Texte intégral
DOSSIER N° RG 26/01144 - N° Portalis DB2H-W-B7J-4A3G
Jugement du :
05/08/2026
MINUTE N°
PPP PÔLE CIRCUIT LONG S1
S.A. CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE RHONE ALPES
C/
[C] [R]
Le :
Copie exécutoire délivrée à :
Me Amélie GONCALVES
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
PÔLE DE LA PROXIMITE ET DE LA PROTECTION
JUGEMENT
A l’audience publique du tribunal judiciaire tenue le Mercredi cinq Août deux mil vingt six
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
JUGE : Pauline LUGHERINI, juge placée auprès de la première présidente de la cour d’appel de Lyon, déléguée au tribunal judiciaire de Lyon au pôle de la proximité et de la protection par ordonnance de la première présidente de la cour d’appel de Lyon en date du 1er avril 2026
GREFFIÈRE : Maiia SPIRIDONOVA
ENTRE :
DEMANDERESSE
S.A. CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE RHONE ALPES, dont le siège social est sis Tour Incity 116 Cours Lafayette - 69404 LYON CEDEX 03
représentée par Me Amélie GONCALVES, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 713
d’une part,
DEFENDERESSE
Madame [C] [R], domiciliée : chez Madame [Y] [R], 22 place des Collonges - 69230 SAINT-GENIS-LAVAL
non comparante, ni représentée
Cité à selon les dispositions de l’article 659 du code de procédure civile par procès-verbal de recherches infructueuses de commissaire de justice en date du par acte de commissaire de justice en date du 01 Août 2025
d’autre part
Date de la première audience et de la mise en délibéré : 19/05/2026
EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
Suivant offre de contrat acceptée le 27 mars 2022, la société CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE RHONE ALPES a consenti à Mme [C] [R] un crédit à la consommation d’un montant de 18000 euros, remboursable en 96 mensualités de 219,41 euros (hors assurance facultative), moyennant un taux d’intérêt annuel nominal de 4 % et un taux annuel effectif global de 4,35 %.
Des mensualités étant restées impayées à leur échéance, la société CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE RHONE ALPES a, par lettre recommandée avec accusé de réception du 25 mars 2025 de son conseil, mis en demeure Mme [C] [R] de s’acquitter des mensualités échues impayées, dans un délai de 15 jours, sous peine de déchéance du terme.
Par acte de commissaire de justice du 1er août 2025, la société CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE RHONE ALPES a fait assigner Mme [C] [R] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lyon, afin de :
- prononcer la résiliation du contrat et la déchéance du terme pour manquement aux obligations contractuelles,
- condamner Mme [C] [R] à lui payer la somme de 14673,32 euros au titre de l’intégralité des sommes restant dues en exécution du contrat du 27 mars 2022, outre intérêts au taux contractuel de 4 % à compter de l’assignation,
- condamner Mme [C] [R] à lui payer la somme de 500 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, en plus des entiers dépens.
Prétentions et moyens des parties
À l’audience, la société CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE RHONE ALPES maintient ses demandes telles que formées dans son assignation.
Bien que régulièrement assignée par acte de commissaire de justice délivré selon les formes prévues par l'article 659 du code de procédure civile, Mme [C] [R] n'a pas comparu et ne s'est pas fait représenter.
L’affaire a été mise en délibéré jusqu’à ce jour, où le présent jugement a été rendu par mise à disposition au greffe.
MOTIVATION
Selon l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait alors droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
Sur la résiliation du prêt
L’article 1103 du code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
Aux termes de l’article 1224 du code civil, la résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier au débiteur ou d'une décision de justice.
Selon l’article 1225 du code civil, la clause résolutoire précise les engagements dont l'inexécution entraînera la résolution du contrat. La résolution est subordonnée à une mise en demeure infructueuse, s'il n'a pas été convenu que celle-ci résulterait du seul fait de l'inexécution. La mise en demeure ne produit effet que si elle mentionne expressément la clause résolutoire.
Il résulte de ces dispositions que lorsqu'une mise en demeure, adressée par la banque à l'emprunteur et précisant qu'en l'absence de régularisation dans un certain délai la déchéance du terme serait prononcée, est demeurée sans effet, la déchéance du terme est acquise à l'expiration de ce délai.
En l’espèce, les conditions générales du contrat de prêt stipulent qu’en cas de défaillance de l’emprunteur, la déchéance du terme sera acquise après l’envoi d’une notification préalable restée infructueuse.
La société CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE RHONE ALPES a, par lettre recommandée avec accusé de réception du 25 mars 2025, mis en demeure Mme [C] [R] de s’acquitter des mensualités échues impayées, dans un délai de 15 jours, sous peine de déchéance du terme.
Cette mise en demeure étant restée sans effet, la déchéance du terme du prêt est acquise à la date du 10 avril 2025, date d’expiration du délai de 15 jours.
Il convient par conséquent de prononcer la résiliation du contrat à la date du 10 avril 2025.
Sur la demande de paiement
En application de l'article L.312-39 du code de la consommation, en cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés. Jusqu'à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent les intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt. En outre, le prêteur peut demander à l'emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l'application de l'article 1231-5 du code civil, est fixée suivant un barème déterminé par décret.
En l’espèce, la société CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE RHONE ALPES est bien fondée à réclamer le paiement des sommes suivantes :
- 14367,57 euros correspondant au capital restant dû à la date de la défaillance le 4 février 2024, date du premier incident de paiement non régularisé,
- 95,22 euros (47,90 + 47,32) correspondant aux intérêts échus mais non payés à la date de la déchéance le 10 avril 2025,
Soit la somme de 14462,79 euros, avec intérêts au taux contractuel de 4% à compter du 10 avril 2025.
Mme [C] [R] sera donc condamnée à payer à la société CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE RHONE ALPES la somme de 14462,79 euros, avec intérêts au taux contractuel de 4% à compter du 10 avril 2025.
Sur les frais du procès et l'exécution provisoire
En application de l'article 696 du code de procédure civile, Mme [C] [R], qui succombe à l'instance, sera condamnée aux dépens.
L’équité et la situation économique respective des parties commandent par ailleurs de la condamner à payer à la société CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE RHONE ALPES la somme de 200 euros, au titre des frais non compris dans les dépens, en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
Il sera par ailleurs rappelé l’exécution provisoire de droit de la présente décision.
PAR CES MOTIFS,
La juge des contentieux de la protection, statuant après débats publics, par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort,
PRONONCE la résiliation, à la date du 10 avril 2025, du contrat de crédit souscrit le 27 mars 2022 par Mme [C] [R] auprès de la société CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE RHONE ALPES,
CONDAMNE Mme [C] [R] à payer à la société CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE RHONE ALPES la somme de 14462,79 euros, avec intérêts au taux contractuel de 4% à compter du 10 avril 2025,
CONDAMNE Mme [C] [R] à payer à la société CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE RHONE ALPES la somme de 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
REJETTE le surplus des demandes de la société CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE RHONE ALPES,
CONDAMNE Mme [C] [R] aux dépens,
RAPPELLE l’exécution provisoire de la présente décision.
LA GREFFIÈRE LA JUGE
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment