Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRAN'AISE
AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 5 - Chambre 9
ARRÊT DU 17 JUIN 2026
(n° / 2026 , 6 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/13372 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CICQI
Décision déférée à la Cour : Jugement du 20 Juin 2023-Tribunal de Commerce de Paris- RG n° 2022040219
APPELANT
Monsieur [Z] [T]
[Adresse 1]
[Localité 1]
né le [Date naissance 1] 1988 à [Localité 2]
Représenté par Me Edmond FROMANTIN, avocat au barreau de PARIS, toque : J151,
Assisté de Me Agnès PARTY-BOURDIE, avocat au barreau de PARIS, toque : E604,
INTIMÉS
Monsieur [A] [T]
[Adresse 2]
[Localité 3]
né le [Date naissance 2] 1989 à [Localité 2]
Représenté par Me Catherine FAVAT de la SELARL FBC AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : C1806
Assisté de Me Thierry FIORESE, avocat au barreau de DIJON
Société [1]
[Adresse 3]
[Localité 4]
Immatriculée au RCS D'[Localité 2] sous le numéro [N° SIREN/SIRET 1]
Défaillant
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 26 Février 2026, en audience publique, devant la Cour composée de :
M. Raoul CARBONARO, Président de chambre
Mme Alexandra PELIER-TETREAU, Conseillère
Madame Caroline TABOUROT, Conseillère
qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par Madame Caroline TABOUROT dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.
Greffier, lors des débats : Mme Damien GOVINDARETTY
ARRÊT :
- Réputé contradictoire
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Raoul CARBONARO, Président de chambre et par Liselotte FENOUIL , greffière, présente lors de la mise à disposition.
***
FAITS ET PROCÉDURE:
Par acte sous-seing privé en date du 14 octobre 2016, MM. [A] [T] et [Z] [T], cousins, ont constitué ensemble la SARL [1], dont l'objet est la brasserie artisanale, la fabrication de bière et de toute autre boisson, la distribution et le commerce de ces boissons.
Le capital de la société [1] est détenu à parts égales par MM. [A] [T] et [Z] [T] qui, par acte séparé du 14 octobre 2016, ont été nommés co-gérants pour une durée illimitée.
MM. [A] et [Z] [T] sont par ailleurs associés à parts égales de la SCI [Adresse 4], qui a fait l'acquisition, le 30 juin 2016, d'un bien immobilier et qui a consenti un bail commercial sur les locaux au profit de la société [2] Chablis.
Il est constant que MM. [A] et [Z] [T] s'étaient réparti les tâches à accomplir dans le cadre de la co-gérance.
Ainsi :
M. [Z] [T] était en charge, notamment, de la production de la bière, de l'achat des matières premières, de la maintenance et de l'entretien des équipements de la brasserie, du suivi des stocks et de la comptabilité et des déclarations en matière douanière ;
M. [A] [T] était en charge, notamment, des tâches administratives, financières, commerciales et comptables.
La société [1] a fait face à des difficultés de trésorerie.
En décembre 2021, sur proposition de M. [A] [T], les co-gérants ont convenu de suspendre temporairement le versement de leur rémunération.
Le 26 avril 2022, M. [A] [T] a offert à M. [Z] [T] de lui racheter ses parts des sociétés [1] et De la porte Romane, ce qu'il a refusé. Les relations entre MM. [A] et [Z] [T] se sont alors détériorées.
Le 9 juin 2022, M. [A] [T] a été autorisé, par ordonnance du président du tribunal de commerce d'Auxerre, à assigner M. [Z] [T] à bref délai.
Par acte extrajudiciaire du 13 juin 2022, M. [A] [T] et la société [1] ont assigné à bref délai M. [Z] [T] devant le tribunal de commerce d'Auxerre aux fins de le voir révoquer judiciairement de ses fonctions gérant et condamné au paiement de certaines sommes.
Le 20 juin 2022, M. [Z] [T] a déposé une requête en suspicion légitime devant le premier président de la cour d'appel de Paris.
Par ordonnance du 8 juillet 2022, le premier président a fait droit à la requête et a renvoyé l'affaire devant le tribunal de commerce de Paris.
Parallèlement, M. [A] [T] a intenté une procédure en référé devant le tribunal de commerce de Dijon aux fins qu'il soit enjoint à M. [Z] [T] de restituer les moyens de paiement de la société, d'arrêter d'emporter des documents sociaux et de rester à distance des salariés ainsi que des locaux. Il semble que les parties se soient désintéressées de cette procédure dans laquelle aucune décision de fond n'a été rendue.
Le 31 octobre 2022, la société [1] a changé de conseil puisqu'elle était jusqu'ici représentée par le même avocat que M. [A] [T].
Après une vaine tentative de conciliation, le tribunal de commerce de Paris a, par jugement contradictoire du 20 juin 2023 :
Déclaré M. [A] [T] recevable en ses demandes ;
Déclaré la société [1] irrecevable en ses demandes ;
Prononcé la révocation judiciaire de M. [Z] [T] de ses fonctions de gérant ;
Débouté M. [Z] [T] de sa demande de révocation judiciaire de M. [A] [T] ;
Débouté l'ensemble des parties de leurs demandes indemnitaires.
Par déclaration au greffe du 26 juillet 2023, M. [Z] [T] a interjeté appel de ce jugement en intimant M. [A] [T] et la société [2] [Localité 5].
La société [1] ne s'est pas constituée en appel et n'a formulé aucune demande.
Lors de l'audience de mise en état du 21 mars 2024, il a été proposé aux parties une médiation qui n'a pas abouti.
***
Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 16 septembre 2025, M. [Z] [T] demande à la cour de :
Infirmer le jugement rendu par le tribunal de commerce de Paris le 20 juin 2023 en ce qu'il a jugé :
Dit M. [A] [T] recevable en ses demandes ;
Dit, d'office, la société [1], irrecevable en ses demandes ;
Prononce la révocation judiciaire de M. [Z] [T] de ses fonctions de gérant de la société [1] ;
Déboute M. [Z] [T] de sa demande de prononcer la révocation judiciaire de M. [A] [T] de ses fonctions de gérant de la société [2] [Localité 5] ;
Déboute M. [Z] [T] de sa demande de condamnation de M. [A] [T] à lui payer la somme de 10.000 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive ;
Déboute M. [Z] [T] de ses demandes plus amples, autres ou contraires au présent dispositif ;
Condamne M. [Z] [T] à payer à M. [A] [T] la somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Statuant à nouveau,
In limine litis,
Dire M. [A] [T] irrecevable en ses nouvelles demandes portant sur l'indemnisation d'un manque à gagner par la société [2] [Localité 5] et sur l'indemnisation de son préjudice moral ;
Dire que la société [1] était recevable à poursuivre personnellement l'action ut universi qu'elle avait engagée personnellement par acte introductif d'instance en date du 13 juin 2022 et qu'elle avait poursuivie par les conclusions en dates du 3 novembre 2022 et 22 mars 2023 ;
Dire M. [A] [T] irrecevable en ses demandes formées ut singuli en cours de procédure, par conclusions du 31 octobre 2022 et du 24 mars 2023, alors que la société [1] était partie à la procédure depuis l'acte introductif d'instance du 13 juin 2022 et qu'elle était représentée par son avocat ;
Dire que les demandes formées ut singuli par M. [A] [T] en première instance, qui devaient être déclarées irrecevables, ne peuvent être régularisées en appel ;
Dire que les demandes formées ut singuli par M. [A] [T] devant la cour sont irrecevables, car la société [1] pouvait exercer en appel son action sociale ;
A titre principal,
Déclarer M. [Z] [T] recevable et bien fondé en ses demandes ;
Dire M. [A] [T] irrecevable et infondé en ses demandes, fins et conclusions et l'en débouter ;
Dire que M. [Z] [T] n'a pas commis d'acte fautif justifiant le prononcé d'une révocation judiciaire de sa fonction de gérant de la société [1] ;
Juger que M. [A] [T] a commis intentionnellement des fautes graves, incompatibles avec l'exercice normal des fonctions sociales et contraires à l'intérêt social, lesquelles sont de nature à justifier sa révocation judiciaire ;
Prononcer la révocation judiciaire de M. [A] [T] de ses fonctions de gérant de la société [2] [Localité 5] ;
Condamner M. [A] [T] à lui payer la somme de 10.000 euros à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive ;
Condamner M. [A] [T] à lui payer la somme de 10.000 euros au titre des frais irrépétibles engagés en première instance, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
En tout état de cause,
Déclarer M. [A] [T] mal fondé en son appel incident, en toutes ses demandes, fins et conclusions ;
Confirmer le jugement rendu par le tribunal de commerce de Paris le 20 juin 2023 en ce qu'il a débouté M. [A] [T] de sa demande de le condamner à payer à la société [1] :
la somme de 7.440,30 euros au titre du compte courant d'associé ;
la somme de 17.451 euros à titre de dommages-intérêts.
Condamner M. [A] [T] à payer à M. [Z] [T] la somme de 20.000 euros au titre des frais irrépétibles engagés en appel, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamner M. [A] [T] à supporter les frais d'exécution forcée, en cas de défaut de règlement spontané des condamnations prononcées dans l'arrêt à intervenir, le montant des sommes retenues par l'huissier par application de l'article 10 du décret du 8 mars 2001 portant modification du décret du 12 décembre 1996 (tarif des huissiers) devant être supporté par le débiteur en sus de l'application de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamner M. [A] [T] aux entiers dépens de l'instance, lesquels seront distraits au profit de Me Edmond Fromantin, comme il est dit à l'article 699 du code de procédure civile.
Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 11 juin 2025, M. [A] [T] demande à la cour de :
Juger recevables et bien fondées ses demandes ;
Confirmer le jugement rendu par le tribunal de commerce de Paris le 20 juin 2023 en ce qu'il a :
Dit M. [A] [T] recevable en ses demandes ;
Dit d'office, la société [1] irrecevable en ses demandes ;
Débouté M. [Z] [T] de ses demandes de rejeter des débats les pièces communiquées par la société [1] en son acte introductif d'instance et par M. [A] [T] ;
Prononcé la révocation judiciaire de M. [Z] [T] de ses fonctions de gérant de la société [1] ;
Débouté M. [Z] [T] de sa demande de prononcer la révocation judiciaire de M. [A] [T] de ses fonctions de gérant de la société [2] [Localité 5] ;
Débouté M. [Z] [T] de sa demande de condamner M. [A] [T] à lui payer la somme de 10.000 euros à titre de dommages et intérêts ;
Débouté M. [Z] [T] de toutes ses autres demandes ;
Condamné M. [Z] [T] à payer à M. [A] [T] la somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et à supporter les entiers dépens d'instance ;
Infirmer le jugement rendu par le tribunal de commerce de Paris le 20 juin 2023 en ce qu'il n'a pas fait droit aux autres demandes de M. [A] [T].
Statuant à nouveau,
Condamner M. [Z] [T] à payer à la société [1] la somme de 7.440,30 euros au titre de la restitution des fonds sociaux abusivement et irrégulièrement appréhendés ;
Condamner M. [Z] [T] à payer à la société [1] la somme de 12.239 euros au titre de dommages et intérêts en vue de réparer le préjudice qu'elle a subi en raison de factures de conseil injustifiées ;
Condamner M. [Z] [T] à payer à la société [1] la somme de 14.886,44 euros au titre de dommages et intérêts en vue de réparer son manque à gagner sur la commande [3] ;
Condamner M. [Z] [T] à payer à M. [A] [T] la somme de 20.000 euros au titre du préjudice moral subi ;
En tout état de cause,
Rejeter M. [Z] [T] de l'intégralité des demandes, fins et prétentions formulées ;
Débouter M. [Z] [T] de l'ensemble de ses demandes ;
Condamner M. [Z] [T] à verser à M. [A] [T] la somme de 20.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Le condamner aux entiers dépens d'instance et d'appel, lesquels seront distraits au profit de Me Catherine Favat, comme il est dit à l'article 699 du code de procédure civile.
***
La clôture de l'instruction a été prononcée le 4 décembre 2025.
***
Le 13 mars 2026 le conseil de M. [A] [T] a transmis différents éléments complémentaires à la cour ainsi que de nouvelles pièces, demandant la réouverture des débats et que l'affaire soit renvoyée à une audience de règlement amiable.
Le 3 avril 2024, le conseil de M. [Z] [T] a dit s'opposer à cette transmission en raison de la clôture.
Le 16 avril 2026, l'affaire a été renvoyée à une audience de règlement amiable (ARA), prévue aux articles 1528 et suivants du Code de procédure civile et telle qu'instaurée par le décret 2025-660 du 18 juillet 2025.
Les parties n'ont pas réussi à trouver un accord lors de cette audience.
Sur ce,
En vertu de l'article 802 du code de procédure civile, auquel renvoie l'article 907 du code de procédure civile, après l'ordonnance de clôture, aucune conclusion ne peut être déposée ni aucune pièce produite aux débats, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, les demandes de révocation de l'ordonnance de clôture, demeurant recevables. L'article 803 du code de procédure civile édicte que l'ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s'il se révèle une cause grave depuis qu'elle a été rendue.
En l'espèce, il a été transmis à la cour, postérieurement à la clôture, différents éléments complémentaires qui ont justifié notamment qu'une audience de réglement amiable soit ordonnée.
Ces éléments constituent une cause grave au sens du texte précité, en ce qu'ils peuvent avoir une influence sur l'issue du litige, aussi en application des dispositions des articles 16 et 444 du code de procédure civile, avant-dire droit, la cour ordonne d'office la réouverture des débats et la révocation de l'ordonnance de clôture pour permettre aux parties de répliquer au vu de ces différents éléments.
La révocation de l'ordonnance de clôture étant ainsi ordonnée, les parties sont autorisées à conclure et à produire toutes pièces qu'elles jugeront utiles.
Dans l'attente, les autres demandes et les dépens sont réservés.
PAR CES MOTIFS
La cour
avant-dire droit,
Ordonne la réouverture des débats et la révocation de l'ordonnance de clôture;
Renvoie l'affaire à la mise en état du 24 septembre 2026;
Réserve les autres demandes et les dépens de l'instance.
Liselotte FENOUIL
Greffière
Raoul CARBONARO
Président
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