Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
DEUXIEME CHAMBRE CIVILE
JUGEMENT
Enrôlement : N° RG 25/06380 - N° Portalis DBW3-W-B7J-6QJN
AFFAIRE : Mme [J] [T] (Me Christophe GARCIA)
C/ Mutuelle MATMUT (la SELARL LESCUDIER & ASSOCIES) et LA CPAM DES BOUCHES-DU-RHONE ()
Grosse délivrée le
23 Octobre 2026
À
-Me Christophe GARCIA
la SELARL LESCUDIER & ASSOCIES
-
-
DÉBATS : A l'audience Publique du 10 Juillet 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré
Président : Madame Anne-Claire HOURTANE
Greffier : Madame Wanda FLOC’H, lors des débats
A l'issue de laquelle, la date du délibéré a été fixée au : 23 Octobre 2026
Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 23 Octobre 2026
PRONONCE en audience publique par mise à disposition le 23 Octobre 2026
Par Madame Anne-Claire HOURTANE, Juge
Assistée de Madame Sevin TASTAN, Greffier, lors du délibéré
NATURE DU JUGEMENT
réputée contradictoire et en premier ressort
NOM DES PARTIES
DEMANDERESSE
Madame [J] [T]
Immatriculé à la sécurité social sous le numéro : [Numéro identifiant 1]
née le [Date naissance 1] 1983 à [Localité 2], demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Christophe GARCIA, avocat au barreau de MARSEILLE
C O N T R E
DEFENDERESSES
Mutuelle MATMUT, dont le siège est situé à [Adresse 2] (identifiant SIREN : 775 701 477), prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
représentée par Maître Julien BERNARD de la SELARL LESCUDIER & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE
LA CPAM DES BOUCHES-DU-RHONE, dont le siège social est sis [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
défaillante
EXPOSÉ DU LITIGE
Par actes de commissaires de justice signifiés les 17 et 18 juin 2025, Madame [J] [T] a fait assigner devant ce tribunal la société d’assurance mutuelle à cotisations variables MATMUT, au contradictoire de la CPAM des Bouches-du-Rhône en qualité de tiers payeur, aux fins d’obtenir sa condamnation à réparer les préjudices consécutifs à l’accident de la circulation dont elle a été victime le 07 novembre 2022.
La société MATMUT a constitué avocat et conclu au fond le 27 octobre 2025.
Par conclusions signifiées par voie électronique le 20 novembre 2025, Madame [J] [T] sollicite du tribunal de :
- lui donner acte de son désistement d’instance et d’action,
- condamner la MATMUT aux entiers dépens distraits au profit de Maître Christophe GARCIA,
- ne pas écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir.
Par conclusions signifiées par voie électronique le 30 novembre 2025, la société MATMUT demande au tribunal de :
- donner acte de Madame [J] [T] de sa demande de désistement d’instance et d’action et de ce qu’elle l’accepte,
- laisser à la charge de chacune des parties ses dépens distraits au profit de la Selarl LESCUDIER
& Associés qui y a pourvu sur son affirmation de droit (articles 696 et 699 du code de procédure
civile).
Régulièrement assignée, la CPAM des Bouches-du-Rhône n’a pas comparu, de sorte que la présente décision sera réputée contradictoire à l’égard de toutes les parties conformément aux dispositions de l’article 473 du code de procédure civile.
Par ordonnance du 16 janvier 2026, le juge de la mise en état a prononcé la clôture de l’instruction et fixé l’affaire afin de statuer sur le sort des dépens à l’audience de plaidoiries du 10 juillet 2026.
A l'audience, les conseils des parties entendus, la décision a été mise en délibéré au 23 octobre 2026 compte tenu des vacations judiciaires.
MOTIFS DU JUGEMENT
Sur le désistement d’instance et d’action
L’article 384 du code de procédure civile dispose qu’en dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l'instance s'éteint accessoirement à l'action par l'effet de la transaction, de l'acquiescement, du désistement d'action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d'une partie.
Aux termes de l’article 394 du même code, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance dans les conditions prévues par les articles 395 et suivants du même code.
En l’espèce, une transaction est intervenue en cours d’instance entre Madame [J] [T] d’une part, la société MATMUT d’autre part, de sorte que le demandeur entend se désister de l’instance et de l’action en cours.
Il convient de lui donner acte de son désistement d’instance et d’action, qui a un caractère parfait dès lors qu’il a été expressément accepté par le défendeur.
Sur les dépens
Aux termes de l’article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.
En l’espèce, les parties n’ont pas convenu du sort des dépens dans le cadre de la présente instance. Le tribunal ignore les termes de l’accord intervenu en amont et en particulier si celui-ci a trait ou non au sort des frais irrépétibles et dépens.
En conséquence, il convient de condamner, par application du texte susvisé, Madame[J] [T] aux dépens de l’instance, sauf meilleur accord des parties.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL,
Statuant par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire, en matière civile ordinaire, en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi,
Constate le désistement d’instance et d’action de Madame [J] [T]
Constate le caractère parfait de ce désistement, expressément accepté par le défendeur,
Condamne Madame [J] [T] aux dépens, sauf meilleur accord des parties,
Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal,
Rappelle que la présente ordonnance est exécutoire de droit par provision.
AINSI JUGÉ ET PRONONCÉ PAR MISE À DISPOSITION AU GREFFE DE LA DEUXIÈME CHAMBRE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE LES JOUR, MOIS ET AN SUSDITS.
LA GREFFIRE LA PRÉSIDENTE
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS, MANDE ET ORDONNE à tous les Commissaires de justice sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux Procureurs Généraux près les [Localité 3] d’Appel et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires, d’y tenir la main, à tous Commandants et Officiers de la [Localité 4] Publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision, certifiée conforme à la minute a été signée, scellée et délivrée par le greffier soussigné.
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