Texte intégral
N° RG 25/00661 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2AC5
AFFAIRE :
[Q] [H]
C/
[R] [N], [G] [J]
ASSOCIATION GIRONDINE D’ADMINISTRATEURS AD HOC
MINISTÈRE PUBLIC
Décision nativement numérique délivrée le 24/09/2026 à :
Me Sory BALDE
Me Josiane MOREL-FAURY
Ministère Public
Copie exécutoire délivrée le 24/09/2026 au service des expertises
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX
DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE
JUGEMENT DU 24 SEPTEMBRE 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors du délibéré :
Madame Marianne JAMET, Première Vice-Présidente adjointe
Madame Sandra HIGELIN, Vice-Présidente
Madame Virginie SPIRLET-MARCHAL, Vice-Présidente
Madame Bettina MOREL, Greffier
DÉBATS :
A l’audience du 25 juin 2026 sur rapport de Madame Marianne JAMET, Première Vice-Présidente adjointe conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de Procédure Civile.
JUGEMENT:
Réputé contradictoire,
Premier ressort,
Par mise à disposition au greffe,
DEMANDEUR :
Monsieur [Q] [H]
né le [Date naissance 1] 1996 à [Localité 1], [Localité 11] (Nigéria)
DEMEURANT :
Chez Madame [O] [D] [A]
[Adresse 2]
[Localité 3]
représenté par Maître Sory BALDE, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant
DÉFENDEURS :
Monsieur [R] [N]
né le [Date naissance 2] 1976 à [Localité 4] (Burkina-Faso)
DEMEURANT :
Chez Monsieur [I] [S]
[Adresse 4]
[Localité 5]
défaillant
Madame [G] [J], ès qualité de représentante légale de l’enfant mineure [P] [N], née le [Date naissance 3] 2021 à [Localité 3] (Gironde)
née le [Date naissance 4] 1988 à [Localité 7] (Côte d’Ivoire)
DEMEURANT :
[Adresse 5]
[Adresse 5]
[Localité 3]
défaillante
PARTIES INTERVENANTES :
ASSOCIATION GIRONDINE D’ADMINISTRATEURS AD HOC, ès qualité d’administrateur ad hoc de la mineure [P] [N], née le [Date naissance 3] 2021 à [Localité 3] (Gironde)
DEMEURANT :
[Adresse 7]
[Localité 10]
représentée par Maître Josiane MOREL-FAURY, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant
(bénéficie d’une aide juridictionnelle totale numéro C-33063-2025-016756 du 26/11/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de BORDEAUX)
MINISTÈRE PUBLIC
Tribunal Judiciaire - Parquet CIVIL
[Adresse 8]
[Localité 10]
représenté par Madame Sophie L’ANGEVIN, Vice-Procureur
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS,
Le tribunal, statuant publiquement après débats en chambre du conseil, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Déclare recevable l’action en contestation de paternité exercée par M. [Q] [H], selon la loi ivoirienne et la loi burkinabée ;
Ordonne avant-dire-droit une expertise comparative des empreintes génétiques de M. [Q] [H], né le [Date naissance 1] 1996 à [Localité 11] (Nigéria), avec celles de l’enfant [P] [N], née le [Date naissance 3] 2021 à [Localité 3] (Gironde) ;
Désigne pour ce faire le Laboratoire d’Hématologie Médico-Légale sis [Adresse 9] à [Localité 10], lequel aura pour mission de :
- procéder à tout prélèvement cellulaire sur M. [Q] [H], né le [Date naissance 1] 1996 à [Localité 11] (Nigéria) et sur l’enfant [P] [N], née le [Date naissance 3] 2021 à [Localité 3] (Gironde) ;
- rechercher notamment au moyen des analyses d’identifications génétiques si M. [Q] [H], né le [Date naissance 1] 1996 à [Localité 11] (Nigéria), est le père de l’enfant [P] [N], née le [Date naissance 3] 2021 à [Localité 3] (Gironde) et, si oui, préciser la probabilité de cette paternité ;
Dit que l’expert devra déposer son rapport écrit au Greffe du Tribunal judiciaire de Bordeaux dans le délai de 4 mois à compter de sa saisine,
Dit que l’administrateur ad hoc de l’enfant [P] [N], née le [Date naissance 3] 2021 à [Localité 3] (Gironde) bénéficiant de l’aide juridictionnelle totale, les frais d’expertise seront avancés par le Trésor Public, dans le cadre de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridictionnelle ;
Ordonne le renvoi de l’affaire à la mise en état continue ;
Réserve les autres demandes et les dépens.
La présente décision a été signée par Madame Marianne JAMET, Première Vice-Présidente adjointe et par Madame Bettina MOREL, Greffier.
LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le greffier.
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