Texte intégral
08 Septembre 2026
N° RG 26/00120 - N° Portalis DBYT-W-B7K-F2DN
Ord n°
[U] [T], [A] [T]
c/
[X] [D], [L] [D]
Le :
Exécutoire à :
Me Audrey LECOMMANDEUR
Copies conformes à :
Me Audrey LECOMMANDEUR
Maître [M] [Z]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-NAZAIRE
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
du 08 Septembre 2026
DEMANDEURS
Madame [U] [S] épouse [T],
demeurant [Adresse 1]
Représentée par : Maître Gaëtane THOMAS-TINOT de la SELARL THOMAS-TINOT AVOCAT, avocats au barreau de NANTES
Monsieur [A] [T],
demeurant [Adresse 1]
Représenté par : Maître Gaëtane THOMAS-TINOT de la SELARL THOMAS-TINOT AVOCAT, avocate au barreau de NANTES
DEFENDEURS
Madame [X] [D],
demeurant [Adresse 2]
Représentée par : Me Audrey LECOMMANDEUR, avocate au barreau de SAINT-NAZAIRE
Monsieur [L] [D],
demeurant [Adresse 2]
Représenté par : Me Audrey LECOMMANDEUR, avocate au barreau de SAINT-NAZAIRE
LE PRÉSIDENT, JUGE DES RÉFÉRÉS : Hélène CHERRUAUD
LE GREFFIER : Julie ORINEL
DÉBATS : à l'audience publique du 30 Juin 2026
ORDONNANCE : Contradictoire prononcée par mise à disposition au greffe le 08 Septembre 2026, date indiquée à l’issue des débats.
Exposé du litige
Monsieur [A] [T] et madame [U] [S] épouse [T] sont propriétaires des parcelles cadastrées section AM N°[Cadastre 1] et [Cadastre 2], situées [Adresse 3].
Par acte reçu le 5 juillet 1995 par maître [E] [I], notaire à [Localité 1], monsieur [Y] [P] leur a consenti “une servitude de passage tous usages (accès et réseaux divers) d’une largeur de 8 m en prolongement de l’[Adresse 4], et celà sur toute la profondeur de son terrain, cadastré section AM N°[Cadastre 3]" désigné comme le fonds servant au profit des parcelles cadastrées section AM N°[Cadastre 1] et [Cadastre 2], désignées comme le fonds dominant. Aux termes de cet acte notarié, les époux [T] se sont engagés à réaliser les différents travaux de VRD sur cette servitude, selon les règles de l’art et selon les prescriptions du POS en vigueur, à réaliser les travaux de voierie dans un délai de deux ans, sous peine de nullité de plein droit de l’acte (...).
Monsieur [L] [D] et madame [X] [D] ont acquis les parcelles désormais cadastrées section AM N°[Cadastre 4] et [Cadastre 5] et y ont fait édifier une maison qu’ils occupent à titre de résidence principale.
Les époux [T] se sont plaints dès janvier 2024 auprès des époux [D] d’une entrave à leur droit de passage, résultant du stationnement d’une voiture dans l’allée et du positionnement de leurs poubelles. Ils ont saisi leur assureur protection juridique de leurs doléances.
Par courrier recommandé en date du 22 avril 2024 (revenu à l’expéditeur), leur conseil a mis en demeure monsieur et madame [D] de mettre un terme immédiatement aux troubles dont ils sont à l’origine, en cessant de stationner leurs véhicules et de déposer leurs poubelles dans l’assiette de la servitude, en plus de leur demander de procéder à la remise en état, à leurs frais, de la chausssée qui a été endommagée par les engins de chantier intervenus à votre domicile.
Le 4 juin 2024, ils ont fait établir un rapport de constatations des lieux par maître [K] [C], commissaire de justice. Ils ont par ailleurs interrogé l’étude notariale sur la portée de l’acte notarié précité, avant de saisir la juridiction des référés et de se désister de l’instance pour une conciliation.
C’est faute de règlement amiable du litige que par actes de commissaire de justice en date du 10 mars 2026, monsieur et madame [T] ont de nouveau fait assigner en référé monsieur et madame [D] devant le président du tribunal judiciaire de SAINT-NAZAIRE.
Les défendeurs ont constitué avocat le 2 avril 2026.
L’affaire appelée à la première audience du 7 avril 2026 a fait l’objet de trois renvois.
A l’audience du 30 juin 2026, les parties ont comparu, représentées par leur avocat respectif.
Monsieur et madame [T] ont soutenu leurs demandes dans les termes de leurs conclusions, aux fins de voir :
- dire et juger que les époux [D] stationnent de manière récurrente leurs véhicules sur l’assiette de la servitude de passage instituée à leur profit, à l’aplomb de leur portail et y ont implanté divers aménagements (plantations, luminaires, panneaux) réduisant sensiblement la largeur utile de passage ;
- dire et juger que cette occupation a pour effet de rendre plus incommode l’exercice de la servitude et de créer un risque pour l’accès des véhicules d’urgence aux propriétés desservies;
- dire et juger que l’occupation actuelle de l’assiette de la servitude par les véhicules et aménagements des époux [D] constitue un trouble manifestement illicite au sens de l’article 835 du code de procédure civile et une méconnaissance de l’article 701 du code civil ;
en conséquence,
- condamner monsieur et madame [D] à retirer tout effet personnel de l’assiette de la servitude sous astreinte de 100 € par jour de retard, à compter de la signification de l’ordonnance à intervenir ;
- ordonner à monsieur et madame [D] de respecter l’interdiction d’entreposer tous effets personnels sur l’assiette de la servitude et ce sous astreinte de 500 € par jour pour chaque manquement constaté ;
- condamner monsieur et madame [D] au paiement de la somme de 2.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
- les condamner aux dépens, comprenant les frais de constat du 4 juin 2024 ;
en tout état de cause,
- débouter monsieur et madame [D] de l’ensemble de leurs demandes reconventionnelles ;
- condamner monsieur et madame [D] au paiement de la somme de 2.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
- les condamner aux dépens, comprenant les frais de constat du 4 juin 2024.
A l’appui de leurs demandes, ils dénoncent le refus délibéré des époux [D] de se conformer à la servitude instituée à leur profit. Ils n’estiment pas nécessaires d’appeler à la procédure les époux [G], le litige se limitant à l’assiette de la servitude devant leur portail. Ils invoquent de la jurisprudence constante pour reconnaître un trouble manifestement illicite en cas de stationnement d’un véhicule sur l’assiette d’un chemin de servitude faisant obstacle au passage. Ils font valoir que depuis 1995, l’assiette de la servitude a toujours été utilisée comme voie d’accès à leurs parcelles, avec une largeur conventionnelle de 8 mètres, destinée à assurer aisément les manoeuvres de véhicules, y compris d’urgence. Ils se défendent de revendiquer un droit d’usage exclusif, en souligant vouloir préserver un passage libre et fonctionnel, conforme à l’économie de la convention de servitude. Ils rappellent avoir financé la viabilisation de l’allée desservant les fonds. Ils s’appuient sur le procès-verbal de constat du 4 juin 2024, expliquant le stationnement permanent du véhicule des époux [D] sur l’assiette de la servitude qu’il qualifie de privatisation, devant leur domicile par l’absence de réalisation de place de stationnement sur leur parcelle lors de la construction de leur bien, en méconnaissance des prescriptions du permis de construire. Ils dénoncent également le fait que les époux [D] ont réduit la surface de passage en y disséminant des plantations d’arbustes et de fleurs délimitées par des parterres. Ils soulignent qu’en plus des stationnements sauvages, la largeur de la servitude initialement de 8 mètres n’est plus que de 3 mètres, gênant considérablement les manoeuvres de véhicules pour sortir de leur propriété et accéder à la voie publique d’autant plus qu’ils sont âgés respectivement de 77 et 80 ans. S’ils reconnaissent un usage partagé de stationnement, ils soulignent qu’historiquement il n’a jamais été question de transformer durablement cette assiette en aire de stationnement privative située au droit de leur portail. Ils dénoncent enfin l’installation de panneaux “propriété privée” et “interdiction de stationner sous peine d’enlèvement”, sans la moindre autorisation administrative. Ils se défendent de tout comportement assimilable à du harcèlement et de toute animosite envers les époux [D], en arguant qu’ils ont multiplié sans succès les démarches amiables et se limitent à la défense légitime de leurs droits. Ils demandent à faire cesser l’encombrement quotidienn de la servitude par les époux [D], dans des conditons qui excèdent manifestement un usage raisonnable de la servitude, et compatible avec de noramales relations de voisinage. En réponse aux demandes reconventionnelles, ils font valoir qu’elles excèdent largement le périmètre de la procédure de référé et qu’elles relèvent d’un débat au fond.
Monsieur et madame [D] ont soutenu leurs demandes dans les termes de leurs conclusions N°2, aux fins de voir au visa des articles 835 du code de procédure civile et 1240 du code civil :
- à titre principal, déclarer irrecevables les demandes formées par monsieur et madame [T] comme portant sur les modalités d’exercice d’une servitude unique, sans que l’ensemble des propriétaires des fonds servants concernés aient été appelés à la cause ;
- à titre subsidiaire, le juge des référés se déclarer incompétent pour connaître du litige, en l’absence de trouble manifestement illicite et en présence d’une contestation sérieuse relevant de la compétence du juge du fond ;
- juger qu’aucun trouble manifestement illicite n’est caractérisé à leur encontre et en conséquence, débouter monsieur et madame [T] de l’ensemble de leurs demandes ;
à titre reconventionnel,
- ordonner à monsieur et madame [T] de procéder à la taille et à l’élagage de leur haie débordant sur leur propriété, dans un délai de 15 jours à compter de la signification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 € par jour de retard;
- ordonner à monsieur et madame [T] d’occulter les pavés de verre créant des vues directes sur leur propriété, dans un délai de 15 jours à compter de la signification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 € par jour de retard;
- ordonner à monsieur et madame [T], ainsi qu’à leurs invités, visiteurs, artisans et plus généralement à toute personne intervenant pour leur compte, de cesser tout stationnement sur leur propriété, dans un délai de 15 jours à compter de la signification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 € par stationnement constaté ;
- condamner solidairement monsieur et madame [T] à leur verser la somme de 8.000 € à titre de dommages et intérêts en réparation de leur préjudice moral ;
- condamner solidairement monsieur et madame [T] à leur verser la somme de 5.000 € au titre des frais irrépétibles sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;
- condamner les mêmes aux entiers dépens de l’instance.
A titre principal, ils soulèvent une fin de non-recevoir en se fondant sur l’article 122 du code de procédure civile, en ce que les époux [T] n’ont pas appelé à la procédure les époux [G], propriétaires d’un autre fonds servant de la même servitude, objet de l’instance. Ils arguent que les demandes tendent à la coexistence de deux régimes juridiques distincts pour une seule et même servitude et à l’octroi d’un droit de jouissance quasi exclusif sur l’assiette de la servitude au mépris de leur droit de propriété.
Sur le fond, ils se défendent d’être à l’origine d’un trouble manifestement illicite, en soutenant que le propriétaire du fonds servant conserve le droit d’user et de jouir sur l’assiette d’une servitude tant que cela n’entrave pas l’exercice de la servitude par le fonds dominant. Ils font observer l’absence d’interdiction de stationner sur la parcelle cadastrée AM N°[Cadastre 4] stipulée dans l’acte constitutif de la servitude. Ils s’appuient sur les constatations du commissaires de justice faites à la demande des époux [T] pour soutenir que les stationnements incriminés ne gênent aucunement le passage au vu de la configuration des lieux. Ils tiennent à rappeler que la largeur du portail de ces derniers est de 3 mètres. Ils soulignent qu’un véhicule même d’urgence d’un certain gabarit peut passer sans difficulté disposant d’un accès de plus de 5 mètres de largeur. Ils dénoncent par ailleurs qu’ils obstruent eux-même parfois la servitude de passage, en stationnant leurs véhicules à de multiples reprises, en faisant intervenir des artisans et en en procédant à des dépôts divers sur cette zone. S’agissant des aménagements paysagers, ils font valoir qu’ils sont implantés sur les parcelles leur appartenant, sans empiéter sur la largeur utile du passage. Ils invoquent en outre l’usage historique de la servitude, les propriétaires susccessibles des fonds dominant comme servant y stationnant leurs véhicules, en se référant aux images recueillies sur GOOGLE STREET VIEW et APPLE PLANS. Ils se défendent d’avoir entravé l’exercice libre de la servitude litigieuse. Ils soulèvent la contradiction des demandeurs reconnaissant l’usage partagé à des fins de stationnement et invoquant le courrier du notaire du 8 novembre 2024 selon lequel aucun stationnement ne serait autorisé sur l’assiette de la servitude. Ils tiennent à dénoncer une opposition personnelle dirigée à leur encontre, dans la mesure où les époux [G] ont procédé à des aménagements de même nature sur leur propriété, également fonds servant.
A titre reconventionnel, ils dénoncent les points sur lesquels leurs voisins sont en infraction avec les dispositions du code civil, concernant la haie et les vues. Ils déplorent subir depuis le début du projet de leur construction un climat anxiogène permanent, aggravé par la multiplication des procédures judiciaires et des accusations infondées et dénoncent également une intrusion répétée dans leur sphère privée portant une atteinte manifeste à leur tranquillité et à leur droit à une jouissance paisible de leur domicile et à une sérénité familiale. Ils relatent que les époux [T] ont procédé à des travaux particulièrement bruyants de remplacement de leur portail au moyen notamment d’un marteau-piqueur, d’une meuleuse et de divers outillages de chantier générant d’importantes nuisances sonores pour l’ensemble du voisinage. Ils se réfèrent au certificat médical étali le 2 avril 2026 par le Docteur [Q], consulté par madame [D] pour des troubles anxieux directement liés au conflit de voisinage. Ils tiennent à rappeler que monsieur [D] avait en avril 2025 entamé des démarches concrètes en vue de l’organisation d’une médiation entre les parties concernées par l’usage de la servitude.
Il a été indiqué aux parties comparantes que la décision sera rendue par mise à disposition au greffe le 8 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
I - Sur la fin de non-recevoir tirée de l’absence des propriétaires de l’autre fonds servant de la même servitude de passage
L’article 122 du code de procédure civile définit la fin de non-recevoir comme tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée.
En l’espèce, si les demandeurs n’ont pas estimés utiles à leur action en référé d’appeler les époux [G], rien n’interdisait aux défendeurs de le faire s’ils l’estimaient nécessaires. En l’absence de prétentions dirigées à l’encontre de ces tiers à l’instance, il convient de rejeter la fin de non-recevoir soulevée par les époux [D].
II - Sur les demandes fondées sur un trouble manifestement illicite
L’article 835 du code de procédure civile donne compétence au président du tribunal judiciaire statuant en référé, même en présence d’une contestation sérieuse, pour prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
Le trouble manifestement illicite résulte de toute perturbation résultant d'un fait qui directement ou indirectement constitue une violation évidente de la règle de droit, telle qu’une atteinte au droit de propriété.
En l’espèce, les époux [T] dénoncent l’entrave à l’exercice de leur droit de passage dans les conditions initialement fixées en méconnaissance des dispositions de l’article 701 du code civil. Il en résulte que le propriétaire du fonds débiteur de la servitude ne peut rien faire qui tende à en diminuer l'usage, ou à le rendre plus incommode ; ainsi, il ne peut changer l'état des lieux, ni transporter l'exercice de la servitude dans un endroit différent de celui où elle a été primitivement assignée ; mais cependant, si cette assignation primitive était devenue plus onéreuse au propriétaire du fonds assujetti, ou si elle l'empêchait d'y faire des réparations avantageuses, il pourrait offrir au propriétaire de l'autre fonds un endroit aussi commode pour l'exercice de ses droits, et celui-ci ne pourrait pas le refuser.
Les demandeurs ont produit l’acte notarié constitutif de la servitude litigieuse et un courrier de l’étude notariale en réponse à leurs interrogations. Si l’interprétation donnée a posteriori en réponse à leurs interrogations ne lie pas la présente juridiction, il convient de relever qu’il a été convenu dans l’acte authentique une servitude de passage tous usages (accès et réseaux divers) d’une largeur de 8 mètres en prolongement de l’[Adresse 4] sur toute la profondeur du fonds servant.
La seule absence d’accord entre les propriétaires des fonds servant et dominant sur toute modification de l’assiette du droit de passage ne saurait constituer un trouble manifestement illicite, ni la seule non-conformité au permis de construire d’un ouvrage réalisé sur le fonds servant.
Il ressort du procès-verbal de constat en date du 4 juin 2024 qu’un véhicule de marque AUDI modèle Q7 immatriculé BT 262 NK est resté stationné durant les vingt minutes de constatations du commissaire de justice sur place, devant les fonds [Adresse 5], à savoir sur l’assiette de la servitude litigieuse. Il n’en résulte pas que ce stationnement ait fait obstacle à l’exercice de la servitude de passage par les époux [T] pour accéder à la voie publique, l’espace devant leur portail étant libre de tout encombrement.
Il ressort des photographies produites que les aménagements paysagers et les luminaires n’entravent pas le passage de véhicules. Force est de constater que la bande de terrain destinée au passage est suffisamment large permettant des manoeuvres, ainsi que le croisement de deux véhicules et l’accès des véhicules d’urgence jusqu’au fonds dominant appartenant aux époux [T].
Il n’est ainsi pas démontré de trouble manifestement illicite. En conséquence, les demandes formulées par les époux [T] excèdent les pouvoirs conférés au juge des référés. Il convient de les en débouter.
III - Sur les demandes reconventionnelles
Les époux [D] ne rapportent pas la preuve de leurs allégations soutenues à l’appui de leurs demandes reconventionnelles d’injonctions sous astreinte, qui excèdent également les pouvoirs conférés au juge des référés, faute de trouble manifestement illicite ou de dommage imminent.
Il convient également de les débouter de leur demande indemnitaire en réparation d’un préjudice moral, excédant également les pouvoirs conférés au juge des référés ne pouvant qu’allouer une provision dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable.
IV - Sur les frais de l’instance
En application des articles 491, alinéa 2 et 696 du code de procédure civile, l’issue donnée à la présente instance en référé ainsi que son objet justifient de laisser les dépens à la charge des époux [T].
Il serait inéquitable de laisser à la charge des défendeurs les frais qu’ils ont engagés pour se défendre d’être à l’origine d’un trouble manifestement illicite. Il convient néanmoins de réduire à de plus justes proportions l’indemnité sollicitée. En conséquence, monsieur et madame [T] seront condamnés solidairement à payer aux époux [D] la somme de 1.800 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et seront déboutés de leur propre demande de ce chef.
PAR CES MOTIFS :
Statuant par mise à disposition de la présente ordonnance au greffe le jour du délibéré après débats en audience publique, par décision contradictoire, en premier ressort et en matière de référé,
REJETONS la fin de non-recevoir soulevée par les époux [D] ;
DÉBOUTONS monsieur [A] [T] et madame [U] [S] épouse [T] de leurs demandes d’injonction sous astreinte, à défaut de trouble manifestement illicite ;
DÉBOUTONS monsieur [L] [D] et madame [X] [D] de leur demandes reconventionnelles ;
CONDAMNONS solidairement monsieur [A] [T] et madame [U] [S] épouse [T] à payer à monsieur [L] [D] et madame [X] [D] la somme de 1.800 € au titre des frais irrépétibles sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;
LAISSONS les dépens de l’instance à la charge de monsieur [A] [T] et madame [U] [S] épouse [T] ;
DÉBOUTONS les parties de leurs prétentions respectives plus amples ou contraires;
RAPPELONS que la présente ordonnance bénéficie de plein droit de l’exécution provisoire.
LE GREFFIER, LE PRESIDENT,
Julie ORINEL Hélène CHERRUAUD