Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL
JUGEMENT DU 8 SEPTEMBRE 2026 3ème Chambre
N° RG : 2026F00284
DEMANDEUR
La SA CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL [Adresse 1] comparant par la SELARL SAUTELET CAILLABOUX FARGEON [Adresse 2] et par Mes Florence CHOPIN et Béatrice COHEN-LARCHEVEQUE du cabinet SCP LANGLAIS-CHOPIN [Adresse 3].
DEFENDEUR
La SASU SEMY enseigne COCCIMARKET [Adresse 4], non comparant.
COMPOSITION DU TRIBUNAL
La présente affaire a été débattue devant M. François-Xavier SCHWEITZER en qualité de Juge chargé d'instruire l'affaire qui a clos les débats et mis en délibéré.
Décision réputée contradictoire en premier ressort.
Délibérée par Mme Elisabeth PIQUEE, Président, M. Arnaud du PELOUX, M. François-Xavier SCHWEITZER, Juges.
Prononcée ce jour par la mise à disposition au Greffe de ce Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.
Minute signée pour le Président empêché par M. François-Xavier SCHWEITZER, l'un des juges qui en ont délibéré, et Mme Isabelle BOANORO, Greffier.
La société CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL (ci-après la BANQUE) se déclare créancière de la société SEMY ENSEIGNE COCCIMARKET (ci-après la société SEMY) au titre d'un compte courant professionnel et d'un Prêt garanti par l'Etat (PGE).
La BANQUE reproche à la société SEMY de ne pas apurer le solde débiteur du compte courant de 18.802,00€ et de ne pas honorer le remboursement du PGE à hauteur de 32.461,39€ en principal. La BANQUE a mis en demeure la société SEMY de lui payer les sommes dues, en vain.
Ainsi est née la présente instance.
LA PROCEDURE
Par acte de Commissaire de justice du 12 février 2026 signifié par dépôt en l'étude, la BANQUE a assigné la société SEMY demandant au Tribunal de :
Vu les articles 1103, 1193, 1217, 1343-2 du Code civil,
Vu l'article 514 du Code de procédure civile,
Vu les pièces produites aux débats,
Condamner la société SEMY à payer à la BANQUE la somme de 18.802,00€ au titre du solde débiteur du compte courant N°[XXXXXXXXXX01], avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 8 janvier 2026 jusqu'à parfait règlement.
Condamner la société SEMY à payer à la BANQUE la somme de 32.461,39€ au titre du PGE Phase 2 N°[XXXXXXXXXX02], suivant décompte de créance au 19 janvier 2026, avec intérêts au taux conventionnel de 0,70% du 20 janvier 2026 jusqu'à parfait règlement.
Ordonner la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du Code civil.
Dire n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de la décision à intervenir,
Condamner la société SEMY à payer à la BANQUE la somme de 2.500,00€ au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.
Condamner la société SEMY aux entiers dépens.
L'affaire a été appelée à l'audience collégiale du 31 mars 2026 à laquelle la société SEMY n'a pas comparu, puis a été renvoyée à l'audience collégiale du 21 avril 2026 avec avis d'audience aux parties.
A l'audience collégiale du 21 avril 2026 à laquelle la société SEMY n'a pas comparu, l'affaire a été envoyée à l'audience d'un Juge chargé d'instruire l'affaire fixée au 9 juin 2026 pour audition des parties.
A son audience du 9 juin 2026, le Juge chargé d'instruire l'affaire, après avoir entendu la BANQUE seule présente, a clos les débats, mis le jugement en délibéré et dit qu'un jugement serait prononcé le 8 septembre 2026 par mise à disposition au Greffe de ce Tribunal.
LES MOYENS DES PARTIES
La BANQUE expose que :
Elle a ouvert le 14 janvier 2015 dans ses livres un compte courant professionnel N°[XXXXXXXXXX01] au nom de la société SEMY.
Au 11 avril 2025, ce compte courant présentait un solde débiteur de 18.802,00€.
Par LRAR du 20 mai 2025, elle a informé la société SEMY de sa décision de mettre un terme à leurs relations contractuelles et de procéder à la clôture définitive dudit compte courant à l'expiration d'un délai de 60 jours, soit le 21 juillet 2025.
Par LRAR du 8 janvier 2026, elle a mis en demeure la société SEMY de lui régler la somme de 18.802,00€ au titre du solde débiteur du compte courant, outre intérêts, suivant arrêté de compte joint.
Elle a consenti le 12 juin 2020 à la société SEMY un PGE N°[XXXXXXXXXX03] Phase 1 d'un montant de 70.000,00€ au titre de mesures de soutien dans la crise sanitaire.
Suivant avenant du 15 avril 2021, le PGE de 70.000,00€ a été rééchelonné sur une durée totale de 60 mois, désormais référencé N°[XXXXXXXXXX02] Phase 2, au taux d'intérêt de 0,70% l'an.
Après une période de différé d'amortissement de 12 mois, le PGE Phase 2 était remboursé sur 48 mois à compter du 15 juillet 2022, le montant de chaque échéance mensuelle s'élevait à 1.529,61€, assurance comprise, jusqu'au terme prévu du PGE le 15 juin 2026.
A partir du 15 novembre 2024, la société SEMY a cessé d'honorer le remboursement des échéances du PGE.
Par LRAR du 8 janvier 2026, elle a mis en demeure la société SEMY de régulariser sa situation, le PGE présentant à cette date des échéances impayées pour la somme de 21.424,14€.
Par LRAR du 19 janvier 2026, elle a notifié à la société SEMY la résiliation du PGE et l'a mise en demeure de lui régler sous 8 jours la somme totale de 32.461,39€ (échéances impayées, capital restant dû, intérêts de retard et accessoires), outre intérêts, suivant arrêté de compte joint.
Ses mises en demeure sont restées vaines, la société SEMY n'a fait aucun règlement ni aucune proposition de remboursement.
A l'appui de ses demandes, la BANQUE verse aux débats 12 pièces dont :
* Le contrat d'ouverture du compte courant professionnel,
L'historique des mouvements journaliers sur le compte courant pour les années 2024 et 2025,
* La lettre de notification de clôture du compte courant,
* La lettre de mise en demeure de règlement des sommes dues au titre du compte courant,
Le contrat de crédit PGE et son avenant,
Le tableau d'amortissement du PGE,
* La lettre de mise en demeure de règlement des échéances impayées du PGE,
* La lettre de notification de la résiliation du PGE.
LES MOTIFS DE LA DECISION
En vertu des dispositions de l'article 472 du CPC, lorsque le défendeur ne comparaît pas, le Juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
La partie défenderesse, n'ayant pas comparu, n'a donc pu présenter aucun argument susceptible de l'exonérer des griefs qui lui sont reprochés et s'expose ainsi à ce qu'un Jugement soit prononcé contre elle au vu des seuls moyens et pièces présentés par la partie demanderesse.
Sur le compte courant professionnel
La BANQUE demande au Tribunal de condamner la société SEMY à lui payer la somme de 18.802,00€ au titre du solde débiteur du compte courant professionnel, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 8 janvier 2026 jusqu'à parfait règlement.
Le contrat d'ouverture du compte courant professionnel N°[XXXXXXXXXX01] (
« Contrat CIC »
) et les conditions générales de la convention de compte ont été signés le 14 janvier 2015 par la société SEMY qui s'est donc valablement engagée.
Il ressort de l'historique des mouvements journaliers sur le compte courant qu'il présentait un solde débiteur de 16.799,20€ au 31 décembre 2024 puis de 18.802,00€ au 11 avril 2025.
Par lettre RAR du 20 mai 2025, présentée le 21 mai 2025 et revenue le 28 mai 2025 à l'expéditeur, la société SEMY étant inconnue à l'adresse indiquée sur son Kbis, la BANQUE a informé la société SEMY de la clôture définitive de son compte courant à l'expiration d'un délai de 60 jours, soit le 20 juillet 2025.
Par lettre RAR du 8 janvier 2026, présentée le 12 janvier 2026 et revenue le 30 janvier 2026 à l'expéditeur, la BANQUE a mis en demeure la société SEMY de lui régler sous 8 jours la somme de 18.802,00€ au titre de l'apurement du solde débiteur du compte courant, outre agios contractuels, et
l'a avertie qu'à défaut, une procédure judiciaire serait engagée à son encontre. Cette mise en demeure est restée vaine.
La BANQUE a donc valablement prononcé la clôture du compte courant professionnel et détient une créance certaine, liquide et exigible de 18.802,00€ au titre du remboursement du solde débiteur de ce compte.
En conséquence, le Tribunal condamnera la société SEMY à payer à la BANQUE la somme de 18.802,00€ au titre du solde débiteur de son compte courant, outre intérêts au taux légal, qui est la demande, à compter du 12 janvier 2026, date de la notification de la mise en demeure, et la déboutera du surplus de sa demande au titre des intérêts.
Sur le Prêt Garanti par l'Etat
La BANQUE demande au Tribunal de condamner la société SEMY à lui payer la somme de 32.461,39€ au titre du remboursement du PGE, avec intérêts au taux conventionnel de 0,70% l'an à compter du 20 janvier 2026.
Le contrat de crédit PGE N°[XXXXXXXXXX03] Phase 1 et ses conditions générales ont été signés le 12 juin 2020 par la société SEMY.
L'avenant au contrat PGE, sous la référence N°[XXXXXXXXXX02] Phase 2, a été signé le 15 avril 2021, avec effet au 15 juillet 2021, de sorte que la société SEMY s'est valablement engagée pour un montant de 70.000,00€ au taux nominal fixe conventionnel de 0,70% l'an, montant remboursable, après une période initiale de différé d'amortissement de 12 mois, en 48 mensualités de 1.529,61€, assurance-emprunteur et commission de garantie de l'Etat comprises, la dernière mensualité étant fixée au 15 juin 2026.
Il ressort de l'historique des mouvements journaliers sur le compte courant que la société SEMY a cessé d'honorer le remboursement de ses échéances mensuelles à partir de novembre 2024.
Le paragraphe « EXIGIBILITE ANTICIPEE – Résiliation du Contrat de crédit pour inexécution des Engagements de l'emprunteur » des conditions générales du contrat de crédit PGE stipule à son article 1.1 que « Le présent contrat soit résilié de plein droit après mise en demeure restée infructueuse durant un délai raisonnable indiqué dans la lettre de mise en demeure et toute somme restante due au titre du crédit sera immédiatement exigible dans l'un des cas suivants : Non-paiement à bonne date de toute somme due en vertu du présent crédit,
Survenance d'incidents de paiement sur les comptes de l'emprunteur ouverts auprès du prêteur, - […] ».
Par lettre RAR du 8 janvier 2026, présentée le 12 janvier 2026 et revenue le 30 janvier 2026 à l'expéditeur, la société SEMY étant inconnue à l'adresse indiquée sur son Kbis, la BANQUE a mis en demeure la société SEMY de régulariser sa situation et de lui régler sous le délai raisonnable de 8 jours la somme de 21.424,14€ au titre des échéances impayées du PGE et l'a avertie qu'à défaut, le contrat du crédit PGE serait résilié, rendant immédiatement exigible la totalité des sommes dues. Cette mise en demeure est restée vaine.
Par lettre RAR du 19 janvier 2026, présentée le 21 janvier 2026 et retournée le 2 février 2026 à l'expéditeur, la BANQUE a notifié à la société SEMY la résiliation du contrat de crédit et la déchéance du terme du prêt PGE, l'a mise en demeure de lui payer la somme de 32.461,39€ suivant décompte de créance joint, outre intérêts et accessoires contractuels, et l'a avertie qu'à défaut de règlement sous 8 jours, une procédure judiciaire serait engagée à son encontre. Cette mise en demeure est restée vaine.
La BANQUE a donc valablement résilié le contrat de crédit PGE et prononcé la déchéance du terme du prêt PGE avec effet au 21 janvier 2026, date de la notification de la mise en demeure.
Le paragraphe «
RETARDS
» des conditions générales du contrat de crédit PGE prévoit que «
Si
l'emprunteur ne respecte pas l'une quelconque des échéances de remboursement ou l'une quelconque des échéances en intérêts, frais et accessoires, le taux d'intérêt sera majoré de 3 points, ceci à compter de l'échéance restée impayée et jusqu'à la reprise du cours normal des échéances contractuelles. […] ».
Le paragraphe « CONSEQUENCES DE L'EXIGIBILITE ANTICIPEE » des conditions générales du contrat de crédit PGE stipule que « Dans tous les cas de résiliation ou de déchéance du terme visés aux paragraphes précédents, le prêteur : - […], Aura droit à une indemnité de 7% du capital dû à la date d'exigibilité anticipée du crédit, à l'exception du cas de décès d'un assuré ou le cas échéant d'une caution. […] ».
Le décompte produit aux débats par la BANQUE ne justifie pas de chaque somme réclamée au titre du PGE.
Il ressort des pièces produites qu'au 21 janvier 2026, date de la résiliation du contrat de crédit :
Le montant des 14 échéances échues impayées de novembre 2024 à décembre 2025, payables le 15ème jour du mois, s'élèvent à 21.424,14€ au vu du
« Relevé des échéances en retard avant déchéance du terme »
établi le 8 janvier 2026, incluant l'application du taux d'intérêt majoré contractuellement de 3 points pour ces échéances restées impayées, soit 3,70% l'an (taux conventionnel initial 0,70%+3 points).
La mensualité suivante due au 15 janvier 2026, six jours avant la résiliation du PGE, constitue une 15ème échéance impayée, de montant 1.529,61€.
Le capital restant dû (CRD) sur le prêt PGE s'établit à 7.383,45€ au vu du tableau d'amortissement du prêt actualisé le 2 mai 2025.
L'indemnité conventionnelle de résiliation anticipée du crédit est donc égale à 516,84€ (7.383,45€×7%), conformément au paragraphe « CONSEQUENCES DE L'EXIGIBILITE ANTICIPEE ».
Les frais résiduels au titre de la commission de garantie de l'Etat représentent 123,49€ au vu du tableau d'amortissement joint à l'avenant de rééchelonnement PGE du 15 avril 2021 qui prévoit que «
En cas de remboursement anticipé total du prêt, l'emprunteur devra, à la date de ce remboursement anticipé, régler au prêteur la totalité de la commission de garantie qui aurait été due jusqu'au terme convenu du PGE ».
(123,49€ = 4×commission mensuelle de garantie de 24,58€ due pour les mois de février 2026 à mai 2026 + commission de garantie de 25,17€ due pour la dernière échéance PGE initialement prévue le 15 juin 2026).
La BANQUE détient donc une créance certaine, liquide et exigible de 30.977,53€ (21.424,14€+1.529,61€+7.383,45€+516,84€+123,49€).
En conséquence, le Tribunal condamnera la société SEMY à payer à la BANQUE la somme de 30.977,53€ outre intérêts au taux nominal fixe conventionnel de 0,70% l'an, taux demandé, à compter du 21 janvier 2026, date de la notification de la déchéance du terme du prêt PGE, et déboutera la BANQUE du surplus de sa demande.
Sur la capitalisation des intérêts
La BANQUE demande la capitalisation des intérêts en vertu des dispositions de l'article 1343-2 du Code civil.
En application de l'article 1343-2 du Code civil qui prévoit que les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si une décision de justice le précise, les intérêts dus seront capitalisés à compter du 12 février 2026, date de l'assignation, pourvu qu'ils soient dus pour une année entière.
Sur l'application de l'article 700 du CPC
Pour faire reconnaître ses droits, la BANQUE ayant dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge, le Tribunal condamnera la société SEMY à lui payer la somme de 1.500,00€ au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, et déboutera la BANQUE du surplus de sa demande.
Sur l'exécution provisoire
Le Tribunal rappellera que l'exécution provisoire est de droit.
Sur les dépens
Les dépens seront supportés par la société SEMY qui succombe.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal statuant par un jugement réputé contradictoire en premier ressort :
Condamne la société SEMY enseigne COCCIMARKET à payer à la société CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL la somme de 18.802,00€ au titre du solde débiteur du compte courant professionnel N°[XXXXXXXXXX01], outre intérêts au taux légal à compter du 12 janvier 2026, et déboute la société CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL du surplus de sa demande au titre des intérêts.
Condamne la société SEMY enseigne COCCIMARKET à payer à la société CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL la somme de 30.977,53€ au titre du Prêt Garanti par l'Etat N°[XXXXXXXXXX02], outre intérêts au taux de 0,70% l'an à compter du 21 janvier 2026, et déboute la société CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL du surplus de sa demande.
Ordonne la capitalisation de l'ensemble des intérêts dus à compter du 12 février 2026, pourvu que ces intérêts soient dus pour une année entière.
Condamne la société SEMY enseigne COCCIMARKET à payer à la société CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL la somme de 1.500,00€ au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, et déboute la société CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL du surplus de sa demande.
Rappelle que l'exécution provisoire est de droit.
Condamne la société SEMY enseigne COCCIMARKET aux dépens.
Liquide les dépens à recouvrer par le Greffe à la somme de 66,13€ T.T.C. (dont 20% de T.V.A.).
6ème et dernière page.