Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à : [M] [K]
Copie exécutoire délivrée
le :
à : Me Joseph PANGALLO
Pôle civil de proximité
■
PCP JCP ACR fond
N° RG 26/00119 - N° Portalis 352J-W-B7K-DBW67
N° MINUTE :
JUGEMENT
rendu le 03 septembre 2026
DEMANDEUR
Monsieur [T] [Q], demeurant [Adresse 1] - CALIFORNIE - USA -
représenté par Me Joseph PANGALLO, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #L0281
DÉFENDEUR
Monsieur [M] [N] [C] [K], demeurant [Adresse 2]
comparant en personne
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Clara SPITZ, juge des contentieux de la protection assistée de Aurélia DENIS, Greffier, lors des débats, et de Clarisse DUMONTET, greffier lors du délibéré,
DATE DES DÉBATS
Audience publique du 12 juin 2026
JUGEMENT
contradictoire et en premier ressort prononcé par mise à disposition le 03 septembre 2026 par Clara SPITZ, juge des contentieux de la protection assistée de Clarisse DUMONTET, Greffier
Décision du 03 septembre 2026
PCP JCP ACR fond - N° RG 26/00119 - N° Portalis 352J-W-B7K-DBW67
EXPOSÉ DU LITIGE
Par acte sous seing privé à effet du 15 septembre 2023, M. [T] [Q] a consenti un bail d'habitation à M. [M] [K] sur des locaux situés au [Adresse 3] à [Localité 2], 1er étage, porte droite, bâtiment D, moyennant le paiement d'un loyer mensuel initial de 1430 euros et d'une provision pour charges de 100 euros.
Par acte de commissaire de justice du 26 mai 2025, le bailleur a fait délivrer au locataire un commandement de payer la somme principale de 4 763,76 euros au titre de l'arriéré locatif dans un délai de deux mois, en visant une clause résolutoire.
La commission de coordination des actions prévention des expulsions locatives a été informée de la situation de M. [M] [K] le 27 mai 2025.
Par assignation du 15 septembre 2025, M. [T] [Q] a ensuite saisi le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris statuant en référé pour faire constater l'acquisition de la clause résolutoire, être autorisé à faire procéder à l'expulsion de M. [M] [K] et obtenir sa condamnation au paiement des sommes suivantes :
- une indemnité mensuelle d'occupation d'un montant égal à celui du loyer et des charges, à compter du 1er septembre 2025 et jusqu'à libération des lieux,
- 3224,34 euros au titre de l'arriéré locatif arrêté au 31 août 2025,
- 1600 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens, en ce compris le coût du commandement de payer.
A titre subsidiaire, M. [T] [Q] sollicite le renvoi de l'affaire au fond et la résiliation judicaire du bail, outre sa condamnation au paiement des sommes susmentionnées.
L'assignation a été notifiée au représentant de l'État dans le département le 17 septembre 2025, mais aucun diagnostic social et financier n'est parvenu au greffe.
Lors de l'audience du 6 janvier 2026, la passerelle a été ordonnée et l'affaire renvoyée devant le juge du fond au 13 mars 2026, à laquelle elle a été retenue. La réouverture des débats a cependant été ordonnée à la date du 12 juin 2026, pour permettre la comparution du défendeur.
A l'audience du 12 juin 2026, les deux parties ont comparu.
M. [T] [Q], représenté par son conseil, a déposé des conclusions aux termes desquelles il maintient l'ensemble de ses demandes et actualise le montant de la dette à 1 948,64 euros. Il précise que l'ensemble des frais a été décompté et s'oppose à tout délais, estimant que M. [M] [K] n'a pas repris le paiement intégral du loyer courant avant l'audience.
M. [M] [K], comparaissant en personne, sollicite,
- à titre principal, le débouté de M. [T] [Q] de toutes ses demandes ainsi que la rectification du décompte,
- A titre subsidiaire, un délai de paiement de six moi, suspensif des effets de la clause résolutoire.
Il indique que la clause résolutoire n'est pas acquise puisqu'il a réglé les sommes dues au titre du commandement de payer dans le délai imparti, hormis la somme de 23,73 euros qui n'est constituée que de frais de relance ou de sommes non justifiées, pour un montant même supérieur. Ainsi, il conteste également le montant de la dette et sollicite la rectification du décompte, après défalcation des frais de relance, des régularisations de charges et du recouvrement des TEOM 2024 et 2025 non justifiés, de l'augmentation de la provision sur charges. Au regard de l'absence de dette, il soutient que la demande de résiliation judiciaire est infondée et s'y oppose.
Subsidiairement, il demande à pouvoir s'acquitter du montant du en six mois et à être maintenu dans les lieux.
À l'issue des débats, la décision a été mise en délibéré jusqu'à ce jour, où elle a été mise à disposition des parties au greffe.
Par note en délibéré, M. [T] [Q] a produit, comme cela lui avait été demandé, les justificatifs afférents aux régularisations de charges et à la TEOM 2024 et 2025.
MOTIVATION
1. Sur le sort du bail
Selon l'article 24 II, III et IV de la loi du 6 juillet 1989, les bailleurs personnes morales autres qu'une société civile constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu'au quatrième degré inclus ne peuvent faire délivrer, sous peine d'irrecevabilité de la demande, une assignation aux fins de constat de résiliation du bail ou de prononcé de la résiliation judiciaire du bail avant l'expiration d'un délai de deux mois suivant la saisine de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives prévue à l'article 7-2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 précitée (…). -A peine d'irrecevabilité de la demande, l'assignation est notifiée à la diligence de l'huissier de justice au représentant de l'Etat dans le département au moins six semaines avant l'audience (…).
En l'espèce, M. [T] [Q] justifie avoir notifié l'assignation au représentant de l'État dans le département plus de six semaines avant l'audience. Il justifie également avoir saisi la commission de coordination des actions prévention des expulsions locatives deux mois au moins avant la délivrance de l'assignation.
Ainsi, ses demandes aux fins de constat de la résiliation du bail ou de prononcé de la résiliation judiciaires du bail sont recevables au regard des dispositions de l'article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.
Sur la demande de constat de la résiliation du bail
Aux termes de l'article 24 I de la loi du 6 juillet 1989 modifié par la loi du 27 juillet 2023, tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie. Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.
En l'espèce, un commandement de payer la somme de 4763,76 euros dans un délai de deux mois visant les dispositions légales et la clause résolutoire contenue dans le contrat de bail a été signifié au locataire le 26 mai 2025.
Ce délai lui étant plus favorable que celui prévu par les textes, il convient d'en faire application.
Or, il résulte du décompte produit lors de l'audience que, dans ce délai, M. [M] [K] a réglé la somme de 4 740 euros, étant rappelé qu'en application de l'article 1342-10 du code civil, à défaut d'indication par le débiteur, chaque paiement s'impute sur la dette la plus ancienne.
Il restait donc la somme de 23,76 euros à régler au titre du commandement de payer qui comprenait néanmoins des frais de relance prohibés au titre de l'article 4p) de la loi du 6 juillet 1989, pour un montant largement supérieur.
Par conséquent, M. [M] [K] a réglé les causes du commandement de payer, à concurrence des sommes réellement dues et les conditions d'acquisition de la clause résolutoire ne sont donc pas réunies.
M. [T] [Q] sera débouté de cette demande.
Sur la résiliation judiciaire du bail
L'article 7 de la loi du 6 juillet 1989 fait obligation au locataire de régler son loyer et les charges aux termes convenus.
Selon les articles 1224 et 1225 du code civil, la résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier au débiteur ou d'une décision de justice. La résolution peut, en toute hypothèse, être demandé en justice.
L'article 1229 du même code précise que lorsque les prestations échangées ont trouvé leur utilité au fur et à mesure de l'exécution réciproque du contrat, il n'y a pas lieu à restitution pour la période antérieure à la dernière prestation n'ayant pas reçu sa contrepartie et que, dans ce cas, la résolution est qualifiée de résiliation.
Le manquement s'apprécie au jour où le juge statue.
En l'espèce, M. [T] [Q] sollicite la résiliation judiciaire du bail pour défaut de paiement en indiquant que M. [M] [K] a laissé perdurer des impayés depuis le mois de novembre 2024 et qu'au jour de l'audience, la dette de 1 948,64 euros n'est toujours pas réglée.
A titre liminaire, il convient de relever que la dette est justifiée, en dépit des contestations de M. [M] [K] puisque :
- l'ensemble des frais de relance et les frais de commissaire de justice ont été déduits du décompte,
- M. [T] [Q] justifie de la facturation des taxes sur les ordures ménagères 2024 et 2025 par la production de l'avis de taxe foncière pour 2025 sur laquelle apparaît le montant de la taxe pour l'année en cours et l'année précédente,
- Il produit également, en cours de délibéré, le justificatif afférent à la régularisation de charges pour l'année 2024, adressé courant septembre 2025 - conformément à l'article 23 de la loi du 6 juillet 1989 - à M. [M] [K], justifiant ainsi l'augmentation de la provision à compter du mois d'octobre 2025.
Toutefois, cette dette de 1 948,64 euros correspond quasiment en totalité à l'échéance de loyer courante, à la différence près de 312,76 euros.
Le montant de cet impayé n'apparaît pas suffisamment grave pour justifier la résiliation judiciaire du bail, d'autant plus que M. [M] [K] a repris le paiement des échéances courantes depuis la délivrance du commandement de payer, à savoir, depuis plus d'un an au jour de l'audience, faisant ainsi preuve de régularité dans les versements sauf en ce qu'il s'agit des trois derniers mois durant lesquels il n'a pas appliqué l'augmentation de la provision sur charges.
Par conséquent, M. [T] [Q] sera débouté de sa demande de résiliation judiciaire du bail, ainsi que de ses demandes subséquentes en expulsion et condamnation au paiement d'une indemnité d'occupation.
Sur la dette locative et les délais de paiement
L'article 1353 du code civil dispose que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
En l'espèce, M. [T] [Q] produit un décompte arrêté au 8 juin 2026 laissant apparaître un solde débiteur de 1 948,64 euros, échéance du mois de juin 2026 incluse et hors frais.
Comme indiqué plus haut, la totalité de cette somme est justifiée par la production des pièces en cours de délibéré.
Par conséquent, M. [M] [K] sera condamné à payer au bailleur la somme de 1 948,64 euros au titre de l'arriéré locatif arrêté au 8 juin 2026, terme du mois de juin 2026 inclus.
La clause résolutoire n'étant pas acquise, la demande de délais de paiement formée par le défendeur ne peut prospérer que sur le fondement de l'article 1343-5 du code civil, disposant que le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues.
Or, M. [M] [K] ne justifie d'aucune manière de sa situation. Il ne fait même état d'aucune difficultés financières actuelle. Par conséquent, sa demande de délais de paiement sera rejetée.
Sur les demandes accessoires
M. [M] [K], qui succombe à la cause, sera condamné aux dépens de la présente instance, conformément à l'article 696 du code de procédure civile, en ce compris le coût du commandement de payer dont la délivrance s'est révélée utile à la résolution du litige.
L'équité commande, par ailleurs, de faire droit à hauteur de 800 euros à la demande de M. [T] [Q] concernant les frais non compris dans les dépens, en application des de
l'article 700 du code de procédure civile.
Conformément à l'article 514 du code de procédure civile, la présente décision est exécutoire par provision.
PAR CES MOTIFS,
La juge des contentieux de la protection, statuant après débats publics, par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort,
DÉBOUTE M. [T] [Q] de sa demande de constater l'acquisition de la clause résolutoire contenue au contrat de bail à effet du 15 septembre 2023, conclu avec M. [M] [K], portant sur les locaux situés au [Adresse 3] à [Localité 2], 1er étage, porte droit, bâtiment D
DÉBOUTE M. [T] [Q] de sa demande de résiliation judiciaire du bail susmentionné,
DÉBOUTE M. [T] [Q] de ses demandes subséquentes en expulsion et condamnation au paiement d'une indemnité d'occupation,
CONDAMNE M. [M] [K] à verser à M. [T] [Q] la somme de 1 948,64 euros (mille neuf cent quarante-huit euros et soixante-quatre centimes) au titre de l'arriéré locatif arrêté au 8 juin 2026, échéance du mois de juin 2026 incluse,
DÉBOUTE M. [M] [K] de sa demande de délais de paiement,
DÉBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires,
CONDAMNE M. [M] [K] à payer à M. [T] [Q] la somme de 800 euros (huit cents euros) au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
CONDAMNE M. [M] [K] aux dépens comprenant notamment le coût du commandement de payer du 26 mai 2025 et celui de l'assignation du 15 septembre 2025,
RAPPELLE que la présente décision est exécutoire par provision.
Ainsi jugé par mise à disposition au greffe le 3 septembre 2026, et signé par la juge et la greffière susnommées.
La Greffière La Juge