Texte intégral
Le 20 novembre 2025
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Dossier N° RG 25/00695 - N° Portalis DB3H-W-B7J-EK4D
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5AA - 0A
JUGEMENT CIVIL
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[L] [K]
C/
M. [D] [T]
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Le
ce + ccc à
- Me RUCHAUD
ccc à :
- M. [T]
- Préfecture
Tribunal judiciaire
de [Localité 1]
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JUGE DES CONTENTEUX DE LA PROTECTION
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JUGEMENT du 20 novembre 2025
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(Articles 450 alinéa 2 et suivants du Code de procédure civile)
DEMANDERESSE :
[L] [K], dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Aurélie RUCHAUD, avocate au barreau des SABLES D’OLONNE,
DEFENDEUR :
Monsieur [D] [T]
né le 28 Octobre 1985 à [Localité 2] (MAROC), demeurant [Adresse 2]
non comparant, ni représenté
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors des débats et du délibéré
Président : Monsieur Pascal MICHE, magistrat à titre temporaire, au Tribunal judiciaire de La Roche sur Yon, exerçant les fonctions de Juge des Contentieux de la Protection,
Greffier : Monsieur Samuel HERBRETEAU
DEBATS :
L’affaire a été évoquée à l’audience du 25 septembre 2025 et mise en délibéré au 20 novembre 2025 par mise à disposition au greffe.
EXPOSE DU LITIGE
La [L] « [K] » a donné à bail à M. [D] [T] un local à usage d'habitation situé [Adresse 3] à [Localité 3], selon contrat du 18 octobre 2018 avec effet au 26 octobre 2018, moyennant un loyer de 201,49 € outre 70,57 € au titre de la provision pour charges, payables à terme échu le 8 de chaque mois.
Invoquant l'existence d'un arriéré locatif, « [K] » a fait délivrer à M. [T], le 20 janvier 2025, un commandement de payer visant la clause résolutoire puis l'a assigné devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de LA ROCHE-SUR-YON, par acte de commissaire de justice en date du 1er avril 2025, au visa de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 et des articles 1134 et 1741 du code civil, pour :
-Procéder à la tentative de conciliation prévue par la loi, et à défaut de conciliation,
-Constater la résiliation du contrat de location et ce pour défaut de paiement des loyers et des charges locatives et ce à compter du jugement à intervenir,
-Ordonner l’expulsion de corps et de biens de M. [T] ainsi que celle de tout occupant de son chef du logement qu'il occupe, dès que le délai légal sera expiré et au besoin avec le concours de la force publique et l'assistance d'un serrurier,
-Dire que faute par lui de le faire, la société requérante pourra faire procéder à l'expulsion tant de toutes personnes que de tous biens se trouvant dans les lieux de son chef, en la forme ordinaire, en faisant s'il y a lieu procéder à l'ouverture des portes, éventuellement avec l'assistance de la force publique,
-Condamner M. [T] au paiement de la somme de 1.549,11 € en principal au 25 mars 2025, à laquelle s'ajouteront les intérêts légaux de la décision à intervenir,
-Le Condamner au paiement de la somme de 200,00 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
-Le Condamner au paiement d’une indemnité d’occupation égale au montant du loyer et des charges et en subissant les augmentations légales à compter de ce jour et jusqu'à l'entière libération des lieux,
-Autoriser la société requérante à faire transporter les meubles et objets mobiliers garnissant les lieux dans tout garde meuble de son choix, aux frais, risques et périls de M. [T],
-Le Condamner suivant les dispositions de l'article 696 du code de procédure civile en tous les frais et dépens de l'instance et de ses suites ainsi que ceux déjà exposés et qui comprendront notamment le coût du commandement de payer du 20 janvier 2025 et du présent acte.
L’affaire a été appelée à l’audience du 25 septembre 2025.
A cette date, « [K] » est représentée par Maître Aurélie RUCHAUD. Elle actualise la dette locative à la somme de 3.321,72 € au 19 septembre 2025 (loyer d'août 2025 inclus). Elle signale qu'elle a appris ce matin que M. [T] aurait été reconduit à la frontière suite à son incarcération mais qu'elle maintient les demandes, d'autres personnes étant susceptibles d'occuper le logement.
Régulièrement assigné à l'étude, M. [T] n'est ni comparant, ni représenté.
Aucun diagnostic social et financier n'a été reçu au greffe avant l’audience.
A l'issue des débats, il a été indiqué que le jugement sera rendu le 20 novembre 2025 par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la recevabilité
La Préfecture de la Vendée a été informée de la délivrance de l'assignation ce dont elle a accusé réception par voie électronique le 2 avril 2025, soit six semaines au moins avant l’audience du 25 septembre 2025, conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.
Par ailleurs, « [K] » justifie avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives qui en a accusé réception électroniquement le 21 janvier 2025, soit deux mois au moins avant l'assignation du 1er avril 2025, conformément aux dispositions de l’article 24 II de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.
L’action est donc recevable.
Sur l’acquisition des effets de la clause résolutoire
L'article 24 I de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023 disposait que « Toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux ».
Depuis le 29 juillet 2023, date d'entrée en vigueur de la loi précitée, il prévoit que « Tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie » et que « Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux »
Par avis du 13 juin 2024 (n° 24-70.002 - publié au Bulletin), la 3ème chambre civile de la Cour de cassation a considéré que « les dispositions de l'article 10 de la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023, en ce qu'elles modifient le délai minimal imparti au locataire pour s'acquitter de sa dette après la délivrance d'un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au bail prévu par l'article 24, alinéa 1er et 1°, de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, n'ont pas pour effet de modifier les délais figurant dans les clauses contractuelles des baux en cours au jour de l'entrée en vigueur de la loi ».
En l'espèce, le contrat de bail (article 5 des conditions générales) contient une clause de résiliation de plein droit de la location deux mois après la délivrance d'un commandement de payer et le commandement de payer du 20 janvier 2025 a donné deux mois au locataire pour en régulariser les causes.
Il convient de retenir ce délai contractuel de deux mois.
En l'espèce, le commandement du 20 janvier 2025 délivré pour la somme en principal de 911,93 € est demeuré infructueux pendant plus de deux mois. Il y a donc lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail étaient réunies à la date du 21 mars 2025.
Sur la dette locative
« [K] » verse aux débats un décompte démontrant que M. [T] restait lui devoir au 19 septembre 2025 la somme de 3.321,72 € (loyer d'août 2025 inclus). Le défendeur, par définition, ne conteste ni le principe ni le montant de cette dette. Il sera condamné à verser ladite somme à la bailleresse.
Sur les délais de paiement et la suspension des effets de la clause résolutoire
L'article 24 V de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 prévoit que « Le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu'il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l'article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative ».
L'article 24 VII de la même loi dispose que « Lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou par le locataire, et à la condition que celui-ci ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, les effets de la clause de résiliation de plein droit peuvent être suspendus pendant le cours des délais accordés par le juge dans les conditions prévues aux V et VI du présent article. Cette suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge. Ces délais et les modalités de paiement accordés ne peuvent affecter l'exécution du contrat de location et notamment suspendre le paiement du loyer et des charges. Si le locataire se libère de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué. Dans le cas contraire, elle reprend son plein effet ».
En l'espèce, il résulte du décompte locatif produit par « [K] » que le locataire n'a effectué aucun paiement sur l'année 2025.
M. [T] n'a pas repris le versement intégral du loyer courant avant l'audience du 25 septembre 2025. Il ne peut ainsi bénéficier de délais de paiement et de la suspension des effets de la clause résolutoire.
Son expulsion sera ordonnée.
En occupant sans droit ni titre depuis le 21 mars 2025 les lieux situés [Adresse 3] à [Localité 3], M. [T] cause un préjudice au bailleur qui sera réparé par une indemnité d'occupation égale au montant des loyers et charges qui auraient été dus en cas de non résiliation du contrat de location, somme qui sera revalorisée selon les conditions prévues pour le loyer.
Sur le sort des meubles
Le sort du mobilier garnissant le logement est prévu par les articles L.433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution. Leur application relève, en cas de difficulté, laquelle n'est à ce stade que purement hypothétique, de la compétence du juge de l'exécution et non de la présente juridiction.
Il n'y a donc pas lieu de statuer sur ce point.
Sur les demandes accessoires
M. [T] succombe à l'instance. Il supportera la charge des dépens qui comprendront notamment les coûts du commandement de payer du 20 janvier 2025 et de l'assignation.
Il apparaît équitable de le condamner, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, à verser à « [K] » la somme de 200,00 € .
La présente décision est exécutoire à titre provisoire, conformément à l'article 514 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS,
Le juge des contentieux de la protection, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
CONSTATE que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu le 18 octobre 2018 entre la [L] « [K] » d’une part et M. [D] [T] d’autre part concernant les locaux situés [Adresse 3] à [Localité 3], sont réunies à la date du 21 mars 2025 ;
ORDONNE en conséquence à M. [D] [T] de libérer le logement et de restituer les clés ;
DIT qu’à défaut pour M. [D] [T] d’avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés, la [L] « [K] » pourra, deux mois après la signification d’un commandement de quitter les lieux, faire procéder à son expulsion ainsi qu’à celle de tous les occupants de son chef, y compris, le cas échéant, avec le concours d’un serrurier et de la force publique ;
DIT n'y avoir lieu à statuer sur l'enlèvement, le transport et la séquestration des meubles ;
CONDAMNE M. [D] [T] à verser à la [L] « [K] » la somme de 3.321,72 € au titre de l'arriéré locatif au 19 septembre 2025 (loyer d'août 2025 inclus) ;
CONDAMNE M. [D] [T] à payer à la SA « [K] » une indemnité mensuelle d’occupation égale au montant du loyer dû selon le bail s'il s'était poursuivi, à compter du 21 mars 2025 et jusqu'à la date de la libération effective et définitive des lieux, la part échue au 19 septembre 2025 étant incluse dans la somme de 3.321,72 € fixée ci-avant ;
CONDAMNE M. [D] [T] aux dépens qui comprendront notamment les coûts du commandement de payer du 20 janvier 2025 et de l'assignation ;
CONDAMNE M. [D] [T] à payer à la [L] « [K] » la somme de 200,00 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
RAPPELLE que l'exécution provisoire est de droit ;
FAIT ET RENDU LE 20 novembre 2025 par mise à disposition au greffe.
Le Greffier Le Président
Samuel HERBRETEAU Pascal MICHE
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