Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour
des étrangers et du droit d'asile
ORDONNANCE DU 15 septembre 2026
(1 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/05212 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNZ2S
Décision déférée : ordonnance rendue le 12 septembre 2026, à 14h39, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux
Nous, Bertrand Gelot, conseiller à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assisté de Marie Bounaix, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance,
APPELANT
LE PREFET DE POLICE
représenté par Me Nicolas Suarez Pedroza du cabinet actis, avocats au barreau du Val-de-Marne
INTIMÉ
M. [S] [I]
né le 22 Janvier 1986 à [Localité 1] de nationalité Ivoirienne
Ayant pour conseil choisi Me Patrick Berdugo, avocat au barreau de Paris,
LIBRE,
non comparant,représenté, convoqué au centre de rétention du [Adresse 1], faute d'adresse déclarée,
MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience,
ORDONNANCE :
- contradictoire,
- prononcée en audience publique,
- Vu l'ordonnance du 12 septembre 2026 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux ordonnant la jonction de la procédure introduite par la requête du préfet de Police de Paris enregistrée sous le N°RG 26/04988 et celle introduite par le recours de M. [S] [I] , enregistrée sous le N° RG 26/04989, déclarant la procédure irrégulière, rejetons la requête du préfet de police de Paris et ordonnons en conséquence la mise en liberté de M. [S] [I] ; sous réserve de l'appel suspensif de procureur de la République et rappelan à M. [S] [I] qu'il devra se conformer à la mesure d'éloignement ;
- Vu l'appel motivé interjeté le 13 septembre 2026, à 21h37, par le conseil du préfet de police ;
- Vu l'avis d'audience, donné par courriel le 14 septembre 2026 à 13h55 à Me Patrick Berdugo, avocat au barreau de Paris, conseil choisi ;
- Vu les conclusions du conseil de M. [S] [I] reçues le 14 septembre 2026 à 18h58 ;
- Après avoir entendu les observations du conseil du préfet tendant à l'infirmation de l'ordonnance ;
- Vu les observations du conseil de M. [S] [I] qui demande la confirmation de l'ordonnance ;
SUR QUOI,
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
M. [S] [I], né le 22 janvier 1986 à [Localité 1], de nationalité ivoirienne, a été placé en rétention administrative par arrêté du 7 septembre 2026, sur le fondement d'une obligation de quitter le territoire français du 10 décembre 2024.
Le 10 septembre 2026, le préfet a saisi le juge du tribunal judiciaire de Meaux aux fins de prolongation de la rétention administrative.
Le 11 septembre 2026, M. [S] [I] a saisi le juge du tribunal judiciaire de Meaux d'une requête en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention.
Par ordonnance du 12 septembre 2026 à 14 heures 39, le magistrat du siège chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de liberté de [Localité 2] a ordonné la mise en liberté de M. [S] [I] aux motifs, d'une part, que l'avis à tiers au cours de la garde à vue a été tardif et, d'autre part, que l'intérêt supérieur de son enfant commande que le père, M. [S] [I], dispose également du droit de se maintenir sur le territoire jusqu'à la notification de la décision de l'OFPRA, ou, en cas de recours, jusqu'à la décision de la CNDA.
Le conseil du préfet a interjeté appel de cette décision le 13 septembre 2026 à 21 heures 37 en sollicitant l'infirmation de l'ordonnance, au motif que les éléments apportés ne concernent pas la mesure de rétention mais la décision d'éloignement, dès lors ils n'étaient pas de nature à remettre en question le risque avéré de soustraction à l'exécution de la mesure d'éloignement.
MOTIVATION
Sur le délai de l'avis à tiers lors de la garde à vue
L'article 63-2 du code de procédure pénale énonce que :
« I.-Toute personne placée en garde à vue peut, à sa demande, faire prévenir, par téléphone, une personne avec laquelle elle vit habituellement ou l'un de ses parents en ligne directe ou l'un de ses frères et s'urs ou toute autre personne qu'elle désigne de la mesure dont elle est l'objet. Elle peut en outre faire prévenir son employeur. Lorsque la personne gardée à vue est de nationalité étrangère, elle peut faire contacter les autorités consulaires de son pays.
Sauf en cas de circonstance insurmontable, qui doit être mentionnée au procès-verbal, les diligences incombant aux enquêteurs ou, sous leur contrôle, aux assistants d'enquête en application du premier alinéa doivent intervenir au plus tard dans un délai de trois heures à compter du moment où la personne a formulé la demande.
Le procureur de la République peut, à la demande de l'officier de police judiciaire, décider que l'avis prévu au premier alinéa du présent I sera différé ou ne sera pas délivré si cette décision est, au regard des circonstances, indispensable afin de permettre le recueil ou la conservation des preuves ou de prévenir une atteinte grave à la vie, à la liberté ou à l'intégrité physique d'une personne.
Si la garde à vue est prolongée au-delà de quarante-huit heures, le report de l'avis peut être maintenu, pour les mêmes raisons, par le juge des libertés et de la détention ou le juge d'instruction, sauf lorsque l'avis concerne les autorités consulaires.
II.-L'officier de police judiciaire peut autoriser la personne en garde à vue qui en fait la demande à communiquer, par écrit, par téléphone ou lors d'un entretien, avec un des tiers mentionnés au I du présent article, s'il lui apparaît que cette communication n'est pas incompatible avec les objectifs mentionnés à l'article 62-2 et qu'elle ne risque pas de permettre une infraction.
Afin d'assurer le bon ordre, la sûreté et la sécurité des locaux dans lesquels s'effectue la garde à vue, l'officier ou l'agent de police judiciaire détermine le moment, les modalités et la durée de cette communication, qui ne peut excéder trente minutes et intervient sous son contrôle, le cas échéant en sa présence ou en la présence d'une personne qu'il désigne. Si la demande de communication concerne les autorités consulaires, l'officier de police judiciaire ne peut s'y opposer au-delà de la quarante-huitième heure de la garde à vue.
Le présent II n'est pas applicable en cas de demande de communication avec un tiers dont il a été décidé en application des deux derniers alinéas du I du présent article qu'il ne pouvait être avisé de la garde à vue. »
En l'espèce, il n'est pas contesté que lors de la notification de ses droits en début de garde à vue le 6 septembre 2026 à 12 h, M. [I] a demandé que sa conjointe, Mme [B] [D], dont le numéro de téléphone est mentionnée, soit informée. Or la tentative de contact avec le proche désigné ne va intervenir que le 7 septembre 2026 à 11 h 03, soit près de 24 h après la demande, sans qu'il ne soit justifié de circonstances insurmontables de nature à expliquer ce délai très supérieur à 3 heures et violant les dispositions précitées.
Il en résulte une irrégularité de la garde à vue, entraînant l'irrégularité de l'ensemble de la procédure et conduisant à l'infirmation de la décision critiquée et au rejet de la requête de la préfecture de police.
Dès lors, sans qu'il y ait lieu de se prononcer sur le moyen fondé sur le fait que l'appréciation de l'intérêt supérieur de l'enfant au regard du risque d'éloignement ne relève pas de la compétence du juge judiciaire, et sans qu'il y ait lieu d'examiner les autres moyens en défense de l'intimé, la demande du préfet sera rejetée et l'ordonnance sera, par substitution de motifs, confirmée.
PAR CES MOTIFS :
CONFIRMONS l'ordonnance,
ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance.
Fait à [Localité 3] le 15 septembre 2026 à
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS:
Pour information:
L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.
Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.
Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.
Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.
Le préfet ou son représentant Le conseil de l'intéressé
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