Texte intégral
MINUTE N° :
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
POLE SOCIAL - CONTENTIEUX GENERAL
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
JUGEMENT DU :
MAGISTRAT :
ASSESSEURS :
DÉBATS :
PRONONCE :
AFFAIRE :
NUMÉRO R.G :
30 JUIN 2026
Florence AUGIER, présidente
Jean-Pierre DURAND, assesseur collège employeur
Isabelle CERT, assesseur collège salarié
assistés lors des débats et du prononcé du jugement par Nabila REGRAGUI, greffiere
tenus en audience publique le 04 Mai 2026
jugement contradictoire, rendu en premier ressort, le 30 Juin 2026 par le même magistrat
Madame [G] [A] C/ CPAM DU RHONE
N° RG 22/01493 - N° Portalis DB2H-W-B7G-XBNW
DEMANDERESSE
Madame [G] [A]
[Adresse 1]
représentée par L’AARPI ONLY, avocats au barreau de LYON
DÉFENDERESSE
CPAM DU RHONE, dont le siège social est sis [Adresse 2]
comparante en la personne de Madame [M] [S], suivant pouvoir
Notification le :
Une copie certifiée conforme à :
[G] [A]
CPAM DU RHONE
l’AARPI ONLY, vestiaire : 2749
Une copie certifiée conforme au dossier
FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES
Madame [G] [A] qui travaille en qualité d’agent de service pour le compte de la société [1] [B], a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Lyon le 22 juillet 2022, d’un recours contre la décision de la commission de recours amiable de la CPAM du Rhône refusant de reconnaître le caractère professionnel de l’accident dont elle déclare avoir été victime le 18 mars 2019 sur le site de l’hôpital [Etablissement 1] où elle était affectée.
Elle expose avoir été victime d’une chute sur son lieu de travail le 18 mars 2019 ; que cependant son employeur s’est refusé à procéder à une déclaration nonobstant ses demandes appuyées par l’inspection du travail ; que l’employeur n’a réalisé la déclaration que le 27 juillet 2021 ; que cependant elle avait elle-même formulée une demande de reconnaissance d’accident du travail au mois de septembre 2019 qui doit être déclaré recevable.
Elle précise avoir chuté dans les escaliers de l’hôpital puis avoir été prise en charge par une salariée: Madame [W] qui l’a conduite à l’infirmerie ; qu’une infirmière: Madame [J] lui a donné les premiers soins ; qu’elle a immédiatement prévenu son supérieur hiérarchique par SMS à 10h49 et qu’elle a subi un examen médical le 22 mars avec prescription d’examens radiologiques.
Elle demande au tribunal de juger ses demandes recevables et de dire que l’accident dont elle a été victime le 18 mars 2019 doit être pris en charge au titre de la législation professionnelle la CPAM du Rhône.
Elle sollicite la condamnation de la CPAM à lui verser les sommes de 5000 € nets à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi et de 2000 € en application de l’article 700 du CPC.
La CPAM du Rhône qui a conclut au rejet de la demande aux motifs que Madame [G] [A] n’a pas adressé l’imprimé réglementaire obligatoire [2] pour déclarer l’accident du travail, reconnaît à l’audience qu’il n’y a pas d’obligation de communiquer ce document alors que Madame [A] a bien adressé à la caisse divers documents mois de janvier 2021 en vue de la reconnaissance de l’accident du travail du 18 mars 2019.
MOTIFS DE LA DÉCISION
En application des dispositions de l’article L. 431 – 2 du code de la sécurité sociale, l’assuré dispose d’un délai de deux ans à compter de la date de l’accident du travail pour faire valoir ses droits.
En effet s’il appartient à l’employeur d’effectuer la déclaration d’accident du travail, l’assuré peut lui-même en cas de carence de ce dernier effectuer lui-même la déclaration qui n’est soumise à aucune forme réglementaire.
Aux termes des dispositions de l’article L. 441 – 3 du CSS, dès qu’elle a eu connaissance d’un accident du travail par quelque moyen que ce soit, la caisse primaire d’assurance-maladie est tenue de faire procéder aux constatations nécessaires.
En l’espèce il n’est pas contesté que Madame [A] a adressé à la caisse au mois de janvier 2021, soit avant l’expiration du délai biennal, divers documents (compte rendu d’échographie, échanges entre syndicats et de ce soit très bien employeurs) en vue de la reconnaissance d’un accident du travail du 18 mars 2019.
Il y a lieu au vu de ces éléments de déclarer la demande de Madame [A] recevable et de constater qu’en l’absence de diligences de la caisse pour instruire son dossier et contester le caractère professionnel de l’accident, il y a eu prise en charge implicite de l’accident au titre de la législation professionnelle.
La prise en charge implicite de l’accident au titre de la législation professionnelle empêche de pouvoir constater une faute de la caisse qui aurait causé un préjudice à l’assurée.
Madame [A] doit en conséquence être déboutée de sa demande en paiement de dommages-intérêts.
L’équité commande qu’il lui soit alloué la somme de 1500 € au titre de l’article 700 du CPC.
PAR CES MOTIFS
Le pôle social du tribunal judiciaire de Lyon, statuant par jugement mis à disposition, contradictoire et en premier ressort.
DÉCLARE les demandes de Madame [G] [A] recevables.
CONSTATE la prise en charge implicite de l’accident dont Madame [A] a été victime le 18 mars 2019 au titre de la législation professionnelle.
RENVOIE Madame [G] [A] devant la CPAM du Rhône pour la liquidation de ses droits.
CONDAMNE la CPAM du Rhône à payer à Madame [A] la somme de 1500 € au titre de l’article 700 du CPC.
DÉBOUTE Madame [A] de ses autres demandes.
CONDAMNE la CPAM du Rhône aux dépens.
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE
Nabila REGRAGUI Florence AUGIER
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