Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
de [Localité 1]
[Localité 2]
☎ :[XXXXXXXX01]
N° RG 25/13563 - N° Portalis DBZS-W-B7J-2GWI
JUGEMENT
DU : 27 Août 2026
S.A. SIA HABITAT, venant aux droits de la société SA L.T.O. HABITAT SOCIETE ANONYME D'HLM
C/
[U] [O]
[W] [M]
REPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT DU 27 Août 2026
DANS LE LITIGE ENTRE :
DEMANDEUR(S)
S.A. SIA HABITAT, venant aux droits de la société SA L.T.O. HABITAT SOCIETE ANONYME D'HLM, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Caroline HENOT substituée par Me Eloïse GRAS-PERSYN, avocats au barreau de LILLE
ET :
DÉFENDEUR(S)
M. [U] [O], demeurant [Adresse 2] - [Localité 3] [Adresse 3] [Localité 4]
non comparant ;
Mme [W] [M], demeurant [Adresse 2] - [Localité 3] [Adresse 3] [Localité 4]
comparante en personne ;
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 27 Août 2026
Julie DOMENET, Juge, assisté(e) de Laure-Anne REMY, Cadre Greffier
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ
Par mise à disposition au Greffe le 27 Août 2026, date indiquée à l'issue des débats par Julie DOMENET, Juge, assisté(e) de Laure-Anne REMY, Cadre Greffier
RG 25 13563 - LAR
EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
Suivant acte sous seing privé des 04 septembre 2009 prenant effet le 1er octobre 2009, la SA Sia Habitat a donné à bail à Mme [W] [M] et M. [U] [O] un logement avec son garage situés [Adresse 4], appartement 21 et garage [Adresse 5] à [Localité 5], moyennant le paiement d'un loyer mensuel initial révisable de 535,2 euros hors charges, pour une durée d'un an renouvelable.
Par acte de commissaire de justice du 12 septembre 2025, la SA Sia Habitat a fait signifier à Mme [W] [M] et M. [U] [O] un commandement de lui payer dans les deux mois la somme principale de 2 451,93 euros au titre des loyers et charges impayés, en se prévalant de la clause résolutoire insérée au bail.
Ce commandement a été notifié à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives dans le Nord (Ccapex) le 17 septembre 2025.
Puis, par actes de commissaire de justice en date du 24 novembre 2025, la SA Sia Habitat a fait assigner Mme [W] [M] et M. [U] [O] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lille aux fins de voir :
- Constater la résiliation de l'engagement de location intervenu entre elle et Mme [W] [M] et M. [U] [O] aux torts de ces derniers et à défaut, prononcer la résiliation du bail liant les parties ;
- Ordonner en conséquence, l'expulsion de Mme [W] [M] et M. [U] [O] du logement qu'ils occupent, ainsi éventuellement que celle de tous occupants de leur fait, avec si necessaire le concours de la force publique ;
- Condamner solidairement Mme [W] [M] et M. [U] [O] à lui payer :
La somme de 3 309,48 euros au titre des loyers et charges impayés ;Une indemnité d'occupation égale au montant du loyer et des charges et en subissant les augmentations légales à compter du mois de novembre 2025 et jusqu'à l'entière libération des lieux, soit la somme mensuelle de 346,11 euros ;La somme de 350,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile;- Condamner solidairement Mme [W] [M] et M. [U] [O] aux dépens.
A l'appui de ses prétentions, la partie demanderesse invoque les dispositions de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 et expose que les locataires ont cessé de payer régulièrement les loyers et charges, qu'ils ont été mis en demeure de le faire par commandement de payer, qu'ils n'ont pas régularisé les causes du commandement de payer dans le délai imparti, de sorte que la clause résolutoire est acquise et que leur expulsion doit être ordonnée.
Cette assignation a été notifiée à la préfecture du Nord le 25 novembre 2025.
L'enquête de la plateforme de prévention des expulsions n'a pas été reçue au tribunal avant l'audience.
L'affaire est appelée et retenue à l'audience du 04 juin 2026.
A cette audience, la SA Sia Habitat est représentée par son avocate. Le bailleur maintient les demandes telles que contenues dans son assignation, actualisant toutefois la dette locative à la somme de 5 356,81 euros.
Mme [W] [M] comparaît en personne. Elle explique bénéficier d'une procédure de surendettement depuis la décision de recevabilité rendue le 08 avril 2026 par la Commission de surendettement des particuliers du Nord. Elle demande à rester dans les lieux et à pouvoir bénéficier, pour cela, de délais de paiement suspensifs de la résiliation du bail à hauteur de 10 euros par mois jusqu'à la décision à venir de la Banque de France quant aux mesures propres à traiter sa situation de surendettement. Elle indique que M. [U] [O] a quitté les lieux à la suite de leur séparation et ignore sa nouvelle adresse.
La SA Sia Habitat donne son accord de principe pour que soient octroyés à Mme [W] [M] les délais de paiement demandés. N'ayant pas reçu le congé de M. [U] [O], le bailleur maintient l'ensemble de ses demandes à son égard.
M. [U] [O], pourtant assigné par remise de l'acte à son domicile, n'est ni présent à l'audience, ni représenté, ni excusé.
A l'issue de l'audience, les parties sont informées que la décision sera rendue le 27 août 2026.
MOTIVATION DE LA DÉCISION
Sur l'absence de comparution du défendeur
Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
En l'espèce, il convient d'étudier successivement la recevabilité de l'action en résiliation du bail et le bien-fondé de cette demande.
Alors que M. [U] [O] a été assigné par acte de commissaire de justice remis à son domicile et que le présent jugement est susceptible d'appel, il y a lieu de statuer par jugement réputé contradictoire en application des articles 473 et 474 du code de procédure civile.
Sur la loi applicable
Le contrat en cause est un contrat de louage d'immeuble ou d'occupation d'un logement. Il est, dès lors, soumis aux principes issus de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 modifiée dont les dispositions sont d'ordre public et doivent donc être appliquées d'office par le juge.
Sur la recevabilité de l'action en résiliation du bail
L'article 24 II de la loi du 6 juillet 1989 dispose que les bailleurs personnes morales autres qu'une société civile constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu'au quatrième degré inclus ne peuvent faire délivrer, sous peine d'irrecevabilité de la demande, une assignation aux fins de constat ou de prononcé de la résiliation du bail avant l'expiration d'un délai de deux mois suivant la saisine de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives.
En outre, l'article 24 III de la loi précitée dispose qu'à peine d'irrecevabilité de la demande, l'assignation aux fins de constat ou de prononcé de la résiliation est notifiée à la diligence de l'huissier de justice au représentant de l'Etat dans le département au moins six semaines avant l'audience, afin qu'il saisisse l'organisme compétent désigné par le plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées.
En l'espèce, la saisine de la Ccapex est intervenue le 17 septembre 2025, soit plus de deux mois avant l'assignation du 24 novembre 2025.
En outre, la notification de l'assignation aux services de la Préfecture est intervenue le 25 novembre 2025, soit plus de six semaines avant la première audience le 7 mai 2026.
L'action en résiliation de bail est donc recevable.
Sur la résiliation du bail et l'expulsion
L'article 1103 du code civil prévoit que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.
Il ressort des dispositions de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 que toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non versement du dépôt de garantie ne produit effet que six semaines après un commandement demeuré infructueux.
Toutefois, la troisième chambre civile de la Cour de Cassation est d'avis que les dispositions de l'article 10 de la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023, en ce qu'elles modifient le délai minimal imparti au locataire pour s'acquitter de sa dette après la délivrance d'un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au bail prévu par l'article 24, alinéa 1er et 1°, de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, n'ont pas pour effet de modifier les délais figurant dans les clauses contractuelles des baux en cours au jour de l'entrée en vigueur de la loi (avis Civ 3eme n°24-70.002 du 13 juin 2024).
Le bail conclu le 04 septembre 2009 contient une clause résolutoire pour défaut de paiement des loyers et des charges prenant effet deux mois après un commandement demeuré infructueux.
Le contrat en cause est tacitement renouvelé tous les ans dans les conditions initiales de sa conclusion. Si le renouvellement tacite est intervenu postérieurement à l'entrée en vigueur de la loi nouvelle, le bail a été reconduit dans toutes ses dispositions sans modification décidée par les parties. C'est donc le délai de deux mois, contractuellement prévu, qu'il convient d'appliquer.
La SA Sia Habitat justifie avoir, par acte de commissaire de justice du 12 septembre 2025 fait signifier aux locataires un commandement de payer visant la clause résolutoire afin d'obtenir le règlement d'une somme de 2451,93 euros au titre des loyers et charges impayés.
Suivant le décompte arrêté au 02 juin 2026 produit par la SA Sia Habitat, les causes du commandement n'ont pas été intégralement réglées dans le délai imparti, aucun paiement n'ayant été entrepris par les locataires dans ce délai.
Il y a donc lieu de constater que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire contenue dans le contrat de bail sont réunies à la date du 12 novembre 2025.
Sur les sommes dues
Il résulte de l'article 7 a) de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 ainsi que des termes du contrat de bail auquel la loi donne force obligatoire suivant les dispositions de l'article 1103 du code civil que le locataire est obligé de payer le loyer et les charges aux termes convenus.
Par ailleurs, aux termes de l'article 1310 du code civil, la solidarité est légale ou conventionnelle, elle ne se présume pas.
La SA Sia Habitat verse aux débats les pièces suivantes :
- le contrat de bail souscrit entre les parties le 04 septembre 2009 à effet au 1er octobre 2009 ;
- le commandement de payer visant la clause résolutoire du bail, en date du 12 septembre 2025 ;
- le décompte de la créance arrêté au 27 mai 2026, mois de mai 2026 inclus.
En l'occurrence, le décompte produit par la SA Sia Habitat fait ressortir une dette d'un montant de 5 356,81 euros au titre des loyers et charges impayés, arrêtée au 27 mai 2026, échéance du mois de mai 2026 comprise.
Il convient de déduire de cette somme le montant total des prélèvements effectués mensuellement au titre des frais d'enquête sociale, soit la somme de 259,08 euros, en l'absence de mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception d'avoir à renvoyer l'enquête sociale, conformément aux prescriptions de l'article L. 442-5 du code de la construction et de l'habitation.
Il convient également de déduire de cette somme le montant total des prélèvements effectués mensuellement au titre des cotisations d'assurance, soit la somme de 200,97 euros, en l'absence de mise en demeure non suivie d'effet de remettre l'attestation d'assurance locative, conformément aux prescriptions de l'article 7 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.
Il convient encore de déduire du montant de la dette la somme de 514,33 euros de frais de procédure qui ne sont pas dus au titre des loyers et charges impayés mais à celui des dépens.
Déduction faite de l'ensemble de ces sommes, la dette locative s'élève à la somme de 4 382,43 euros.
Mme [W] [M] ne conteste pas le principe ou le montant de la dette.
M. [U] [O], non comparant, n'apporte aucun élément de nature à remettre en cause le montant de la dette ainsi établi.
Mme [W] [M] affirme qu'il a quitté le logement depuis 15 ans. Toutefois, alors qu'il n'est pas démontré qu'il ait donné congé au bailleur en bonne et due forme à son départ, il demeure co-titulaire du bail jusqu'au 12 novembre 2025, date de l'acquisition de la clause résolutoire. Il demeure donc co-débiteur des sommes dues jusqu'à cette date, soit 3 309,48 euros selon le décompte produit par le bailleur.
Le contrat en cause contient une mention expresse de l'engagement solidaire des co-preneurs (mention manuscrite de la main de Mme [W] [M] et M. [U] [O]).
Il convient par conséquent de :
- condamner solidairement Mme [W] [M] et M. [U] [O] à payer à la SA Sia Habitat la somme de 3 309,48 euros au titre des loyers et charges impayés du mois de janvier 2016 au 12 novembre 2025, avec intérêt au taux légal à compter de la signification de la présente décision.
- condamner Mme [W] [M] à payer à la SA Sia Habitat la somme de 1 072,95 euros au titre des loyers et charges impayés du 12 novembre 2025 au 27 mai 2026, échéance du mois de mai 2026 incluse, avec intérêt au taux légal à compter de la signification de la présente décision.
Sur l'incidence de la procédure de surendettement
Mme [W] [M] a été déclarée recevable en sa demande de traitement de sa situation de surendettement par décision de la Commission du 08 avril 2026.
A cette date, les effets de la clause résolutoire étaient déjà acquis.
Aux termes de l'article 24 VI de la loi du 6 juillet 1989 telles que révisée par de la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023, par dérogation à la première phrase du V, lorsqu'une procédure de traitement du surendettement au sens du livre VII du code de la consommation a été ouverte au bénéfice du locataire et qu'au jour de l'audience, le locataire a repris le paiement du loyer et des charges, le juge qui constate l'acquisition de la clause de résiliation de plein droit du contrat de location statue dans les conditions suivantes : " 1° Lorsque la commission de surendettement des particuliers a rendu une décision de recevabilité de la demande de traitement de la situation de surendettement formée par le locataire, le juge accorde des délais de paiement jusqu'à, selon les cas, l'approbation du plan conventionnel de redressement prévu à l'article L. 732-1 du code de la consommation, la décision imposant les mesures prévues aux articles L. 733-1, L. 733-4, L. 733-7 et L. 741-1 du même code, le jugement prononçant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, le jugement d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire ou toute décision de clôture de la procédure de traitement du surendettement".
Le VII du même article dispose que lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou par le locataire, et à la condition que celui-ci ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, les effets de la clause de résiliation de plein droit peuvent être suspendus pendant le cours des délais accordés par le juge dans les conditions prévues aux V et VI du présent article. Cette suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge. (…) Si le locataire se libère de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué. Dans le cas contraire, elle reprend son plein effet.
En l'espèce, compte tenu de l'accord du bailleur sur ce point et de la reprise du paiement des loyers par Mme [W] [M], celle-ci sera autorisée à s'acquitter de sa dette par mensualités successives d'un montant de 10 euros, en plus du loyer courant et des charges, selon les modalités prévues au dispositif du présent jugement.
Les effets de la clause résolutoire seront suspendus à l'égard de Mme [W] [M] pendant le cours des délais ainsi accordés.
Si les délais accordés sont entièrement respectés, la clause de résiliation du bail sera réputée n'avoir jamais été acquise.
Dans le cas contraire, à défaut de paiement d'une seule échéance du loyer courant et/ou des mensualités supplémentaires accordées pour l'apurement de la dette, la clause de résiliation de plein droit reprendra ses effets, le bail sera résilié.
La SA Sia Habitat pourra faire procéder à l'expulsion de Mme [W] [M] et à celle de tous occupants sans autre procédure.
Mme [W] [M] sera alors condamnée à lui payer une indemnité mensuelle d'occupation à compter de la résiliation du bail et jusqu'à la libération effective des lieux, dont le montant est fixé au montant du loyer et des charges qui auraient été dus si le bail s'était poursuivi, afin de réparer le préjudice du bailleur découlant de l'occupation indue de son bien et de son impossibilité de le relouer en application de l'article 1240 du code civil.
Sur les autres demandes
Mme [W] [M] et M. [U] [O] seront condamnés in solidum aux entiers dépens, en ce compris notamment le coût du commandement de payer, de l'assignation, de la notification à la Ccapex et à la préfecture, en application de l'article 696 du code de procédure civile.
Au regard de la situation respective des parties, il n'y a pas lieu à indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Le jugement est de plein droit exécutoire par provision en application de l'article 514 du code de procédure civile à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement. En l'espèce, il n'y a pas lieu d'écarter l'exécution provisoire de la présente décision, ni d'en rappeler le principe applicable de plein droit au dispositif de ce jugement.
PAR CES MOTIFS
La juge des contentieux de la protection statuant par jugement réputé contradictoire, rendu après débats publics, en premier ressort et mis à disposition au greffe,
Déclare l'action de la SA Sia Habitat recevable ;
CONSTATE qu'au 12 novembre 2025 sont réunies les conditions d'acquisition de la clause résolutoire du bail à usage d'habitation concernant les locaux (logement et stationnement) situés [Adresse 6] et garage [Adresse 5] à [Localité 5], conclu le 04 septembre 2009 entre la SA Sia Habitat, d'une part, et Mme [W] [M] et M. [U] [O], d'autre part ;
CONSTATE, en conséquence, la résiliation dudit contrat au 12 novembre 2025 s'agissant de M. [U] [O];
ORDONNE, le cas échéant, à M. [U] [O] de libérer les lieux dans le délai de deux mois suivant la délivrance d'un commandement de quitter les lieux et, à défaut, dit qu'il pourra être procédé à son expulsion, ainsi qu'à celle de tous occupants de son chef, avec l'aide de la force publique si besoin est ;
CONDAMNE solidairement Mme [W] [M] et M. [U] [O] à payer à la SA Sia Habitat la somme de 3 309,48 euros au titre des loyers et charges impayés du mois de janvier 2016 au 12 novembre 2025, avec intérêt au taux légal à compter de la signification de la présente décision ;
CONDAMNE Mme [W] [M] à payer à la SA Sia Habitat la somme de 1 072,95 euros au titre des loyers et charges impayés du 12 novembre 2025 au 27 mai 2026, échéance du mois de mai 2026 incluse, avec intérêt au taux légal à compter de la signification de la présente décision ;
AUTORISE Mme [W] [M] à se libérer de la totalité de sa dette locative (4 382,43 euros) par mensualités de 10 euros jusqu'à, selon les cas, l'approbation du plan conventionnel de redressement prévu à l'article L. 732-1 du code de la consommation au profit de M. [J] [B], la décision imposant les mesures prévues aux articles L. 733-1, L. 733-4, L. 733-7 et L. 741-1 du même code, le jugement prononçant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, le jugement d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire ou toute décision de clôture de la procédure de traitement du surendettement, dans la limite de deux ans;
SUSPEND les effets de la clause résolutoire à l'égard de Mme [W] [M] pendant l'exécution des délais accordés ;
RAPPELLE que chaque mensualité de 10 euros est due en plus du montant du loyer courant et des charges ;
DIT que le paiement des mensualités en remboursement de la dette devra intervenir au plus tard le 28 de chaque mois et, pour la première fois, le 28 du mois suivant la signification du présent jugement, jusqu'à parfait règlement;
RAPPELLE que pendant ce délai les procédures d'exécution tendant au recouvrement des sommes dues sont suspendues à l'égard de Mme [W] [M] et que les majorations d'intérêts cessent d'être dues ;
DIT que si les délais accordés sont entièrement respectés, la clause de résiliation du bail sera réputée n'avoir jamais été acquise à l'égard de Mme [W] [M] ;
En revanche,
DIT qu'à défaut de paiement de toute mensualité (qu'elle soit due au titre du loyer et des charges courants ou d'une mensualité de l'arriéré) et 15 jours après la réception d'une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception :
- la totalité de la dette redeviendra immédiatement exigible à l'égard de Mme [W] [M] ;
- il sera constaté au 12 novembre 2025 la résiliation du bail à usage d'habitation concernant les locaux [Adresse 7] à [Localité 5], conclu le 04 septembre 2009 entre la SA Sia Habitat, d'une part, et Mme [W] [M] et M. [U] [O], d'autre part, par effets de la clause résolutoire ;
- la SA Sia Habitat sera autorisée à faire procéder à l'expulsion de Mme [W] [M] ainsi qu'à celle de tout occupant de son chef avec le concours d'un serrurier et de la force publique si besoin est, à défaut pour Mme [W] [M] d'avoir volontairement libéré les lieux dans les deux mois de la délivrance d'un commandement de quitter les lieux ;
- Mme [W] [M] sera condamnée à payer à la SA Sia Habitat une indemnité mensuelle d'occupation d'un montant équivalent au loyer et charges mensuels qui auraient été dus si le bail n'avait pas été résilié (somme indexée selon les modalités prévues au contrat), à compter du 12 novembre 2025, date de résiliation, et jusqu'à libération effective des lieux ;
- Il sera rappelé qu'en application de l'article L433-1 du code des procédures civiles d'exécution " Les meubles se trouvant sur les lieux sont remis, aux frais de la personne expulsée, en un lieu que celle-ci désigne. A défaut, ils sont laissés sur place ou entreposés en un autre lieu approprié et décrit avec précision par l'huissier de justice chargé de l'exécution, avec sommation à la personne expulsée d'avoir à les retirer dans un délai fixé par voie réglementaire" ;
Il sera rappelé à Mme [W] [M] et M. [U] [O] qu'ils peuvent saisir la commission de médiation, à condition de justifier du dépôt préalable de l'enregistrement d'une demande de logement social pourvue d'un numéro unique et, le cas échéant, renouvelé ou à défaut d'apporter la justification de l'absence de demande. Pour saisir la commission de médiation, il convient d'utiliser le formulaire CERFA N°15036*1, téléchargeable sur le site internet des services de l'Etat dans le NORD "nord.gouv.fr", à retourner complété et accompagné de toutes les pièces justificatives requises à l'adresse suivante :
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE
Secrétariat de la commission de médiation DALO
[Adresse 8]
[Adresse 9]
[Localité 6]
CONDAMNE in solidum Mme [W] [M] et M. [U] [O] aux dépens, en ce compris notamment le coût du commandement de payer, de l'assignation, de la notification à la Ccapex et à la préfecture ;
DÉBOUTE la SA Sia Habitat de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile;
DIT qu'une copie de la présente décision sera adressée par les soins du greffe au représentant de l'Etat dans le département pour information ;
RAPPELLE que ce jugement est susceptible d'appel dans le délai d'un mois à compter de sa notification.
La cadre-greffière La juge des contentieux de la protection
EN CONSÉQUENCE
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE MANDE ET ORDONNE
A tous commissaires de justice sur ce requis, de mettre les présentes à exécution ;
Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près des Tribunaux Judiciaires d'y tenir la main ;
A tous Commandants et Officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis ;
En foi de quoi les présentes ont été signées et scellées du sceau du Tribunal ;