Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 3-4
ARRÊT AU FOND
DU 05 NOVEMBRE 2026
Rôle N° RG 22/07104 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJNEB
[V] [S]
C/
S.A. BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE VENANT AUX DROITS DE LA BANQUE POPULAIRE PROVENCALE ET CORSE
Copie exécutoire délivrée
le : 5 Novembre 2026
à :
Me Maxime PLANTARD
Me Pierre ROBERT
Décision déférée à la Cour :
Jugement du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP d'[Localité 1] en date du 02 Mai 2022 enregistré au répertoire général sous le n° 21/02124.
APPELANTE
Madame [V] [S]
née le 02 Janvier 1948 à [Localité 2] (13), demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Maxime PLANTARD de la SCP DAYDE - PLANTARD - ROCHAS & VIRY, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
INTIMÉE
S.A. BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE
venant aux droits de la S.A BANQUE POPULAIRE PROVENCALE ET CORSE
, demeurant [Adresse 2]
représentée par Me Pierre ROBERT de l'ASSOCIATION TRAVERT - ROBERT - CEYTE AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
*-*-*-*-*
COMPOSITION DE LA COUR
En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 16 Septembre 2026, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Gaëlle MARTIN, Conseillère, chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Madame Emmanuelle TRIOL, Présidente de chambre
Madame Laetitia VIGNON, Conseillère
Madame Gaëlle MARTIN, Conseillère
Greffier lors des débats : Monsieur Achille TAMPREAU.
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 05 Novembre 2026.
ARRÊT
Contradictoire,
Prononcé par mise à disposition au greffe le 05 Novembre 2026
Signé par Madame Emmanuelle TRIOL, Présidente de chambre et Monsieur Achille TAMPREAU, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
***
EXPOSÉ DU LITIGE
Suivant acte authentique du 2 novembre 2004, Mme [V] [S] a donné à bail commercial à la société Banque populaire provençale et Corse, devenue depuis Banque populaire méditerranée, un local commercial situé [Adresse 3] à [Localité 3].
Ce bail, conclu pour une durée de neuf années, se terminait le premier novembre 2013, date à compter de laquelle il se poursuivait par tacite reconduction.
Un litige se nouait entre les parties concernant le paiement de la taxe foncière.
Par courrier du 28 décembre 2015 adressé à la bailleresse, la société Banque populaire méditerranée lui indiquait que, conformément aux prévisions du bail, les taxes foncières des locaux loués n'étaient pas à la charge du preneur.'Elle estimait avoir payé, par erreur, au cours de ces dernières années, la totalité des taxes foncières.
Par acte d'huissier signifié le 13 juin 2019, Mme [V] [S] a fait assigner la société Banque Populaire Méditerranée devant le tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence pour demander le remboursement de la somme de 3715 euros au titre des taxes foncières sur la période de 2015 à 2018.
Par jugement du 2 mai 2022, le tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence se prononçait de la façon suivante':
-déboute Mme [V] [S] de l'ensemble de ses prétentions,
-dit n'y avoir lieu à exécution provisoire,
-condamne Mme [V] [S] à payer à la Banque populaire Méditerranée la somme de 1500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
-condamne Mme [V] [S] aux dépens.
Pour se prononcer ainsi, le tribunal retient qu'aucune disposition légale ou réglementaire ne met à la charge du preneur la taxe foncière, dont le paiement relève du propriétaire de l'immeuble. Il ajoutait que rien n'exclut également que celle-ci soit payée par le locataire commercial mais qu'en revanche, cette condition nécessite une stipulation expresse, qui n'existe pas dans le bail présent.
Mme [V] [S] a formé un appel le 16 mai 2022 en intimant la société Banque populaire Méditerranée.
L'instruction de la procédure a été clôturée par ordonnance prononcée le'30 juin 2026.
CONCLUSIONS, DEMANDES ET MOYENS
Par conclusions notifiées par voie électronique le 21 juin 2022, Mme [V] [S] demande à la cour de':
vu les articles 1728 , 1134, 1156 et 1162 anciens du code civil,
-recevoir Mme [V] [S] en son appel,
-le déclarer recevable,
-infirmer en toutes ses dispositions le jugement dont appel,
-condamner la société Banque Populaire Méditerranée à payer à Madame [V], [Y] [S] au titre de remboursement des charges foncières pour les années 2015 à 2021, soit la somme de 6'750,00 euros, avec intérêts de droit à compter de l'assignation à hauteur de 3'715 euros et à compter de la date d'audience soit le 21 février 2020 en ce qui concerne les sommes de 1'027 euros et 997 euros supplémentaires correspondant à la taxe foncière 2019,
-condamner la société Banque Populaire Méditerranée à payer à Madame [V], [Y] [S], la somme de 2'500 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
-condamner la société Banque Populaire Méditerranée aux entiers dépens.
Soutenant que les taxes foncières doivent être prises en charge par la preneuse, la bailleresse avance':
-en matière de bail commercial, il est possible de mettre à la charge du preneur le règlement des taxes foncières du local commercial objet du bail.
-il résulte d'une jurisprudence récente de la Cour de cassation que la clause du bail mettant à la charge du preneur le règlement de tous les impôts englobe le règlement des taxes foncières par le preneur.
-les contrats doivent s'interpréter d'après la commune intention des parties et à ce titre le comportement des parties est essentiel.
-il faut rappeler que la clause par laquelle le bail met à la charge du preneur le remboursement de la taxe foncière et de ses taxes additionnelles est licite, elle est même classique dans les baux commerciaux.
-cet usage ancien a été consacré désormais à l'article R.145-35 du code de commerce.
-la taxe foncière entre donc bien dans les prévisions du contrat qui fait la loi des parties et qui met à la charge du preneur les impôts et les taxes établis au nom du bailleur.
Par conclusions notifiées par voie électronique le 7 juillet 2022, la société Banque Populaire Méditerranée demande à la cour de':
vu les articles 1380 et 1400 du code général des impôts, 1103 du code civil (anciennement 1134 et suivants),1302 et 1302-1 nouveaux du code civil, 82-1 du code de procédure civile,
-déclarer recevable et bien fondée l'intervention de la société Banque Populaire Méditerranée venant aux droits de la Banque Populaire Provençale et Corse.
-confirmer le jugement en toutes ses dispositions.
-rejeter l'ensemble des demandes, fins et conclusions formulées par Mme [V] [S].
-juger qu'en l'absence de clause claire et explicite prévue au contrat de bail, le paiement de la taxe foncière est à la charge du propriétaire.
en conséquence,
-condamner Mme [V] [S] au paiement de la somme de 3'000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, de même qu'aux entiers dépens.
Pour dire que les demandes de la bailleresse en remboursement de la taxe foncière pour les années 2015 à 2021 sont infondées, la locataire intimée soutient':
-en l'absence de clause claire et explicite prévue au contrat de bail, le paiement de la taxe foncière est à la charge du propriétaire.
-la taxe foncière sur les propriétés bâties est due par les propriétaires ou usufruitiers de propriétés bâties.
-il incombe au propriétaire de la payer même si ce logement est loué à un locataire.
-le propriétaire du bien bâti demeure donc le redevable légal de la taxe foncière et, seule une stipulation claire et précise est susceptible de permettre l'imputation contractuelle de cette taxe sur le locataire, une telle clause expresse en ce sens n'existant pas dans le cadre du bail liant les parties.
MOTIFS
Vu les articles 1134 ancien, 1156 ancien, 1162 ancien du code civil auquel auxquels'est soumis le bail commercial litigieux conclu le 2 novembre 2004 et qui s'est tacitement prolongé à son échéance,
L'article 1400 I du code général des impôts énonce': ' Sous réserve des dispositions des articles 1403 et 1404, toute propriété, bâtie ou non bâtie, doit être imposée au nom du propriétaire actuel.
Le bail conclu le 2 novembre 2004 entre Mme [V] [S] et la société Banque Populaire Provençale et Corse aux droits de laquelle vient l'intimée, contient deux clauses pertinentes pour la résolution du litige en ce qu'elles sont toutes deux afférentes aux taxes':
-une clause contractuelle intitulée impôts divers qui prévoit': le preneur devra acquitter exactement les impôts, contributions et taxes à sa charge personnelle dont le bailleur pourrait être responsable sur le fondement des dispositions fiscales en vigueur.
-dans un titre intitulé loyer' une clause ainsi rédigée': Pour les remboursements de la part contributive du preneur dans les charges d'exploitation et d'entretien ainsi que les impôts et les taxes établis au nom du bailleur, les parties conviennent qu'il n'est pas prévu de verser en sus du loyer une provision sur charges, bailleur et preneur déclarant vouloir arrêter directement entre eux ces comptes de charges.
Il est de principe que le débiteur de la taxe foncière est légalement le propriétaire bailleur en application de l'article 1400 du code général des impôts.
Sauf disposition expresse, le paiement de la taxe foncière est à la charge du bailleur.
Ainsi, le transfert sur le locataire, de la taxe foncière sur les locaux commerciaux, qui est légalement mise à la charge du bailleur, nécessite une stipulation contractuelle claire et non équivoque.
Enfin, il est désormais jugé que lorsque le bail met à la charge du preneur tous les impôts auxquels sont assujettis les lieux loués, de sorte que le loyer soit net de toutes charges quelconques, il s'en déduit que le paiement de la taxe foncière par la locataire, est expressément prévu dans le bail.
En l'espèce, le bail commercial conclu entre les parties ne comprend pas une clause claire et précise stipulant expressément que la taxe foncière serait refacturable à la preneuse ou même que le preneur est redevable de tous impôts auxquels sont assujettis les lieux loués.
En effet, la première des clauses contractuelles du bail, précédemment reproduite, stipule seulement ceci': le preneur devra acquitter exactement les impôts, contributions et taxes à sa charge personnelle dont le bailleur pourrait être responsable sur le fondement des dispositions fiscales en vigueur.
Ladite clause prévoit seulement que les impôts contributions et taxes à la charge personnelle de la banque preneuse resteront à sa charge. Ces sommes mises à la charge personnelle de la preneuse concernent exclusivement les impôts attachés au locataire lui-même en raison de son activité que l'administration fiscale pourrait éventuellement réclamer à la bailleresse si le locataire ne les réglait pas lui-même .
L'expression dont le bailleur pourrait être responsable sur le fondement des dispositions fiscales en vigueur renvoie seulement aux dispositions spécifiques permettant à l'administration fiscale de recouvrer certains impôts, contributions et taxes incombant aux preneurs de baux commerciaux, sur leurs bailleurs.
Cette première clause contractuelle du bail commercial ne stipule donc aucunement que tous les impôts auxquels sont assujettis les lieux loués sont refacturables à la preneuse.
S'agissant de la seconde clause contractuelle du bail afférente aux taxes, précédemment reproduite, la cour rappelle qu'elle est ainsi stipulée': Pour les remboursements de la part contributive du preneur dans les charges d'exploitation et d'entretien ainsi que les impôts et les taxes établis au nom du bailleur, les parties conviennent qu'il n'est pas prévu de verser en sus du loyer une provision sur charges, bailleur et preneur déclarant vouloir arrêter directement entre eux ces comptes de charges.
Cette clause contractuelle n'indique pas explicitement et clairement ni que tous les impôts auxquels est assujetti le bien immobilier ni que la taxe foncière seront mis à la charge de la preneuse par refacturation. Cette clause règle avant tout le sort de la provision sur charges.
Par ailleurs, même si la preneuse a accepté de payer, pendant des années, les taxes foncières, il ne peut se déduire, de ce seul fait, la preuve d'une commune intention des parties de transférer ladite charge sur la banque. En effet, dès le 28 décembre 2015, la société Banque Populaire Provençale et Corse écrivait à la bailleresse pour contester et dénoncer cet usage. Elle indiquait ainsi': par erreur, nous avons donc payé ces dernières années la totalité des taxes foncières que vous nous avez facturé à tort.
En conséquence, le paiement de la taxe foncière par la locataire n'a jamais fait l'objet d'un accord par les parties. Mme [V] [S] a eu tort de facturer les taxes foncières à la locataire. Il existe un indu de taxes foncières en faveur de la preneuse intimée.
En conséquence, confirmant le jugement, la cour rejette toutes les demandes de Mme [V] [S] en paiement des taxes foncières.
En application des dispositions des articles 696 et 700 du code de procédure civile, compte tenu de la solution apportée au litige, la cour confirme le jugement au titre des frais exposés et des dépens.
La cour condamne Mme [V] [S] à payer à la société Banque populaire méditerranée la somme de 2000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens d'appel.
PAR CES MOTIFS
La cour, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, contradictoirement :
-confirme le jugement en toutes ses dispositions,
y ajoutant,
-condamne Mme [V] [S] à payer à la société Banque populaire méditerranée la somme de 2000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile,
-condamne Mme [V] [S] aux entiers dépens d'appel.
Le Greffier, La Présidente,
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, ladite décision a été signée par le président de chambre et le greffier.