Texte intégral
DOSSIER N° R. N° RG 26/00032 - N° Portalis DB2D-W-B7K-CVTY
Minute : 26/00091
NR/ML
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAVERNE
ORDONNANCE DE REFERE CIVIL
DU 07 Septembre 2026
Dans l’affaire :
DEMANDERESSE
S.C.I. WMCO,
prise en la personne de son représentant légal
dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Sébastien FINCK de la SCP D R F, avocats au barreau de SAVERNE, avocats plaidant
DEFENDERESSES
S.C.I. F2P,
prise en la personne de son représentant légal
dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Noémie GROSS de la SELARL ROTH-MULLER ET GROSS, avocats au barreau de SAVERNE, avocats postulant
assistée de Maître Virginie ROSENFELD de la SCP ROSENDELD ET ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE, avocats plaidant
S.C.I. SCI PPF,
prise en la personne de son représentant légal
dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Maître Noémie GROSS de la SELARL ROTH-MULLER ET GROSS, avocats au barreau de SAVERNE, avocats postulant,
assistée de Maître Virginie ROSENFELD de la SCP ROSENDELD ET ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE, avocats plaidant
PARTIES INTERVENANTES FORCEES
S.A.R.L. SARL MG INGENIERIE,
prise en la personne de son représentant légal
dont le siège social est sis [Adresse 4]
représentée par Maître Vincent CLAUSSE de la SELARL DIVALEX CONSEILS, avocats au barreau de SAVERNE,
assistée de Maître Nicolas DELEAU de la SELARL LE DISCORDE - DELEAU, avocats au barreau de STRASBOURG
Compagnie d’assurance CAMBTP,
prise en la personne de son représentant légal
dont le siège social est sis [Adresse 5]
représentée par Maître Vincent CLAUSSE de la SELARL DIVALEX CONSEILS, avocats au barreau de SAVERNE,
assistée de Maître Nicolas DELEAU de la SELARL LE DISCORDE - DELEAU, avocats au barreau de STRASBOURG
S.A.S.U. SASU ENTREPRISE [W],
prise en la personne de son représentant légal
dont le siège social est sis [Adresse 6]
non comparante, non représentée
S.A. SA AXA FRANCE IARD,
prise en la personne de son représentant légal
dont le siège social est sis [Adresse 7]
représentée par Me Anne-sophie HORNECKER, avocat au barreau de SAVERNE
assistée de Maître Emmanuelle FREEMAN-HECKER de la SELARL CDM (CONSEIL DÉFENSE MÉDIATION), avocats au barreau de STRASBOURG,
COMPOSITION DU TRIBUNAL
PRESIDENT : Madame Nathalie RONCHEWSKI,
GREFFIER : Madame Catherine PICARD
DEBATS à l’audience publique du 10 Août 2026
ORDONNANCE
prononcée publiquement le 07 Septembre 2026 par mise à disposition au greffe
Réputée contradictoire et en premier ressort
signée par Madame Nathalie RONCHEWSKI, et par Madame Mélanie LITTY, greffière placée
Nous, Madame Nathalie RONCHEWSKI, Vice-Président au Tribunal judiciaire de SAVERNE, juge des référés, avons rendu l’ordonnance ci-après :
La SCI WMCO est propriétaire d’un ensemble immobilier sis à Marmoutier ; Section 7 n° [Cadastre 1] ; 328/65 ; 330/65 et 324/64 dans lequel est implantée la Pharmacie [B] / Pharmacie de l’Archange ;
En limite de propriété sur les parcelles cadastrées Section [Cadastre 2] n° [Cadastre 3] ; 327/65 et [Cadastre 4], les SCI F2P et PPF dépendant du groupe [X], ont fait construire la boulangerie industrielle [X] ;
La maîtrise d’œuvre a été confié à la MG INGERIERIE assurée auprès de la CAMBTP et la réalisation des travaux à l’entreprise générale [W] assurée auprès de la SA AXA FRANCE IARD ;
La SCI WMCO se plaint de désordres et d’empiétements survenus en cours de chantier attestés par un constat de commissaire de justice les 10 et 16 mai 2025 non résolus en dépit d’une mesure d’expertise organisée le 4 décembre 2025 ;
Par actes du 3 avril 2026,la SCI WMCO a fait assigner les SCI F2P et PPF devant le juge des référés de ce tribunal statuant en matière civile aux fins de voir ordonner une mesure d’expertise sur le fondement de l’article 145 du CPC ; (RG 26/32)
Les SCI F2P et PPF ont appelé en intervention forcée la Sarl MG INGENIERIE et son assureur la CAMBTP et la SASU [W] et son assureur AXA FRANCE IARD par actes des 30 juin et 1er juillet 2026 aux fins de leur rendre opposables les opérations d’expertise (RG 26/79)
Les deux procédures ont été jointes le 27 juillet 2026 ;
Les SCI F2P et PPF émettent les protestations et réserves d’usage et demandent que la mission de l’expert soit circonscrite à la pose et dépose des panneaux de grillage aux frais de WMCO ; au traitement réalisé entre les deux bâtiments suite au décaissement ; à l’empiétement allégué ; à l ‘évacuation des eaux pluviales vers la toiture de la SCI WMCO et aux nuisances sonores résultant de leur évacuation ;
Elles font valoir qu’une partie des désordres a été résolue ;
MG INGENIERIE et la CAMBTP émettent les protestations et réserves d’usage ;
La SA AXA RANCE IARD ne s’oppose pas à la mesure d’expertise tous droits et moyens réservés ;
La SAS ENTREPRISE [W], régulièrement citée par acte du 30 juin 2026 délivré à personne habilitée, n’a pas constitué avocat dans les délais légaux ;
Il y a lieu de statuer par ordonnance réputée contradictoire à son encontre ;
La décision a été mise en délibéré à l’audience du 10 août 2026 ;
MOTIFS
Il est constant que la SCI WMCO est propriétaire de terrains sis [Adresse 8] Section 7 parcelles n°
324/65 ; 328/65 ; 330/65 et 324/64 à [Localité 1] sur lesquels est implantée la Pharmacie [B] connue sous le nom PHARMACIE DE L’ARCHANGE ; que les SCI F2P et PFP, propriétaires des parcelles voisines [Cadastre 5] ; 329/65 et 326/64 ont entrepris la construction d’une boulangerie dépendant du groupe [X] en 2024-25 dont la maitrise d’ouvrage a été confiée à MG INGENIERIE assurée auprès de la CAMBTP ; que l’entreprise générale [W] assurée par AXA FRANCE IARD s’est vue confier la réalisation des travaux suivant marché du 18 novembre 2024 d’un montant de 852 000 € TTC ;
Il est non moins constant que dans le cadre des travaux de construction, la SCI WMCO s’est plainte d’empiétements du nouveau bâtiment sur son fonds ; d’un décaissement créant un espace ouvert entre le sol et le bâtiment de la
pharmacie ; de la dépose du bardage métallique et de l’isolant de la pharmacie ; de dommages sur un mur du sas de livraison ect...dont elle justifie par la production d’un constat de commissaire de justice du 16 mai 2025 ;
L’article 145 du CPC dispose que le juge des référés peut ordonner une mesure d’expertise lorsqu’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige ;
Les désordres ont été dénoncés par la PHARMACIE DE L’ARCHANGE à la Boulangerie [X] le 22 mai 2025 ;
Un rapport privé contradictoire du cabinet SARETEC mandaté par APJ-COVEA, assureur de la pharmacie, a constaté la réalité de certains désordres tels que le décaissement entre les deux bâtiments ; la dépose de bardage et d’isolant ; l’installation d’une couvertine en structure métallique sans l’accord de WMCO ainsi que des dégradations diverses tout en concluant à une possible résolution amiable au présence de points en litige peu nombreux et facilement surmontables ;
Force est toutefois de constater que les travaux qui empiéteraient sur le fonds de la SCI WMCO ont occasionnés des dégradations source de préjudice sur la propriété de cette dernière ; que la responsabilité des différents intervenants reste susceptible d’être engagée de sorte que la requérante justifie d’un motif légitime à solliciter une mesure d’expertise qui sera ordonnée dans les termes ci-après ;
La mission de l’expert portera sur l’ensemble de points en litige consignés par le cabinet SARETEC dans son rapport du 4 décembre 2025 ;
Les frais de la mesure seront supportés par la SCI WMCO sur laquelle repose la charge de la preuve ;
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire mise à disposition au greffe, en premier ressort ;
ORDONNONS une mesure d’expertise
COMMETTONS pour y procéder :
Mme [Z] [E]
[Adresse 9]
[Localité 2]
Tél : [XXXXXXXX01] E.mail : [Courriel 1]
DISONS que l’expert aura pour mission de :
se rendre sur place [Adresse 10] aux fins d’examiner les désordres et non façons affectant les travaux de construction du bâtiment d’exploitation de la Boulangerie [X]se prononcer sur les travaux de remise en état réalisés et notamment les remèdes apportés au décaissementconvoquer les parties et leurs conseils,recueillir contradictoirement leurs explications et leurs dires,entendre tout sachant;se faire communiquer toutes les pièces qu’il estimera utiles à l’accomplissement de sa mission,visiter les lieux,rechercher et examiner les désordres susceptibles d'être imputés aux travaux réalisés par l'entreprise [W] sous la maitrise d’oeuvre de MG INGENIERIEindiquer si ces désordres proviennent d’une non-conformité aux règles de l’art ou d’une exécution défectueuses ou de la mise en œuvre de produits défectueux,fournir tous éléments, techniques et de fait, de nature à permettre à la juridiction éventuellement saisie de déterminer les responsabilités encourues et évaluer s’il y a lieu les préjudices subis,indiquer et évaluer les travaux éventuellement nécessaires à la réfection et chiffrer, le cas échéant, le coût des remises en état,vérifier les prestations et matériaux réellement fournies par la requise, en chiffrer le coût,donner son avis sur les comptes présentés par les parties et se prononcer sur les responsabilités encouruesdéterminer les différents postes de préjudice subis par la SCI WMCO
DISONS que l’expert pourra si nécessaire se faire assister par tout sapiteur de son choix, pour toute spécialité autre que la sienne ;
FAISONS injonction aux parties de communiquer aux autres parties les documents de toute nature qu’elles adresseront à l’expert pour établir le bien-fondé de leurs prétentions ;
DISONS que l’expert exécutera sa mission conformément aux dispositions de l’article 273 du Code de procédure civile ;
FIXONS à 4 500 euros le montant de la provision à valoir sur la rémunération de l’expert, qui sera versée par la SCI WMCO dans un délai de 1 mois à compter de l’envoi de l’avis de débours ;
INVITONS le requérant à justifier au greffe de ce tribunal du versement de cette somme du pôle de gestion des consignations de LYON, en rappelant impérativement la référence de l’affaire ;(26/00032) et à effectuer sa démarche en ligne via le site internet http//consignations.caissedesdepots.fr
DISONS que l’expert, en concertation avec les parties, définira un calendrier prévisionnel de ses opérations issues de la première réunion d’expertise et qu’il actualisera le calendrier en tant que de besoin, notamment en fixant un délai aux parties pour procéder aux extensions de mission nécessaire ;
DISONS que dans le mois de sa saisine, l’expert indiquera aux parties et au juge chargé du contrôle des expertises le montant prévisible de sa rémunération définitive notamment au regard de l’intérêt du litige afin que soit éventuellement fixée une provision complémentaire dans les conditions de l’article 280 du Code de procédure civile ;
DISONS que préalablement au dépôt de son rapport, l’expert adressera aux parties un document de synthèse présentant ses conclusions provisoires et destinés à provoquer leurs observations ; qu’il devra fixer la date limite de dépôt des observations qui lui seront adressées et rappellera qu’il n’est pas tenu de répondre aux observations transmises après cette date limite et rappellera la date de dépôt de son rapport ;
DISONS que l’expert devra déposer son rapport en double au greffe de la juridiction dans le délai de 6 MOIS à compter du jour où il aura été saisi de sa mission ; qu’il en adressera une copie à chaque partie, accompagnée de sa demande de rémunération ;
RAPPELONS que l’expert joindra au rapport d’expertise sa demande de rémunération et que les parties disposeront alors de 15 jours pour formuler auprès du juge du contrôle des expertises leurs observations sur cette demande ;
DÉSIGNONS le juge chargé du contrôle des expertises de ce tribunal à effet de suivre l’exécution de cette mesure d’instruction et statuer sur tous incidents ;
DISONS qu’en cas de difficulté, l’expert ou les représentants des parties en référeront immédiatement au juge chargé du service du contrôle des expertises ;
RAPPELONS qu’à défaut de consignation dans le délai imparti, la mesure d’expertise sera caduque, sauf prorogation accordée au juge chargé du contrôle des opérations d’expertise sur demande formulée dans le dit délai ;
DISONS que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens ;
RAPPELONS que la présente ordonnance est de plein droit exécutoire par provision.
Le greffier Le juge des référés
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