Texte intégral
Cour d'Appel de Douai
Tribunal judiciaire de LILLE
Tribunal de Proximité de ROUBAIX
[Adresse 1]
[Localité 1]
N° RG 25/09206 - N° Portalis DBZS-W-B7J-Z3KB
N° de Minute :
JUGEMENT
DU : 07 Septembre 2026
S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICES
C/
[I] [M]
République Française
Au nom du Peuple Français
JUGEMENT DU 07 Septembre 2026
DANS LE LITIGE ENTRE :
DEMANDEUR :
S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICES,
dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par : Me Roger LEMONNIER, avocat au barreau de PARIS, substitué par Me Marine CRAYNEST, avocat au barreau de LILLE
ET :
DÉFENDEUR :
M. [I] [M],
demeurant [Adresse 3]
non comparante
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 04 Juin 2026
Vincent THIERY, Juge, assisté de Marie-Hélène CAU, cadre greffier
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ
Par mise à disposition au Greffe le 07 Septembre 2026, date indiquée à l'issue des débats par Vincent THIERY, Juge, assisté de Fanny ROELENS, greffier
RAPPEL DES FAITS
La Sci [Adresse 4] a donné à bail à M. [I] [M] un logement situé au [Adresse 5] à Roubaix par contrat avec effet au 1er avril 2023, pour un loyer mensuel de 500 euros et 100 euros de provision sur charges.
Par contrat en date du 30 mars 2023, la Sas Action logement services s'est portée caution du locataire dans le cadre d'un dispositif Visale.
Des loyers étant demeurés impayés, la Sas Action logement services a fait signifier un commandement de payer visant la clause résolutoire le 19 mars 2025 portant sur un montant en principal de 4 322,50 euros.
Par acte en date du 4 juillet 2025, la Sas Action logement services a fait assigner M. [I] [M] devant le juge des contentieux de la protection de [Localité 2] aux fins de :
constater l’acquisition de la clause résolutoire ou, à défaut, prononcer la résiliation judiciaire du contrat de bail ; ordonner l’expulsion de M. [I] [M] et de tout occupant de son chef, au besoin avec le concours de la force publique ;condamner M. [I] [M] à lui payer la somme de 6 811,30 euros au titre des loyers et charges impayés avec intérêts au taux légal à compter de la délivrance du commandement de payer sur la somme de 4 322,50 euros et à compter de l’assignation pour le surplus ;condamner M. [I] [M] à lui payer une indemnité mensuelle d’occupation d'un montant égal aux loyer et charges à compter de la résiliation du bail et jusqu'à libération des lieux dès lors que les paiements seront justifiés par une quittance subrogative ;condamner M. [I] [M] à lui payer la somme de 800 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ;condamner M. [I] [M] aux dépens ;rappeler que la décision à intervenir est exécutoire de plein droit à titre provisoire.
A l'audience, la Sas Action logement services maintient ses demandes et actualise la dette locative à la somme de 14 342,40 euros (échéance du mois de mai 2026 incluse).
M. [I] [M] a comparu à la première audience du 9 février 2026. L’affaire a fait l’objet d’un renvoi contradictoire et M. [I] [M] ne s’est pas présenté à l’audience de renvoi.
Le juge a invité les parties à produire tous les éléments relatifs à l'existence d'une procédure de surendettement conformément à l'article 24 V de la loi du 6 juillet 1989.
L'affaire a été mise en délibéré au 7 septembre 2026 par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la résiliation
- sur la recevabilité de l'action
Une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture du Nord par la voie électronique le 8 juillet 2025, soit plus de six semaines avant l’audience du 9 février 2026, conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.
Par ailleurs, la Sas Action logement services justifie avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives par la voie électronique le 24 mars 2025, soit deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation du 4 juillet 2025, conformément aux dispositions de l’article 24 II de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.
L’action est donc recevable.
- sur l'acquisition des effets de la clause résolutoire
Selon l'article 24 I de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989,dans sa rédaction applicable à la cause, tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie. Cette clause ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux.
Le bail conclu le 31 mai 2023 contient une clause résolutoire (article VIII).
Un commandement de payer visant cette clause a été signifié le 19 mars 2025, pour la somme en principal de 4 322,50 euros auquel est annexée une quittance subrogative.
Ce commandement est demeuré infructueux pendant plus de deux mois, de sorte qu’il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire se sont trouvées réunies à la date du 19 mai 2025.
L’expulsion de M. [I] [M] et celle de tout occupant de son chef sera en conséquence ordonnée.
Sur les demandes de condamnations
Selon l’article 7a) de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer les loyers et charges aux termes convenus.
La SAS Action logement services actualise sa dette à l'audience sans s'être réservé la possibilité de le faire dans son assignation et sans justifier avoir porté cette actualisation à la connaissance du locataire.
Elle produit en revanche au soutien de son assignation un décompte démontrant que M. [I] [M] reste devoir, après soustraction des frais de poursuite, la somme de 6 811,30 euros (échéance du mois de mai 2025 incluse) qui n'est pas critiqué ainsi qu’une quittance subrogative n°7 du 14 mai 2025.
M. [I] [M] sera par conséquent condamné à payer à la Sas Action logement services la somme de 6 811,30 euros, avec intérêts au taux légal sur la somme de 4 322,50 euros à compter du commandement de payer (19 mars 2025) et à compter de l’assignation pour le surplus.
Il sera également condamné à payer à la Sas Action logement services une indemnité mensuelle d’occupation dès lors qu'elle justifiera d'une quittance subrogative pour la période courant du 1er juin 2025 à la date de la libération effective et définitive des lieux. Cette indemnité mensuelle d'occupation sera fixée au montant du loyer et des charges, tel qu'il aurait été si le contrat s'était poursuivi.
Sur les demandes accessoires
M. [I] [M] perd son procès et sera condamné aux dépens.
Il serait inéquitable de laisser à la Sas Action logement services la charge de la totalité des frais exposés pour faire valoir ses droits et M. [I] [M] sera condamné à lui payer la somme de 100 euros sur
le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Le jugement est de plein droit assorti de l'exécution provisoire.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par jugement contradictoire, rendu en premier ressort, par mise à disposition au greffe,
CONSTATE que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu le 31 mai 2023 entre la Sas Action logement services et M. [I] [M] concernant le logement situé au [Adresse 6] [Localité 2] sont réunies à la date du 19 mai 2025 ;
ORDONNE, à défaut de départ volontaire des lieux, l'expulsion de M. [I] [M] ainsi que celle de tout occupant de son chef, dans un délai de deux mois à compter de la signification d'un commandement d'avoir à libérer les lieux, avec au besoin le concours de la force publique ;
CONDAMNE M. [I] [M] à payer à la Sas Action logement services la somme de 6 811,30 euros (échéance du mois de mai 2025 incluse), avec intérêts au taux légal sur la somme de 4 322,50 euros à compter du commandement de payer (19 mars 2025) et à compter de l’assignation pour le surplus ;
CONDAMNE M. [I] [M] à payer à la Sas Action logement services une indemnité mensuelle d’occupation dès lors qu'elle justifiera d'une quittance subrogative d'un montant équivalent à celui du loyer et des charges, tel qu'il aurait été si le contrat s'était poursuivi, à compter du 1er juin 2025 et jusqu’à la date de la libération effective et définitive des lieux, caractérisée par la restitution des clés ;
CONDAMNE M. [I] [M] à payer à la Sas Action logement services la somme de 100 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE M. [I] [M] aux dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de son signalement à la Commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives, de l’assignation et de sa notification à la préfecture ;
RAPPELLE que le jugement est de plein droit exécutoire par provision ;
En foi de quoi, le jugement a été signé par le juge et le greffier,
Le greffier, Le juge,
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