Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BASTIA
JUGEMENT DU 04/11/2025
Numéro d'inscription au répertoire général : 2025F670
Demandeur (s) : Saisine d'office
Défendeur (s) : BLACK SHEEP SARL
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentant (s) : Maître Jean André ALBERTINI
Composition du trib unal lors des débats et du délibéré :
Président : Monsieur Claude FERRANDI
Juges : Monsieur Eric LUCCHINI
Monsieur Jean-Sebastien LUCCIARDI
Greffier lors des dét pats : Maître Marie-Charlotte BENEDETTI, greffier associé
Greffier lors du pro noncé : Mme Jessica BARROSO, commis-greffier
Ministàrs Dublis au
Ministère Public auquel le dossier a été communiqué :
Représenté par M. Jean-Philippe NAVARRE, procureur de la République de Bastia
Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 07/10/2025
LE TRIBUNAL
Par jugement en date du 14/05/2025, le tribunal de commerce de Bastia a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la société BLACK SHEEP SARL avec une période d'observation fixée à six mois ;
Par jugement en date du 16/09/2025 le tribunal a ordonné la poursuite de la période d'observation et a renvoyé l'affaire à l'audience du 07/10/2025 à l'issue de la première période d'observation suivant le jugement d'ouverture en vue de statuer, le cas échéant, sur le renouvellement de la période d'observation ;
Les parties ont été convoquées à l'audience par le greffier ; le mandataire judiciaire et le Procureur de la République ont été avisés de la date ;
A l'audience, le mandataire judiciaire a indiqué que la société rencontre des difficultés d'exploitation, il a indiqué que la société n'a pas généré de dettes nouvelles mais a sollicité la remise d'un compte de résultat, d'un prévisionnel d'activité sur une période de six mois et d'un justificatif de couverture assurantielle ;
Le débiteur, représenté par son conseil a indiqué que la société a les capacités de financer sa période d'observation, que les comptes ont été régularisés et a sollicité le renouvellement de la période d'observation ;
Le Ministère Public, représenté par M. Jean-Philippe NAVARRE, procureur de la République de Bastia, a questionné la société sur les conséquences de la fermeture administrative de l'établissement, a indiqué être défavorable au regard du défaut de production d'une couverture assurantielle et de ladite fermeture administrative ;
L'affaire a été mise en délibéré au 14/10/2025 et le Tribunal autorisé la production d'une note en délibéré afin de permettre au débiteur de présenter une couverture assurantielle ;
Par courriel en date du 10/10/2025, le conseil de la société BLACK SHEEP SARL a transmis une attestation du cabinet d'assurances BALADDA attestant que l'assurance de la société susvisée est bien en cours d'étude auprès du cabinet ;
L'affaire a été une nouvelle fois prorogée au 21/10/2025 puis au 28/10/2025, afin de permettre à la société débitrice de présenter une couverture assurantielle en bonne et due forme ;
Au jour de la présente, aucun justificatif de couverture assurantiel n'a a été remis au Tribunal ;
SUR QUOI, LE TRIBUNAL
L'article L. 631-15 II du code de commerce dispose qu' "à tout moment de la période d'observation, le tribunal, à la demande du débiteur, de l'administrateur, du mandataire judiciaire, d'un contrôleur, du ministère public ou d'office, peut ordonner la cessation partielle de l'activité ou prononce la liquidation judiciaire si le redressement est manifestement impossible"; que la notion de "redressement manifestement impossible" est soumise à l'appréciation souveraine des juges du fond;
En l'espèce, il ressort des débats et des pièces communiquées au Tribunal, que la société BLACK SHEEP SARL est dans l'impossibilité de justifier d'une couverture assurantielle malgré les différentes prorogations de délibéré autorisées par le Tribunal, que le Tribunal ne peut ordonner le renouvellement de la période d'observation sans attestation d'une couverture assurantielle de l'activité exercée par la société ;
Il convient en conséquence de convertir la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'encontre de BLACK SHEEP SARL en liquidation judiciaire ;
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant de manière contradictoire et en 1 er ressort ;
Vu l'article L. 631-15 II du code de commerce,
Vu l'avis et le rapport du mandataire judiciaire,
Le débiteur entendu,
Vu le rapport du juge commissaire,
Le Ministère Public entendu,
Constate que le redressement est manifestement impossible ;
En conséquence, convertit la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire à l'encontre de :
BLACK SHEEP SARL,
[Adresse 1], Discothèque bar restaurant licence IV, immatriculé(e) au Registre du Commerce et des Sociétés BASTIA sous le numéro de SIREN831360540
Met fin à la période d'observation ;
Maintient la date de cessation des paiements au 19/02/2024 telle que fixée dans jugement d'ouverture.
Maintient Mme Marie SANTONI FILIPPI, en qualité de juge commissaire ;
Met fin aux fonctions de la SELARL Etude Balincourt, représentée par Me [F] [W], sis [Adresse 2], comme mandataire judiciaire et la désigne en qualité de Liquidateur ;
Dit que le liquidateur procèdera à la vente des biens mobiliers de gré à gré ou aux enchères publiques dans les 4 mois du présent jugement ; qu'à l'issue de ce délai, il sera procédé à la vente aux enchères publiques des biens subsistants ;
Ordonne les mesures de publicités conformément au Livre VI du code de commerce ;
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure ;
Constate que le présent jugement est exécutoire de plein droit ;
La présente décision a été signée sur l'original conservé au greffe en minute conformément à l'article 456 du code de procédure civile, et prononcée par mise à disposition au greffe du Tribunal de commerce de Bastia.
Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier Madame Jessica BARROSO
Pour le Président Monsieur Jean-Sebastien LUCCIARDI un juge en ayant délibéré
Signe electroniquement par Jean-Sebastien LUCCIARDI, un juge en ayant delibere
Signe electroniquement par Jessica BARROSO, commis-greffier.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment