Texte intégral
COUR D'APPEL
de [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
N° RG 26/03206 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4VPX
ORDONNANCE STATUANT SUR UNE SECONDE DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE
Le 04 octobre 2026 à 14h21
Nous, Marie CHEVAUX, juge au tribunal judiciaire de Lyon, assistée de Anastasia FEDIOUN, greffier.
Vu les articles L. 741-7, L. 742-1 à L. 742-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-4, L. 742-6, L. 742-7, les articles L. 743-3 à L. 743-18 et notamment les articles L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, les articles L. 743-19, L. 743-20, L. 743-24, L. 743-25, et R. 743-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;
Vu la décision de placement en rétention de l'autorité administrative prise le 05 septembre 2026 par la PREFECTURE DE LA [Localité 2] à l’encontre de X se disant [I] [G] ;
Vu l’ordonnance rendue le 09 septembre 2026 par le juge du tribunal judiciaire de Lyon prolongeant la rétention administrative pour une durée maximale de vingt-six jours, confirmée par l’ordonnance rendue le 11 septembre 2026 par le Premier président de la Cour d’appel de LYON ;
Vu la requête de l'autorité administrative en date du 03 Octobre 2026 reçue et enregistrée le 03 Octobre 2026 à 15h00 (cf. timbre du greffe) tendant à la prolongation de la rétention de X se disant [I] [G] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée supplémentaire de trente jours ;
Vu l'extrait individualisé du registre prévu à l'article L. 741-3 du CESEDA émargé par l'intéressé ;
PARTIES
PREFECTURE DE LA LOIRE préalablement avisée, représentée par Maître Dan IRIRIRA NGANGA, avocat au barreau de LYON, substituant maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de Lyon,
X se disant [I] [G]
né le 11 Février 2001 à [Localité 3] (GUINEE)
préalablement avisé,
actuellement maintenu, en rétention administrative,
présent à l'audience,
assisté de son conseil, Me Seda AMIRA, avocat au barreau de LYON, de permanence,
Le procureur de la République n’est ni présent ni représenté,
DEROULEMENT DES DEBATS
A l'audience publique, le juge a procédé au rappel de l'identité des parties.
Après avoir rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pendant sa rétention et l'avoir informée des possibilités et des délais de recours contre toutes décisions le concernant.
Maître Dan IRIRIRA NGANGA, avocat au barreau de Lyon , substituant Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON représentant le préfet a été entendu en sa plaidoirie ;
X se disant [I] [G] a été entendu en ses explications.
Me Seda AMIRA, avocat au barreau de LYON, avocat de X se disant [I] [G], a été entendu en sa plaidoirie.
MOTIFS DE LA DECISION
Une décision de la Cour d’Assises des mineurs de la Somme en date du 20 novembre 2019 a condamné X se disant [I] [G] à une interdiction définitive du territoire français.
Par décision en date du 05 septembre 2026 notifiée le 05 septembre 2026, l'autorité administrative a ordonné le placement de X se disant [I] [G] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire à compter du 05 septembre 2026.
Par décision en date du 09 septembre 2026, le juge du tribunal judiciaire de a ordonné la prolongation de la rétention administrative de X se disant [I] [G] pour une durée maximale de vingt-six jours, décision confirmée par l’ordonnance rendue le 11 septembre 2026 par le Premier président de la Cour d’appel de LYON ;
Par requête en date du 03 Octobre 2026, reçue le 03 Octobre 2026 à 15h00, l'autorité administrative nous a saisi aux fins de voir ordonner la prolongation de la rétention pour une durée de trente jours.
RECEVABILITE DE LA REQUETE
Attendu que la requête de l'autorité administrative est motivée, datée, signée.
Elle doit être accompagnée de toutes les pièces justificatives utiles, dont la copie du registre réactualisé (L744-2 du CESEDA) et, en cas de saisine aux fins de prolongation de la rétention en vue de l'exécution d'une même mesure d'éloignement, des pièces afférentes aux mesures antérieures de manière à ce que conformément aux dispositions de l’article L741-7 III du CESEDA, le juge s’assure que la privation de liberté n'excède pas la rigueur nécessaire en tenant compte des précédentes périodes de rétention dont l'étranger a déjà fait l'objet.
En l’espèce aucun élément ne permet de constater l’existence de placement antérieur en rétention sur la base de la même décision d’éloignement et partant une durée cumulée de rétention excessive.
REGULARITE DE LA PROCEDURE
En application de l’article L. 743-11 du CESEDA, à peine d’irrecevabilité prononcée d’office, aucune irrégularité antérieure à l’audience relative à la première prolongation de la rétention ne peut être soulevée lors de l’audience relative à la seconde prolongation.
Il ressort de l’examen des pièces jointes à la requête et des mentions figurant au registre prévu à l’article L. 744-2 du CESEDA que la personne retenue, pleinement informée de ses droits lors la notification de son placement, n’a cessé d’être placée en état de les faire valoir depuis son arrivée au lieu de rétention.
PROLONGATION DE LA RETENTION
Aux termes de l’article L. 742-4 du CESEDA :
« Le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de trente jours, dans les cas suivants :
1° En cas d'urgence absolue ou de menace pour l'ordre public ;
2° Lorsque l'impossibilité d'exécuter la décision d'éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l'intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l'obstruction volontaire faite à son éloignement ;
3° Lorsque la décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison :
a) du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l'exécution de la décision d'éloignement ;
b) de l'absence de moyens de transport.
L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L. 742-2.
Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l'expiration de la précédente période de rétention et pour une nouvelle période d'une durée maximale de trente jours. La durée maximale de la rétention n'excède alors pas soixante jours.
La prolongation de la rétention peut être renouvelée une fois, dans les mêmes conditions. La durée maximale de la rétention n'excède alors pas quatre-vingt-dix jours. »
En l’espèce, l’intéressé représente une menace très sérieuse pour l’ordre public en ce qu’il a été condamné de manière définitive le 20 novembre 2019 par la cour d’assises de la Somme à une peine de réclusion criminelle à hauteur de 8 années outre l’interdiction définitive du territoire français pour des faits de vol avec arme, extorsion avec arme, viol, violence avec arme suivie d’incapacité supérieure à 8 jours et vol par escalade dans un local d’habitation ou un lieu d’entrepôt. Il est incarcéré pour l’exécution de cette peine depuis le 27 décembre 2017. Sa levée d’écrou est intervenue le 5 septembre 2026, date à partir de laquelle il a été placé en centre de rétention.
Il n’est en possession d’aucun document d’identité. Les services de la préfecture ont sollicité les autorités guinéenes le 28 juillet 2026 pour obtenir un l’aissez-passer consulaire. Une date d’audition consulaire a été fixée au 10 septembre 2026 à [Localité 4] mais à défaut d’escorte disponible, l’entretien n’a pu avoir lieu. Il a finalement eu lieu le 24 septembre 2026. A l’issue de cette audition, les autorités guinéennes n’ont pas reconnu l’intéressé comme étant un de leurs ressortissants. Les services de la préfecture ont ensuite saisi les autorités gambiennes, la fiche pénale le concernant mentionnant que s’il est né en Guinée, il aurait la nationalité Gambienne. Les services de la préfecture demeurent dans l’attente d’une réponse de ces autorités.
Il convient de relever à cet égard que lors de l’audience, Monsieur [G] a indiqué qu’il souhaitait se rendre dans son pays d’origine par ses propres moyens. Il a lui a été demandé quel était ce pays d’origine, Monsieur [G] n’a pas souhaité répondre précisément à la question et est resté particulièrement vague et hésitant.
Ainsi, il est démontré par la préfecture que la décision d’éloignement demeure une perspective raisonnable, que de nombreuses diligences ont été entreprises et que l’éloignement n’a pu être exécuté en raison de l’absence de reconnaissance de l’Etat de Guinée et de défaut de délivrance des documents de voyage par les autorités saisies. En outre, il est démontré de manière suffisante, que l’intéressé représente une menace sérieuse, réelle et actuelle pour l’ordre public.
La seconde prolongation de la rétention étant de nature à permettre l’exécution de la mesure d’éloignement, il convient, par conséquent, de faire droit à la requête en date du 03 Octobre 2026 de la PREFECTURE DE LA [Localité 2] et de prolonger la rétention de X se disant [I] [G] pour une durée supplémentaire de trente jours.
PAR CES MOTIFS
Statuant par mise à disposition au greffe, après débat en audience publique, en premier ressort, par décision assortie de l'exécution provisoire ;
DECLARONS la requête en prolongation de la rétention administrative de la PREFECTURE DE LA [Localité 2] à l'égard de X se disant [I] [G] recevable ;
DÉCLARONS la procédure diligentée à l'encontre de X se disant [I] [G] régulière ;
ORDONNONS LA PROLONGATION DE LA RÉTENTION de X se disant [I] [G] au centre de rétention de [Localité 1] pour une durée de trente jours supplémentaires ;
INFORMONS en application de l'article L. 824-3 du CESEDA, que tout étranger qui, faisant l'objet d'un arrêté d'expulsion, d'une mesure de reconduite à la frontière, d'une obligation de quitter le territoire français, d'une interdiction administrative ou judiciaire du territoire, se sera maintenu irrégulièrement sur le territoire français sans motif légitime, après avoir fait l'objet d'une mesure régulière de placement en rétention ou d'assignation à résidence ayant pris fin sans qu'il ait pu être procédé à son éloignement, sera puni d'un an d'emprisonnement et de 3 750 € d'amende.
RAPPELONS que l'intéressé a l'obligation de quitter le territoire français en application de l'article L. 742-10 du CESEDA.
LE GREFFIER LE JUGE
NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE
AUX PARTIES
NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance par courriel avec accusé de réception à l’avocat du retenu et à l’avocat de la préfecture,
NOTIFIONS la présente ordonnance au centre de rétention administrative de [Localité 1] par courriel avec accusé de réception pour notification à X se disant [I] [G], lequel est informé de la possibilité de faire appel, devant le premier président de la cour d’appel ou son délégué, de la présente ordonnance dans les vingt-quatre heures de sa notification ; lui notifions aussi que la déclaration d’appel doit être motivée et peut être transmise par tout moyen (notamment par télécopie n° 04.72.40.89.56) au greffe de la cour d’appel de [Localité 1], et que seul l’appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif par le Premier président de la cour d’appel ou son délégué.
Disons qu’un procès-verbal de notification sera établi à cet effet par les services de police, et nous sera retourné sans délai.
Information est donnée à X se disant [I] [G] qu'il est maintenu à disposition de la justice pendant un délai de 10 heures à compter de la notification de la présente ordonnance au procureur de la République, lorsqu'il est mis fin à sa rétention ou lors d'une assignation à residence, conformément aux disposition de l’article L743-19 du CESEDA.
LE GREFFIER
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