Texte intégral
DOSSIER N° RG 25/02277 - N° Portalis DB2W-W-B7J-NP3G
JUGEMENT CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN
JUGEMENT DU 04 SEPTEMBRE 2026
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DEMANDERESSE :
SA LOGEO SEINE
139 Cours de la République
CS 90327
76056 LE HAVRE CEDEX
Représentant : Mme [C] [V]munie d’un pouvoir spécial
DEFENDERESSE :
Mme [P] [G]
6 rue Paul Painleve, porte 45, étage 4, appt 45
76150 MAROMME
comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats à l'audience publique du 22 Juin 2026
JUGE : Emeline GUIBON-BONIN
GREFFIÈRE : Marion POUILLE
Le présent jugement a été signé par Madame Emeline GUIBON-BONIN, Juge des Contentieux de la Protection et Madame Céline JOINT, Greffière, lors du délibéré, prononcé par mise à disposition au greffe de la juridiction par application des dispositions de l'article 450 al 2 du Code de Procédure Civile.
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
Par acte sous seing privé en date du 4 novembre 2019, la SA LOGEO SEINE a donné à bail à Madame [P] [G] un logement situé 6 rue Paul Painleve, porte 45, Eta. 04, Appt. 45, MAROMME (76150), moyennant un loyer mensuel initial de 508,49 euros, outre une provision sur charges de 56,25 euros.
Par lettre du 20 septembre 2022 reçue le 15 octobre 2022, la SA LOGEO SEINE a saisi la caisse d’allocation familiales pour signaler la situation d’impayés de loyers de Madame [P] [G].
Un commandement de payer la somme en principal de 4 626,93 euros du chef d’un arriéré de loyer et charges, a été signifié à la locataire le 30 septembre 2025.
Par acte du 9 décembre 2025, la SA LOGEO SEINE a fait assigner Madame [P] [G] devant le juge des contentieux de la protection aux fins de :
-Constater la résiliation de plein droit du bail par le jeu de la clause résolutoire insérée audit bail, en application des dispositions de l’article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 ;
-Ordonner, en conséquence, l’expulsion de Madame [P] [G] ainsi que celle de toutes personnes et de tous objets se trouvant dans les lieux loués, si besoin est, avec le concours de la force publique et l’assistance d’un serrurier et de déménageurs conformément aux dispositions des articles L.411-1 à 412-5, L.433-1 à L.433-2 et R.411-1 à R.442-1 du Code des procédures civiles d’exécution ;
-Condamner Madame [P] [G] au paiement de la somme de 5 204,23 euros représentant le montant des loyers et des charges dus au 28 novembre 2025, ladite somme portant intérêts au taux légal à compter de la date du commandement, sur le fondement des articles 1231-6 et 1231-7 du Code civil,
-Condamner Madame [P] [G] au paiement d’une indemnité d’occupation, et ce à compter de la date de résiliation du bail, la somme ne pouvant être inférieure au montant des loyers, surloyers et charges outre revalorisation légale qu’elle aurait dû payer si elle était restée locataire, et ce jusqu’à libération effective des lieux loués ;
-Condamner Madame [P] [G] au paiement de la somme de 500 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ;
-Condamner Madame [P] [G] aux entiers dépens sur le fondement de l’article 696 du Code de procédure civile.
L’assignation a été dénoncée à la préfecture de la Seine-Maritime le 11 décembre 2025.
À l’audience du 22 juin 2026, la SA LOGEO SEINE, dûment représentée, s’est rapportée à l’acte introductif d’instance et a actualisé sa demande en paiement de l’arriéré locatif à la somme de 9 704,78 euros. Elle s’oppose à l’octroi de délais de paiement.
Madame [P] [G] a comparu en personne.
Elle reconnaît la dette au jour de l’audience, et précise avoir été prise dans un engrenage et avoir eu des soucis de santé. Elle invoque également le fait qu’elle vit dans le logement avec ses deux enfants, et souhaite bénéficier de délais de paiements ainsi que de la suspension de la clause résolutoire. À ce titre, elle propose de payer 100 euros par mois en plus du loyer courant.
MOTIVATION
Sur la résiliation du bail
Sur la recevabilité de la demande
La SA LOGEO SEINE justifie avoir notifié une copie de l’assignation au représentant de l’État dans le département de la Seine-Maritime le 11 décembre 2025 soit plus de six semaines avant l’audience.
Par ailleurs, la SA LOGEO SEINE justifie avoir saisi la caisse d’allocation familiales le 15 octobre 2022, soit deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation du 9 décembre 2025, conformément aux dispositions de l’article 24 II de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.
Son action est donc recevable au regard des dispositions de l’article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.
Sur le fond
Selon l'article 24 la loi du 6 juillet 1989, dans sa version antérieure à l’entrée en vigueur de la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023, toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux.
En l’espèce, un commandement de payer visant les dispositions légales et la clause résolutoire contenue dans le contrat de location a été signifié à Madame [P] [G] le 30 septembre 2025, lui accordant un délai de deux mois pour régler la dette.
Il ressort du décompte produit par le bailleur que les causes du commandement de payer n’ont pas été intégralement apurées dans le délai de deux mois.
Le bailleur est donc bien fondé à se prévaloir du jeu de la clause résolutoire et il convient de constater que le contrat de bail s’est trouvé résilié de plein droit le 1er décembre 2025.
Il convient, par conséquent, d’ordonner à Madame [P] [G] ainsi qu’à tous les occupants de son chef, de quitter les lieux et, pour le cas où les lieux ne seraient pas libérés spontanément, d’autoriser la SA LOGEO SEINE à faire procéder à l’expulsion de toute personne y subsistant.
Sur l’indemnité d’occupation
En cas de maintien dans les lieux de la locataire ou de tout autre occupant de son chef malgré la résiliation du bail, il convient de la condamner au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle d’un montant égal à celui du loyer et des charges qui auraient été dus en cas de poursuite du bail.
L’indemnité d’occupation est payable et révisable dans les mêmes conditions que l’étaient le loyer et les charges, à partir du 1er décembre 2025 et ne cessera d’être due qu’à la libération effective des locaux avec remise des clés à la SA LOGEO SEINE ou à son mandataire.
Sur la dette locative
Aux termes de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver tandis que celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement.
L’article 1103 du même code prévoit, par ailleurs, que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.
En l’espèce, la SA LOGEO SEINE verse aux débats un décompte arrêté au 16 juin 2026 dont il ressort que la dette est de 9 704,78 euros, déduction faite des frais de procédure d’un montant de 343,93 euros.
Madame [P] [G] n’apportant aucun élément de nature à remettre en cause ce montant, il convient donc de la condamner à payer à la SA LOGEO SEINE la somme de 9 704,78 euros, au titre des loyers, charges et indemnité d’occupation, arrêtés à la date du 16 juin 2026, mois de mai 2026 compris, avec intérêts au taux légal à compter du 30 septembre 2025 sur la somme de 4 626,93 euros et à compter de la signification de la présente décision pour le surplus.
Sur les délais de paiement et la suspension des effets de la clause résolutoire
En application de l'article 24 V de la loi du 06 juillet 1989 le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu’il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, au locataire en situation de régler sa dette locative.
Selon l’article 24-VII, lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou par le locataire, et à la condition que le locataire ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience, les effets de la clause de résiliation de plein droit peuvent être suspendus pendant le cours des délais ainsi accordés. Le texte prévoit que la suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans les délais et selon les modalités fixées par le juge et que ces délais ne peuvent affecter l’exécution du contrat de location, notamment suspendre le paiement des loyers et charges.
Si le locataire se libère de sa dette dans le délai et selon les modalités fixées par le juge, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué et dans le cas contraire, elle reprend son plein effet.
En l'espèce, Madame [P] [G] propose de s’acquitter des sommes dues de façon échelonnée.
Toutefois, il convient de constater qu’elle n’a pas repris le paiement du loyer courant dès lors que les prélèvements automatiques mis en place depuis mars 2026 sont systématiquement rejetés.
De plus, au vu de la dette locative qui est importante, les ressources de Madame [G] qu’elle justifie apparaissent insuffisantes pour couvrir le seul loyer d’un montant de 583,25 euros.
En conséquence, la demande de Madame [P] [G] de délais de paiement et de suspension de la clause résolutoire sera rejetée.
Sur les frais du procès
Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge de l’autre partie.
En l’espèce, Madame [P] [G], qui succombe, est condamnée aux dépens.
L’article 700 du code de procédure civile prévoit que le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou à défaut la partie qui succombe, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens et qu’il tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée.
En l’espèce, il y a lieu de condamner Madame [P] [G] à payer à la SA LOGEO SEINE la somme de 50 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant après débats publics, par jugement mis à disposition au greffe,
DÉCLARE la SA LOGEO SEINE recevable en sa demande en résiliation de bail ;
CONSTATE l’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail du 4 novembre 2019 concernant le logement situé 6 rue Paul Painleve, porte 45, Eta. 04, Appt. 45, MAROMME (76150), donné en location à Madame [P] [G] et la résiliation de plein droit dudit bail à la date du 1er décembre 2025 ;
DIT que Madame [P] [G] est occupante sans droit ni titre à compter de cette date ;
ORDONNE, en conséquence, à Madame [P] [G] de libérer de sa personne, de ses biens ainsi que de tout occupant de son chef les lieux situés 6 rue Paul Painleve, porte 45, Eta. 04, Appt. 45, MAROMME (76150) ainsi que, le cas échéant, tous les lieux loués accessoirement au logement, à compter de la signification de la présente décision ;
DIT qu’à défaut pour Madame [P] [G] d’avoir volontairement libéré les lieux dans ce délai, la SA LOGEO SEINE pourra, deux mois après un commandement de quitter les lieux, faire procéder à son expulsion ainsi qu’à celle de toute personne introduite de son chef, y compris le cas échéant avec le concours de la force publique;
CONDAMNE Madame [P] [G] au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle égale au loyer et charges qui auraient été dus en cas de poursuite du bail ;
DIT que cette indemnité d’occupation, qui se substitue au loyer dès le 1er décembre 2025, est payable et révisable dans les mêmes conditions que l’étaient le loyer et les charges jusqu’à libération effective des lieux et remise des clés au bailleur ou à son mandataire ;
CONDAMNE Madame [P] [G] à payer à la SA LOGEO SEINE la somme de 9 704,78 euros, au titre des loyers, charges et indemnité d’occupation, arrêtés à la date du 16 juin 2026, mois de mai 2026 compris, avec intérêts au taux légal à compter du 30 septembre 2025 sur la somme de 4 626,93 euros et à compter de la signification de la présente décision pour le surplus ;
REJETTE la demande de délais de paiement et de suspension de la clause résolutoire de Madame [P] [G] ;
CONDAMNE Madame [P] [G] aux dépens qui comprendront notamment le coût du commandement de payer du 30 septembre 2025, de la signification de l’assignation du 9 décembre 2025 et celui de la dénonciation de l’assignation en expulsion au représentant de l’État ;
CONDAMNE Madame [P] [G] à payer à la SA LOGEO SEINE la somme de 50 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
RAPPELLE que la présente décision est assortie de l’exécution provisoire de droit.
LA GREFFIÈRE LA JUGE
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