibles doit être postérieure au jugement d'ouverture du débiteur mais également être utile au déroulement de la procédure collective ou être due par le débiteur en contrepartie d'une prestation à lui fournie après le jugement d'ouverture.
Au vu de ces éléments, la SELARL [V], ès qualités de liquidateur judiciaire de la société [B], succombant à l'instance, sera condamnée au paiement des entiers dépens et au paiement de la somme de 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant en dernier ressort, par décision contradictoire et prononcée par mise à disposition au greffe,
DEBOUTE
la SELARL [V], ès qualités de liquidateur judiciaire de la société JOURNAL DE L'ILE DE LA REUNION ([B]), de sa demande en paiement.
CONDAMNE
la société [B], prise en la personne de la SELARL [V], ès qualités de liquidateur judiciaire de la société JOURNAL DE L'ILE DE LA REUNION ([B]) à payer la somme de 2 673,66 euros à la société [Localité 1] BUSINESS.
CONDAMNE
la société [B], prise en la personne de la SELARL [V], ès qualités de liquidateur judiciaire de la société JOURNAL DE L'ILE DE LA REUNION ([B]) aux dépens, lesquels seront liquidés à la somme de 59,79 € TTC, en ceux non compris les frais de signification du présent jugement et de ses suites s'il y a lieu.
CONDAMNE
la société [B], prise en la personne de la SELARL [V], ès qualités de liquidateur judiciaire de la société JOURNAL DE L'ILE DE LA REUNION ([B]) à payer la somme de 1 500 euros à la société [Localité 1] BUSINESS au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier Raphaëlle MORBY
Le Président Laurence DEPARIS
Signe electroniquement par Laurence DEPARIS
Signe electroniquement par Raphaëlle MORBY, commis-greffier.