Texte intégral
[Localité 1] : 814 097 879
TRIBUNAL DE COMMERCE DE PAU
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 004219
Ainsi composé lors des débats en chambre du conseil à l'audience du 28/07/2026 et même composition pour le délibéré.
Monsieur O. OURNAC
: PRESIDENT
Monsieur L. BOURGUIGNON Monsieur [O] [D] Maître C.HOUZELOT
: JUGES : GREFFIERE
Jugement prononcé sur le siège le 28/07/2026.
En application des dispositions du livre VI du code de commerce sur les difficultés des entreprises.
J.B SERVICES (SAS) [Adresse 1] 814 097 879 COMPARANT EN PERSONNE
LE MINISTERE PUBLIC REGULIEREMENT AVISE DE L'AUDIENCE ET DE L'ENSEMBLE DE LA PROCEDURE ET ENTENDU EN SES REQUISITIONS ECRITES
En présence de : -SELARL EKIP' prise en la personne de Maître [U] [N] -J.B SERVICES (SAS)
Le tribunal,
Vu le rapport écrit et la requête de la SELARL EKIP' prise en la personne de Maître [U] [N], mandataire judiciaire du redressement judiciaire ou sauvegarde de J.B SERVICES (SAS) Travaux de finition et nettoyage de bâtiments, pose de menuiseries extérieures et intérieures, agencements intérieurs, travaux d'entretien extérieurs (taillage de haies, tonte des pelouses) [Adresse 1]
Vu la convocation faite à la J.B SERVICES (SAS), d'avoir à comparaître à l'audience du 28/07/2026.
Vu le rapport du juge-commissaire.
Par jugement du 04/02/2025, ce tribunal a ouvert la procédure de redressement judiciaire à l'égard de J.B SERVICES (SAS) et a désigné la SELARL EKIP' prise en la personne de Maître [U] [N] en qualité de mandataire judiciaire.
Le mandataire judiciaire demande la conversion de la procédure en liquidation judiciaire et expose que le passif résiduel s'élève à 417 917,05 euros, dont un super-privilège de 28 321,17 euros, un passif privilégié de 50 431,70 euros et un passif chirographaire de 130 213,34 euros.
Le dirigeant a lui-même sollicité, par courrier du 15 juillet 2026, la conversion en liquidation judiciaire et indique que les mesures tentées pendant la période d'observation n'ont pas permis de rétablir l'exploitation, que la situation commerciale s'est dégradée, que les équipes sont démobilisées et qu'aucun plan de remboursement réaliste ne peut être établi.
SUR CE
Aux termes de l'article L. 631-15 II du code de commerce, à tout moment de la période d'observation, le tribunal peut, notamment à la demande du débiteur ou du mandataire judiciaire, prononcer la liquidation judiciaire si le redressement est manifestement impossible.
En l'espèce, les mesures de réorganisation, la cession de véhicules et la mise en place d'outils de suivi n'ont pas permis de restaurer une exploitation bénéficiaire.
Le dirigeant indique que les clients habituels ne sollicitent plus l'entreprise, que les donneurs d'ordre sont réticents et que les équipes ne peuvent être remobilisées ; aucune solution de reprise ni aucun projet de plan n'est produit.
C'est pourquoi, la poursuite de la période d'observation exposerait les créanciers à une aggravation du passif, alors que la liquidation permettra de préserver et réaliser les actifs dans leur intérêt collectif.
Il convient dès lors d'ordonner la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire et de désigner les organes de la procédure.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par un jugement CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT,
Vu les articles L. 631-15, L. 640-1, L. 641-1, L. 641-9, L. 642-19, L. 643-9, R. 641-1 et suivants, R. 643-17 et R. 661-1 du code de commerce,
Le ministère public ayant été avisé de la procédure et entendu en ses réquisitions écrites,
Prononce la liquidation judiciaire prévue par les dispositions de l'article L. 622-10 du Code du Commerce, à l'égard de J.B SERVICES (SAS)
Travaux de finition et nettoyage de bâtiments, pose de menuiseries extérieures et intérieures, agencements intérieurs, travaux d'entretien extérieurs (taillage de haies, tonte des pelouses)
[Adresse 1]
Maintient Monsieur [G] [A] en qualité de juge- commissaire et Monsieur M. [C] en qualité de juge- commissaire suppléant,
Désigne la SELARL EKIP' prise en la personne de Maître [U] [N] demeurant [Adresse 2] en qualité de liquidateur judiciaire,
Dit que conformément à l'article R. 643-17 du code de commerce, l'affaire est renvoyée au :
07/01/2028 à 09:00
Date à laquelle le débiteur est convoqué pour que la clôture de la procédure soit examinée par le tribunal, la présente décision tenant lieu de convocation,
Ordonne la publication et l'exécution provisoire conformément à la loi,
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
La greffière Maître C.HOUZELOT
Le président.
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