Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS
MINUTE N°
CHAMBRE DES REFERES
AFFAIRE N° RG 26/00174 - N° Portalis DB3Z-W-B7K-HQVV
NAC : 56B
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
AUDIENCE DU 10 Septembre 2026
DEMANDERESSE
S.C.P. [O] [V] [C], SCP d’infirmiers immatriculée sous le SIREN 392 948 923
[Adresse 1]
[Localité 1]
Rep/assistant : Me Mélanie RAYMOND, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
DEFENDEUR
M. [U] [X]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Rep/assistant : Me Jean jacques MOREL, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
COMPOSITION DE LA JURIDICTION
LORS DES DÉBATS :
Président : Stéphane DUCHEMIN
Greffier : Juliana VELAIDOM
Audience Publique du : 23 Juillet 2026
LORS DU DÉLIBÉRÉ :
Ordonnance prononcée le 10 Septembre 2026 , par décision contradictoire en premier ressort, et par mise à disposition au greffe de la juridiction par M. Stéphane DUCHEMIN, 1er Vice-Président, assisté de Madame Emilie LEBON, cadre greffière
Copie exécutoire à Maître délivrée le :
Copie certifiée conforme à Maître délivrée le :
Me Jean jacques MOREL
Me Mélanie RAYMOND
EXPOSE DU LITIGE
La SCP [N]-[C], qui avait confié à Monsieur [U] [X] une mission d’expertise comptable, a mis fin à cette mission par un courrier recommandé en date du 25 juillet 2025, sollicitant la restitution de son entier dossier et sa transmission à son successeur, la société E.A Expertise.
Les demandes répétées de transmission n’ont pas été honorées par le comptable qui, dans un courrier en date du 5 février 2026 a indiqué à l’une des associées : « la reprise de votre dossier ne peut intervenir qu’après la fin de ma mission, après transmission de votre bilan 2025. A bon entendeur, salut ! ».
Il lui a été adressé une mise en demeure le 25 février 2026, en vain et une plainte disciplinaire a été déposée auprès des instances ordinales.
Par acte de commissaire de justice en date du 14 avril 2026, la SCP [O] [V] [C] a fait assigner Monsieur [U] [X] devant la Présidente du tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion, statuant en matière de référé, afin de voir :
CONDAMNER Monsieur [U] [X] à communiquer à la SCP [N]-[C], sous astreinte de 100 € par jour de retard passé le délai de 8 jours à compter de la signification de l’ordonnance à intervenir, les documents suivants :
Les 12 DSN de 2025,Dernier fichier DGFIP du taux PAS,Fiche de paramétrage 2026 de la mutuelle, Taux ATProvision des congés payés au 31 décembre 2025, Bulletins de paie de décembre 2025,Journal de paie 2025,Tableau des cotisations annuelles 2025,Lettre de mission signée avec la SCP [N]-[C]
CONDAMNER Monsieur [U] [X] à lui verser la somme de 11.587, 50 € à titre de provision,
CONDAMNER Monsieur [U] [X] à lui verser la somme de 2.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
La société demanderesse expose dans son assignation les nombreux effets de la situation de blocage à laquelle elle se trouve confrontée du fait de l’inaction de cet ancien comptable, notamment dans ses relations avec l’URSSAF.
Au soutien de ses présentions, elle fait valoir que la rétention abusive des pièces comptables par le défendeur ne lui permet pas de faire face à ses obligations sociales, fiscales et administratives et fait naître un risque de dommage imminent.
En outre le défendeur retient les documents sollicités en violation des règles de droit applicables et régissant les relations entre un expert-comptable et ses clients.
Enfin, elle expose que l’URSSAF l’a d’ores et déjà mise en demeure de verser une somme totale de 11.587, 50 €.
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées électroniquement le 30 juin 2026, Monsieur [U] [X] souligne que le cabinet d’infirmiers libéraux l’ayant missionné était finalement d’accord pour qu’il termine sa mission au 31 décembre 2025 ainsi que suffit à l’établir le courrier signé par la SCP le 14 novembre 2025 (pièce SCP n°4). Il soutient en outre qu’il a transmis à la SCP les documents sollicités de telle sorte que les demandes sont « incompréhensibles ».
Il demande à la juridiction de débouter la SCP [N]-[C] de toutes ses demandes et de la condamner à lui payer la somme provisionnelle de 5.000 € à titre de dommages et intérêts, outre une somme de 5.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Au soutien de ses prétentions, elle fait valoir que l’ensemble de la situation ne permet pas de retenir l’existence d’un trouble manifestement illicite non plus que d’un dommage imminent qui lui serait imputable.
Aux termes de ses dernières conclusions, la SCP [N]-[C] maintient ses demandes en actualisant toutefois la liste des documents dont elle sollicite la communication désormais, s’agissant des DSN, au « format EDI ou Text exploitable » et en portant à la somme de 15.595 € sa demande de provision.
A l’issue de l’audience du 23 juillet 2026, le juge a informé les parties que la décision était mise en délibéré et qu’elle serait rendue par mise à disposition au greffe le 27 août 2026, date à laquelle le délibéré était prorogé au 10 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la demande d’injonction
Aux termes de l’article 835 du code de procédure civile : « Le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
Il est soutenu par le demandeur que la rétention des documents par l’expert-comptable mis en demeure contrevient aux exigences du Décret n°2012-432 du 30 mars 2012 relatif à l’exercice de l’activité d’expertise comptable et plus particulièrement à son article 163 prévoyant qu’en cas de remplacement, « le prédécesseur favorise, avec l’accord du client ou adhérent, la transmission du dossier ».
Pour s’opposer à la demande, le défendeur soutient qu’il a communiqué directement ou indirectement tout au long de l’année 2025 les pièces et informations utiles, que les demandeurs disposent de tous les documents nécessaires à la reprise de la mission et que la transmission sollicitée d’un format numérique n’est pas nécessaire.
Il doit toutefois être observé qu’en pratique les données essentielles pour le successeur expert-comptable chargé d’une mission sociale sont avant tout numériques, les déclarations sociales notamment étant désormais effectuées à partir d’une plateforme numérique, de sorte que pour respecter les usages de la profession, qui commandent de remettre au client les documents en sa possession et les éléments du dossier de travail permettant d’en faciliter la reprise, imposent, dans le cadre des transferts de dossiers entre cabinets, de fournir au successeur la sauvegarde informatique du dossier.
Les usages de la profession impliquent donc nécessairement la transmission des données numériques et non plus seulement des documents papiers. Refuser au successeur cette facilité, et prétendre le contraindre à refaire, moyennant surcoût pour le client, tout le travail de saisie déjà réalisé et payé, contrevient donc à la fois aux bonnes pratiques et aux stipulations du Code de Déontologie de la profession d’expert-comptable, qui recommandent de favoriser la transmission du dossier.
Le refus du défendeur de transmettre à la SCP [O] [V] [C], en violation de la disposition précitée et de ces pratiques, caractérise donc un trouble manifestement illicite qui a des conséquences préjudiciables tant pour les demandeurs, empêchés de respecter leurs obligations déclaratives, que pour leurs employés, dont les bulletins de salaire n’ont pu être établis, et dont le maintien des droits peut être compromis.
Il y a lieu en conséquence de faire droit à la demande dans les termes précisés au dispositif de la décision, l’astreinte apparaissant d’ores et déjà nécessaire, en considération des délais s’étant écoulés depuis les premières sollicitations, pour garantir l’effectivité de la présente décision.
Sur la demande de provision
Aux termes de l’article 835 al. 2 du code de procédure civile « dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire ».
En l’espèce, la transmission papier des documents sollicités permettait, certes moyennant surcoût pour le client mais permettait quand même, de reprendre le travail de saisie et de satisfaire ainsi aux demandes de l’URSSAF.
Il en résulte que la contestation opposée par le défendeur à la demande de provision doit être analysée comme sérieuse et qu’il ne saurait être fait droit à la demande sans un examen au fond.
La demande sera en conséquence rejetée.
Sur la demande reconventionnelle de condamnation pour procédure abusive
Le droit d’agir, s’il est l'expression d’une liberté fondamentale et d’un pouvoir légal, n’est pas pour autant un droit discrétionnaire. Il peut ainsi dégénérer en abus et justifier, à ce titre, réparation sur le fondement de l'article 1240 du code civil.
Au cas présent, l’action opportunément engagée par la SCP, ne caractérise aucune intention de nuire de la part du demandeur.
La demande doit en conséquence être rejetée.
Sur les dépens
Le défendeur, qui succombe, sera condamné aux entiers dépens.
L’équité ne s’oppose pas à ce qu’il doit, en outre, être condamné à verser une somme de 1.500 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Nous, Stéphane DUCHEMIN, juge des référés,
CONDAMNONS Monsieur [U] [X] à communiquer à la SCV [O] [V] [C] :
Les 12 DSN de 2025 en format « edi » ou « text exploitables »,Dernier fichier DGFIP du taux PAS,Provision des congés payés au 31 décembre 2025, Bulletins de paie de décembre 2025,Journal de paie 2025,Tableau des cotisations annuelles 2025,Lettre de mission signée avec la SCP [N]-[C]et ce sous astreinte provisoire de 100 euros par jour de retard passé le délai de 8 jours à compter de la signification de la présente ordonnance et pendant une durée de trois mois.
REJETONS la demande de provision et la demande reconventionnelle au titre de la procédure abusive,
CONDAMNONS Monsieur [U] [X] à payer la somme de 1.500 € au titre des frais irrépétibles.
CONDAMNONS Monsieur [U] [X] aux entiers dépens.
REJETONS toutes les demandes plus amples ou contraires des parties ;
RAPPELONS que la présente ordonnance bénéfice de plein droit de l'exécution provisoire.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous Huissiers de Justice sur ce requis de mettre la présente décision à exécution et
Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d'y tenir la main.
A tous Commandants et Officiers de la [Localité 3] Publique de prêter main forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, la minute de la présente décision a été signée comme dessus.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment