Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
D’AURILLAC
[Adresse 1]
[Localité 1]
N° RG 26/00004 - N° Portalis DBW7-W-B7K-CGC6
Minute :
JUGEMENT
DU 03/09/2026
[T] [A]
C/
S.A.S. EOS FRANCE, venant aux droits de la SA MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE
S.A.S. HUISSIERS REUNIS - OFFICE DE [Localité 2]
S.E.L.A.S. CHEZEAUBERNARD AUVERGNE
Le
notification aux parties
1 copie exécutoire et
1 expédition délivrée à
1 expédition délivrée à
JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE
rendu par mise à disposition au greffe du Tribunal judiciaire d’AURILLAC, le 03 septembre 2026 ;
Sous la Présidence de Madame [...] [...], Juge de l’exécution au tribunal judiciaire, assistée de Madame [...] [...], Greffier,
Après débats à l'audience publique du 12 juin 2026, le jugement suivant a été rendu ;
ENTRE :
DEMANDEUR :
Monsieur [T] [A]
né le [Date naissance 1] 1984 à [Localité 3] (42)
[Adresse 2]
[Localité 1]
Non comparant
ET :
DEFENDEURS :
S.A.S. EOS FRANCE, venant aux droits de la SA MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE
[Adresse 3]
[Localité 4]
représentée par Me Eric BOHBOT, avocat au barreau de PARIS, substitué par Me Mélina BABUT, avocate au barreau d’AURILLAC,
S.A.S. HUISSIERS REUNIS - OFFICE DE [Localité 2]
[Adresse 4]
[Adresse 4]
[Localité 2]
Non comparante
S.E.L.A.S. CHEZEAUBERNARD AUVERGNE
[Adresse 5]
[Localité 5]
Non comparante
EXPOSE DU LITIGE
Par arrêt du 12 avril 2022 par la Cour d’appel de GRENOBLE a notamment condamné M [T] [A] à payer à la SA MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE la somme de 10.088,50 euros avec intérêts au taux contractuel de 5 % à compter du 14 février 2028.
Par un commandement de payer aux fins de saisie vente signifié le 12 novembre 2025, la SAS EOS FRANCE, venant aux droits de la SA MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE lui a fait sommation de payer la somme en principal de 10.088,50 euros outre les intérêts acquis, le droit proportionnel et le coût de l’acte.
Par lettre recommandée datée du 2 février 2026 et reçue au greffe le 5 février 2026, M [T] [A] a saisi le Juge de l’exécution d’AURILLAC de contestation de la procédure d’exécution engagée.
L’affaire a été une première fois appelée à l’audience du 3 avril 2026, au cours de laquelle il a été fait droit à la demande de renvoi conjointement formée par les parties.
Par courrier recommandé daté du 1er juin 2026 reçu au greffe le 4 juin 2026, M [T] [A] a indiqué se désister purement et simplement de sa requête.
À l’audience du 12 juin 2026, où l’affaire a été retenue, il ne s’est pas présenté, ni fait représenter.
La SAS EOS FRANCE, qui a justifié en cours de délibéré, après y avoir été autorisée au cours de l’audience par la Présidente en application des articles 442 et 445 du code de procédure civile, de l’envoi, en date du 11 juin 2026, de ses conclusions écrites et pièces à M [T] [A] par courrier recommandé, ne s’est pas opposée au désistement, mais a maintenu sa demande tendant à voir condamner M [T] [A] à l’indemniser de ses frais irrépétibles à hauteur de 3.000 euros.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur le désistement
L’article 394 du code de procédure civile dispose que le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.
En application des articles 395 à 398 du code de procédure civile, le juge déclare le désistement parfait et constate l’extinction de l’instance si le désistement est intervenu avant que le défendeur n’élève de fin-non recevoir ou de défense au fond, s’il est accepté, explicitement ou implicitement par le défendeur ou si le défendeur s’y oppose sans motif légitime.
En l’espèce, il convient de constater le désistement du débiteur, de le déclarer parfait en l’absence d’opposition, et de constater l’extinction de l’instance.
Sur les mesures de fin de jugement
Le désistement emporte soumission, en application de l’article 399 du code de procédure civile, pour le demandeur de payer les frais de l’instance éteinte.
Compte tenu de la situation économique respective des parties, et de l’envoi tardif, la veille de l’audience de plaidoiries, de ses conclusions écrites par le créancier poursuivant, il y a lieu de débouter ce dernier de sa demande de condamnation du débiteur au titre de l’article 700 du code procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le Juge de l’exécution, par décision réputée contradictoire en premier ressort :
CONSTATE l’extinction, par l’effet du désistement, de l’instance initiée par la requête datée du 2 février 2026 et reçue au greffe le 5 février 2026 de M [T] [A] ;
CONDAMNE M [T] [A] aux dépens ;
DEBOUTE la SAS EOS FRANCE de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
LA GREFFIERE, LA JUGE DE L’EXECUTION,
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