Texte intégral
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
N° RG 26/00407 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PGCA
MINUTE N° : 26/1554
S.A. IMMOBILIERE 3 F
c/
[G] [M] [Y] [B]
Copie certifiée conforme
le :
à :Monsieur [G] [M] [Y] [B]
-Dossier
Copie exécutoire délivrée
le :
à : SCP EVODROIT
COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL DE PROXIMITE DE GONESSE
[Adresse 1]
[Localité 2]
--------------------
Au greffe du Tribunal de proximité de Gonesse, le 10 SEPTEMBRE 2026 ;
Sous la Présidence de Rozenn LEBOURDAIS LEFER, Magistrat à titre temporaire au Tribunal Judiciaire de Pontoise déléguée au Tribunal de Proximité de Gonesse, assistée de Chahrazade BENDERROUICH, Greffière Placée, lors des débats et de Zakia SARTI, Greffière, lors de la mise à disposition ;
Après débats à l’audience publique du 22 Juin 2026, le jugement suivant a été rendu :
ENTRE
S.A. IMMOBILIERE 3 F
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Maître Emilie VAN HEULE de la SCP EVODROIT, avocats au barreau de VAL D'OISE, avocats plaidant
DEMANDERESSE
ET
Monsieur [G] [M] [Y] [B]
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 4]
comparant
DÉFENDEUR
FAITS ET PROCEDURE
Par acte sous seing privé du 31 août 2016, la société LSVO Groupe ActionLogement, bailleur, a donné en location à Monsieur [G] [Y] [B], preneur, un logement avec garage situé [Adresse 5] à [Localité 5], pour un loyer mensuel en principal de 328,59 euros, charges en sus, payable à terme échu.
La société LSVO a été absorbée par la société ERIGERE selon mention au greffe du Tribunal de Commerce de Pontoise le 14 juin 2019.
Des irrégularités étant alléguées dans le paiement des loyers et charges, la société ERIGERE a fait délivrer le 23 avril 2025 à Monsieur [G] [Y] [B] un commandement de payer, visant la clause résolutoire du bail, portant sur la somme en principal de 2.148,57 euros.
Par opération de fusion absorption, la société IMMOBILIERE 3F est venue aux droits de la société ERIGERE à compter du 1er octobre 2025 selon décision de l’assemblée générale extraordinaire du 25 juin 2025.
Par acte de commissaire de justice délivré le 5 décembre 2025, la société IMMOBILIERE 3F a assigné Monsieur [G] [Y] [B] à comparaître devant le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de GONESSE à l’audience du 22 juin 2026, aux fins de voir, sous le bénéfice de l’exécution provisoire :
- constater à titre principal l’acquisition de la clause résolutoire du bail pour défaut de paiement des loyers et des charges, et subsidiairement prononcer sa résiliation judiciaire ;
- ordonner l’expulsion sans délai de Monsieur [G] [Y] [B] et de tous occupants de son chef, avec au besoin l’assistance de la force publique ;
- condamner Monsieur [G] [Y] [B] au paiement d’une indemnité mensuelle d’occupation égale au montant du loyer contractuel et des charges et ce jusqu’à la libération effective des lieux ;
- condamner Monsieur [G] [Y] [B] à lui payer la somme de 2.148,57 euros au titre de l’arriéré locatif au mois de septembre 2025 inclus avec intérêts légaux à compter du commandement ;
- condamner Monsieur [G] [Y] [B] à lui verser la somme de 800 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, outre le paiement aux entiers dépens, en ce compris le coût du commandement de payer.
L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 22 juin 2026.
En demande, la société IMMOBILIERE 3F, représentée par son conseil, a maintenu ses demandes telles que formées par son acte introductif d’instance en actualisant le montant de la dette locative à la somme de 3.200,72 euros, expurgée des frais de contentieux, arrêtée au 31 mai 2026, terme de mai 2026 inclus, selon décompte du 19 juin 2026 versé aux débats.
Au soutien de ses prétentions, le bailleur entend faire valoir que le commandement de payer est resté infructueux. Toutefois, le bailleur déclare s’en rapporter quant à la suspension des effets de la clause résolutoire et à l’octroi de délais de paiement.
En défense, Monsieur [G] [Y] [B], comparaissant personnellement, a reconnu le montant de l’arriéré locatif et a sollicité l’octroi de délai de paiement, suspensif des effets de la clause résolutoire du bail, afin de se libérer de sa dette et se maintenir dans les lieux. Le défendeur déclare être en capacité de verser la somme mensuelle de 100 euros au surplus des loyers courants.
A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 10 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Le jugement sera contradictoire en application de l'article 467 du code de procédure civile.
Sur la recevabilité
Une copie de l’assignation a été notifiée à la Préfecture du Val d'Oise le 8 décembre 2025, soit plus de six semaines avant l’audience du 22 juin 2026, conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.
Par ailleurs, la société IMMOBILIERE 3F justifie avoir signalé la dette locative à la CAF qui en a accusé réception le 19 novembre 2024, de sorte que la Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions locatives (CCAPEX) est présumée avoir été saisie plus de deux mois avant la délivrance de l’assignation en date du 5 décembre 2025, conformément aux dispositions de l’article 24 II de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.
Le demande de résiliation du bail est donc recevable.
Sur l’acquisition de la clause résolutoire
L'article 24 de la loi d’ordre public n° 89-462 du 6 juillet 1989 relative aux baux d'habitation, tel que modifié par la loi n°2023-668 en vigueur depuis le 29 juillet 2023, dispose que tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location notamment pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus. Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.
Selon pourvoi en date du 13 juin 2024, la Cour de cassation a toutefois précisé que les dispositions de la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023 n'ont pas pour effet de modifier les délais figurant dans les clauses contractuelles des baux en cours au jour de l'entrée en vigueur de la loi.
En l’espèce, le bailleur produit le contrat de location en date du 31 août 2016 qui contient une clause résolutoire aux termes de laquelle, à défaut de paiement aux termes convenus de tout ou partie du loyer et des charges, le bail sera résilié de plein droit deux mois après la délivrance d’un commandement de payer resté infructueux.
Il ressort du décompte en date du 19 juin 2026 versé aux débats que le preneur n'a pas réglé la dette locative dans le délai de deux mois suivant le commandement de payer signifié le 23 avril 2025, reprenant régulièrement les dispositions contractuelles susmentionnées.
Il y a lieu dès lors de relever que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail étaient réunies à la date du 23 juin 2025, et de constater en conséquence la résiliation de plein droit du bail à compter du 24 juin 2025.
Il convient par ailleurs de fixer une indemnité d’occupation mensuelle due par le défendeur à compter de la résiliation du bail, égale au montant du loyer prévu par le contrat de location majoré des charges et taxes habituelles. Cette indemnité sera payable et révisable selon les mêmes modalités que le loyer et les charges feront l’objet d’une régularisation.
Sur la demande en paiement de l'arriéré locatif
En application de l’article 7a) de la loi du 6 juillet 1989 et des stipulations du bail, le locataire est obligé de payer les loyers et charges aux termes convenus. Aux termes de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver ; réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
En l’espèce, la société IMMOBILIERE 3F produit un décompte actualisé au 19 juin 2026 laissant apparaître que le locataire reste devoir la somme de 3.200,72 euros, terme de mai 2026 inclus, au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation impayés, que le défendeur a en outre pleinement reconnu à l’audience.
Le défendeur, qui ne justifie pas s’être libéré de sa dette, sera ainsi condamné à payer au bailleur la somme de 3.200,72 euros au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation impayés, avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement compte tenu de la nature partiellement indemnitaire de la créance conformément aux dispositions de l’article 1231-7 du Code civil.
Sur la demande reconventionnelle de délais de paiement
Aux termes de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989, le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu’il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience, accorder au locataire des délais de paiement dans la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l’article 1343-5 du Code civil.
Pendant le cours des délais accordés par le juge, les effets de la clause de résiliation de plein droit sont suspendus. Ces délais et les modalités de paiement accordés ne peuvent affecter l'exécution du contrat de location et notamment suspendre le paiement du loyer et des charges. Si le locataire se libère de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué. Dans le cas contraire, elle reprend son plein effet.
En l’espèce, le bailleur n’est pas opposé à l’octroi de délai de paiement, le défendeur ayant d’ores et déjà bénéficié d’une précédente procédure suspensive des effets de la clause résolutoire qui a été respecté, permettant le maintien dans les lieux donnés à bail.
Il conviendra donc d’octroyer des délais de paiement de la dette locative suspensifs des effets de la clause résolutoire du bail et d’autoriser le défendeur à se libérer de sa dette en 32 mensualités de 100 euros et une 33ème mensualité soldant la dette en principal, frais et intérêts, en sus du paiement du loyer courant, selon les modalités rappelées au dispositif.
Si ces modalités de paiement échelonné sont respectées et le loyer courant régulièrement payé, la clause résolutoire sera réputée ne jamais avoir joué. En revanche, à défaut de paiement d’une seule mensualité à son échéance et dans son intégralité, outre le règlement du loyer courant, le solde restant dû deviendra immédiatement exigible quinze jours après une mise en demeure restée sans effet, la clause résolutoire reprenant pleinement ses effets.
En ce cas, le défendeur étant occupant sans droit ni titre des lieux loués du fait de la résiliation du bail et à défaut de libération volontaire des lieux, son expulsion ainsi que celle de tous occupants de son chef pourra donc être mise en œuvre selon les modalités prévues par les dispositions des articles L 411-1 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution et des articles R 433-1 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution s’agissant des meubles laissés dans les lieux.
Le bailleur ne justifiant pas de l’urgence à déroger au cadre légal verra sa demande d’expulsion sans délai rejetée sur ce chef.
De plus, l'indemnité d'occupation provisionnelle telle que définie ci-avant due par le défendeur s’appliquera pleinement jusqu’à libération définitive des lieux.
Sur les demandes accessoires
Monsieur [G] [Y] [B], qui succombe à l'instance, sera condamné aux entiers dépens, en ce compris le coût du commandement de payer du 23 avril 2025.
Aux termes de l'article 700 du code de procédure civile, dans toutes les instances le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.
Eu égard à la situation respective des parties, il convient en l’espèce de dire n’y avoir lieu à condamnation. La demande de la société IMMOBILIERE 3F sera en conséquence rejetée sur ce chef.
Il est rappelé que l’exécution provisoire est de droit.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal de Proximité de Gonesse, statuant par jugement contradictoire rendu en premier ressort, mis à disposition au greffe,
DÉCLARE recevables les demandes de la société IMMOBILIERE 3F venant aux droits de la société ERIGERE et de la société LSVO ;
CONSTATE la résiliation de plein droit du bail d’habitation consenti le 31 août 2016 à Monsieur [G] [Y] [B] sur le logement avec garage sis [Adresse 5] à [Localité 5], par acquisition de la clause résolutoire au 24 juin 2025;
CONDAMNE Monsieur [G] [Y] [B] à payer à la société IMMOBILIERE 3F, sur les arriérés de loyers, charges et indemnités d’occupation, en l’état de la dette arrêtée au 19 juin 2026, l'échéance de mai 2026 incluse, la somme de 3.200,72 euros assortie des intérêts au taux légal à compter du prononcé du présent jugement ;
AUTORISE Monsieur [G] [Y] [B] à se libérer de cette somme en 32 versements mensuels de 100 euros et un 33ème versement soldant la dette en principal, frais et intérêts, le premier devant intervenir le dixième jour du mois suivant la signification du présent jugement, puis le 10 de chaque mois, en plus des loyers et charges en cours, tout paiement étant imputé en premier lieu sur ces derniers ;
RAPPELLE que les procédures d'exécution qui auraient été engagées par le bailleur sont suspendues d’une part et que les majorations d'intérêts ou les pénalités encourues à raison du retard cessent d'être dues d’autre part, pendant le délai précité ;
ORDONNE la suspension des effets de la clause résolutoire qui sera réputée n’avoir jamais joué en cas de respect de l’échéancier accordé, et la continuation du contrat de bail ;
DIT qu’à défaut de paiement d’une seule mensualité à son échéance et dans son intégralité, outre le règlement du loyer courant à l'échéance, quinze jours après mise en demeure restée infructueuse, le solde restant dû deviendra immédiatement exigible et la clause résolutoire reprendra pleinement ses effets ;
EN CE CAS,
DIT qu’à défaut pour Monsieur [G] [Y] [B] de libérer volontairement le logement, il sera procédé à son expulsion et à celle de tous occupants de son chef ainsi que de tous biens avec si nécessaire le concours de la force publique, deux mois après un commandement d’avoir à quitter les lieux délivré par commissaire de justice dans les conditions prévues aux articles L 411-1 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution et des articles R 433-1 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution s’agissant des meubles laissés dans les lieux ;
CONDAMNE Monsieur [G] [Y] [B] en cas de résiliation effective du contrat de bail dudit logement à payer à la société IMMOBILIERE 3F une indemnité d’occupation égale au montant du loyer revalorisable du bail résilié augmenté des charges, et ce jusqu’à libération définitive des lieux ;
DIT que cette indemnité sera payable et variera selon les mêmes modalités que le loyer du bail résilié et que la société IMMOBILIERE 3F pourra procéder à la régularisation des charges ;
DIT n’y avoir lieu à condamnation au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
RAPPELLE l’exécution provisoire de droit de la présente décision ;
CONDAMNE Monsieur [G] [Y] [B] aux dépens qui comprendront le coût du commandement de payer du 23 avril 2025 ;
RAPPELLE que les frais de l’éventuelle exécution forcée suivront le sort qui leur est réservé par l’article L 111-8 du Code des procédures civiles d’exécution ;
REJETTE toutes demandes plus amples ou contraires ;
DIT que le présent jugement sera notifié par les soins du greffe à Monsieur le Représentant de l’État dans le département.
Le Greffier Le Juge
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment