Texte intégral
MINUTE N° 26/00266
ORDONNANCE DU:
30 Septembre 2026
ROLE:
N° RG 26/00204 - N° Portalis DBZ2-W-B7K-JB5F
S.A.S. CARMILLE FRANCE
C/
S.A.S. CORBEILLE D’OR
Grosse(s) délivrée(s)
à Me PEIRENBOOM
Copie(s) délivrée(s)
à Me PEIRENBOOM
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BETHUNE
Ce jour, trente Septembre deux mil vingt six, en la salle des audiences du Tribunal judiciaire de BETHUNE
Odile SIMART, Président, assistée de Laëtitia WEGNER, Cadre Greffier, tenant l’audience des référés, et en présence de [X] [T], Greffier stagiaire.
Dans la cause entre :
DEMANDERESSE
S.A.S. CARMILA FRANCE, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Lynda PEIRENBOOM, avocat au barreau de BETHUNE
DEFENDERESSE
S.A.S. CORBEILLE D’OR, dont le siège social est sis [Adresse 2]
non comparante
A l’appel de la cause ;
A l’audience du 09 Septembre 2026 ;
Après avoir entendu les parties comparantes ou leurs conseils, il a été indiqué que la décision sera prononcée par sa mise à disposition au greffe le 30 Septembre 2026;
Sur quoi, le Président, Juge des référés a rendu l’ordonnance suivante :
EXPOSÉ DU LITIGE
Par acte sous seing privé du 15 février 2017, la société Carmila France a consenti à la société Corbeille d’or un bail commercial pour l’exploitation d’un commerce de « bijouterie or et argent plaqué – horlogerie et réparation » sous l’enseigne « [Adresse 3] », portant sur le local n°8, d’une surface totale de 71 m² environ situé au sein de la galerie marchande du centre commercial [Adresse 4] sis [Adresse 5] et [Adresse 6] à [Localité 1], pour une durée de 10 années à compter rétroactivement du 1er octobre 2016 pour se terminer le 30 septembre 2026.
Le bail a été conclu moyennant un loyer annuel de base d’un montant de 30 000 euros hors taxes et hors charges, outre un loyer variable correspondant à la différence positive entre le loyer annuel de base et 8 % hors taxes du chiffre d’affaires hors taxes réalisé par le preneur. Des allégements de loyer ont été consentis par le bailleur pendant 36 mois.
Par jugement du 28 novembre 2023, le tribunal de commerce de Bobigny a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la société Corbeille d’or et désigné la SELARL Ajilink – [C] [H], prise en la personne de Me [Y] [H], en qualité d’administrateur et la SELAS MJS Partners en la personne de Me [W] [J], en qualité de mandataire judiciaire.
Par jugement du 10 juin 2025, ce même tribunal a arrêté un plan de redressement dont la durée est de 10 ans et nommé la SELARL Ajilink – [C] [H], prise en la personne de Me [Y] [H], commissaire à l’exécution du plan.
La société Carmila France expose que des impayés sont apparus postérieurement au jugement de redressement judiciaire.
Le 26 septembre 2025, un premier commandement de payer les loyers à hauteur de 58 062,92 euros, avec visa de la clause résolutoire a été délivré à la société Corbeille d’or.
Le 8 avril 2026, un second commandement de payer les loyers pour la somme totale de 83 805,82 euros, visant la clause résolutoire, lui a été délivré.
Exposant que les causes du commandement n’ont pas été apurées dans le mois de sa délivrance, par acte de commissaire de justice du 7 juillet 2026, la société Carmila France a fait assigner la société Corbeille d’or devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Béthune aux fins de :
- recevoir la société Carmila France en ses demandes et les déclarer bien fondées,
- constater l’acquisition de la clause résolutoire au profit de la société Carmila France et donc la résiliation de plein droit du bail à effet au 11 mai 2026,
- ordonner l’expulsion des lieux loués de la société Corbeille d’or ou de tous occupants de son chef, avec si besoin est, le concours de la force publique et d’un serrurier,
- ordonner qu’en cas de maintien provisoire dans les lieux, il sera dû une indemnité d’occupation mensuelle d’un montant provisionnel de 7 312,42 euros augmentée des charges, taxes et accessoires à compter de la résiliation de plein droit du bail, soit le 11 mai 2026 jusqu’à la libération effective des locaux et à leur restitution au bailleur,
- juger que le dépôt de garantie est définitivement acquis à la société Carmila France, conformément aux stipulations contractuelles,
- condamner la société Corbeille d’or à verser, à titre de provision, à la société Carmila France la somme de 96 661,29 euros correspondant aux loyers, charges, taxes et accessoires impayés postérieurs au redressement judiciaire, à la date du 20 mai 2026 (échéance 2ème trimestre 2026 incluse) outre les intérêts au taux conventionnel, à savoir le taux d’1 % par mois de retard conformément au point E de l’article 9, et capitalisation desdits intérêts lorsque ceux-ci sont dus depuis plus d’un an par application des dispositions de l’article 1343-2 du code civil,
- condamner la société Corbeille d’or à verser, à titre de provision, à la société Carmila France la somme de 9 666,13 euros au titre de l’indemnité en application du point E de l’article 9 du bail, arrêtée provisoirement au 20 mai 2026, outre les intérêts au taux conventionnel, à savoir le taux d’1 % par mois de retard conformément au point E de l’article 9, et capitalisation desdits intérêts lorsque ceux-ci sont dus depuis plus d’un an par application des dispositions de l’article 1343-2 du code civil,
- ordonner le retrait par la société Corbeille d’or des meubles dans un délai de 8 jours à compter de la signification de l’ordonnance à intervenir dont le coût sera exclusivement supporté par la société Corbeille d’or,
- ordonner que passé ce délai de 8 jours, faute de retrait amiable, la société Carmila France sera autorisée à enlever les meubles et à les entreposer dans tel bien qu’elle déterminera dans l’attente de leur vente forcée,
- condamner la société Corbeille d’or au paiement à la société Carmila France d’une somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et en tous les dépens qui comprendront le coût des commandements de payer les loyers, de l’état des inscriptions, de la signification de l’ordonnance à intervenir et de ses suites.
L’affaire a été retenue à l’audience du 9 septembre 2026.
En défense, la société Corbeille d’or, assignée à personne, ne comparaît pas.
La présente décision sera réputée contradictoire.
Elle a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe à compter du 30 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur les créanciers inscrits
L'article L. 143-2 du code du commerce dispose que le propriétaire qui poursuit la résiliation du bail dans lequel s'exploite un fonds de commerce grevé d'inscriptions (nantissement ou privilège) doit notifier sa demande aux créanciers inscrits antérieurement. Le jugement ne peut intervenir qu'un mois écoulé depuis la notification.
En l’espèce, la demanderesse produit un état certifié des inscriptions délivré par le greffe du tribunal de commerce en date du 19 juin 2026 ne faisant apparaître aucune inscription de créanciers.
Sur le constat d’acquisition de la clause résolutoire du bail
Aux termes de l’article 835 du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
L’article L. 145-41 du code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux. Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai.
A titre liminaire, il sera relevé que les créances en cause, s’étalant du 8 janvier 2024 au 20 juin 2025, sont postérieures à l’ouverture de la procédure de redressement judiciaire. Le plan de redressement a par ailleurs été arrêté par jugement du 10 juin 2025.
La demande en constatation de résiliation de bail, par l’effet de la clause résolutoire, est justifiée par la production aux débats :
- du bail du 15 février 2017, lequel contient une clause résolutoire rédigée comme suit : « Il est expressément stipulé qu’en cas d’inexécution par le PRENEUR d’une seule des obligations mises à sa charge par l’effet du Bail, de ses avenants futurs éventuels (en ce compris avenant de renouvellement), du Cahier des Charges, ou de leurs annexes, ou d’une décision judiciaire, et plus généralement de l’ensemble des documents contractuels le liant au [Localité 2], et en particulier, à défaut de paiement à leur échéance d’un seul terme ou fraction d’un terme de Loyer, fraction de terme ou de rappel de Loyer, indemnité d’occupation visée à l’article L. 145-28 du Code de commerce, Charges et/ou accessoires en ce compris les frais de justice et honoraires d’avocats, ou pénalités, compléments ou arriérés de loyers après fixation du loyer de renouvellement, ou actualisation du Dépôt de Garantie ou du Fonds de Roulement éventuel, régularisations de Charges annuelles, Fonds Marketing, et un mois après la délivrance d’un commandement de payer et/ou d’un commandement visant la clause résolutoire resté sans effet, le Bail sera résilié de plein droit si bon semble au [Localité 2] et ce, même en cas de paiement ou d’exécution postérieure à l’expiration dudit délai d’un mois (…) ;
- du commandement de payer les loyers du 8 avril 2026 visant la clause résolutoire, pour un montant de 83 407,69 euros en principal,
- un décompte arrêté au 20 mai 2026 faisant apparaître l’absence de régularisation du commandement de payer dans le délai d’un mois à compter de la signification de ce dernier.
La société Carmila France sollicite que la résiliation de plein droit du bail soit à effet à compter du 11 mai 2026. Le commandement de payer les loyers visant la clause résolutoire a été délivré le 8 avril 2026 et par application de la clause contractuelle reproduite ci-dessus, le bail a vocation à être résilié de plein droit à l’expiration du délai d’un mois. Le juge des référés n’a aucun pouvoir d’appréciation s’agissant de la date d’acquisition de la clause résolutoire contenue au bail, de sorte qu’il ne peut être retenu une date de résiliation à la discrétion du bailleur.
Il convient donc de constater la résiliation du bail liant les parties à compter du 9 mai 2026.
Sur l’expulsion
L’article 835 du code de procédure civile autorise le président du tribunal judiciaire, statuant en référé, et même en présence d’une contestation sérieuse, à prescrire « les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite ».
L’occupation sans droit ni titre de la propriété d’autrui constitue un trouble manifestement illicite.
En l’espèce, le bail étant résilié de plein droit par l’effet de la clause résolutoire figurant dans le bail commercial, la société Corbeille d’or doit être considérée comme occupante sans droit ni titre.
Ainsi, il convient d’ordonner l’expulsion des lieux de la société Corbeille d’or et ce au besoin avec le concours de la force publique et l’assistance d’un serrurier.
Sur le sort des meubles
La société Carmila France sollicite de voir ordonner le retrait par la société Corbeille d’or des meubles dans un délai de 8 jours à compter de la signification de l’ordonnance à intervenir dont le coût sera exclusivement supporté par la société Corbeille d’or, et ordonner que passé ce délai de 8 jours, faute de retrait amiable, la société Carmila France sera autorisée à enlever les meubles et à les entreposer dans tel bien qu’elle déterminera dans l’attente de leur vente forcée.
Cette demande n’appelle pas que le juge des référés statue spécialement à ce sujet, dans la mesure où il s’agit d’une conséquence que les articles L. 433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution attachent de plein droit aux opérations d’expulsion.
Sur les demandes de condamnation à titre provisionnel
L’article 835, alinéa 2, du code de procédure civile, dispose que « dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable », le président du tribunal judiciaire peut « accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire ».
La société Carmila France sollicite la condamnation de la société Corbeille d’or à lui payer la somme de 96 661,29 euros correspondant à la somme due au titre des loyers, charges, taxes et accessoires impayés postérieurs au redressement judiciaire, à la date du 20 mai 2026 (échéance 2ème trimestre 2026 incluse).
En l’espèce, le bail a été conclu moyennant un loyer annuel de base d’un montant de 30 000 euros hors taxes et hors charges, outre un loyer variable correspondant à la différence positive entre le loyer annuel de base et 8 % hors taxes du chiffre d’affaires hors taxes réalisé par le preneur.
La demande en paiement provisionnel pour les loyers et charges non réglés avant l’acquisition de la clause résolutoire résulte de :
- le commandement de payer les loyers non réglés, à savoir la somme de 83 407,69 euros arrêtée au 6 mars 2026, échéance du premier trimestre incluse,
- sommes dues, selon le décompte produit non contesté par le preneur, jusqu’au 8 mai 2026 inclus : 30,85 euros au titre d’« actualisation travaux » ; 4 274,63 euros pour le loyer et charges du mois d’avril ; 1 103,13 euros pour la période du 1er mai au 8 mai inclus,
Soit la somme totale de 88 816,30 euros due au titre des loyers et charges.
Si la demande provisionnelle contient une somme de 398,87 euros au titre de « appel frais h. de justice » selon le décompte produit, il ne sera pas fait droit à la demande alors que de tels frais ressortissent plutôt d’une demande au titre des dépens.
En outre, il ne peut être fait droit, à ce titre, à la somme provisionnelle sollicitée postérieurement à la date d’acquisition de la clause résolutoire le 9 mai 2026.
La société Carmila France sollicite l’application à cette somme d’intérêts conventionnels figurant dans la clause de l’article 9, point E, aux termes de laquelle « En outre, les sommes dues, y compris celles résultant de l’application de la clause pénale ci-avant, porteront intérêts, de plein droit, et dans les mêmes conditions, au taux de 1 % par mois de retard ; les intérêts afférents à tout mois commencé étant dus dans leur intégralité ».
Toutefois, s’il est constant que le juge des référés peut entrer en voie de condamnation provisionnelle en application de clause pénale, nonobstant le pouvoir modérateur du juge du fond, une telle condamnation provisionnelle ne peut intervenir que si l’obligation n’est pas sérieusement contestable.
Cette stipulation contractuelle est susceptible de conférer un avantage manifestement excessif au créancier et est comme telle susceptible d’être modérée par le juge du fond. Dans ces conditions, il n’y a pas lieu à référé sur la demande provisionnelle au titre des intérêts conventionnels.
Ainsi, la société Corbeille d’or sera condamnée, à titre provisionnel, au paiement de la somme de 88 816,30 euros au titre des loyers et charges impayés arrêtée à la date du 8 mai 2026.
Celui qui occupe sans droit ni titre la propriété d’autrui lui doit réparation, qui peut être, en l’espèce convenablement évaluée, à titre provisionnel, au montant du loyer dû à la date de résiliation du bail. Dès lors, sera en outre tenue à une indemnité d’occupation à compter du 9 mai 2026 puisque les lieux sont désormais occupés sans droit ni titre.
La société Carmila France sollicite que la société Corbeille d’or lui verse une indemnité d’occupation mensuelle d’un montant provisionnel de 7 312,42 euros augmentée des charges, taxes et accessoires à compter de la résiliation de plein droit du bail, en application des stipulations contractuelles prévoyant une indemnité « établie forfaitairement sur la base du double du loyer exigible au titre de la dernière année de location ».
Cette clause est susceptible, comme telle, d’être soumise au pouvoir modérateur du juge du fond, excluant que le juge des référés statue.
L’indemnité d’occupation mensuelle sera égale au montant du dernier loyer mensualisé, soit la somme de 3 046,84 euros, et sera due jusqu’à complète libération des lieux par le preneur.
L’indemnité d’occupation pour le mois de mai sera réduite compte tenu de la période à laquelle elle est due, étant rappelé que les sommes avant le 9 mai 2026 sont des sommes dues au titre de loyers et charges. La société Corbeille d’or sera condamnée à payer, à titre provisionnel, à la société Carmila France la somme de 2162,27 euros (3 046,84 € x 22/31) pour l’indemnité d’occupation du mois de mai 2026.
Il ne sera pas ajouté les « charges, taxes et accessoires » alors que le juge des référés ne peut compte tenu des éléments versés au dossier et de l’absence de chiffrage par le demandeur, établir la somme non sérieusement contestable à ce titre.
Ainsi, la société Corbeille d’or sera condamnée à payer, à titre provisionnel, à la société Carmila France la somme mensuelle de 3 046,84 euros au titre de l’indemnité d’occupation due jusqu’à la date de libération effective des lieux.
Il sera fait droit à la demande d’anatocisme dans les conditions arrêtées au dispositif, en application de l’article 1343-2 du code civil.
Sur les clauses pénales
La société Carmila France sollicite la condamnation provisionnelle de la société Corbeille d’or à lui payer la somme provisionnelle de 9 666,13 euros au titre de l’indemnité en application du point E de l’article 9 du bail, outre les intérêts au taux conventionnel, à savoir le taux de 1 % par mois de retard conformément au point E de l’article 9, et capitalisation desdits intérêts.
Toutefois, cette clause s’analyse en une clause pénale qui est susceptible comme telle d’être modérée par le juge du fond. Il n’y a pas lieu à référé.
Il sera ajouté que si le contrat de bail stipule qu'en cas de résiliation du bail par application de la clause résolutoire, le dépôt de garantie restera acquis au bailleur à titre de dédommagement (page 11 du bail), cette clause s'analyse également en une clause pénale susceptible d’être modérée ou supprimée par le juge du fond dans le cas où elle pourrait revêtir un caractère manifestement excessif au sens de l'article 1231-5 du code civil comme telle, dont l'appréciation ne relève pas du juge des référés.
Sur les demandes accessoires
La société Corbeille d’or, qui succombe, sera condamnée aux dépens de la présente instance, en ce compris le coût du commandement de payer du 8 avril 2026, de l’état des inscriptions et du coût de la signification de l’ordonnance à intervenir.
En revanche, il n’y a pas lieu d’inclure dans les dépens le coût du premier commandement de payer et celui « des suites » de la signification de l’ordonnance.
En application de l’article 700 du code de procédure civile, la société Corbeille d’or sera condamnée à payer à la société Carmila France la somme de 1 500 euros.
PAR CES MOTIFS
Odile Simart, président du tribunal judiciaire, juge des référés, statuant par décision réputée contradictoire, en premier ressort et par mise à disposition du greffe en application des dispositions de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile :
Au principal RENVOIE les parties à se pourvoir comme elles aviseront,
Mais dès à présent :
CONSTATE l'acquisition de la clause résolutoire et la résiliation du bail du 15 février 2017 liant les parties, à compter du 9 mai 2026 et relatif au local commercial n°8, situé au sein de la galerie marchande du centre commercial [Adresse 4] sis [Adresse 5] et [Adresse 6] à [Localité 1] ;
CONDAMNE la société Corbeille d’or à restituer le local commercial n°8, , situé au sein de la galerie marchande du centre commercial [Adresse 4] sis [Adresse 5] et [Adresse 6] à [Localité 1], dans le mois de la signification de la présente décision sous peine, passé ce délai, d’expulsion et de celle de tous occupants de son fait par les voies légales, au besoin avec le concours de la force publique et l’assistance d’un serrurier ;
DIT n’y avoir lieu à statuer sur le sort des meubles ;
CONDAMNE la société Corbeille d’or à payer à la société Carmila France, à titre provisionnel, la somme de 88 816,30 euros au titre des loyers et charges impayés arrêtée à la date du 8 mai 2026 incluse ;
CONDAMNE la société Corbeille d’or à payer à la société Carmila France, à titre provisionnel :
- une indemnité mensuelle d’occupation à hauteur de 2 162,27 euros au titre de l’indemnité d’occupation du mois de mai 2026 ;
- une indemnité mensuelle d’occupation égale au montant du dernier loyer à compter du mois de juin 2026, soit la somme mensuelle de 3 046,84 euros, et ce jusqu’à la date de libération effective des lieux ;
DIT n’y avoir lieu à référé sur la conservation du dépôt de garantie et sur les clauses pénales ;
ORDONNE la capitalisation des intérêts dus pour chaque année entière à compter de la signification de l’ordonnance à intervenir, s’agissant des sommes déjà échues, puis d’une année entière à compter du jour de leur exigibilité, s’agissant des sommes à échoir ;
REJETTE le surplus des demandes ;
CONDAMNE la société Corbeille d’or aux dépens de l’instance ;
DÉBOUTE la société Carmila France de sa demande au titre des dépens s’agissant « des suites de la signification de l’ordonnance » et du coût du premier commandement de payer ;
CONDAMNE la société Corbeille d’or à payer à la société Carmila France la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
RAPPELLE que la présente décision bénéficie de l’exécution provisoire de droit.
Ainsi jugé et prononcé au tribunal judiciaire de Béthune le 30 septembre 2026, par ordonnance mise à disposition du greffe en application de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, la minute étant signée par :
LA GREFFIERE LE JUGE DES REFERES