Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
1/2/1 nationalité A
N° RG 23/09774
N° Portalis 352J-W-B7H-C2PTQ
N° PARQUET : 23-2363
N° MINUTE :
Requête du :
11 juillet 2023
M.M
[1]
[1] Expéditions
exécutoires
délivrées le :
JUGEMENT
rendu le 28 octobre 2026
DEMANDERESSE
Madame [R] [D]
[Adresse 1]
[Localité 2] (VENEZUELA)
représentée par Me Sarah BOUKERSI, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #J0086
DEFENDERESSE
LA PROCUREURE DE LA REPUBLIQUE
Parquet 01 Nationalités
[Adresse 2]
[Localité 3]
Monsieur Arnaud Feneyrou, vice-procureur
Décision du 28/10/2026
Chambre du contentieux
de la nationalité section A
RG n° 23/9774
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Madame Maryam Mehrabi, vice-présidente
Présidente de la formation
Madame Clothilde Ballot-Desproges, juge
Madame Morgane Coue, juge
Assesseures
assistées de Madame Laure Giraud, greffière lors des débats et de Madame [U] [O], greffière stagiaire en pré-affectation sur poste lors de la mise à disposition,
DEBATS
A l’audience du 16 Septembre 2026 tenue publiquement sans opposition des représentants des parties, conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de procédure civile par Madame Maryam Mehrabi, magistrate rapporteure, qui a entendu les plaidoiries et en a rendu compte au tribunal dans son délibéré.
JUGEMENT
Contradictoire,
En premier ressort,
Rendu publiquement, par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
En raison de l’empêchement de la présidente, la présente décision est signée par Madame Clothilde Ballot-Desproges, juge ayant pris part au délibéré conformément aux dispositions de l’article 456 du code de procédure civile et par Madame [U] [O], greffière stagiaire en pré-affectation sur poste à laquelle la minute de la décision a été remise par la magistrate signataire.
Vu les articles 455, 768 et 1045-2 du code de procédure civile,
Vu la requête de Mme [R] [D] reçue le 11 juillet 2023 au greffe du tribunal judiciaire de Paris,
Vu l'avis du ministère public notifié par la voie électronique le 22 octobre 2024,
Vu les dernières conclusions de Mme [R] [D] notifiées par la voie électronique le 9 avril 2025, et le bordereau de communication de pièces du 23 février 2026,
Décision du 28/10/2026
Chambre du contentieux
de la nationalité section A
RG n° 23/9774
Vu l'ordonnance de clôture rendue le 9 mai 2025, ayant fixé l'affaire à l'audience de plaidoiries du 18 février 2026,
Vu le renvoi de l’affaire aux audiences de plaidoiries des 25 mars 2026 et 16 septembre 2026,
MOTIFS
Sur la procédure
Le ministère public soulève la caducité de l’assignation en faisant valoir que les formalités prescrites par l’article 1040 du code de procédure civile n’ont pas été satisfaites.
Aux termes de l’article 1040 du code de procédure civile, dans toutes les instances où s'élève à titre principal ou incident une contestation sur la nationalité, une copie de l'assignation est déposée au ministère de la justice qui en délivre récépissé.
En l’espèce, la requérante produit en pièce numéro 21 le récépissé délivré par le ministère de la justice le 24 avril 2025. La condition de l’article 1040 du code de procédure civile est ainsi respectée. Il y a donc lieu de dire que la procédure est régulière au regard de ces dispositions.
Sur l'action en contestation de refus de délivrance d'un certificat de nationalité française
Mme [R] [D], se disant née 25 août 1973 à [Localité 2] (Venezuela), conteste la décision de refus de délivrance d’un certificat de nationalité française qui lui a été opposée le 15 décembre 2022 par le directeur des services de greffe judiciaires du service de la nationalité de la nationalité française (pièce n°16 de la requérante). Elle fait valoir qu’elle est de nationalité française par filiation paternelle.
Sur la fin de non-recevoir tirée de la forclusion
Le ministère public fait valoir que la requête est irrecevable comme forclose, faute d’avoir été déposée dans le délai prévu par l’article 1045-2 alinéa 2 du code de procédure civile.
Aux termes de l’article 789, 6° du code de procédure civile, lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent, à l'exclusion de toute autre formation du tribunal, pour statuer sur les fins de non-recevoir et les parties ne sont plus recevables à soulever ces fins de non-recevoir au cours de la même instance à moins qu'elles ne surviennent ou soient révélées postérieurement au dessaisissement du juge de la mise en état.
En l’espèce, il n’est pas même soutenu que la fin de non-recevoir serait survenue postérieurement à l’ordonnance de clôture. Le tribunal n’a donc pas compétence pour l’examiner.
Sur la recevabilité
Aux termes de son avis, le ministère public indique que la requête est irrecevable au regard des dispositions de l'article 1045-2 du code de procédure civile, faute pour la requérante d'y avoir joint le formulaire mentionné à l'article 1045-1 du code de procédure civile.
En vertu de l'article 1045-2, alinéa 3 du code de procédure civile, « A peine d'irrecevabilité, la requête est accompagnée d'un exemplaire du formulaire mentionné à l'article 1045-1, des pièces produites au soutien de la demande de délivrance du certificat et, le cas échéant, de la décision de refus opposée par le directeur des services de greffe judiciaires ».
L'article 1045-1 alinéa premier du même code indique que « La demande de certificat de nationalité française est remise ou adressée au greffe du tribunal judiciaire ou de la chambre de proximité au moyen d'un formulaire. Elle est accompagnée de pièces répondant aux exigences de l'article 8 du décret n°93-1362 du 30 décembre 1993. Le contenu du formulaire et la liste des pièces à produire sont déterminés par arrêté du ministère de la justice ».
L'arrêté du 12 août 2022 relatif au modèle de formulaire de demande de certificat de nationalité française et aux pièces à joindre à une demande de certificat précise en son article 2 que le formulaire mentionné à l'article 1045-1 du code de procédure civile renvoie au CERFA enregistré sous le numéro 16237.
En l'espèce, ledit formulaire est produit par Mme [R] [D] en pièce numéro 19.
La requête est donc recevable.
Sur les demandes de Mme [R] [D]
Mme [R] [D] sollicite du tribunal d'infirmer la décision de refus de délivrance d'un certificat de nationalité française du 15 décembre 2022.
Il est donc rappelé que le tribunal n'a pas le pouvoir d'« infirmer » une décision de refus de délivrance d'un certificat de nationalité française mais peut, si les conditions en sont réunies, en ordonner la délivrance.
La demande formée de ce chef par Mme [R] [D] s’analyse donc en une demande tendant à voir ordonner la délivrance d’un certificat de nationalité française. Le tribunal statuera sur cette demande ainsi requalifiée.
La requérante sollicite en outre du tribunal de « juger que la copie l’acte de naissance de [S] [D], né le 24 juin 1873 à Santa Cruz, délivrée par les autorités espagnoles est recevable » et de « constater le lien de filiation entre [K] [D] né le 19 novembre 1845 à Argut-Dessous (France) et [S] [D] né le 24 juin 1873 à Santa Cruz (Espagne) ».
Ces demandes constituent des moyens et non des prétentions au sens des dispositions de l'article 4 du code de procédure civile. Elles ne donneront donc pas lieu à mention au dispositif.
Sur le fond
En application de l'article 30-1 du code civil, lorsque la nationalité française est attribuée ou acquise autrement que par déclaration, naturalisation, réintégration ou annexion de territoire, la preuve ne peut être faite qu'en établissant l'existence de toutes les conditions requises par la loi.
Aux termes de l'article 31 du même code, un certificat de nationalité française est délivré à une personne justifiant qu'elle a cette nationalité.
Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par la requérante, sa situation est régie par les dispositions de l'article 17 du code de la nationalité française dans sa rédaction issue de la loi du 9 janvier 1973, aux termes duquel est français l’enfant, légitime ou naturel, dont l’un des parents au moins est français.
Il appartient ainsi à Mme [R] [D], qui sollicite la délivrance d'un certificat de nationalité française, de démontrer, d'une part, la nationalité française de son père revendiqué et, d’autre part, un lien de filiation légalement établi à l’égard de celui-ci, au moyen d’actes d’état civil probants au sens de l’article 47 du code civil, étant précisé qu’afin de satisfaire aux exigences de l’article 20-1 du code civil, cet établissement doit être intervenu pendant sa minorité pour avoir des effets sur la nationalité.
Aux termes de l’article 47 du code civil, tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité. Celle-ci est appréciée au regard de la loi française.
Enfin, nul ne peut revendiquer à quelque titre que ce soit, la nationalité française, s’il ne dispose d’un état civil fiable et certain.
En l’espèce, Mme [R] [D] se borne à indiquer que son père, [S] [D], né le 1er janvier 1945 à [Localité 4] (Espagne), est issu de [L] [E] [D], né le 25 mai 1903 à [Localité 4], lui-même issu de [S] [D], né le 24 juin 1873 à [Localité 4], lequel est issu de [K] [D], né le 19 novembre 1845 à [Localité 5] (Haute-Garonne).
Au regard de la date de naissance de [K] [D], sa situation est régie par les dispositions du code civil dans sa rédaction de 1804 reconnaissant la nationalité française à l’enfant né d’un père français.
De même, aux termes de l’article 9 de ce code, « Tout individu né en France d’un étranger, pourra, dans l’année qui suivra l’époque de sa majorité, réclamer la qualité de Français, pourvu que, dans le cas où il résiderait en France, il déclare que son intention est d’y fixer son domicile, et que, dans le cas où il résiderait en pays étranger, il fasse sa soumission de fixer en France son domicile, et qu’il l’y établisse dans l’année, à compter de l’acte de soumission. »
Par ailleurs, en vertu de l’article 1er de la loi du 7 février 1851, régissant également la situation de [K] [D], « Est Français tout individu né en France d'un étranger qui lui-même y est né, à moins que, dans l’année qui suivra l'époque de sa majorité, telle qu'elle est fixée par la loi française, il ne réclame la qualité d'étranger par une déclaration faite, soit devant l'autorité municipale du lieu de sa résidence, soit devant les agents diplomatiques ou consulaires accrédités en France par le gouvernement étranger ».
Or, Mme [R] [D] ne produit pas la moindre pièce, et ne formule d’ailleurs pas la moindre observation, sur la nationalité française de son ascendant revendiqué. Elle ne démontre donc pas la nationalité française de [K] [D], au regard des dispositions précitées, ni partant, celle des descendants de celui-ci et, notamment, de [S] [D].
Par ailleurs, Mme [R] [D] fait valoir qu’elle est inscrite au registre des Français établis hors de France et qu’elle dispose d’un passeport français. Toutefois, ces pièces, qui constituent des éléments de possession d’état de Française, ne permettent nullement de rapporter la preuve de sa nationalité française.
Mme [R] [D] ne démontre donc pas sa nationalité française par filiation paternelle. Elle ne revendique en outre la nationalité française à aucun autre titre.
Elle sera donc déboutée de sa demande de délivrance d’un certificat de nationalité française.
Sur les dépens
En application de l’article 696 du code de procédure civile, Mme [R] [D], qui succombe, sera condamnée aux dépens.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort, par mise à disposition au greffe,
Dit la procédure régulière au regard des dispositions de l'article 1040 du code de procédure civile ;
Dit le tribunal incompétent pour statuer sur la fin de non-recevoir tirée de la forclusion ;
Dit la requête recevable au regard des dispositions de l'article 1045-2 du code de procédure civile ;
Déboute Mme [R] [D], née le 25 août 1973 à [Localité 2] (Venezuela), de sa demande tendant à voir ordonner la délivrance d'un certificat de nationalité française ;
Condamne Mme [R] [D] aux dépens.
Fait et jugé à [Localité 1] le 28 octobre 2026
La greffière P/ La présidente empêchée
E. [O] C. Ballot-Desproges