Texte intégral
COUR D’APPEL DE MONTPELLIER
TOTAL COPIES
MINUTE NATIVEMENT NUMERIQUE vale copie exécutoire transmie par RPVA
5
COPIE EXPERT
COPIE DOSSIER + AJ
N° RG 20/04910 - N° Portalis DBYB-W-B7E-M32S
Pôle Civil section 2
Date : 22 Septembre 2026
LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER
Pôle Civil section 2
a rendu le jugement dont la teneur suit :
DEMANDERESSES
S.A.S. AVVA GARDEN, immatriculée au RCS de Montpellier sous le n° 879 197 747, prise en la personne de son représentant légal domicilié ès qualités au siège social sis [Adresse 1]
S.A.S. AVALON, immatriculée au RCS de Montpellier sous le n ° 879 330 462, prise en la personne de son représentant légal domicilié ès qualités au siège social sis [Adresse 2]
représentées par Me Mourad RABHI, avocat au barreau de MONTPELLIER
DEFENDEURS
S.C.I. LE NUAGE, immatriculée au RCS de Montpellier n° 753 260 728, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés au siège social sis [Adresse 3]
représentée par Maître Antoine SILLARD de la SCP SVA, avocats postulant au barreau de MONTPELLIER, Me Thierry VERNHET, avocat plaidant au barreau de MONTPELLIER
S.A.R.L. OXMO, immatriculée au RCS de Montpellier sous le n° 793 571 009, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés au siège social sis [Adresse 4]
représentée par Maître Denis RIEU de la SELAS MBA & ASSOCIES, avocats au barreau de MONTPELLIER
CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL DU LANGUEDOC, immatriculée au R.C.S. de MONTPELLIER sous le n° 492 826 417, agissant par son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 5]
représentée par Maître Delphine SOUBRA ADDE de la SCP ADDE - SOUBRA AVOCATS, avocats au barreau de MONTPELLIER
COMPAGNIE GENERALE DE CREDIT AUX PARTICULIERS CREDIPAR (STELLANTIS FINANCE&SERVICES-SOFIRA) agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés au siège social sis [Adresse 6]
non représentée
Monsieur [O] [S], (SEP RFSA PROJECT), RUS, intervenant volontaire, demeurant [Adresse 7]
représenté par Me Camille GONZALEZ, avocat postulant au barreau de MONTPELLIER, Me Thibault LEVALLOIS, avocat plaidant au barreau de NIMES
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :
Lors des débats, conformément à l’article 805 du code de procédure civile, les parties ne s’y étant pas opposées, les débats ont eu lieu devant Madame Florence LE-GAL et Madame Magali ESTEVE, juges rapporteurs, qui ont entendu les parties et en ont rendu compte lors du délibéré au troisième magistrat de la formation, Madame Cécilia FINA-ARSON, régulièrement empêchée.
Conformément à l’article 452 du Code de procédure civile, le jugement a été signé par devant Madame Florence LE-GAL, ayant participé aux débats et au délibéré
assistées de Françoise CHAZAL greffière, lors des débats et de la mise à disposition.
DEBATS : en audience publique du 12 Mai 2026 au cours de laquelle Magali ESTEVE a fait un rapport oral de l’affaire
MIS EN DELIBERE au 22 Septembre 2026
JUGEMENT : rédigé par Magali ESTEVE et signé par le président et le greffier et mis à disposition le 22 Septembre 2026
EXPOSE DU LITIGE
Faits et procédure :
La société Oxmo a créé et exploité à compter du 1er octobre 2014, au rez-de-chaussée de l’immeuble dénommé Le Nuage, [Adresse 9] à [Localité 1] (34) dont est propriétaire la SCI Le Nuage, un fonds de commerce de « bar, restaurant, salon de thé et vente de produits alimentaires et de boissons à consommer sur place ou à emporter ».
Par acte du 5 novembre 2019, la société Oxmo a consenti à M. [W] [X], avec faculté de substitution, une promesse de cession dudit fonds de commerce sous conditions suspensives de la conclusion d’un nouveau bail commercial avec la SCI Le Nuage, du paiement d’un dépôt de garantie et de l’accord d’un organisme de contrôle de la sécurité au regard du plan des lieux selon les modifications souhaitées par le preneur.
Les conditions suspensives ont été levées.
Par acte sous seing privé en date du 2 décembre 2019, la société Oxmo a cédé à la société Avva Garden moyennant un prix de 100 000 euros son fonds de commerce et par acte prenant effet au 1er décembre 2019, un bail commercial portant sur un local ayant pour destination « à titre principal : restauration – bar – bar musical – salon de thé – vente de produits alimentaires et de boissons à consommer sur place ou à emporter » a été consenti par la SCI Le Nuage à M. [W] [X] substitué par la société Avva Garden pour une durée de neuf années à compter du 1er décembre 2019 jusqu’au 30 novembre 2028 moyennant un droit d’entrée de 100 000 euros hors taxes et un loyer annuel hors taxes, hors charges de 111 600 euros.
Par exploit d’huissier de justice en date du 5 octobre 2020, la SCI Le Nuage a délivré à la société Avva Garden un commandement visant la clause résolutoire à défaut de mettre fin aux infractions commises aux obligations du bail dans un délai maximum d’un mois à savoir notamment l’obtention d’autorisations administratives, le désencombrement des sorties de secours et l’absence d’utilisation des parties communes.
Suivant exploit d'huissier de justice en date du 3 novembre 2020 la société Avva Garden a assigné la SCI Le Nuage devant le tribunal judiciaire de Montpellier aux fins de voir :
FAIRE DROIT à l’opposition formée par la SAS AVVA GARDEN à l'encontre du commandement visant la clause résolutoire qui lui a été signifié le 5 octobre 2020
DIRE le commandement visant la clause résolutoire délivré le 5 octobre 2020 sans effet
En toutes hypothèses
CONDAMNER la SCI LE NUAGE à lui payer la somme de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts en raison du caractère abusif de la procédure initiée par le commandement
CONDAMNER la SCI LE NUAGE aux entiers dépens ainsi qu’à la somme de 5000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
L’affaire a été enregistrée sous le numéro RG n°20/04910.
Suite à décision du juge des référés, sur assignation de la SCI Le Nuage, une expertise judicaire du local commercial a été ordonnée au contradictoire de la société Avva Garden et de Mme [U] [F] en qualité de responsable unique de sécurité.
Le rapport portant sur la sécurité du local commercial en lien avec le classement de son activité a été rendu le 20 décembre 2021 par l’expert judiciaire.
Par exploit de commissaire de justice du 16 février 2022, la SCI Le Nuage a fait signifier à son preneur un nouveau commandement d’avoir à se conformer aux clauses du bail et aux activités autorisées visant la clause résolutoire.
Suivant exploits de commissaire de justice en date des 17 et 18 mai 2022 la SCI Le Nuage a assigné la société Avva Garden, M. [O] [S], la société Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel du Languedoc et la société Compagnie Générale des Crédits aux Particuliers, devant le tribunal judiciaire de Montpellier aux fins de voir :
CONSTATER le jeu de la clause résolutoire et,
ORDONNER la résolution du bail passé entre les parties aux torts de la SAS AVVA GARDEN et sans aucune indemnité.
ORDONNER l’expulsion de la société AVVA GARDEN et tous occupants de son chef sous astreinte de 1 000€ par jour de retard.
CONDAMNER la SAS AVVA GARDEN aux dépens outre 9 000€ sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile.
DIRE et JUGER que le présent jugement sera commun et opposable aux créanciers inscrits.
DIRE et JUGER que le responsable unique de sécurité prendra telles conclusions que de Droit.
L’affaire a été enregistrée sous le numéro RG n° 22/02381
Selon avis de jonction en date du 3 juillet 2023 le dossier portant numéro RG 22/02381 a été joint au numéro RG 20/04910.
Suivant exploit de commissaire de justice en date du 8 février 2024 la société Avva Garden et la société Avalon ont assigné à jour fixe la SCI Le Nuage, la société Oxmo, la société Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel du Languedoc et la société Compagnie Générale des Crédits aux Particuliers, devant le tribunal judiciaire de Montpellier aux fins de voir :
PRONONCER l’annulation du bail commercial et de l’acte de fonds de commerce liant les parties pour dol.
CONDAMNER solidairement la SCI LE NUAGE et de la SARL OXMO à restituer à la société AVVA GARDEN la somme de 1.193.193,81€ avec intérêts au taux légal à compter de 05 novembre 2019 comprenant les sommes suivantes :
100.000€ au titre du prix de vente du fonds de commerce de la SARL OXMO
100.000€ HT au titre du droit d'entrée
32.000€ au titre du dépôt de garantie
16.813€ HT au titre des honoraires et frais divers de rédaction d'acte dont 3510€ (2340€ Droits d'Enregistrement + 450€ Journal d'annonces légales + 720€ TTC Honoraires Avocat)
477.821,20 € HT au 30/11/2023 au titre des loyers et charges locatives comprenant la taxe foncière
198.370 HT au titre des travaux et investissements relatifs aux aménagements entrepris
19.631,61€ au titre des indemnités de licenciement économique et de préavis pour les salariés pour une sortie au 29 février 2024
248.558€ au titre du compte courant d'associé de Monsieur [X] à la date du 30/11/2023
CONDAMNER solidairement la SCI LE NUAGE et de la SARL OXMO à payer à titre de dommages et intérêts à la société AVVA GARDEN les sommes suivantes avec intérêts au taux légal à compter du 05 novembre 2019 :
2.242.512 € au titre de la perte d’exploitation au cours des exercices 2020- 2023
600 000€ correspondant à la valeur du fonds de commerce
30.000€ correspondant aux frais normaux de déménagement et de réinstallation
130.000€ au titre de la perte de gains pendant le temps nécessaire à la réinstallation de la société AVVA GARDEN
SUR LA PERTE DE CHANCE DE VENDRE
CONDAMNER à titre principal la SCI LE NUAGE à payer à titre de dommages-intérêts à la société AVALON au titre de la perte de chance de vendre les titres de la société [X] INVEST à la somme de 850.000€ avec intérêts au taux légal à compter du 23 septembre 2020.
CONDAMNER à titre subsidiaire la SCI LE NUAGE à payer à titre de dommages et intérêts à la société AVVA GARDEN au titre de la perte de chance de vendre son fonds de commerce à la somme de 300.000€ avec intérêts au taux légal à compter du 25 mai 2023.
EN TOUT ETAT DE CAUSE
CONDAMNER solidairement la SCI LE NUAGE et la SARL OXMO à payer à la société AVVA GARDEN la somme de 6.000€ au titre de l’article 700 du CPC.
LES CONDAMNER solidairement aux entiers dépens.
JUGER que le présent jugement sera commun et opposable aux créanciers inscrits
JUGER n'y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de droit de la décision à intervenir
L’affaire a été enregistrée sous le numéro RG n° 24/00848.
Selon avis de jonction en date du 23 avril 2024 le RG n° 24/00848 a été joint au RG n°20/04910.
Par ordonnance du 28 novembre 2024, le juge de la mise en état a ordonné à la société Avva Garden de cesser toute entrave aux issues de secours jusqu’à la fin du procès et a fait injonction à la SCI Le Nuage de prendre toutes mesures utiles pour assurer la préservation du local et du fonds de la société Avva Garden suite au déverrouillage de l’issue de secours litigieuse.
Par ordonnance du 25 novembre 2025, le juge des référés du tribunal judiciaire de [Localité 1] a constaté la résiliation de plein droit du bail, a ordonné l’expulsion de la société Avva Garden et l’a condamnée à payer au bailleur la somme provisionnelle de 114 000 euros à valoir sur les loyers charges et indemnités d’occupation.
La société Avva Garden a formé appel de cette décision.
Prétentions et moyens des parties :
Aux termes de leurs conclusions récapitulatives notifiées par voie électronique le 20 avril 2026 auxquelles il convient de se reporter pour le détail de leur argumentation, conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, les sociétés Avva Garden et Avalon, demandent au tribunal, sans écarter l’exécution provisoire de :
A TITRE PRINCIPAL SUR L’ANNULATION DES CONTRATS DE LOCATION COMMERCIALE ET DE CESSION DU FONDS DE COMMERCE POUR DOL
ANNULER le bail commercial et l’acte de fonds de commerce liant les parties pour dol.
CONDAMNER solidairement la SCI LE NUAGE et de la société OXMO à restituer à la société AVVA GARDEN la somme de 1.075.032 € avec intérêts au taux légal à compter de 02 décembre 2019 comprenant les sommes suivantes :
➢ La somme de 100.000 € au titre du prix de vente du fonds de commerce de la société OXMO
➢ La somme de 100.000 € au titre du droit d’entrée
➢ La somme de 32.000 € au titre du dépôt de garantie
➢ La somme de 16.813 € au titre des honoraires et frais divers dont rédaction d’acte
(Dont 3510 € + 2340 € Droits d’Enregistrement + 450 € Journal d’annonces légales + 720 € Honoraires Avocat)
➢ La somme de 516.728 € au titre des loyers et charges locatives comprenant la taxe foncière
➢ La somme de 198.370 € au titre des travaux et investissements relatifs aux aménagements entrepris
➢ La somme de 81.317,50 € au titre du solde de l’emprunt bancaire
➢ La somme de 18.074,33 € au titre des indemnités de licenciement et de préavis pour les salariés sortis en juillet 2024
➢ La somme de 11.278,39 € au titre du des intérêts d’emprunt bancaire
➢ La somme de 450,80 € au titre des Agios et intérêts de découvert
CONDAMNER solidairement la SCI LE NUAGE et de la société OXMO à payer à titre de dommages et intérêts à la société AVVA GARDEN les sommes suivantes avec intérêts au taux légal
➢ La somme de 1.817.560 € au titre de la perte d’exploitation au cours des exercices 2021 à 2025
➢ La somme de 208.915 € au titre de la perte d’exploitation des 5 premiers mois de 2026
➢ La somme de 41.783 € par mois au titre de la perte d’exploitation entre le 1er juin 2026 et le mois de la date du jugement à intervenir
CONDAMNER à titre principal la SCI LE NUAGE à payer à titre de dommages et intérêts à la société AVALON les sommes suivantes :
➢ La somme de 1.250.000€ au titre de la perte de chance de vendre les titres de la société [X] INVEST avec intérêts au taux légal à compter du 23 septembre 2020 ou à titre subsidiaire à la somme de 1.125.000€ au titre de la perte de chance de vendre les titres de la société [X] INVEST (après application d’un taux de perte de chance de 90%) avec intérêts au taux légal à compter du 23 septembre 2020
➢ La somme de 432.422€ au titre du préjudice sur l’image avec intérêts au taux légal
EN TOUT ETAT DE CAUSE
DEBOUTER les parties défenderesses de l’ensemble de leurs demandes reconventionnelles.
CONDAMNER solidairement la SCI LE NUAGE et de la société OXMO à payer à la société AVVA GARDEN la somme de 15.000€ au titre de l’article 700 du CPC.
LES CONDAMNER solidairement aux entiers dépens.
JUGER que le présent jugement sera commun et opposable aux créanciers inscrits
JUGER n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de droit de la décision à intervenir.
A TITRE SUBSIDIAIRE SUR LA RESILIATION DU BAIL
SUR LE COMMANDEMENT VISANT LA CLAUSE RESOLUTOIRE DU 05 OCTOBRE 2020
FAIRE DROIT à l'opposition formée par la SAS AVVA GARDEN à l'encontre du commandement visant la clause résolutoire qui lui a été signifié le 5 octobre 2020.
JUGER le commandement visant la clause résolutoire délivré le 5 octobre 2020 sans effet
CONDAMNER sous astreinte de 200 euros par jour de retard à compter de la signification du jugement à intervenir la SCI NUAGE à délivrer les quittances de loyers à la concluante.
CONDAMNER la SCI LE NUAGE à payer à la SAS AVVA GARDEN la somme de 10.000 € à titre de dommages et intérêts en raison du caractère abusif de la procédure initiée par le commandement
CONDAMNER la SCI LE NUAGE aux entiers dépens ainsi qu'à la somme de 10.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
JUGER n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de droit de la décision à intervenir.
SUR LE COMMANDEMENT DU 16 FEVRIER 2022 VISANT LA CLAUSE RESOLUTOIRE
JUGER le commandement visant la clause résolutoire délivré le 16 février 2022 sans effet
DEBOUTER la SCI LE NUAGE de l’ensemble de ses demandes fins et conclusions
CONDAMNER la SCI LE NUAGE à payer à la SAS AVVA GARDEN la somme de 10.000 € à titre de dommages et intérêts en raison du caractère abusif de la procédure initiée par le commandement.
CONDAMNER la SCI LE NUAGE aux entiers dépens ainsi qu'à la somme de 10. 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
JUGER n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de droit de la décision à intervenir.
Au soutien de leurs prétentions et pour l’essentiel,
A titre principal, elles font valoir une faute dolosive du vendeur et du bailleur, résultant de l’absence d’information concernant la réglementation liée à l’établissement recevant du public, notamment l’impossibilité d’exercer une activité de restauration en configuration debout dans le cadre d’un bar musical.
Elles précisent que le local est non conforme à une capacité d’accueil de 400 personnes, correspondant à leur projet d’y exploiter cette activité de bar musical, activité ajoutée à la destination du local commercial dans le nouveau bail commercial. Elles relèvent que l’interdiction de bruit a été supprimée du bail commercial à cet effet.
Elles reprochent l’absence de communication des contraintes de sécurité générales du bâtiment et l’absence de leur modification pour une mise en conformité avec la destination du bail commercial.
Elles sollicitent l’annulation du bail et de l’acte de cession du fonds de commerce, la restitution de toutes les sommes versées et la réparation de leurs préjudices.
Elles précisent que la société [X] Invest a perdu de sa valeur et ne peut plus céder ses titres, elles retiennent une perte de chance de 90%.
A titre subsidiaire, elles indiquent que la clause résolutoire visée aux commandements ne peut s’appliquer, elles précisent qu’elles ont justifié de l’assurance dans le délai. Elles contestent les violations contractuelles qui leur sont reprochées et font valoir que les commandements ont été délivrés de mauvaise foi par le bailleur.
Elles soulèvent l’exception d’inexécution résultant des manquements du bailleur à délivrer un local conforme à sa destination.
*
Aux termes de ses conclusions récapitulatives notifiées par voie électronique le 5 mars 2026, auxquelles il convient de se reporter pour le détail de son argumentation, conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, la SCI Le Nuage demande au tribunal de :
AU PRINCIPAL IN LIMINE LITIS
RENVOYER la cause et les parties devant le Juge de la Mise en Etat pour qu’il soit statué par un seul et même jugement sur les demandes en résiliation d’une part, les demandes en nullité d’autre part.
SUBSIDIAIREMENT
DONNER ACTE à la concluante de ce qu’elle renonce à son exception de connexité si les trois dossiers sont instruits et jugés ensemble dans le cadre de la présente affaire.
DEBOUTER la société AVVA GARDEN de son action
La CONDAMNER aux dépens outre 10 000€ à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive
RECONVENTIONNELLEMENT
ORDONNER la résolution du bail passé entre les parties, au tords de la SAS AVVA GARDEN, et sans aucune indemnité.
ORDONNER l’expulsion de la société AVVA GARDEN et de tous occupants de son chef sous l’astreinte de 1 000€ par jour de retard
CONDAMNER à payer au titre d’arriérés des loyers et charges la somme de 325.561,83€.
CONDAMNER en tout état de cause la société AVVA GARDEN à payer la somme de 15 000€ sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile outre les entiers dépens.
Au soutien de ses prétentions, elle indique que l’objectif de 400 personnes n’est pas dans le périmètre contractuel mentionné à la promesse de cession et ne constitue pas un élément déterminant à l’accord des parties.
Elle explique avoir mis en place la cloison séparative prévue avant la signature du bail commercial. Elle se réfère aux articles du bail sur la nécessité de solliciter les autorisations administratives.
Elle précise que dans son courrier adressé au préfet de l’Hérault en 2022, le preneur fait état d’une capacité maximale de 233 personnes et souligne que le preneur n’a pas d’autorisation d’ouverture au public.
Elle indique que malgré les commandements les clauses du bail n’ont pas été respectées.
*
Aux termes de ses conclusions récapitulatives notifiées par voie électronique le 10 mars 2026, auxquelles il convient de se reporter pour le détail de son argumentation, conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, la société Oxmo demande au tribunal de :
DEBOUTER purement et simplement les sociétés AVVA GARDEN et AVALON de l’intégralité de leurs prétentions, fins et conclusions
CONDAMNER les sociétés AVVA GARDEN et AVALON à payer à la SARL OXMO la somme de 8 000 € par application des dispositions de l’article 700 du CPC
SUBSIDIAIREMENT
DEBOUTER les sociétés AVVA GARDEN et AVALON de leurs demandes à l’encontre de la société OXMO excédant la seule restitution du prix de vente du fonds et la fraction des frais avancés correspondant à ladite vente de fonds et non à la rédaction du bail.
DIRE N’Y AVOIR LIEU à l’exécution provisoire de droit des dispositions de la décision à intervenir intéressant
l’annulation du bail commercial consenti le 1er décembre 2019, et de la cession de fonds de commerce conclue le 2 décembre 2019, tenant leur objet et les conséquences irrémédiables que l’anéantissement de ces contrats pourrait avoirles indemnités réclamées par la SAS AVVA GARDEN du fait de l’insolvabilité manifeste qui apparaît être la sienne au travers de la dette de loyer accumulée et du manquement de son obligation légale de dépôt des comptes au RCS au titre de l’exercice clos depuis le 31 décembre 2024
DEPENS comme de droit
Au soutien de ses prétentions, elle indique que la capacité de 400 personnes n’était pas une condition déterminante et ne peut se déduire de l’activité de bar musical ajoutée au bail commercial.
Elle précise qu’elle ne peut être tenue de restituer les montants résultant du droit d’entrée, du dépôt de garantie, des loyers et charges qu’elle n’a pas perçus.
*
Aux termes de ses conclusions récapitulatives notifiées par voie électronique le 19 janvier 2026, auxquelles il convient de se reporter pour le détail de son argumentation, conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, M. [O] [S] demande au tribunal de :
RECEVOIR l’intervention volontaire de la société RFSA PROJECT compte tenu de la connexité des affaires pendantes dans lesquelles elle est partie ;
STATUER ce que de droit sur les dépens
*
Aux termes de ses conclusions récapitulatives notifiées par voie électronique le 19 avril 2024, auxquelles il convient de se reporter pour le détail de son argumentation, conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, la société Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel du Languedoc demande au tribunal de :
Lui donner acte de ce qu’elle s’en rapporte à justice sur les demandes principales et reconventionnelles des parties
Dépens comme de droit
La société Compagnie Générale des Crédits aux Particulier dont l’assignation a été délivrée à personne n’a pas constitué avocat.
*
La clôture est intervenue le 5 mai 2026 par ordonnance du 20 janvier 2026 et l’audience de plaidoirie a été fixée au 12 mai 2026.
A cette date, les conseils des parties ont été entendus en leurs plaidoiries ont déposé leurs conclusions et pièces et ont été avisés de ce que l’affaire était mise en délibéré par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DECISION
A titre liminaire, en application de l'article 768 du code de procédure civile, le tribunal rappelle qu'il n'est pas tenu de statuer sur les «dire et juger» et les «constater» qui ne sont pas des prétentions en ce qu'ils ne confèrent pas de droit à la partie qui les requiert dès lors qu'ils s'analysent en réalité comme le rappel des moyens invoqués.
Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
En application des dispositions de l'article 473 du code de procédure civile, étant donné la défaillance de la société Compagnie Générale des Crédits aux Particulier, la décision sera réputée contradictoire.
Sur la procédure
Sur la demande de renvoi à une audience de mise en état
Aux termes de l’article 107 du code de procédure civile, s'il s'élève sur la connexité des difficultés entre diverses formations d'une même juridiction, elles sont réglées sans formalité par le président. Sa décision est une mesure d'administration judiciaire.
En l’espèce, les trois procédures portant numéros de répertoire général 20/04910, 22/02381 et 24/00848 ont été jointes pour qu’il soit statué ensemble sur les demandes des parties par une seule décision.
Il n’y a donc pas lieu d’ordonner le renvoi du dossier devant le juge de la mise en état et les demandes de la SCI Le Nuage seront donc étudiées au titre des demandes reconventionnelles.
Sur l’intervention volontaire
Aux termes de l’article 66 du code de procédure civile, constitue une intervention la demande dont l'objet est de rendre un tiers partie au procès engagé entre les parties originaires.
Lorsque la demande émane du tiers, l'intervention est volontaire ; l'intervention est forcée lorsque le tiers est mis en cause par une partie.
En l’espèce,
Il est sollicité de recevoir l’intervention volontaire de la « société RFSA Project » à l’instance, dont il est indiqué qu’il s’agit d’une association.
Aucune pièce n’est produite pour justifier de la structure de l’entité RFSA Project, permettant de constater qu’elle dispose de la personnalité morale.
Par ailleurs, si l’entité RFSA Project souhaite intervenir à l’instance, il convient de relever que M. [O] [S] a été assigné en personne devant la présente juridiction par acte délivré le 17 mai 2022, et que si un conseil s’est constitué dans ses intérêts, aucune constitution complémentaire n’est parvenue dans les intérêts de l’entité RFSA Project.
Enfin, si M. [O] [S] est intervenu volontairement aux instances connexes en cours entre les parties, les affaires ont toutes été jointes pour qu’il soit statué en une seule décision.
En conséquence, au regard de ces éléments, il convient de rejeter l’intervention volontaire à l’instance de l’entité RFSA Project.
Sur le fond
Sur la demande en nullité des contrats pour dol
L’article 1137 du code civil énonce que le dol est le fait pour un contractant d'obtenir le consentement de l'autre par des manœuvres ou des mensonges. Constitue également un dol la dissimulation intentionnelle par l'un des contractants d'une information dont il sait le caractère déterminant pour l'autre partie.
Néanmoins, ne constitue pas un dol le fait pour une partie de ne pas révéler à son cocontractant son estimation de la valeur de la prestation.
Il est constant que le dol peut être constitué par le silence d’une partie dissimulant à son co-contractant un fait, qui s’il avait été connu de lui, l’aurait empêché de contracter. Le dol ne se présume pas et doit être prouvé.
Il est également constant que le caractère déterminant du dol ne suffit pas, il faut qu’il soit établi que l’erreur provoquée porte sur un objet qui se situe dans le champ contractuel.
En l’espèce,
Sur la capacité d’accueil et l’activité de bar musical
La société Avva Garden considère avoir été trompée par le bailleur et le vendeur du fonds de commerce quant à la possibilité d’accueillir 400 personnes au sein du local commercial et de pouvoir y exploiter une activité de bar musical.
Pour caractériser le dol, il revient à la société Avva Garden de démontrer que l’accueil de 400 personnes et l’exploitation du local commercial en bar musical étaient des éléments déterminants de son consentement, qui a été formalisé lors de la promesse du 5 novembre 2019 puis lors des actes de cession du fonds de commerce et de conclusion du bail commercial du 2 décembre 2019.
Pour ce faire, elle verse au débat un courriel du 12 septembre 2019 dans lequel elle mentionne que son projet consiste notamment en l’organisation d’ « after work festifs et des diners qui se prolongeront jusqu’à la fermeture sur le son de musique live et de DJ ».
Il convient de relever que cette description reste vague et imprécise quant à la capacité d’accueil, qu’elle ne mentionne pas explicitement d’activité dansante alors qu’elle fait bien état de diners.
On ne peut déduire donc de cette seule phrase, la volonté de M. [W] [X] d’accueillir jusqu’à 400 personnes en restauration debout pour leur permettre de danser. S’il est fait une analogie avec la société Oxmo qui aurait réalisé de tels évènements précédemment, cette référence n’apparaît pas dans les pièces produites relatives aux pourparlers, et il convient de relever que l’avant-contrat et les contrats ne mentionnent pas de capacité d’accueil du local commercial.
La société Avva Garden produit la promesse de cession de fonds de commerce sous conditions suspensives conclue le 5 novembre 2019 entre la société Oxmo et M. [W] [X] auquel elle s’est substituée, mentionnant en sa deuxième page les conditions suspensives suivantes :
La conclusion d’un nouveau bail commercial avec la SCI Le Nuage,Le paiement d’un dépôt de garantie,L’accord d’un organisme de contrôle sur le plan de la sécurité au regard du plan des lieux contenant une nouvelle cloison projetée par le preneur, en annexe 4.
Cette annexe n’est pas produite par le demandeur, mais le plan versé en pièce 2bis par le bailleur permet de localiser l’emplacement de cette nouvelle cloison.
Il ressort de ce plan que cette cloison isole le local commercial du rez-de-chaussée du bâtiment et notamment du hall, contrairement à sa conception initiale et sa configuration lors de l’exploitation par la société Oxmo.
Le demandeur produit des échanges de courriels au cours de la journée du 25 novembre 2019, portant sur l’éventuelle validation de la modification des lieux par la société Socotec, correspondant à la dernière condition suspensive.
Dans son dernier message à cette date, M. [W] [X] indique « Nous avions envisagé de passer à 400 personnes au vu des normes de sécurité 3 dégagements et 5UP avec le nouveau dégagement à créer, mais pas 233 personnes car nous ne pourrions pas faire de soirées comme nous l’envisagions ».
En date du 26 novembre 2019, la responsable de l’agence immobilière a indiqué à M. [W] [X] par courriel « Vous trouverez ci-joint la réponse de Socotec qui confirme les 3 sorties et la capacité d’accueil de 400 personnes. Le précédent mail que je vous ai adressé hier confirmait lui son accord pour le cloisonnement. Cette condition suspensive étant levée, nous pouvons donc signer l’acte définitif ».
Si l’augmentation de la capacité d’accueil du local commercial a effectivement été dans les pourparlers avec l’agence immobilière, cette seule mention au conditionnel dans le courriel du 25 novembre 2019, postérieurement à la signature de la promesse de vente, ne peut en caractériser le caractère déterminant.
En effet, les soirées musicales ne sont pas la seule activité mentionnée par M. [W] [X] lorsqu’il présente son projet au mandataire du bailleur et rien n’est indiqué à ce sujet dans la promesse de cession du fonds de commerce.
Il est à relever que le preneur a souhaité disposer d’un bail mentionnant une destination conforme à son projet d’exploitation, de sorte que l’activité de « bar musical » a été ajoutée dans le descriptif de la destination, et que par avenant concomitant à la signature du bail, la notion de trouble de jouissance par le bruit dans les relations avec les tiers a été supprimée.
Si le preneur indique que la somme de 100 000 euros a été réglée en contrepartie de l’ajout de l’activité de « bar musical » à la clause de destination du bail, il convient de relever que la promesse de cession du fonds de commerce du 5 novembre 2019 indique « Un droit d’entrée de 100.000 (cent mille) euros sera versé par le preneur à l’instant de la conclusion de ce bail sans lequel la présente cession de fonds de commerce sera sans effet » sans mentionner de contrepartie d’ajout d’une activité, et que le Titre II, article 6 du contrat de bail dispose :« droit d’entrée. Le preneur règlera au bailleur, à la date de signature des présentes, un droit d’entrée d’un montant de 100 000€ HT (cent mille euros hors taxes). », sans faire état de contrepartie.
Les documents contractuels ne permettent donc pas de relier le droit d’entrée à l’ajout de la destination de « bar musical ».
Par ailleurs, cette seule activité de bar musical, alors que le projet de décoration échangé entre les parties lors des pourparlers permet de constater qu’un long bar est présent dans le local et que des tables sont régulièrement disposées sans qu’un espace de danse ne soit matérialisé, ne peut suffire à caractériser la volonté déterminante du preneur connue du bailleur d’accueillir 400 personnes pour notamment leur permettre de danser.
Peu de temps après la cession du fonds de commerce et la conclusion du bail, M. [W] [X] et M. [I] [F] ont échangé par courriel. Le preneur a sollicité la communication des « notices de sécurité et d’accessibilité ERP » et M. [I] [F] a répondu que « Socotec m’a remis un premier dossier […] En fait le restaurant ne peut se raisonner pour le restaurant seul. On doit expliquer qu’au moment ou il y a 400 personnes dans le restau il y a le soir moins de personnes qui font du sport, crèche fermée, piscine fermée etc... ».
Ainsi, si la capacité d’accueil du restaurant continue d’être évoquée entre les parties au bail, la société Avva Garden ne justifie pas avoir alerté le preneur sur le non-respect de cette condition qui aurait été déterminante pour elle, et qui n’est pas portée aux contrats.
Ensuite, il convient de relever que dans son courrier adressé au maire de [Localité 1] le 7 décembre 2020, la société Avva Garden indique « notre demande de travaux déposée le 10 décembre 2019 (quelques jours après le rachat) s’est avérée incomplète, la SCI Le Nuage n’était pas en règle […] initialement […] notre plan marketing était basé sur une capacité commerciale de 300 à 350 personnes (validé verbalement par le bailleur) or nous avons été informé de l’impossibilité d’accueillir cette capacité […] ».
Il ressort donc de ce courrier que la capacité d’accueil n’était pas figée et s’envisageait en dessous du seuil de 400 personnes.
Par la suite, tant la demande de la société Avva Garden en autorisation d’aménager ou de modifier un ERP (établissement recevant du public) transmise le 28 juin 2021, que son courrier adressé à la préfecture de l’Hérault le 3 janvier 2022, portent mention d’un restaurant ayant une capacité maximale de 253 personnes, de sorte qu’il n’est pas justifié qu’elle considérait avoir été trompée sur une condition déterminante de son engagement.
Au regard de l’ensemble de ces éléments, il n’est pas démontré qu’une capacité de 400 personnes et une activité de bar musical étaient des conditions déterminantes du consentement de M. [W] [X] connues de la société Oxmo et de la SCI Le Nuage et il convient de relever qu’elles ne sont pas mentionnées aux contrats, de sorte que la réticence dolosive ne sera pas retenue.
Sur l’absence de communication de documents
La société Avva Garden fait également valoir une réticence dolosive en ce que la notice de sécurité générale du bâtiment, les études de projets et les procès-verbaux de la sous-commission départementale de sécurité ne lui ont pas été transmis avant la signature des contrats, alors qu’ils auraient permis de démontrer la non-conformité du local commercial avec la destination contractuelle retenue.
Il y a lieu de rappeler que le manquement à une obligation précontractuelle d’information ne peut suffire à caractériser le dol par réticence, si ne s’y ajoute la constatation du caractère intentionnel de ce manquement et d’une erreur déterminante provoquée par celui-ci.
Or il vient d’être établi que l’augmentation de la capacité d’accueil à 400 personnes et l’activité de bar musical ne peuvent être qualifiées de conditions déterminantes à la signature des contrats.
Si les documents relatifs aux contraintes techniques de sécurité n’ont pas tous été communiqués au preneur avant signature des actes, si la société Oxmo aurait exploité le restaurant dans des conditions contrevenant à la notice de sécurité du bâtiment et n’en aurait pas informé M. [W] [X] et si par courriel du 26 novembre 2022 la société Socotec a indiqué qu’ « une salle avec 3 sorties totalisant 5 UP peut accueillir au maximum 400 personnes », ces réticences et informations sujettes à interprétations ne peuvent être qualifiées de dolosives, en ce qu’elles ne portent pas sur un élément déterminant du consentement du preneur et que leur caractère intentionnel n’est pas démontré.
Sur ce
Le dol n’étant pas démontré, les demandes de nullité de l’acte de cession du fonds de commerce et du bail commercial des sociétés Avva Garden et Avalon seront rejetées.
Par voie de conséquence, les demandes en restitution des sommes pour un montant total de 1 075 032 euros seront également rejetées, ainsi que toutes les demandes de condamnation à des dommages et intérêts qui figurent au paragraphe I. A TITRE PRINCIPAL SUR L’ANNULATION DES CONTRATS DE LOCATION COMMERCIALE ET DE CESSION DU FONDS DE COMMERCE POUR DOL de leurs conclusions récapitulatives, en pages 76 à 113.
Il y a donc lieu d’examiner la demande subsidiaire de résiliation du bail, qui correspond également à l’examen de la demande reconventionnelle de la SCI Le Nuage.
Sur la résiliation du bail et la demande reconventionnelle d’expulsion sous astreinte
Conformément à l’article L145-41 du code de commerce, toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux. Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai.
Les juges saisis d'une demande présentée dans les formes et conditions prévues à l'article 1343-5 du code civil peuvent, en accordant des délais, suspendre la réalisation et les effets des clauses de résiliation, lorsque la résiliation n'est pas constatée ou prononcée par une décision de justice ayant acquis l'autorité de la chose jugée. La clause résolutoire ne joue pas, si le locataire se libère dans les conditions fixées par le juge.
Il est constant qu’il appartient au bailleur de démontrer la persistance de l’infraction aux clauses du bail après l’expiration du délai de mise en demeure. Lorsque le locataire s’est conformé à la mise en demeure dans le délai imparti, la résiliation ne peut être prononcée en raison d’une réitération du même manquement sans que celle-ci ait fait l’objet d’un nouveau commandement visant la clause résolutoire.
Les articles L 131-1 à L 131-4 du code des procédures civiles d'exécution disposent que tout juge peut, même d’office, ordonner une astreinte pour assurer l’exécution de sa décision. L’astreinte est provisoire ou définitive et indépendante des dommages et intérêts. Elle est liquidée par le juge de l’exécution, sauf si le juge qui l’a ordonnée reste saisi de l’affaire ou s’en est expressément réservé le pouvoir.
En l’espèce,
Sur le commandement de faire visant la clause résolutoire du 5 octobre 2020
La SCI Le Nuage indique dans ses dernières conclusions maintenir la demande de résiliation du bail pour trois des griefs visés au commandement du 5 octobre 2020 et dont résultaient les obligations de :
libérer, évacuer et de manière générale laisser entièrement libres d’accès les issues de secoursde lui justifier de l’obtention des autorisations administratives relatives aux travaux effectuésde lui justifier de l’obtention de l’autorisation administrative d’ouverture au public
Ainsi, seuls ces trois manquements visés à ce commandement seront étudiés, après avoir examiné le moyen tiré de la mauvaise foi du bailleur soulevé par le preneur.
Sur la mauvaise foi du bailleur
La société Avva Garden fait valoir plusieurs manquements du bailleur dont résulteraient les griefs qui lui sont reprochés.
Elle mentionne les griefs de :
non-paiement des loyers, toutefois pas maintenu par le bailleur, obligation d’exploitation permanente et défaut de garnissement des lieux, qui ne sont pas des griefs soulevés dans le commandement visé, mais dans celui délivré le 15 octobre 2024.
Il n’y a donc pas lieu d’examiner les manquements du bailleur relatifs à ces griefs qui ne sont pas en lien avec le commandement étudié.
La société Avva Garden indique qu’aucune lettre de mise en demeure n’a précédé la délivrance du commandement.
La clause résolutoire du bail mentionnée à l’article 24.1, page 30 stipule que « A défaut d’exécution d’une seule des autres obligations, charges et conditions du bail ou des pièces contractuelles jointes, et un mois après une sommation par acte extra judiciaire restée sans effet, le bail sera de la même manière résilié de plein droit, si bon semble au bailleur. »
Ainsi, ni l’article L145-41 du code de commerce, ni les dispositions contractuelles ne conditionnent la validité du commandement visant la clause résolutoire à la délivrance préalable d’une mise en demeure, de sorte que la mauvaise foi du bailleur ne peut être retenue à ce titre.
La société Avva Garden indique que les dégagements du restaurant ne pouvaient pas servir à l’évacuation du public, sans faire référence à ses pièces.
Elle considère que le commandement a été délivré de mauvaise foi par le bailleur suite à son projet de vente des parts sociales, ayant pour conséquence un changement de preneur outre une modification de la destination du local commercial en « bar à chicha ». L’évocation du projet entre les parties est justifiée par les courriels adressés par la SCI Le Nuage et la mairie de la ville de [Etablissement 1] à la société Avva Garden.
Cependant si un désaccord est intervenu entre les parties à ce sujet, cela ne peut suffire à justifier de la mauvaise foi du bailleur dans la délivrance de son commandement visant la clause résolutoire.
S’agissant des issues de secours et du respect de la réglementation en ce sens, le juge de la mise en état a par ordonnance du 28 novembre 2024, ordonné à la société Avva Garden de cesser toute entrave aux issues de secours jusqu’à la fin du procès et a fait injonction à la SCI Le Nuage de prendre toutes mesures utiles pour assurer la préservation du local et du fonds de commerce suite au déverrouillage de l’issue de secours litigieuse.
Cette difficulté est donc régulièrement réapparue entre les parties depuis qu’elle a été soulevée le 5 octobre 2020.
En conséquence, aucun élément ne permet de retenir la mauvaise foi du bailleur dans la délivrance du commandement le 5 octobre 2020.
Sur l’obligation de libérer, évacuer et de manière générale laisser entièrement libres d’accès les issues de secours
Le commandement a été délivré le 5 octobre 2020, de sorte que le délai pour remédier au non-respect du règlement intérieur expirait au 5 novembre 2020.
L’acte mentionne qu’« il a été constaté que vous contrevenez à différentes obligations mentionnées aux documents contractuels précités : obligation de laisser les couloirs d’évacuation libres de tout passage (article 3 du règlement intérieur) : il a été constaté les 28 septembre 2020 et 30 septembre 2020, selon procès-verbal de constat […] joints […] que vous réalisez du stockage devant une issue de secours et que vous condamnez 2 autres par l’utilisation de sangles ou de barre de fer, alors que ces issues de secours sont communes à l’ensemble du bâtiment comme mentionné sur le plan d’évacuation ».
Si les procès-verbaux de constat d’huissier visés au commandement sont mentionnés au bordereau de pièces, ils ne se retrouvent pas dans les pièces déposées par la SCI Le Nuage à la juridiction.
La société Avva Garden produit deux constats d’huissier de justice en réponse :
Celui en date du 8 octobre 2020 fait état de couloirs aux passages dégagés et issues de secours dégagées sauf celles qui sont condamnées du fait de la fermeture de l’institut de beauté par une grille.
Celui en date du 28 octobre 2020 mentionne ne pas avoir constaté d’obstruction dans la coursive en R+1 et relève que la porte qui était fermée à clé lors de son précédent passage est désormais ouverte et que les issues de secours sont dégagées.
Ainsi la société Avva Garden démontre avoir remédié aux griefs relatifs à l’encombrement et la condamnation des issues de secours dans le délai d’un mois visé au commandement, de sorte qu’il n’y a pas lieu de constater la résiliation du bail par l’effet de la clause résolutoire visée au commandement délivré le 5 octobre 2020.
Si le bailleur indique que ces obligations n’ont pas été respectées, il doit justifier de la délivrance d’un nouveau commandement visant la clause résolutoire. Celui délivré le 16 février 2022 sera étudié par la suite.
Sur les obligations de justifier de l’obtention des autorisations administratives relatives aux travaux effectués et l’obtention de l’autorisation administrative d’ouverture au public
Le commandement a été délivré le 5 octobre 2020, de sorte que le délai pour remédier au non-respect de ces obligations expirait au 5 novembre 2020.
Le commandement mentionne l’« obligation d’obtention des autorisations administratives relatives aux travaux réalisés (articles 2.3 et 8.4 du contrat de bail) : aucune autorisation n’a été adressée à la bailleresse ».
L’article 2.3 du bail stipule que « l’autorisation donnée au preneur d’exercer les activités précisées au titre III du bail n’implique de la part du bailleur aucune garantie de l’obtention des autorisations administratives nécessaires ou de toutes autres autorisations à quelque titre que ce soit ni aucune diligences à cet égard.
En conséquence, le preneur fera son affaire personnelle de l’obtention à ses frais, risques et périls de toutes les autorisations nécessaires pour l’exercice de ses activités »
L’article 8.4 « travaux de conformité » mentionne que « Le preneur devra se conformer à l’ensemble des lois, règlements, ordonnances et autorisations actuelles et futures applicable au local en particulier […] de sorte que le bailleur ne soit jamais inquiété ni recherché pour le non-respect par le preneur des dispositions qui précèdent. ».
Le commandement mentionne l’« obligation d’obtention de l’autorisation administrative d’ouverture au public (article 10.4 du bail) : aucune autorisation n’a été adressée à la bailleresse »
L’article 10.4 « autorisations » mentionne que « L’exercice de certaines activités avec l’autorisation expresse du bailleur n’implique de sa part aucune garantie, ni diligence pour l’obtention des autorisations administratives nécessaires au preneur, le bailleur ne pouvant en conséquence encourir aucune responsabilité en cas de refus ou retard dans l’obtention de ces autorisations, ou de suppression ultérieure de celles-ci.
En conséquence, le preneur a fait et fera son affaire personnelle de toutes les autorisations administratives nécessaires pour la création et l’exercice de ses activités et du paiement de toutes sommes, redevances, taxes et autres droits afférents à ces activités et à l’utilisation du local ».
La SCI Le Nuage n’explicite pas la teneur des travaux dont elle attend les justificatifs des autorisations administratives ni dans le commandement, ni dans ses écritures.
La clause résolutoire ne peut être mise en œuvre que pour un manquement à une stipulation expresse du bail, or il apparait des trois articles du bail visés aux deux griefs mentionnés au commandement qu’ils ne font état que des obligations du preneur et de la décharge de responsabilité du bailleur. Ils ne mentionnent nullement que les autorisations administratives doivent être communiquées au bailleur.
Il n’y a donc pas lieu de constater la résiliation du bail par l’effet de la clause résolutoire visée au commandement délivré le 5 octobre 2020 à ce titre.
Sur ce,
Il n’y a pas lieu de constater la résiliation de plein droit du bail commercial conclu le 2 décembre 2019 entre la SCI Le Nuage et M. [W] [X], substitué par la société Avva Garden suite au commandement visant la clause résolutoire délivré le 5 octobre 2020 par la SCI Le Nuage.
Sur le commandement de faire visant la clause résolutoire du 16 février 2022
Le commandement visant la clause résolutoire délivré le 16 février 2022 porte mention du non-respect des obligations contractuelles et somme le preneur de s’y conformer dans le délai d’un mois s’agissant de :
Se conformer strictement aux conclusions du rapport d’expertise MATEU précité et aux dispositions de l’article 2.2 et 3.1 précitées, et de cesser toutes activités de soirées dansantes ou de cabaret ;De maintenir ouvertes les portes du restaurant vers le hall ;De se mettre en conformité avec les injonctions de la lettre de M. le Préfet de l’hérault du 28 décembre 2021, et se conformer aux strictes activités autorisées,De communiquer une police d’assurance relative aux activités déclarées et aux risques souscrits, De cesser tout déclenchement intempestif de l’alarme, De cesser toute obstruction des caméras de surveillance situées à l’extérieur de l’espace loué. »
Le commandement a été délivré le 16 février 2022, de sorte que le délai pour remédier au non-respect des obligations contractuelles expirait au 16 mars 2022.
Par ailleurs, il est à relever que la société Avva Garden indique avoir stoppé son activité depuis le mois de juin 2024.
Sur l’exception d’inexécution soulevée par le preneur
La société Avva Garden fait valoir l’impropriété du local à sa destination contractuelle de bar musical permettant d’accueillir 400 personnes en restauration debout qu’elle aurait payée par un droit d’entrée de 100 000 euros.
Ces caractéristiques ne sont cependant pas mentionnées au contrat de bail et n’ont pas été retenues comme déterminantes et aucune contrepartie du droit d’entrée n’est justifiée de sorte que ce moyen sera écarté.
Sur la cessation d’activités dansantes ou de cabaret et la mise en conformité suite au courrier du préfet de l’Hérault du 10 décembre 2021.
Dans son rapport en page 27, l’expert judiciaire analyse les pièces versées par la SCI Le Nuage, correspondant à des vidéos des soirées des 12 et 18 novembre 2021 au cours desquelles des spectacles ont eu lieu avec utilisation de torches enflammées et de la soirée du 25 novembre 2021, ou selon l’expert « le restaurant a été transformé en piste de dance ».
Ces soirées ont donc au lieu avant la délivrance du commandement du 16 février 2022.
Le courrier de la préfecture en date du 10 décembre 2021 mentionne également ces soirées antérieures à la délivrance du commandement et précise que conformément au « règlement de sécurité contre le risque incendie relatif aux établissements recevant du public : « l’emploi de toute flamme nue et sources d’étincelles est interdit »».
Le preneur indique respecter les obligations contractuelles en ce qu’il n’a pas organisé de soirées dansantes et qu’il justifie d’une autorisation administrative pour la tenue de spectacles vivants en parallèle de son activité de restauration.
Cependant, les procès-verbaux de réception du 13 juillet 2021 de la sous-commission départementale de sécurité contre le risque d’incendie et de panique dans les ERP et IGH réalisés en présence de M. [W] [X] représentant la société Avva Garden précisent en leur paragraphe « rappel des différentes prescriptions antérieures et communes au groupe d’établissement « Le Nuage » -2) Aménagements intérieurs (R123-44 du CCH) », qu’il « est rappelé au responsable du restaurant que l’emploi de flammes nues et de sources d’étincelles est interdit ».
Par ailleurs, l’article 2.1.2 du bail commercial stipule que « La destination du local s’entend de manière restrictive et exclut toute autre utilisation de quelque nature, importance et durée qu’elle soit, sauf accord préalable et écrit du bailleur sous forme d’avenant au présent bail. » et l’article 8.4 « travaux de conformité » de ce même contrat mentionne que « Le preneur devra se conformer à l’ensemble des lois, règlements, ordonnances et autorisations actuelles et futures applicable au local en particulier […] de sorte que le bailleur ne soit jamais inquiété ni recherché pour le non-respect par le preneur des dispositions qui précèdent. »
Ainsi, si la société Avva Garden a sollicité l’autorisation de pouvoir organiser plus de six spectacles vivants par an, cette activité n’est pas mentionnée à la clause de destination du bail, qui selon les termes du contrat doit être analysée de manière restrictive.
En effet, la notion de « bar » ou de « bar musical » diffère et n’intègre pas celle de « d’organisation de spectacles ». Le terme « spectacles » n’étant nullement mentionné à la clause de destination du local commercial donné à bail.
En conséquence, cette organisation de spectacles vivants, outre une autorisation administrative, devait conformément au bail être soumise à l’accord préalable du bailleur.
De surcroît, elle devait également respecter les prescriptions relatives à la prévention des risques d’incendie dans le bâtiment, à savoir l’absence d’emploi de flammes nues.
Or selon procès-verbal d’huissier de justice du 9 avril 2022 21h produit par la SCI Le Nuage il a été constaté la publication sur le compte instagram « avvagarden » d’une vidéo du même jour selon laquelle un barman situé derrière le comptoir du bar du restaurant Avva Garden jonglait avec des bouteilles enflammées et crachait du feu et la publication d’un évènement pour le 14 avril intitulé «show chippendales ».
Il en résulte que la société Avva Garden considérant aux termes de ses conclusions être en conformité avec le bail, n’a pas sollicité l’autorisation du bailleur pour l’organisation de spectacles vivants, a continué cette activité après la délivrance du commandement et a persisté dans l’utilisation de flammes nues en contradiction avec les règles de sécurité applicables au bâtiment.
En conséquence il convient de constater la résiliation du bail par l’effet de la clause résolutoire à compter du 17 mars 2022.
Sur les autres manquements contractuels visés au commandement
La demande de communication de la police d’assurance relative aux activités déclarées et aux risques souscrits, correspond à l’activité d’organisateur de spectacles vivants, de sorte que si la société Avva Garden produit un courriel d’envoi au bailleur d’une attestation d’assurance le 10 février 2022 antérieurement au commandement, il convient de relever qu’elle ne justifie pas du document envoyé, de sorte qu’il est impossible de vérifier si cette assurance est conforme à l’ « assurance de responsabilité » mentionnée à l’article 20.2.3 du contrat de bail qui nécessite la souscription d’un « contrat d’assurance garantissant les conséquences pécuniaires des responsabilités pouvant lui incomber du fait de ses activités et de l’exploitation des locaux […] ». Elle ne produit aucun justificatif d’assurance dans le délai d’un mois de la délivrance du commandement.
Ainsi, la société Avva Garden ne justifie pas avoir mis fin au manquement mentionné au commandement à ce titre, de sorte qu’il convient de constater également la résiliation du bail par l’effet de la clause résolutoire.
Les déclenchements intempestifs d’alarmes et les obstructions des caméras de surveillance extérieures ne sont pas suffisamment étayés par des pièces probantes permettant de retenir la responsabilité de la société Avva Garden, de sorte que ces manquements ne sont pas démontrés et ne peuvent justifier un constat de résiliation du bail résultant de l’effet de la clause résolutoire.
Enfin, s’agissant de maintenir ouvertes les portes du restaurant vers le hall, le procès-verbal de visite de réception en date du 13 juillet 2021 de la sous-commission départementale de sécurité contre le risque d’incendie et de panique dans les ERP et IGH réalisé en présence de M. [W] [X] représentant la société Avva Garden précise en son paragraphe « rappel des différentes prescriptions antérieures et communes au groupe d’établissement « Le Nuage » -2) Aménagements intérieurs (R123-44 du CCH) », qu’il convient de « s’assurer en permanence pendant les heures de fréquentation du public dans le groupement d’exploitation, de la vacuité de la sortie de secours secondaire du restaurant Avva Garden afin de disposer des conditions d’évacuation du public ».
L’expert judiciaire a quant à lui indiqué « la vacuité de la porte s’impose afin de permettre au public utilisant les salles de sport la nuit de regagner la sortie directe vers l’extérieur en empruntant le cheminement le plus court ».
Par constat d’huissier du mois de janvier 2022 à 8h29 antérieurement au commandement, le bailleur justifie que ces deux battants de porte sont maintenus fermés par un système positionné à l’intérieur du local commercial.
Le bailleur produit des constats d’huissier en date des 25 mars 2022 8h20 et 30 mars 2024, 7h46 postérieurs au commandement qui font état de la fermeture des portes battantes par l’intérieur.
Cependant, il convient de relever que les documents produits relatifs à la sécurité du bâtiment ne sont pas identiques quant à la nécessité de laisser ouverts les battants de la porte entre le hall et le restaurant, si la commission départementale de sécurité ne fait pas état de différences selon les horaires d’ouverture du bâtiment, l’expert judiciaire considère que l’ouverture ne s’impose que pour pallier à la fermeture de la porte d’entrée du bâtiment en horaires nocturnes.
Or les constats d’huissier ont tous été réalisés en début de matinée, alors que la porte d’entrée principale du bâtiment était ouverte et qu’aucune personne n’était présente dans le restaurant étant donné sa fermeture.
Par ailleurs, il convient de relever que le précédent procès-verbal de constat du 9 novembre 2020 – 14h30, réalisé à la demande du bailleur, mentionne « le représentant de la propriétaire m’indique alors que lorsque la grille d’accès au bâtiment est baissée aux horaires prévus le verrouillage de cette porte vitrée prive l’ensemble du bâtiment des 3 issues de secours positionnées dans le restaurant, alors même que la salle de fitness, la crèche et les locaux des professionnels libéraux sont encore susceptibles d’être occupés et de recevoir du public. »
En l’absence de constat en soirée, et de concordance dans les préconisations, il ne peut être retenu de manquement au respect des consignes de sécurité du bâtiment.
Par ailleurs, il convient de relever que comme mentionné par le juge de la mise en état dans sa décision du 28 novembre 2024, le bailleur a injonction de prendre toutes mesures utiles pour assurer la préservation du local et du fonds de la société Avva Garden suite au déverrouillage de cette issue de secours. Or le bailleur ne produit aucun élément justifiant du respect de cette injonction.
En conséquence, le constat de la résiliation du bail par l’effet de la clause résolutoire sur ce manquement ne sera pas retenu.
Sur ce :
Il convient de constater la résiliation du bail par l’effet de la clause résolutoire à compter du 17 mars 2022, et d’ordonner l’expulsion du preneur selon les termes du présent dispositif.
L’indemnité d’éviction n’étant prévue que dans les cas d’un congé délivré par le bailleur ou d’un refus de renouvellement du bail de ce dernier, elle ne s’applique pas au présent litige.
Par ailleurs, si le bailleur sollicite le prononcé d’une expulsion sous astreinte, aucune pièce ne justifie de la nécessité de la prononcer le preneur indiquant avoir stoppé son exploitation du fonds de commerce depuis deux ans et le bailleur n’apportant aucun élément quant à l’exécution de l’ordonnance du juge des référés du 25 novembre 2025 ayant ordonné l’expulsion si besoin avec le concours de la force publique.
Enfin, il convient de préciser que le concours de la force publique n’est pas sollicité par le bailleur dans le cadre de la présente instance, de sorte qu’elle ne sera pas prononcée.
Sur la demande reconventionnelle en paiement d’arriérés
Aux termes de l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
Conformément à l’article 1719 du code civil, le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière :
1° De délivrer au preneur la chose louée et, s'il s'agit de son habitation principale, un logement décent. Lorsque des locaux loués à usage d'habitation sont impropres à cet usage, le bailleur ne peut se prévaloir de la nullité du bail ou de sa résiliation pour demander l'expulsion de l'occupant ;
2° D'entretenir cette chose en état de servir à l'usage pour lequel elle a été louée ;
3° D'en faire jouir paisiblement le preneur pendant la durée du bail ;
4° D'assurer également la permanence et la qualité des plantations.
En application des dispositions de l'article 1219 du code civil, une partie peut refuser d'exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l'autre n'exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave.
Conformément à l’article 1728 du code civil, le preneur est tenu de deux obligations principales :
1° D'user de la chose louée raisonnablement, et suivant la destination qui lui a été donnée par le bail, ou suivant celle présumée d'après les circonstances, à défaut de convention ;
2° De payer le prix du bail aux termes convenus.
Il est constant que le locataire n’est pas tenu de payer le loyer quand il se trouve dans l’impossibilité d’utiliser les lieux loués comme le prévoit le bail.
En l’espèce,
La société Avva Garden oppose à la demande reconventionnelle en paiement des arriérés de loyer d’un montant de 325 561,83 euros, l’exception d’inexécution et indique avoir stoppé tout paiement à partir du mois d’avril 2024.
Cette exception d’inexécution relative à l’activité de bar musical avec restauration debout de 400 personnes maximum a été précédemment écartée, car non démontrée.
S’agissant du montant des arriérés, la société Avva Garden considère que la somme de 16 900 euros environ a été indûment prélevée en violation de l’avenant n°3 du bail. Elle produit pour en justifier l’avis d’échéance du 30 août 2022 (pièce 119).
Il ressort du relevé de compte produit par le bailleur que les annulations portées à l’avis d’échéance 0004 du 30 août 2022 sont bien mentionnées à la date du 01/09/2022 du décompte et ont été portées au crédit du preneur.
L’avenant n°3 du bail en date du 1er juillet 2020 stipule qu’ « il a été convenu qu’à compter du mois de juillet 2020 le loyer serait quittancé et réglé mensuellement par prélèvement tous les 2 de chaque mois, et qu’afin de régler la dette locative des loyers d’avril et mai 2020, soit la somme de 16 660 € TTC/CC il a été convenu qu’à compter du mois de septembre 2020, la dette de loyer sera réglée sur 10 mois, 1/10eme de la dette sera prélevé à compter du mois de septembre 2020, soit un prélèvement mensuel à compter de septembre 2020 et jusqu’au mois de juin 2021 inclus de : loyer mensuel (9980€ TTC/CC +1/10eme (1966€) = 11 946 €TTC/CC ».
Le relevé du compte de l’agence Roxim produit par le bailleur, permet de constater que les échéances ont été appelées mensuellement à compter du mois de juillet 2020 conformément à cet avenant. Il ne porte cependant pas mention de l’échelonnement mensuel de la dette, cependant la société Avva Garden ne justifie pas précisément de ses paiements de sorte que sa demande au titre d’une somme « d’environ 16 900 euros » sera rejetée.
Le contrat de bail est résilié à la date du 17 mars 2022, de sorte qu’à compter de cette date le bailleur ne peut plus se prévaloir de la clause pénale et des intérêts de retard prévus au contrat, qui seront donc exclus de l’arriéré, soient :
La clause pénale et intérêt taux éonia au 3 septembre 2022, pour 918,14 euros,Les clauses pénales « indemn occupation » et « intérêts de retard » des 7 mars 2024 et 30 avril 2024 pour un total de 4294,70 euros (1308 + 189,61 +1308 +94,85 +1308 + 86,24),Les intérêts de retard et montants de clause pénale portés au décompte en date du 7 mars 2024 au titre des taxes foncières et régularisation de charges, pour la somme totale de 3219,91 euros (599,90 + 173,77 + 592,47 + 643,58 + 843,63 + 366,56 ),Les clauses pénales et indemnités de retard du mois de mai 2024 soit 1394,22 euros (1308+86,22).
Par ailleurs, ne constituant ni loyers ni charges, les frais de commandement de payer seront également exclus pour un total de 1085,41 euros (313,74 + 356,29 + 414,38).
Soit au total, à déduire la somme de 10 912,38 euros du solde de 325 561,83 euros au 6 janvier 2026, le preneur ne justifiant nullement de la date à laquelle il aurait libéré les lieux, et ne contestant pas utilement le décompte produit par le bailleur.
Ainsi la société Avva Garden sera donc condamnée au paiement de la somme de 314 649,45 euros au titre des arriérés de loyers, charges et indemnités d’occupation du local commercial situé au rez-de-chaussée du bâtiment Le Nuage, au 6 janvier 2026 inclus.
Sur les demandes au titre de la procédure abusive
Conformément à l’article 32-1 du code de procédure civile, celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 10 000 euros, sans préjudice des dommages-intérêts qui seraient réclamés.
La demande de dommages et intérêts formulée sur le fondement de la procédure abusive relève d’une application particulière du droit de la responsabilité civile. Cette demande nécessite de caractériser dans quelle mesure l’exercice du droit d’ester en justice a dégénéré en abus par la démonstration d’une intention de nuire, une malveillance manifeste, une erreur grossière équipollente au dol ou encore la mauvaise foi.
En l’espèce,
les droits d'agir de la SCI Le Nuage et des sociétés Avva Garden et Avalon n'ont pas dégénéré en abus pouvant justifier l'allocation de dommages et intérêts, étant constaté que les demandes de la SCI Le Nuage n’ont été que partiellement accueillies.
Les demandes à ce titre seront donc rejetées.
Sur les autres demandes
Il n’y a pas lieu à condamner le bailleur à délivrer des quittances de loyers, cette demande n’étant pas justifiée et développée par les sociétés Avva Garden et Avalon et la résiliation du bail ayant été constatée.
Sur les dépens
Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
En l’espèce, les sociétés Avva Garden et Avalon qui succombent seront condamnées aux entiers dépens.
Sur les frais irrépétibles
Aux termes de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a lieu à condamnation.
En l’espèce,
L'équité commande de condamner conformément aux demandes, en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile :
la société Avva Garden à payer à la SCI Le Nuage la somme de 3000 euros,la société Avva Garden et la société Avalon à payer à la société Oxmo la somme de 1600 euros ,La société Avva Garden et la société Avalon verront leur demande à ce titre rejetée.
Sur l’exécution provisoire
Il résulte des articles 514 et 514-1 du code de procédure civile que les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement. Toutefois, le juge peut écarter l'exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s'il estime qu'elle est incompatible avec la nature de l'affaire. Il statue, d'office ou à la demande d'une partie, par décision spécialement motivée.
En l’espèce, l’exécution provisoire de la présente décision est de droit et il n’y a pas lieu de l’écarter.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal judiciaire de Montpellier, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, mis à disposition au greffe et en premier ressort,
DEBOUTE la SCI Le Nuage de sa demande de renvoi des parties à une audience de mise en état ;
REJETTE l’intervention volontaire à l’instance de l’entité RFSA Project ;
DEBOUTE la société Avva Garden de ses demandes tendant à voir prononcer la nullité de l’acte de cession du fonds de commerce conclu avec la société Oxmo et du bail commercial conclu avec la SCI Le Nuage en date du 2 décembre 2019 ;
CONSTATE que la clause résolutoire visée au commandement du 5 octobre 2020, délivré par la SCI le Nuage à la société Avva Garden portant sur les obligations du bail commercial conclu le 2 décembre 2019 entre la SCI Le Nuage et M. [W] [X], substitué par la société Avva Garden n’a pas produit ses effets ;
CONSTATE la résiliation du bail commercial conclu le 2 décembre 2019 entre la SCI Le Nuage et M. [W] [X], substitué par la société Avva Garden, par l’effet de la clause résolutoire suite au commandement délivré le 16 février 2022 par le bailleur au preneur, à la date du 17 mars 2022 ;
AUTORISE la SCI Le Nuage, à défaut de libération spontanée du local commercial situé rez-de-chaussée, lot restauration et réserves n°506, Le Nuage, [Adresse 9] à [Localité 1] (34), à faire procéder à l'expulsion de la société Avva Garden et à celle de tous occupants de son chef dans le respect des dispositions des articles L 411-1, L412-1 et suivants et R 411-1 et suivants, R412-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution ;
DIT n’y avoir lieu au prononcé d’une astreinte ;
CONDAMNE la société Avva Garden à payer à la SCI Le Nuage la somme de 314 649,45 euros au titre des arriérés de loyers, charges et indemnités d’occupation du local commercial situé rez-de-chaussée, lot restauration et réserves n°506, Le Nuage, [Adresse 9] à [Localité 1] (34) jusqu’au 6 janvier 2026 inclus ;
DEBOUTE les sociétés Avva Garden et Avalon de leurs autres demandes ;
DEBOUTE la SCI Le Nuage de sa demande au titre de la procédure abusive ;
CONDAMNE les sociétés Avva Garden et Avalon aux entiers dépens ;
CONDAMNE la société Avva Garden à payer à la SCI Le Nuage la somme de 3000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE la société Avva Garden et la société Avalon à payer à la société Oxmo la somme de 1600 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
REJETTE les demandes plus amples ou contraires des parties ;
RAPPELLE l’exécution provisoire de droit de la présente décision.
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux procureurs généraux et procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la minute des présentes a été signée électroniquement par le président et par le greffier.