Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE THONON-LES-BAINS
Deuxième chambre
JUGEMENT DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
DU 31 AOÛT 2026
MINUTE N°26/00270
N° RG 23/01459 - N° Portalis DB2S-W-B7H-EY5K
OBJET : Art. 751 du CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel
AFFAIRE : [D] / [Y]
COMPOSITION DU TRIBUNAL
PRÉSIDENT : Magali LAURENT
GREFFIER : Sandrine GENET
DÉBATS : Audience en chambre du conseil du 01 juin 2026
JUGEMENT contradictoire rendu le 31 août 2026, en premier ressort, par mise à disposition au greffe.
DEMANDERESSE
Madame [N] [D] épouse [Y]
née le [Date naissance 1] 1981 à [Localité 1]
de nationalité française
demeurant [Adresse 1]
Représentée par Maître Elodie DELUCINGE de la SELARL ELODIE DELUCINGE, avocats au barreau de THONON-LES-BAINS
DÉFENDEUR
Monsieur [I] [Y]
né le [Date naissance 2] 1979 à [Localité 2], KAYALIDERE (TURQUIE)
de nationalité turque
demeurant [Adresse 2]
Représenté par Maître Sid Ahmed ZOUAOUI, avocat au barreau de THONON-LES-BAINS
(bénéficie d’une aide juridictionnelle totale numéro C-74281-2023-1275 du 12/10/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 3])
Titre exécutoire délivré le
à
- Monsieur [Y] - par LRAR
- Madame [D] - par LRAR
Expédition délivrée le
à
- Maître Elodie DELUCINGE de la SELARL ELODIE DELUCINGE, vestiaire 14
- Maître Sid Ahmed ZOUAOUI, vestiaire 57
- Monsieur [Y] - par LRAR
- Madame [D] - par LRAR
– BAJ
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales, statuant par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Vu l'ordonnance de non-conciliation du 18 décembre 2020 ;
Vu l'assignation du 15 juin 2023 ;
SE DÉCLARE compétent pour connaître du principe du divorce, ainsi que des questions de régime matrimonial ;
DéBOUTE monsieur [I] [Y] de sa demande quant à l'exception de litispendance ;
PRONONCE le divorce pour altération définitive du lien conjugal sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil entre :
Madame [N] [D]
née le [Date naissance 3] 1981 à [Localité 4] (74)
Et
Monsieur [I] [Y]
né le [Date naissance 2] 1979 à [Localité 2], [Localité 5] (TURQUIE) ;
qui s'étaient mariés le [Date mariage 1] 2017 à [Localité 6], [Localité 7] (TURQUIE).
DIT que la mention du divorce sera portée en marge de l'acte de mariage si cet acte est conservé par une autorité française et en marge des actes de naissance de chacun des époux si ces actes sont conservés sur un registre français et, à défaut, l'extrait de la présente décision sera conservé au répertoire civil tenu par le service central d'état civil du ministère des Affaires étrangères établi à Nantes ;
RAPPELLE que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou un acte public ;
S'agissant des mesures relatives aux époux
FIXE la date des effets du jugement de divorce dans les rapports entre les époux en ce qui concerne leurs biens à la date de l'ordonnance de non-conciliation, soit au 18 décembre 2020 ;
RAPPELLE qu'à la suite du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint ;
RAPPELLE que le divorce entraîne la révocation de plein droit des donations et avantages matrimoniaux prenant effet à la dissolution du régime matrimonial ou au décès d'un époux et des dispositions à cause de mort, consentis entre époux par contrat de mariage ou pendant l'union ;
RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du code de procédure civile ;
DIT n'y avoir lieu à versement d'une prestation compensatoire d'un époux au profit de l'autre ;
S'agissant des mesures relatives à l’enfant
CONSTATE que madame [N] [D] et monsieur [I] [Y] exercent conjointement l'autorité parentale sur :
- [P] [Y], né le [Date naissance 4] 2017 à [Localité 8] (74) ;
RAPPELLE que l'exercice en commun de l'autorité parentale implique que les parents ont les mêmes droits et devoirs à l'égard de leurs trois enfants et doivent notamment :
- prendre ensemble les décisions importantes concernant la santé, l'orientation scolaire, l'éducation religieuse et le changement de résidence de leurs trois enfants,
- s'informer réciproquement, dans le souci d'une indispensable communication entre les parents, sur l'organisation de la vie de l'enfant (vie scolaire, sportive, culturelle, traitements médicaux, loisirs, vacances…), ce qui implique notamment la remise réciproque des documents d'identité et du carnet de santé de leurs enfants ;
- permettre les échanges entre l'enfant et l'autre parent dans le respect de vie de chacun ;
- protéger le droit à l'image de l'enfant dans le respect du droit à la vie privée ;
RAPPELLE que tout changement de résidence de l'un des parents dès lors qu'il modifie les modalités d'exercice de l'autorité parentale doit faire l'objet d'une information préalable et en temps utile de l'autre parent ; qu'en cas de désaccord le parent le plus diligent saisi le juge aux affaires familiales qui statue selon ce qu'exige l'intérêt de l'enfant ;
FIXE la résidence de [P] [Y] au domicile de madame [N] [D] ;
RÉSERVE en l'état le droit de visite et d'hébergement de monsieur [I] [Y] à l'égard de [P] [Y] ;
RAPPELLE que monsieur [I] [Y] est libre de ressaisir à tout moment le juge aux affaires familiales pour obtenir le rétablissement de son droit ;
RAPPELLE que chacun des parents a l'obligation de contribuer à l'entretien et à l'éducation de l’enfant ;
FIXE le montant de la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant à la charge de monsieur [I] [Y] à la somme de 150 euros par mois ;
PRÉCISE que cette pension alimentaire ne comprend pas les prestations familiales, lesquelles seront directement versées par les organismes sociaux au parent assumant la charge effective et permanente des enfants ;
DIT que la pension alimentaire reste due au-delà de la majorité de chaque enfant sur justification par le parent qui en assume la charge, auprès de l'autre parent, au plus tard le 1er octobre de chaque année, qu'ils ne peuvent subvenir seuls à leurs besoins, notamment en raison de la poursuite de leurs études ;
INDEXE le montant de cette pension alimentaire sur les variations de l'indice des prix à la consommation de l'ensemble des ménages, hors tabac, publié au Journal Officiel, pouvant être obtenus auprès de l'INSEE ;
DIT que le débiteur devra opérer spontanément une indexation du montant de cette pension alimentaire chaque année à la date anniversaire de la présente décision, sans qu'une mise en demeure soit nécessaire, selon la formule suivante :
Montant revalorisé de la pension = Montant initial de la pension x Dernier indice paru au journal officiel à la date anniversaire de la décision / Dernier indice publié à la date de la décision initiale ;
DIT que les paiements seront arrondis à l'euro le plus proche ;
CONDAMNE au besoin le parent débiteur à payer au domicile du parent créancier, chaque mois d'avance, au plus tard le 5 de chaque mois, la contribution alimentaire ci-dessus fixée ainsi que les majorations résultant du jeu de l'indexation, douze mois sur douze ;
DIT que cette contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants sera versée par l'intermédiaire de l'organisme débiteur des prestations familiales au parent créancier ;
RAPPELLE que jusqu'à la mise en place de l'intermédiation financière par l'organisme débiteur des prestations familiales, le parent débiteur doit verser la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants directement entre les mains du parent créancier ;
RAPPELLE que l'article 227-3 du code pénal prévoit que :
*le fait, pour une personne, de ne pas exécuter une décision judiciaire ou l'un des titres mentionnés aux 2° à 6° du I de l'article 373-2-2 du code civil lui imposant de verser au profit d'un enfant mineur, d'un descendant, d'un ascendant ou du conjoint une pension, une contribution, des subsides ou des prestations de toute nature dues en raison de l'une des obligations familiales prévues par le code civil, en demeurant plus de deux mois sans s'acquitter intégralement de cette obligation, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende ;
*lorsque l'intermédiation financière des pensions alimentaires est mise en œuvre dans les conditions prévues aux II à IV de l'article 373-2-2 du code civil et à l'article L. 582-1 du code de la sécurité sociale, le fait pour le parent débiteur de demeurer plus de deux mois sans s'acquitter intégralement des sommes dues entre les mains de l'organisme débiteur des prestations familiales assurant l'intermédiation est puni des mêmes peines ;
RAPPELLE que l'article 227-4 du code pénal prévoit qu'est puni de six mois d'emprisonnement et de 7.500 euros d'amende le fait, par une personne tenue, dans les conditions prévues à l'article 227-3, à l'obligation de verser une pension, une contribution, des subsides ou des prestations de toute nature :
1° De ne pas notifier son changement de domicile au créancier ou, lorsque le versement de la pension fait l'objet d'une intermédiation financière dans les conditions prévues aux II et III de l'article 373-2-2 du code civil et à l'article L. 582-1 du code de la sécurité sociale, à l'organisme débiteur des prestations familiales, dans un délai d'un mois à compter de ce changement ;
2° Lorsque le versement de la pension fait l'objet d'une intermédiation financière dans les conditions prévues aux II et III de l'article 373-2-2 du code civil et à l'article L. 582-1 du code de la sécurité sociale, de s'abstenir de transmettre à l'organisme débiteur des prestations familiales les informations nécessaires à l'instruction et à la mise en œuvre de l'intermédiation financière et de s'abstenir d'informer cet organisme de tout changement de situation ayant des conséquences sur cette mise en œuvre ;
DIT que les frais de scolarité (inscription, matériel), les frais d'activités extra-scolaires (inscription, matériel), les frais de santé non remboursés ou restant à charge, ainsi que les frais exceptionnels (notamment frais de voyages et sorties scolaires, frais de permis de conduire...) exposés pour l'enfant seront partagés par moitié entre les parents, après accord préalable entre eux sur le principe et le montant de la dépense et sur présentation d'un justificatif par le parent qui aura fait l'avance des frais, étant précisé que le parent qui se serait dispensé du respect de ces conditions assumerait seul la dépense et au besoin, les y CONDAMNE ;
RAPPELLE que les modalités précitées d'exercice de l'autorité parentale s'appliquent à défaut de meilleur accord entre les parties ;
REJETTE la demande de monsieur [I] [Y] sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE les parties au partage par moitié des dépens, sauf à justifier de leur admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle ;
RAPPELLE que la présente décision est exécutoire nonobstant appel en ce qui concerne les mesures relatives aux enfants ;
DIT n'y avoir lieu à exécution provisoire pour le surplus ;
DIT qu'en application de l'article 1074-3 du code de procédure civile, il ne sera pas procédé à la signification de la présente décision, laquelle sera notifiée par le greffe par lettre recommandée avec accusé de réception ;
RAPPELLE que la présente décision est susceptible d’appel dans le délai de un mois à compter de sa notification, au greffe de la cour d’appel de [Localité 9] ;
Ainsi jugé et prononcé par jugement le 31 août 2026.
Le greffier La juge aux affaires familiales
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