Texte intégral
Cour d’appel de Paris
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AUXERRE
Place du Palais de Justice 89000 AUXERRE - tél : 03.86.72.30.00
chambre civile
JUGEMENT DU 02 NOVEMBRE 2026
N° RG 25/00462 - N° Portalis DB3N-W-B7J-DAPT
AFFAIRE :
S.A. CASDEN BANQUE POPULAIRE CASDEN BANQUE POPULAIRE,
C/
[C] [E]
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS, DU DÉLIBÉRÉ ET DU PRONONCÉ :
PRÉSIDENTE : Anne-Laure MENESTRIER, Vice-présidente au Tribunal Judiciaire d’Auxerre régulièrement habilitée à statuer à juge unique
GREFFIER : Elodie FURET-BALAIRE, Cadre-Greffier qui a signé la présente décision
Après débats à l'audience du 07 Septembre 2026, le jugement suivant a été mis en délibéré et mis à disposition au greffe le 02 Novembre 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.
Décision mise à disposition conformément à l’article 453 du Code de Procédure Civile en présence de Elodie FURET-BALAIRE, Cadret-greffier.
* * * *
DEMANDERESSE :
S.A. CASDEN BANQUE POPULAIRE CASDEN BANQUE POPULAIRE,
anciennement dénommée CAISSE D’AIDE SOCIALE DE L’EDUCATION NATIONALE-BANQUE POPULAIRE (CASDEN BANQUE POPULAIRE), Société Anonyme Coopérative de banque populaire à capital variable, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de MEAUX sous le numéro B 784 275 778
dont le siège social est sis 1 Bis Rue Jean Wiener - 77420 CHAMPS SUR MARNE
représentée par Me Patricia NOGARET, avocat postulant au barreau D’AUXERRE
représentée par Me Annabelle LIAUTARD, avocat plaidant au barreau de PARIS
DÉFENDERESSE :
Madame [C] [E]
née le 08 Avril 1980 à PARIS 13 (75013)
de nationalité Française
demeurant 6 rue Pendante - 89240 EGLENY
Non constituée
EXPOSÉ DU LITIGE
Selon offre préalable sous seing privé, émise le 5 novembre 2019, reçue le 6 novembre 2019 et acceptée le 17 novembre 2019, la société CASDEN BANQUE POPULAIRE a consenti à Madame [C] [E], un prêt immobilier d’un montant de 135 423 euros, remboursable en 300 mensualités au taux d'intérêt fixe de 1,64 % l’an.
Le 19 janvier 2021, Madame [C] [E] a signé un avenant au contrat susvisé prévoyant un report de 6 mois des échéances à venir entre le 4 mars 2021 et le 4 août 2021.
Le 23 novembre 2022, Madame [C] [E] a signé un nouvel avenant prévoyant un report de 5 mois des échéances à venir entre le 4 janvier 2023 et le 4 mai 2023
Le 16 décembre 2022, Madame [C] [E] a signé un avenant en s’engageant à régler, en raison d’échéances impayées, la somme de 3111,65 € en 5 échéances de 622,33 € prélevées tous les mois à compter du 4 janvier 2023.
Par courrier en date du 8 juin 2023, 15 novembre 2023, 8 janvier 2024, 12 février 2024 et 30 avril 2024, la société CASDEN BANQUE POPULAIRE a procédé à plusieurs relances en raison d’échéances impayées.
Par courrier recommandé avec accusé de réception, en date du 4 décembre 2024, présenté le 6 décembre 2024, la société CASDEN BANQUE POPULAIRE, a mis en demeure Madame [C] [E] d’avoir à lui régler la somme de 3111,65 € avant le 6 janvier 2025 au plus tard et l’a informée qu’à défaut, elle prononcerait la déchéance du terme du prêt susvisé, entraînant notamment l’exigibilité immédiate des sommes restant dues.
Le 14 janvier 2025, Madame [C] [E] a signé un 4e avenant prévoyant un report de 5 mois des échéances à venir entre le 4 février 2025 et le 4 juin 2025.
Le même jour, elle s’est engagée à régler, la somme de 3111,65 €, correspondant aux arriérés, en 5 échéances de 622,33 € prélevées tous les mois à compter du 4 février 2025 jusqu’au 4 juin 2025.
Par courriers en date des 6 mars 2025 et 7 mars 2025, la société CASDEN BANQUE POPULAIRE a, sollicité le paiement de la somme de 3 715, 85 €, correspondant à 6 échéances impayées de 604, 20 € outre 90, 65 € d’indemnités de retard.
Par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 29 avril 2025, dont l’avis n’a pas été réclamé, notifié le 29 avril 2025, la banque a informé la débitrice de ce que faute d’avoir donné suite à sa lettre de mise en demeure du 4 décembre 2024, elle avait prononcé le 14 avril 2025, la déchéance du terme du prêt consenti, entraînant l’exigibilité immédiate du capital restant dû.
Par acte de commissaire de justice en date du 15 mai 2025, LA CASDEN BANQUE POPULAIRE a fait assigner Madame [C] [E] devant le tribunal judiciaire d’AUXERRE, et demande, au visa de l’article L.313-51 du Code de la consommation et des articles 1224 à 1227 du code civil, de :
- CONDAMNER, au titre du prêt de 135.423,00 € en date du 17/11/2019, Madame [C] [E] à payer à la CASDEN BANQUE POPULAIRE la somme de 138.070,26 €, outre intérêts au taux contractuel de 1,64 % à compter du 14/04/2025 sur la somme de 129.037,65 €, et au taux légal sur la somme de 9.032,61 €, à compter du 04/12/2024
A titre subsidiaire :
- PRONONCER la résiliation judiciaire de ce prêt
- En conséquence, CONDAMNER Madame [C] [E] au titre du prêt de 135.423,00 € en date du 17/11/2019 à payer à la CASDEN BANQUE POPULAIRE la somme de 138.070,26 €, outre intérêts à compter de l’assignation, au taux contractuel de 1,64 % sur la somme de 129.037,65 €, et au taux légal sur la somme de 9.032,61 €
A titre infiniment subsidiaire :
- CONDAMNER Madame [C] [E] à payer à la CASDEN BANQUE POPULAIRE, au titre des échéances du prêt de 135.423,00 € en date du 17/11/2019, la somme de 3.625,20 €, outre intérêts au taux de 1,64 % à compter de l’assignation
En tout état de cause :
- Dans le cas où des délais seraient accordés, JUGER qu’à défaut de paiement d’une seule échéance à sa date exacte, sans mise en demeure préalable, l’échelonnement de la dette sera caduc et la totalité de la dette deviendra immédiatement exigible,
- CONDAMNER Madame [C] [E] à payer à la CASDEN BANQUE POPULAIRE la somme de 2.000,00 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile,
- DIRE n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire,
- CONDAMNER Madame [C] [E] en tous les dépens, et autoriser SELARL REVEST LEQUIN NOGARET DE METZ CROCI à recouvrer ceux dont il a été fait l’avance sans avoir reçu provision, dans les conditions de l'article 699 du Code de Procédure Civile.
Par jugement en date du 23 février 2026, le tribunal de céans a :
ordonné la réouverture des débats ;invité la S.A CASDEN BANQUE POPULAIRE à formuler ses observations sur le moyen soulevé d’office par le tribunal concernant le caractère abusif de la clause de déchéance du terme insérée au contrat de prêt immobilier signé le 17 novembre 2019 par Madame [C] [E] ;réservé les demandesrenvoyé le dossier à l’audience de mise en état du 27 mars 2026 pour les conclusions de la SA CASDEN BANQUE POPULAIRE qui devront être signifiées à la défenderesse non constituée ;
Aux termes de ses dernières conclusions signifiées le 15 avril 2026 à la défenderesse non constituée, la S.A CASDEN BANQUE POPULAIRE demande au tribunal, au visa des articles L 313-51 du code de la consommation et des articles 1224 à 1227 du code civil, de :
Condamner, au titre du prêt de 135.423,00 € en date du 17/11/2019 à payer à la SA CASDEN BANQUE POPULAIRE la somme de 138.070,26 €, outre intérêts au taux contractuel de 1,64 % à compter du 14/04/2025 sur la somme de 129.037,65 €, et au taux légal sur la somme de 9.032,61 €, à compter du 04/12/2024 A titre subsidiaire : PRONONCER la résiliation judiciaire de ce prêt En conséquence, CONDAMNER Madame [C] [E] au titre du prêt de 135.423,00 € en date du 17/11/2019 à payer à la SA CASDEN BANQUE POPULAIRE la somme de 138.070,26 €, outre intérêts à compter de l’assignation, au taux contractuel de 1,64 % sur la somme de 129.037,65 €, et au taux légal sur la somme de 9.032,61 € A titre infiniment subsidiaire : CONDAMNER Madame [C] [E] à payer à la SA CASDEN BANQUE POPULAIRE, au titre des échéances du prêt de 135.423,00 € en date du 17/11/2019, la somme de 3.625,20 €, outre intérêts au taux de 1,64 % à compter de l’assignation En tout état de cause, dans le cas où des délais seraient accordés, juger qu’à défaut de paiement d’une seule échéance à sa date exacte, sans mise en demeure préalable, l’échelonnement de la dette sera caduc et la totalité de la dette deviendra immédiatement exigibleCondamner Madame [C] [E] à payer à la SA CASDEN BANQUE POPULAIRE la somme de 2.000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, Dire n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire Condamner Madame [C] [E] en tous les dépens, dont distraction pour ceux dont il n’a pas reçu provision au profit de la SELARL, avocats aux offres de droit, conformément à l'article 699 du Code de Procédure Civile. A l’appui de ses demandes, la S.A CASDEN BANQUE POPULAIRE soutient avoir laissé un délai raisonnable à l’emprunteur pour apurer la créance, ajoutant que la clause de déchéance du terme, « dont la validité est laissée à l’appréciation du tribunal, n’est pas exclusive des autres modalités de résiliation des contrats.
Se prévalant désormais des dispositions de l’article 1226 du code civil, elle indique avoir bien adressé le 4 décembre 2024 une mise en demeure à la débitrice l’informant que la déchéance du terme allait être prononcée à défaut de remboursement et laissant à cette dernière un délai de 30 jours pour régulariser sa situation.
Elle indique que le défaut de remboursement des échéances durant 6 mois constitue une inexécution grave des obligations de la débitrice, prévue aux articles L 313-50 et L 313-51 du code de la consommation, autorisant la résiliation du prêt.
Elle précise avoir spécifié dans sa mise en demeure le risque d’exigibilité immédiate des sommes restant dues à défaut de règlement des impayés sans le fonder spécifiquement sur la clause résolutoire de l’offre, et demande en conséquence, si le tribunal devait écarter l’application de la clause résolutoire, qu’il constate l’existence d’une inexécution suffisamment grave.
Elle conclut que la déchéance du terme a donc été valablement prononcée et sollicite en conséquence la condamnation de Madame [C] [E] à lui payer la somme de 138 070, 26 €, se décomposant comme suit :
6 échéances impayées : 3 625, 20 €Capital restant dû après déchéance du terme du 14 avril 2025 : 125 412, 45 €indemnité de retard contractuelle de 7 % : 9 032, 61 € Elle sollicite également que cette somme de 138 070, 26 € soit assortie des intérêts au taux contractuel de 1,64 % à compter du 14 avril 2025 sur la somme de 129 037, 65 € et au taux légal sur la somme de 9032, 61 € à compter du 4 décembre 2024, date de la mise en demeure.
A titre subsidiaire, la S.A CASDEN BANQUE POPULAIRE demande au tribunal de :
prononcer la résiliation judiciaire du prêt sur le fondement des articles 1227 et suivants du code civil et de l’article L 313-51 du code de la consommation, à compter de l’assignation délivrée le 15 mai 2025 en application des nouvelles dispositions de l’article 1229 alinéa 3 du code civil.de condamner la défenderesse aux mêmes sommes sollicitées à titre principal
A titre infiniment subsidiaire, la S.A CASDEN BANQUE POPULAIRE fait valoir que l’exigibilité des échéances impayées ne nécessite pas une action spécifique du créancier, de sorte que si le tribunal devait invalider le prononcé de la déchéance du terme et rejeter la demande de résiliation judiciaire, il devra condamner Madame [C] [E] à lui payer la somme de 3 625, 20 €, outre intérêts au taux de 1, 64 % à compter de l’assignation délivrée le 15 mai 2025.
Pour un exposé exhaustif de ses prétentions, le tribunal se réfère expressément à ses écritures par application de l’article 455 du Code de procédure civile.
La défenderesse, bien que régulièrement assignée, n'a pas constitué avocat.
L'ordonnance de clôture est intervenue le 27 avril 2026. L’affaire a été fixée à l’audience du 07 septembre 2026 et mise en délibéré au 02 novembre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
L’article 472 du Code de procédure civile dispose que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
Sur la demande en paiement
En l’espèce, la demanderesse sollicite la condamnation de la défenderesse à lui payer la somme de 138.070,26 €, outre intérêts au taux contractuel de 1,64 % à compter du 14/04/2025 sur la somme de 129.037,65 €, et au taux légal sur la somme de 9.032,61 €, à compter du 04/12/2024.
Elle fondait cette demande dans son assignation initiale à titre principal sur le fondement de la clause contractuelle intitulée « défaillance de l’emprunteur et exigibilité des sommes dues », lui permettant de prononcer la déchéance du terme du prêt et ne précise pas dans ses conclusions déposées après réouverture des débats, renoncer à cette demande, indiquant avoir laissé à la débitrice « un délai raisonnable pour apurer la créance » et que la déchéance du terme a été valablement prononcée.
Sur la validité de la déchéance du terme
Sur le caractère abusif de la clause de déchéance du terme
Aux termes de l'article 1103 du Code civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.
En application de la jurisprudence de la cour de justice des communautés européenne, (arrêt CJCE 04/06/2009 aff.C-243/08), le juge national est tenu d'examiner d'office le caractère abusif d'une clause contractuelle dès qu'il dispose des éléments de droit et de fait nécessaires à cet effet. Lorsqu'il considère une telle clause comme étant abusive, il ne l'applique pas, sauf si le consommateur s'y oppose.
Aux termes de l’article L 212-1 du code de la consommation, « Dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat ».
Les clauses abusives sont réputées non écrites.
Ces dispositions sont d'ordre public.
Enfin, selon l'article R. 632-1 du code de la consommation, dans sa rédaction issue du décret n° 2016-884 du 29 juin 2016, le juge écarte d'office, après avoir recueilli les observations des parties, l'application d'une clause dont le caractère abusif ressort des éléments du débat.
En l’espèce le contrat de prêt prévoit, aux termes du paragraphe « défaillance de l’emprunteur et exigibilité des sommes dues » les stipulations suivantes ;
En cas de défaillance de l’emprunteur et si le prêteur n’exige pas le remboursement immédiat du capital restant dû, il majorera de 3 points le taux d’intérêt du crédit indiqué dans les conditions particulières jusqu’à ce que l’emprunteur ait repris le cours normal des échéances contractuelles. En cas de défaillance de l’emprunteur et si la banque exige le remboursement immédiat du capital restant dû et des intérêts échus les sommes restant dues jusqu’à la date du règlement effectif produit des intérêts de retard à un taux d’intérêt égal à celui du crédit. En outre, sauf dans les cas de décès ou d’incendie stipulé ci-après le prêteur exigera le paiement d’une indemnité dont le montant est fixé à 7 % des sommes dues au titre du capital restant dû, des intérêts échus et non versés.
Aucune somme autre que celle mentionnée ci-dessus ne pourra être réclamée à l’emprunteur à l’exception cependant sur justification, des frais taxables visés à l’article L3 113 – 52 du code de la consommation.
Par ailleurs, la totalité des sommes dues en principal, intérêts, commissions, frais et tout accessoires au titre du prêt objet d’une même offre deviendra de plein droit immédiatement exigible 8 jours après l’envoi d’une mise en demeure restée sans effet et aucun autre déblocage de fonds ne pourra être sollicité par l’emprunteur :
• en cas de non-respect par l’emprunteur de l’un des engagements limitativement prévus à l’article « engagement de l’emprunteur » ci-dessus, qui prévoient notamment que ce dernier s’engage à « procéder au remboursement des échéances contractuelles par prélèvement SEPA »
[…].
Par arrêt en date du 29 mai 2024 (Cass., 1re Civ. 29 mai 2024, pourvoi n°23-12.904, publié), la Cour de cassation a jugé qu'une cour d'appel, qui pour exclure le caractère abusif de la clause stipulant la résiliation de plein droit du contrat de prêt , quinze jours après une simple mise en demeure adressée à l'emprunteur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, en cas de défaut de payement de tout ou partie des sommes dues à leur échéance, a retenu que la déchéance du terme avait été prononcée après une mise en demeure restée sans effet précisant le délai dont les emprunteurs disposaient pour y faire obstacle, alors que la clause qui prévoit la résiliation de plein droit du contrat de prêt après une mise en demeure de régler une ou plusieurs échéances impayées sans préavis d'une durée raisonnable, crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au détriment du consommateur ainsi exposé à une aggravation soudaine des conditions de remboursement, viole l'article L. 132-1 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance no 2016-301 du 14 mars 2016.
Par arrêt en date du 8 mai 2025 (C-6/24), la Cour de justice de l'Union européenne a dit pour droit que l'article 3, paragraphe premier, de la directive no 93/13/CEE du Conseil du 5 avril 1993 concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs devait être interprété en ce sens que, aux fins de l'appréciation de l'éventuel caractère abusif d'une clause de déchéance du terme contenue dans un contrat de prêt , il incombe à la juridiction nationale de vérifier le caractère adéquat et efficace des moyens permettant au consommateur d'éviter l'exigibilité anticipée du prêt ou de remédier aux effets de celle-ci, en prenant notamment en considération le caractère matériellement suffisant du délai qui lui est offert pour effectuer le règlement demandé des sommes restant dues au titre du prêt.
Dans ses conclusions prises après réouverture des débats, la SA CASDEN BANQUE POPULAIRE, n’oppose aucun moyen ou argument visant à contester l'analyse retenue par le tribunal dans son jugement du 23 février 2026, se bornant à soutenir que la déchéance du terme demeurerait valable sur un autre fondement que la clause elle-même.
En tout état de cause, le délai de 8 jours laissé à l’emprunteur prévu aux termes de la clause de déchéance du terme figurant au contrat de prêt litigieux, ne saurait légitiment constituer un « délai raisonnable », comme le soutient à tort la SA CASDEN BANQUE POPULAIRE.
Ainsi, la clause litigieuse, qui stipule l'exigibilité de plein droit de l'intégralité des sommes dues huit jours seulement après l'envoi d'une mise en demeure restée infructueuse, crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au détriment du consommateur, l’exposant à une aggravation soudaine des conditions de remboursement de son prêt.
La circonstance, invoquée par la SA CASDEN BANQUE POPULAIRE selon laquelle elle aurait en pratique laissé à la débitrice un délai supérieur à celui stipulé au contrat est sans incidence sur l'appréciation du caractère abusif de la clause elle-même, laquelle s'apprécie au regard de sa rédaction et non des modalités concrètes de sa mise en œuvre. Il en est de même du nombre d'échéances impayées au jour du prononcé de la déchéance, qui est sans effet sur la nature de la clause qui l'autorise.
Cette clause doit donc être qualifiée de clause abusive, et déclarée en conséquence réputée non écrite, de sorte que la SA CASDEN BANQUE POPULAIRE ne peut donc valablement opposer à Madame [C] [E] la déchéance du terme fondée sur la mise en oeuvre de cette clause.
La demande principale en paiement fondée sur la clause de déchéance du terme réputée non écrite, sera en conséquence rejetée.
Sur la validité du prononcé de la déchéance du terme fondée sur les articles 1224 et 1226 du code civil
Dans le cadre de ses conclusions déposées après réouverture des débats, la SA CASDEN BANQUE POPULAIRE soutient à titre subsidiaire que la déchéance du terme a été valablement prononcée sur le fondement des dispositions des articles 1224 et 1226 du code civil qui autorise le créancier, en cas d’inexécution suffisamment grave, à notifier la résolution unilatérale du contrat après une mise en demeure restée infructueuse.
Toutefois, ce moyen ne peut être accueilli dès lors que cela, reviendrait à priver d'effet utile la protection du consommateur et à permettre au professionnel de contourner, par la seule invocation du droit commun, la sanction attachée au caractère abusif de sa propre stipulation. Il appartient en effet, en pareille hypothèse au créancier de saisir le juge d'une demande de résolution ou de résiliation judiciaire, seule à même de garantir au consommateur le contrôle juridictionnel préalable qu'exige le droit de la consommation.
En tout état de cause, la mise en demeure du 4 décembre 2024, seule invoquée par la SA CASDEN BANQUE POPULAIRE au soutien de la notification de déchéance du terme du 29 avril 2025, avait perdu toute portée à la date de cette notification dès lors qu’il résulte des pièces produites par la demanderesse elle-même que, le 14 janvier 2025, soit postérieurement à l'expiration du délai imparti par cette mise en demeure, les parties ont conclu un nouvel avenant portant réaménagement de la dette, prévoyant un report des échéances jusqu'au 4 juin 2025 et un nouvel échéancier de règlement. Or, cet accord a nécessairement eu pour effet de remettre en cause l'exigibilité immédiate annoncée aux termes de la mise en demeure du 4 décembre 2024 et d'ouvrir à la débitrice un nouveau délai d'exécution. Faute d'une nouvelle mise en demeure nouvelle constatant la défaillance de Madame [C] [E] dans l'exécution de ce second échéancier, la déchéance du terme prononcée le 14 avril 2025, soit avant l'échéance du nouveau plan convenu le 4 juin 2025, ne pouvait valablement se fonder sur la seule mise en demeure du 4 décembre 2024, devenue par là même sans objet.
Dès lors la déchéance du terme n'a pas été valablement prononcée, quel que soit le fondement invoqué.
Sur la demande subsidiaire tendant à prononcer la résiliation du contrat de prêt
À titre subsidiaire, la SA CASDEN BANQUE POPULAIRE sollicite le prononcé de la résiliation judiciaire du prêt sur le fondement des articles 1224 et suivants du code civil et de l'article L. 313-51 du code de la consommation.
Aux termes de l'article 1224 du code civil, la résolution d'un contrat peut résulter, notamment, d'une décision de justice.
Par ailleurs, l'article L. 313-51 du code de la consommation autorise le prêteur, en cas de défaillance de l'emprunteur, à demander la résolution du contrat.
Le remboursement des échéances du prêt constitue l’obligation contractuelle essentielle du contrat de prêt de sorte que le défaut prolongé de paiement est suffisamment grave pour justifier la résiliation du contrat.
En l'espèce, il résulte des pièces produites que, malgré la conclusion de quatre avenants successifs de réaménagement de la dette entre le 19 janvier 2021 et le 14 janvier 2025, Madame [C] [E] n'a pas honoré ses engagements de remboursement, ainsi qu'en attestent les relances demeurées infructueuses des 8 juin 2023, 15 novembre 2023, 8 janvier 2024, 12 février 2024 et 30 avril 2024, la mise en demeure du 4 décembre 2024 et les courriers des 6 et 7 mars 2025. Il ressort de ces différents courriers une interpellation suffisante de la débitrice d’avoir à régler les échéances impayées et qu’en cas de non- paiement la banque procédera à la déchéance du terme du prêt.
Ainsi, la persistance des impayés, en dépit des multiples délais et facilités déjà consentis par la banque, et de ses avertissements, caractérise une inexécution suffisamment grave pour justifier le prononcé de la résiliation judiciaire du contrat de prêt.
Il y a lieu, en conséquence, de prononcer la résiliation judiciaire du prêt souscrit le 17 novembre 2019.
Sur la date de la résiliation
Aux termes de l'article 1229, alinéa 2, du code civil, lorsque la résolution résulte d'une décision de justice, elle prend effet à la date fixée par le juge ou, à défaut, au jour de l'assignation en justice. Conformément à la demande de la SA CASDEN BANQUE POPULAIRE, il y a lieu de fixer les effets de la résiliation à la date de l'assignation, soit le 15 mai 2025.
Selon l'article 1229, alinéa 3, du même code, lorsque les prestations échangées ont trouvé leur utilité au fur et à mesure de l'exécution réciproque du contrat, il n'y a pas lieu à restitution pour la période antérieure à la dernière prestation n'ayant pas reçu sa contrepartie ; la résolution est alors qualifiée de résiliation.
Tel est le cas en l'espèce, Madame [C] [E] ayant bénéficié de la mise à disposition des fonds prêtés, seules les modalités de remboursement échelonné étant affectées par l'inexécution.
Sur le montant de la créance
Aux termes de l'article L. 313-51 du code de la consommation, lorsque le prêteur demande la résolution du contrat, il peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus. Jusqu'à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent les intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt. En outre, le prêteur peut demander à l'emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l'application de l'article 1231-5 du code civil, est fixée suivant un barème déterminé par décret.
L'article R. 313-28 du même code dispose que l’indemnité prévue en cas de résolution du contrat de crédit ne peut dépasser 7 % des sommes dues au titre du capital restant dû ainsi que les intérêts échus non versés.
En l’espèce, il ressort des dispositions contractuelles qu’« en cas de défaillance de l’emprunteur, les sommes restant dues jusqu’à la date du règlement effectif produisent des intérêts de retard à un taux d’intérêt égal à celui du crédit. En outre, sauf dans les cas de décès ou d’incendie, le prêteur exigera le paiement d’une indemnité dont le montant est fixée à 7 % des sommes dues au titre du capital restant dû, des intérêts échus et non versés » Aucune somme, autre que celles mentionnées ci-dessus ne pourra être réclamée à l’emprunteur à l’exception cependant sur justification des frais taxables visés à l’article L 313-52 du code de la consommation ».
Ainsi, la banque est contractuellement fondée à réclamer :
-la somme de 3 625, 20 €correspondant à 6 échéances échues impayées, lesquelles incluent déjà le paiement d’intérêts au taux contractuel, de sorte qu’elles ne peuvent produire à nouveau des intérêts au taux contractuel après résiliation du prêt,
étant précisé qu’en l’absence de précision sur les dates précises des échéances impayées, il n’est pas possible de distinguer la part en capital, qui pouvait porter intérêt, et la part en intérêt, qui ne peut elle-même porter intérêt
-le capital restant dû réclamé à hauteur de 125 412, 45 €
Sur l’indemnité forfaitaire de 7%
Les conditions générales du prêt prévoient qu’en cas de déchéance du terme le prêteur pourra exiger une indemnité égale à 7% des sommes dues (en capital et en intérêts échus) sera demandée par le prêteur à l’emprunteur.
L’article 1231-5 du Code civil dispose que : « Lorsque le contrat stipule que celui qui manquera de l'exécuter paiera une certaine somme à titre de dommages et intérêts, il ne peut être alloué à l'autre partie une somme plus forte ni moindre.
Néanmoins, le juge peut, même d'office, modérer ou augmenter la pénalité ainsi convenue si elle est manifestement excessive ou dérisoire.
Lorsque l'engagement a été exécuté en partie, la pénalité convenue peut être diminuée par le juge, même d'office, à proportion de l'intérêt que l'exécution partielle a procuré au créancier, sans préjudice de l'application de l'alinéa précédent.
Toute stipulation contraire aux deux alinéas précédents est réputée non écrite.
Sauf inexécution définitive, la pénalité n'est encourue que lorsque le débiteur est mis en demeure».
Conformément aux articles L 312-22 et R 312-3 du Code de la consommation, le contrat de prêt a fixé l’indemnité forfaitaire à hauteur de 7%.
Ainsi l’indemnité forfaitaire de résiliation de 7% s’élève à la somme de 9032, 64 € (7% de 129 037, 65 euros).
Cette stipulation, par laquelle les parties ont évalué forfaitairement et d’avance l’indemnité à laquelle donnera lieu l’inexécution de l’obligation contractuelle incombant à l’emprunteur constitue une clause pénale au sens de l’article 1231-5 du Code civil, dans sa version applicable au litige et est donc susceptible de modération par le juge.
En l’occurrence, au regard du taux d’intérêt déjà appliqué, du fait que la banque ne chiffre pas le manque à gagner ou le coût du retard dans le remboursement du prêt, alors qu’elle bénéficie de l’exigibilité anticipée du prêt, la somme de 9032, 64 euros correspondant à 7% des sommes restant dues apparaît manifestement excessive. La somme due au titre de cette clause pénale sera donc ramenée d’office à 3 500 euros.
Par conséquent, Madame [C] [E] sera condamnée au paiement de la somme de 3 500 euros au titre de l’indemnité forfaitaire de résiliation.
Cette indemnité contractuelle présentant un caractère indemnitaire, elle sera soumise aux intérêts au taux légal à compter du présent jugement.
Ainsi, au titre du prêt n° S0536439911, Madame [C] [E] sera condamnée à verser à la demanderesse :
la somme de 3 625, 20 €, laquelle ne portera pas intérêt la somme de 125 412, 45 €, augmentée des intérêts au taux contractuel de 1,64 % à compter du 15 mai 2026, date de l’assignation ;la somme de 3 500 € au titre de l'indemnité conventionnelle, laquelle produira des intérêts au taux légal à compter du présent jugement.
Le surplus de la demande de paiement au titre du remboursement de ce prêt sera rejeté.
Sur les demandes accessoires
Madame [C] [E], qui succombe, supportera les dépens de l'instance, qui seront recouvrés directement par la SELARL REVEST LEQUIN NOGARET DE METZ CROCI, conformément à l'article 699 du code de procédure civile, et sera condamnée à payer à la demanderesse une indemnité de 2000 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
L'exécution provisoire, de droit en application de l'article 514 du code de procédure civile, n'a pas lieu d'être écartée, aucun élément du dossier ne le justifiant.
* * * *
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort,
Vu le jugement rendu le 23 février 2026 ;
DIT que la clause du contrat de prêt du 17 novembre 2019 intitulée « défaillance de l'emprunteur et exigibilité des sommes dues », en ce qu'elle stipule l'exigibilité de plein droit de l'intégralité des sommes dues huit jours après l'envoi d'une mise en demeure demeurée sans effet, est abusive et réputée non écrite ;
DÉBOUTE la SA CASDEN BANQUE POPULAIRE de sa demande principale en paiement fondée sur cette clause ;
DIT que la déchéance du terme notifiée le 29 avril 2025 n'a pas été valablement prononcée ;
PRONONCE la résiliation judiciaire du contrat de prêt souscrit le 17 novembre 2019 entre la SA CASDEN BANQUE POPULAIRE et Madame [C] [E], avec effet au 15 mai 2025 ;
En conséquence,
CONDAMNE Madame [C] [E] à payer à la SA CASDEN BANQUE POPULAIRE :
la somme de 3 625, 20 € (TROIS MILLE SIX CENT VINGT CINQ EUROS ET VINGT CENTIMES) laquelle ne portera pas intérêt la somme de 125 412, 45 € (CENT VINGT CINQ MILLE QUATRE CENT DOUZE EUROS ET QUARANTE CINQ CENTIMES) augmentée des intérêts au taux contractuel de 1,64 % à compter du 15 mai 2026, date de l’assignation ;la somme de 3 500 € (TROIS MILLE CINQ CENT EUROS) au titre de l'indemnité conventionnelle, augmentée des intérêts au taux légal à compter du présent jugement.
CONDAMNE Madame [C] [E] à payer à la SA CASDEN BANQUE POPULAIRE la somme de 2.000 € (DEUX MILLE EUROS) au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
DIT n'y avoir lieu d'écarter l'exécution provisoire ;
CONDAMNE Madame [C] [E] aux dépens de l'instance, dont distraction au profit de la SELARL REVEST LEQUIN NOGARET DE METZ CROCI dans les conditions de l'article 699 du code de procédure civile.
Ainsi, jugé et prononcé par mise à disposition les jour, mois et an susdits par le Juge et le Greffier susnommés,
Le Greffier, Le Président,
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite ordonnance à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, la présente décision a été signée par le greffier.