Texte intégral
Juge du tribunal judiciaire de Tulle
Hospitalisation sous contrainte
N° RG 26/00019 - N° Portalis 46C2-W-B7K-BGLQ
Minute n°
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TULLE
ORDONNANCE du 19 Janvier 2026
ORDONNANCE rendue le 19 Janvier 2026 par Madame Adeline BOSCHERON, Juge du tribunal judiciaire de Tulle, assistée de Madame Chloé SCHMITT, Greffier ;
DEMANDEUR
Le Directeur du CENTRE HOSPITALIER DU PAYS D’EYGURANDE - LA CELETTE,
concernant l’hospitalisation complète de :
Monsieur [T] [S]
né le 10 Octobre 1971 à LA GARENNE COLOMBES (92250)
15 Boulevard du Pré Soubise
19250 MEYMAC
sous mesure de protection
Hospitalisé au CENTRE HOSPITALIER DU PAYS D’EYGURANDE - LA CELETTE
Non comparant représenté par Maître CHARMEY, avocat au barreau de TULLE
MINISTERE PUBLIC en la personne du procureur de la République de TULLE, qui a déposé des réquisitions écrites ;
Vu l’article L3211-3 du code de la santé publique qui dispose que les restrictions à l’exercice des libertés individuelles d’une personne qui fait l’objet de soins psychiatriques doivent être adaptées, nécessaires et proportionnées à son état mental et à la mise en œuvre du traitement requis, qu’en toutes circonstances, la dignité de la personne doit être respectée et sa réinsertion recherchée ;
Vu l’article L3212-1 du même code qui dispose qu’une personne ne peut faire l’objet de soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation complète que lorsque son état mental impose des soins immédiats assortis d’une surveillance médicale constante et que ses troubles rendent impossible son consentement ;
Vu l’article L3211-12-1 I du code de la santé publique qui dispose que “l‘hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre sans que le juge du tribunal judiciaire, préalablement saisi par le directeur de l’établissement lorsque l’hospitalisation a été prononcée en application du chapitre II ou par le représentant de l’Etat dans le département lorsqu’elle a été prononcée en application du chapitre III du présent titre, de l’article L3214-3 du présent code ou de l’article 706-135 du code de procédure pénale, n’ait statué sur cette mesure :
1° avant l’expiration d’un délai de douze jours à compter de l’admission prononcée en application des chapitres II ou III du présent titre ou de l’article L3214-3" ;
Vu les articles R 3211-7 et suivants, R3211-10 à R3211-17, R3211-24 à 3211-26, L3211-12-2 du code de la santé publique ;
Vu la requête du 15 Janvier 2026 du Directeur du CENTRE HOSPITALIER DU PAYS D’EYGURANDE - LA CELETTE, la décision d'admission sur demande d’un tiers en date du 9 avril 2020, l’ordonnance du Juge du tribunal judiciaire de Tulle du 18 décembre 2023, le certificat médical d'admission en programme de soins du Dr [X] du 13 mars 2024, la décision d’admission du patient sous une autre forme que l'hospitalisation complète du 13 mars 2024, la décision de maintien des soins psychiatriques du 10 décembre 2025, les certificats médicaux mensuels, le certificat médical préconisant la réintégration en hospitalisation complète du Dr [C] du 9 janvier 2026, la décision du directeur portant réadmission du patient en hospitalisation complète du 9 janvier 2026, l'avis motivé du Dr [I] du 14 janvier 2026 ;
Vu le certificat médical du Dr [I] du 14 janvier 2026 relatif à la possibilité pour [T] [S] d’être entendu par le juge du tribunal judiciaire de Tulle ;
Vu l’avis du procureur de la République, favorable au maintien de l’hospitalisation complète ;
Après avoir entendu le conseil de [T] [S], ce dernier n’ayant pas souhaité être entendu à l'audience qui s'est tenue publiquement au CENTRE HOSPITALIER DU PAYS D’EYGURANDE - LA CELETTE, la décision a été rendue ce jour.
***
[T] [S] fait l’objet d’une hospitalisation complète au CENTRE HOSPITALIER DU PAYS D’EYGURANDE - LA CELETTE, en raison de la rupture de son programme de soins. Il ressort du certificat médical du 9 janvier 2026 que le patient n’est pas venu à son rendez-vous et qu’il a refusé de répondre au téléphone.
Le médecin indique que le patient souffre d’une psychose chronique, qu’il se présente à l’entretien avec un regard figé, qu’il est réticent à l’échange, qu’il est noté des ralentissements idéo-moteur et des barrages, que la thymie est basse et que la conscience de son trouble reste précaire.
Le médecin préconise le maintien d’une hospitalisation complète.
A l’audience, Maître [A] expose qu’elle n’a pas d’observation à formuler.
Au regard des pièces de la procédure, il est relevé que les dispositions légales ont été respectées.
Il ressort des avis médicaux que [T] [S] présente des troubles mentaux rendant impossible le consentement aux soins et nécessitant des soins immédiats avec surveillance médicale constante, en raison notamment de la conscience précaire de son trouble et de la rupture du programme de soins.
Par conséquent, il y a lieu de constater que l’hospitalisation complète de [T] [S] peut se poursuivre.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et en premier ressort :
CONSTATONS que les conditions légales de l'hospitalisation sous contrainte de [T] [S] sont remplies ;
CONSTATONS que l'hospitalisation complète de [T] [S] peut se poursuivre ;
LAISSONS les dépens à la charge de l'Etat.
Le Greffier Le Juge du tribunal judiciaire de Tulle
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