Texte intégral
MINUTE N° :
DOSSIER : N° RG 26/00134 - N° Portalis DB3J-W-B7K-HAYE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE POITIERS
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
ORDONNANCE DU JUGE DES RÉFÉRÉS
EN DATE DU 08 Juillet 2026
DEMANDEUR :
LE :
Copie simple à :
- Me FROIDEFOND
- SARL PBT CARS
-
-
Copie exécutoire à :
-
-
Monsieur [O] [U] [V]
demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Gérald FROIDEFOND, avocat au barreau de POITIERS,
DEFENDERESSE :
S.A.R.L. PBT CARS
dont le siège social est sis [Adresse 2]
non constituée
COMPOSITION :
JUGE DES RÉFÉRÉS : Cyril BOUSSERON, Président
GREFFIER : Maryline LANGLADE, lors des débats
Edith GABORIT, lors de la mise à disposition
Débats tenus à l'audience publique de référés du : 03 Juin 2026.
FAITS ET PROCEDURE
Par acte de commissaire de justice du 24 avril 2026 signifié selon les dispositions de l’article 656 du code de procédure civile, Monsieur [J] [U] [V] a assigné la SARL PBT CARS devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Poitiers.
Il sollicite que soit ordonné une expertise sera confiée à tel expert, lequel aura pour mission de :
Se rendre sur le lieu de stationnement du véhicule CUPRA FORMENTOR 2.0 TSI 310, immatriculée GQ 596 DH qui sera indiqué par le requérant ou dans tout autre lieu à la demande de l’expert, après y avoir régulièrement convoqué les parties ;Se faire remettre tous documents utiles,Entendre tout sachant qu’il estimera utile, à charge d’en indiquer l’identité dans son rapport,Examiner et décrire le véhicule CUPRA FORMENTOR 2.0 TSI 310, immatriculée GQ596 DH ;Dire si le véhicule est affecté d’un ou plusieurs désordres, en rechercher la cause et les décrire ;Le cas échéant, déterminer les causes de dysfonctionnements constatés et rechercher si ces dysfonctionnements étaient apparents lors de l’acquisition du véhicule ou s’ils sont apparus postérieurement ; dans le premier cas, indiquer s’ils pouvaient être décelés par un automobiliste non averti et si celui-ci pouvait en apprécier la portée ; dans le second cas, s’ils trouvent leur origine dans une situation antérieure à l’acquisition et notamment en relation avec des accidents de circulation ;Décrire, dans l’hypothèse où le véhicule serait techniquement réparable, les travaux nécessaires pour y remédier et en chiffrer le coût ;Fournir tous éléments techniques et de fait de nature à déterminer les responsabilités encourues et évaluer les préjudices subis,Déposer un pré-rapport et répondre aux dires des parties.Il expose qu’il a commandé le 03 juillet 2025 un véhicule de marque CUPRA FORMENTOR, immatriculé [Immatriculation 1] à la SARL PBT CARS et qu’il a découvert postérieurement que ce véhicule avait été gravement accidenté.
Il se prévaut des dispositions de l’article L.327-2 du code de la route et précise qu’il n’aurait pas acquis le véhicule s’il avait eu connaissance de cette lourde réparation. Il précise qu’en vertu des articles 1112-1 alinéa 1, 1131 et 1137 du code civil, le comportement de la SARL PBT CARS revêt un caractère dolosif qui l’autorise à solliciter l’annulation de la vente de la voiture.
Ainsi, conformément à l’article 145 du code de procédure civile il considère être bien fondé à solliciter l’organisation d’une mesure d’expertise judiciaire.
La SARL PBT CARS n’a pas constitué avocat.
MOTIFS DE LA DECISION
La SARL PBT CARS n’a pas constitué avocat bien que régulièrement assignée, l’acte ayant été signifié selon les dispositions de l’article 656 du code de procédure civile le 24 avril 2026. La décision sera réputée contradictoire en application de l’article 473 du Code de procédure civile.
Sur la demande d’expertise
Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile,
« S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. »
Monsieur [J] [U] [V] expose avoir acquis le véhicule de marque CUPRA FORMENTOR, immatriculé [Immatriculation 1] de la SARL PBT CARS. Le bon de commande versé aux débats n’est cependant signé par aucune partie et il n’est produit ni facture ni certificat de cession. Il n’est donc pas démontré que la SARL PBT CARS est le vendeur du véhicule litigieux.
Dès lors il n’est pas démontré de motif légitime à la demande d’expertise à l’égard de cette société.
Il n’y a pas lieu à référé.
Sur les dépens
Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile,
« La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie. »
Monsieur [J] [U] [V] sera condamné aux dépens.
PAR CES MOTIFS
Nous, Juge des référés, statuant par ordonnance de référé mise à la disposition des parties, réputée contradictoire, après débats en audience publique, en premier ressort,
Vu l’article 145 du code de procédure civile,
Disons n’y avoir lieu à référé ;
Rappelons que la présente ordonnance est exécutoire par provision de plein droit ;
Rappelons qu'il sera procédé à la signification de la présente ordonnance par la partie la plus diligente ;
Condamnons Monsieur [J] [U] [V] aux dépens.
La présente ordonnance de référé a été mise à disposition des parties le 8 juillet 2026 par Monsieur Cyril BOUSSERON, Président du Tribunal Judiciaire, assisté de Madame Edith GABORIT, Greffière, et signée par eux.
La Greffière Le Président
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