Texte intégral
MINUTE N° :
JUGEMENT : Réputé contradictoire premier ressort - prononcé par mise à disposition au greffe en application de l’article 453 du Code de procédure civile
DU : 07 mai 2026
DOSSIER : N° RG 25/00037 - N° Portalis DBXU-W-B7I-H6Q4 / 2ème chambre - divorces
AFFAIRE : [R] / [I]
OBJET : DIVORCE
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVREUX
LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
PARTIES :
DEMANDEUR :
Madame [D] [R] épouse [I]
née le [Date naissance 1] 1990 à [Localité 1] (Algérie)
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Me Nour Edine El Atmani, avocat au barreau de l’Eure, vestiaire : 66
(bénéficie d’une aide juridictionnelle totale numéro c-27229-2024-4528 du 10/10/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle d’[Localité 3])
DÉFENDEUR :
Monsieur [O] [I]
né le [Date naissance 2] 1985 à [Localité 1] (Algérie)
[Adresse 3]
[Localité 4]
non comparant ni représenté
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Juge aux Affaires Familiales : Anne Gastineau,
Assistée de : Laurent Guinamant, Greffier
Copie exécutoire avocat
Copie exécutoire défendeur
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le Juge aux affaires familiales,
Vu l’acte introductif d’instance du 3 janvier 2025 ;
Vu l’ordonnance sur mesures provisoires du 17 juin 2025 constatant notamment la compétence du juge français et l’application de la loi française à l’ensemble du litige ;
Constate que la demande introductive de l’instance en divorce comporte une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux et, en conséquence, reçoit Mme [D] [R] en sa demande en divorce ;
Prononce, pour altération définitive du lien conjugal, sur le fondement des articles 237 et 238 du Code civil le divorce de :
Mme [D] [R], née le [Date naissance 3] 1990 à [Localité 5] (Algérie)
Et
M. [O] [I], né le [Date naissance 2] 1985 à [Localité 5] (Algérie)
Lesquels se sont mariés le [Date mariage 1] 2014 à [Localité 5] (Algérie) ;
Ordonne la publicité de cette décision par mention en marge des actes de l’état civil de Mme [D] [R] et de M. [O] [I], conformément aux dispositions de l’article 1082 du Code de procédure civile ;
Dit que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou dans un acte public ;
Rappelle qu’à l’issue du divorce, chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint ;
Rappelle que la date des effets du divorce, dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, est fixée au 3 janvier 2025, date de la demande en divorce ;
Rappelle que les avantages matrimoniaux prenant effet à la dissolution du régime, ou au décès d’un des époux, ainsi que les dispositions pour cause de mort que les époux se sont accordés par contrat de mariage ou pendant l’union, sont révoqués de plein droit ;
Renvoie les parties à procéder amiablement, le cas échéant, aux opérations de compte, liquidation et partage devant tout notaire de leur choix ;
Renvoie, en cas d’échec du partage amiable, dûment justifié, la partie la plus diligente à engager, par voie d’assignation, une procédure aux fins de partage judiciaire, conformément aux dispositions des articles 840 et suivants du Code civil ;
Constate que l’autorité parentale est exercée en commun par les parents à l’égard des enfants communs ;
Rappelle que l’exercice en commun de l’autorité parentale implique que les parents ont les mêmes droits et devoirs à l’égard des enfants et doivent notamment :
- Prendre ensemble les décisions importantes concernant la santé, l’orientation scolaire, l’éducation religieuse et le changement de résidence des enfants,
- S’informer réciproquement, dans le souci d’une indispensable communication entre les parents, sur l’organisation de la vie des enfants (vie scolaire, sportive, culturelle, traitements médicaux, loisirs, vacances…),
- Permettre les échanges entre les enfants et l’autre parent, dans le respect de vie de chacun,
- Respecter l’image et la place de l’autre parent auprès des enfants,
- Communiquer, se concerter et coopérer dans l’intérêt des enfants,
- Se communiquer leurs adresses et coordonnées respectives ;
Rappelle que tout changement de résidence de l’un des parents, dès lors qu’il modifie les modalités d’exercice de l’autorité parentale, doit faire l’objet d’une information préalable, et en temps utile, de l’autre parent ; qu’en cas de désaccord, le parent le plus diligent saisi le juge aux affaires familiales qui statue selon ce qu’exige l’intérêt des enfants ;
Rappelle qu’à l’égard des tiers, chacun des parents est réputé agir avec l’accord de l’autre quand il fait seul un acte usuel de l’autorité parentale relativement à la personne de l’enfant ;
Dit que le parent chez lequel résident effectivement les enfants pendant la période de résidence à lui attribuée est habilité à prendre toute décision nécessitée par l’urgence (intervention chirurgicale...) ou relative à l’entretien courant des enfants ;
Rappelle que les établissements scolaires sont tenus d’informer les deux parents, en cas de séparation, de tout ce qui concerne la scolarité des enfants ;
Rappelle qu’en cas de désaccord, les parties ont la possibilité de consulter spontanément un organisme de médiation ;
Fixe la résidence habituelle des enfants au domicile de la mère ;
Réserve en l’état les droits de visite et d’hébergement de M. [O] [I] ;
Constate l’insolvabilité de M. [O] [I] et le dispense de toute part contributive à l’entretien et à l’éducation de [J] et [Q], jusqu’à retour à meilleure fortune ;
Dit que les dépens de l’instance seront supportés par Mme [D] [R] ;
Rappelle que les mesures relatives à l’autorité parentale et aux modalités de son exercice sont exécutoires de droit à titre provisoire ;
Dit n’y avoir lieu à exécution provisoire pour le surplus ;
Déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;
Dit que la présente décision sera signifiée par commissaire de justice par la partie la plus diligente, faute de quoi elle ne sera pas susceptible d’exécution forcée ;
Rappelle que la présente décision étant réputée contradictoire, elle sera réputée non avenue si elle n’a pas été notifiée dans les 6 mois de sa date ;
Rappelle que le présent jugement est susceptible d’un recours devant la Cour d’appel de [Localité 6], lequel doit être interjeté dans le délai d’un mois suivant la signification de la présente décision, auprès du greffe de cette cour.
Ainsi jugé et prononcé au Tribunal Judiciaire d’EVREUX, 2ÈME CHAMBRE - DIVORCES, conformément aux articles 450 et 456 du Code de procédure civile, l’an deux mil vingt six et le sept mai, la minute étant signée par :
LE GREFFIER LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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